Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 5

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 5

debate, 06/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Pascale Bordes.

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : L’article 5 vise à améliorer l’indemnisation des victimes. Il était très attendu, mais me laisse un peu sur ma faim. Avec ses vingt-six alinéas, il ne fait que deux pages et demie, dans un projet de loi qui en compte 121 ! C’est maigre : peut mieux faire !
Il faut néanmoins saluer des avancées : l’indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) sera désormais ouverte aux victimes d’abus de faiblesse, de chantage ou de violences intrafamiliales. En la matière, nous partons de loin, donc c’est forcément une bonne chose.
Toutefois, cela crée une hiérarchie des victimes : certaines victimes seront indemnisées par la Civi ou par le Sarvi, le service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction ; d’autres le seront par les assureurs ; d’autres encore le seront par l’auteur des faits ; d’autres enfin n’auront plus que leurs yeux pour pleurer. Si je salue l’extension à d’autres victimes de l’indemnisation par la Civi, je déplore le fait que toutes les victimes ne puissent pas en bénéficier. Il ne devrait pas y avoir de hiérarchie des victimes.
La victime est, depuis plus de cinquante ans, la grande oubliée du procès pénal. Les mesures soumises à notre examen sont certes intéressantes, mais il y en aurait tant d’autres à prendre ! Selon moi, la victime devrait être partie prenante du procès pénal et de ses suites. (Mme Béatrice Roullaud acquiesce.) Je l’ai indiqué ce matin, je trouve déplorable que la victime ne soit pas présente devant le JAP, non pas pour prendre la décision à la place de celui-ci, mais pour donner son avis, au même titre que la personne condamnée.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci de conclure, madame Bordes.

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Il y a tant d’autres domaines où nous pourrions intervenir ! J’espère, monsieur le garde des sceaux, que vous aurez à cœur de vous atteler à cette tâche, dans l’intérêt des victimes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : L’extension du champ des infractions pouvant donner lieu à une indemnisation par la Civi nous paraît positive. Pourront désormais en bénéficier les victimes de chantage, d’abus de faiblesse ou de violences familiales, en particulier de violences commises par l’ex-conjoint. Cela dit, nous préférions la version initiale, sans doute plus simple, qui prévoyait l’ouverture du dispositif à l’ensemble des victimes d’infractions ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de plus de huit jours. Néanmoins, l’article 5 convient, et nous l’envisageons favorablement.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est le Saint Graal !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Cependant, la situation de la Civi nous laisse sur notre faim. On aurait pu lui attribuer davantage de moyens.
Enfin, puisque j’ai la parole, je m’autorise à dévier légèrement du sujet pour faire remarquer que l’association France victimes – ex-AIV –, qui œuvre d’une façon formidable à l’échelle nationale et qui est souvent présente dans les maisons de justice et du droit, mériterait elle aussi davantage de moyens. (Mme Andrée Taurinya applaudit.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Mon groupe a voté l’article 4 et il votera l’article 5. Nous saluons les dispositions qui améliorent l’indemnisation des victimes. Nous y avions déjà travaillé dans le code de justice pénale des mineurs,…

M. Jean Terlier (Renaissance) : Très bien !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : …puisque dans le cadre de la césure, nous permettons l’indemnisation de la victime au moment de la reconnaissance de culpabilité, ce qui me paraît essentiel.
Cet article qui améliore l’indemnisation des victimes les plus vulnérables, en particulier les victimes de violences intrafamiliales et les personnes en situation de faiblesse, est tout à fait bienvenu. Il s’inscrit dans la continuité d’une politique que nous développons depuis plusieurs années au travers du code de justice pénale des mineurs, comme je viens de le dire, mais aussi par le biais de l’action menée dans les gendarmeries et les commissariats de police, laquelle consiste à accueillir les victimes de la meilleure des façons, avec des associations comme France victimes, que je connais bien et qui mériterait très certainement un soutien financier plus important que celui dont elle dispose actuellement.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 1449, 1260, 1278, 1279 et 1416.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 1449 du Gouvernement.

M. Éric Dupond-Moretti : Je savoure ce moment. LFI, RN, Mme Bordes, Mme Martin, Mme Untermaier – avec laquelle je suis souvent d’accord –, c’est le Saint Graal ! Nous sommes tombés d’accord sur un sujet extrêmement important et je vous remercie, madame Bordes, pour votre mansuétude, même si vous auriez pu m’accorder une note plus généreuse. Mais vous me mettez la moyenne, et ce n’est tout de même pas tous les jours qu’un député RN me juge de cette façon.

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : La moyenne, c’est mention passable !

M. Éric Dupond-Moretti : Il existe un délai de forclusion pour saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Le texte prévoit de repousser ce délai à la majorité de la victime, si celle-ci est mineure, et l’amendement prévoit de faire profiter de ce délai repoussé les victimes par ricochet. Cela permettra à davantage de victimes d’être indemnisées. Je veux remercier Mmes les députées Tanzilli, Brocard et Moutchou, qui se sont investies sur la question. C’est en coconstruction que nous avons préparé cet amendement qui me semble apprécié de façon unanime.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur ces amendements bknoek 1449 et identiques, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sarah Tanzilli, pour soutenir l’amendement bknoek 1260.

Mme Sarah Tanzilli (Député, 16ᵉ législature) : Pour compléter les propos de M. le garde des sceaux, une première avancée a eu lieu au Sénat. Celui-ci a accordé une garantie supplémentaire aux mineurs en faisant courir le délai de forclusion à compter de leur majorité. L’objet de l’amendement est d’étendre cette garantie aux personnes ayant subi un préjudice du fait 7085d’une infraction commise à l’encontre d’un mineur. C’est un enjeu de cohérence et de clarification au regard du droit européen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Les amendements bknosek 1278 de Mme Blandine Brocard et 1279 de M. Erwan Balanant, rapporteur, sont défendus.
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bknoek 1416.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je veux simplement remercier mes collègues et le Gouvernement de s’être associés à notre démarche. C’est une étape importante et une très belle avancée, même si je rejoins Mme Bordes pour dire que le contentieux d’indemnisation est très large et qu’il faudra certainement se pencher sur la question.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Pascale Bordes.

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement va dans le bon sens et j’espère qu’il fera l’unanimité ; si nous ne la trouvons pas ici, nous ne l’aurons jamais. Par ailleurs, monsieur le garde des sceaux, vous êtes passé dans mon classement d’« assez bien » à « très bien » pour cet amendement. (« Ah ! » sur les bancs des commissions et sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Jocelyn Dessigny applaudit.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Tournée générale !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1449, 1260, 1278, 1279 et 1416.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :