Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Après l’article 5

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Après l’article 5

debate, 06/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bknoek 1217.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : C’est un amendement qui concerne à nouveau la CJIP, la convention judiciaire d’intérêt public.
La justice transactionnelle via la CJIP est un succès, on le sait. Non seulement elle permet un traitement plus rapide des affaires, mais elle rapporte : depuis sa création, plusieurs milliards d’euros ont été collectés par voie d’amende.
Ce système permet d’échapper à l’aléa pénal et à une procédure longue. Ce dernier point est très important en matière environnementale, nouveau domaine auquel la CJIP a été étendue. Quand des dégâts ont été occasionnés sur l’environnement et sur la biodiversité, on n’a pas le temps d’attendre plusieurs années de procès, il faut aller vite. La CJIP permet de réparer, voire d’indemniser. Elle n’est pas une promenade de santé, ni une sous-justice.
Il convient de s’interroger sur l’évolution de cette convention relativement récente. Par cet amendement, je propose d’aller plus loin en permettant que la CJIP soit proposée même si l’action publique a été mise en mouvement. Ainsi, un peu sur le modèle de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), la CJIP serait possible y compris après que le tribunal correctionnel ou la cour d’appel a été saisi, à deux exceptions près. En effet, la CJIP ne serait pas possible quand l’appel ne porte pas sur le principe de la culpabilité, puisqu’on ne peut pas homologuer une CJIP en cas de culpabilité, ni lorsque le tribunal a été saisi par une citation directe délivrée par la partie civile ou encore en cas d’ordonnance de renvoi consécutive à une plainte avec constitution de partie civile. Dans ce dernier cas, il faudrait l’accord de la partie civile.
C’est une évolution inéluctable qui va dans le sens de la justice transactionnelle. C’est une justice qui rapporte, qui permet de réparer et de mettre en conformité des entreprises qu’on sait bien ne pas pouvoir toucher dans le temps. Il me paraît opportun de nous en saisir aujourd’hui.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est un peu prématuré. Avis défavorable. (Mme Élisa Martin s’exclame.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Le problème, c’est que la CJIP fonctionne sur le principe de l’alternative : si le tribunal est déjà saisi, on se heurte à la difficulté majeure qu’est l’indisponibilité de l’action publique. C’est un écueil rédhibitoire qui m’interdit d’être favorable à l’amendement.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Prématuré par rapport à qui, à quoi ? En outre, le dispositif a été conçu par analogie avec la CRPC ; il n’est pas sorti du chapeau.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est toute la différence : la CRPC est une poursuite, la CJIP est une alternative. On peut changer de poursuite, mais on ne peut pas passer de l’alternative à la poursuite, ni de la poursuite à l’alternative.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 468.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Cet amendement de notre collègue Christophe Blanchet reprend une proposition issue de son rapport sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon. Il a beaucoup travaillé sur le sujet ces dernières années et constate que la spécialisation judiciaire doit faire face à un certain nombre d’évolutions rapides et profondes. Pour ce faire, il préconise la mise en place d’une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je remercie Christophe Blanchet pour le bon travail qu’il a fourni sur le sujet. Malgré tout, j’émets un avis défavorable car l’état du droit permet déjà la création de ces chambres spécialisées. Néanmoins, et c’est là le problème, cette création est décidée au niveau réglementaire. Elle relève des mesures d’administration judiciaire, et non de la loi. Elle est décidée par le président de la juridiction après l’avis de l’assemblée des magistrats du siège et du tribunal.
Par ailleurs, il existe déjà une forte spécialisation des magistrats. Le tribunal judiciaire de Paris dispose d’une compétence exclusive dans certains domaines, comme la propriété intellectuelle, laquelle comprend les brevets d’invention, les certificats complémentaires, etc.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pour avoir été rapporteur, presque dans une autre vie, d’un projet de loi de lutte contre la contrefaçon, je veux mettre en avant la spécificité du commerce en ligne. Nous avons eu de nombreuses discussions sur le sujet grâce à Christophe Blanchet, et à d’autres, lors du débat sur la réforme du code des douanes, laquelle a permis d’augmenter la capacité d’action des douaniers, qui font un travail remarquable. Le commerce en ligne présente de plus en plus de spécificités et, même si ce n’est pas le bon moment, il faudra bien finir par se pencher sur ce chantier nouveau. Je sais qu’il existe des tribunaux spécialisés, mais il reste un certain nombre de trous dans la raquette ; les propositions de M. Blanchet ont le mérite de les combler.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Je ne suis pas opposée par principe aux juridictions spécialisées, qui permettent souvent d’apporter une expertise dans des matières difficiles. Dans ce cas précis, en revanche, je n’y suis pas favorable. En effet, les litiges qui concernent le commerce en ligne vont se multiplier dans notre société, où l’accès à internet et les achats en ligne sont de plus en plus fréquents. Il ne faut pas oublier que tout le monde n’habite pas Paris. Or, très souvent, lorsqu’on crée des juridictions spécialisées, par exemple en matière de propriété intellectuelle, c’est au détriment de la proximité. On se retrouve très éloigné de la justice, avec de grandes difficultés à faire valoir ses droits.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui, il faut les répartir.