Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 7

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 7

debate, 06/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Pascale Bordes, inscrite sur l’article.

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : L’article 7 prévoit de mettre en place à titre expérimental, dans certains tribunaux de commerce, une contribution financière pour chaque instance introduite devant le TAE. Le Gouvernement précise dans l’étude d’impact que l’objectif de cette contribution est de lutter contre les recours abusifs et dilatoires, de responsabiliser les parties dans l’engagement des procédures et l’épuisement des voies de recours, de dégager des ressources et de contribuer au financement de la justice.
Très sincèrement, je ne pense pas que ce soit en matière de droit du commerce qu’on trouve le plus de recours abusifs et dilatoires, mais plutôt aux affaires familiales, où les habitués multiplient les procédures, ou en droit des étrangers,…

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Allez, c’est parti !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : …où on assiste à un empilement de recours en tous genres, les personnes allant jusqu’au bout des voies de recours.
Il y a une solution pour lutter contre les recours abusifs, c’est l’amende civile. La contribution pour la justice économique va entraîner une rupture d’égalité des citoyens devant la loi ; elle porte atteinte aussi au principe de la gratuité de la justice.
Certes, monsieur le rapporteur, il y a déjà eu des exceptions à ce principe, telle l’instauration du timbre à 35 euros. Mais cette somme est sans commune mesure avec celle de 100 000 euros que peut atteindre la contribution financière – disons que nous n’avons peut-être pas les mêmes valeurs !
Monsieur le ministre, vous avez indiqué en commission que bon nombre de pays européens avaient institué une justice économique payante. C’est vrai, mais aucun d’entre eux ne connaît un niveau de prélèvements sociaux et fiscaux aussi élevé qu’en France. Nos impôts sont tels que nous sommes quand même en droit d’attendre un retour sur investissement !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : La contribution pour la justice économique est une innovation importante. Cette mesure est bien sûr fondée sur un motif d’intérêt général. Seuls les contentieux commerciaux sont visés ; les procédures collectives n’entrent pas dans le périmètre et, grâce à un amendement de Philippe Gosselin adopté en commission, les petites entreprises et les artisans qui chercheraient seulement à récupérer le règlement d’une facture sont exonérés. Ce dispositif n’est plus l’usine à gaz qu’il était – on progresse lentement et j’espère que le texte final sera plus clair.
Je voudrais profiter de ce temps de parole pour vous interroger sur l’état des tribunaux de commerce. Un président de tribunal m’a parlé d’une misère criante des équipements. Comment l’expliquer, alors que ce sont des tribunaux où l’on paie beaucoup ? Les avocats doivent régler des frais pour déposer une assignation. Quant aux greffiers, leur niveau de revenu est de très loin supérieur à celui des greffiers des tribunaux judiciaires, au point que leur rémunération a été pointée du doigt par l’inspection générale des finances (IGF) dans un rapport bien connu, à l’origine de la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances. L’autre face de ces tribunaux, c’est la vétusté des équipements et le caractère bénévole du mandat des juges consulaires. J’aimerais savoir où se situe la vérité.
Pour finir, je ne vois pas ce qu’il y a d’insultant à demander aux grosses entreprises de payer un peu plus que 70 euros lorsqu’elles introduisent une instance visant à obtenir une réparation financière, dans le cadre d’un contrat s’élevant à plusieurs millions.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur les amendements bknoek 65 et identiques, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements de suppression de l’article, bknosek 214, 516, 608, 944 et 102.
L’amendement bknoek 214 de Mme Pascale Bordes est défendu.
La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement bknoek 516.

M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Comme l’a indiqué Pascale Bordes, cet article vise à instaurer, même de façon expérimentale, une justice à péage. Rien ne justifie pourtant que des justiciables demandeurs devant un TAE aient à acquitter une contribution proportionnelle à l’intérêt du litige qu’ils souhaitent voir prospérer.
Pour nous, créer une justice moderne du bkXXIeek siècle, cela ne veut pas dire lever l’impôt. D’autant que la France, dans ce domaine, occupe un des premiers rangs au niveau planétaire.
Nous considérons que cette expérimentation introduira aussi une inégalité territoriale entre les justiciables, à savoir entre ceux qui seront concernés par le dispositif et ceux qui ne le seront pas. Comme beaucoup, nous craignons la généralisation de cette expérimentation, dans le domaine du droit commercial et dans d’autres, tant il est vrai qu’expérimenter l’impôt en France, c’est l’adopter définitivement.
On parle de gratuité de la justice, mais il ne faut pas oublier qu’elle a un coût pour le contribuable – qu’on le veuille ou non.
En commission, des amendements importants ont été adoptés pour tenter de neutraliser le dispositif, dont les effets nous semblent scandaleux. N’oublions pas qu’à l’origine, les indépendants, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) devaient acquitter la contribution. Ce n’est plus le cas, mais bien des risques demeurent.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 608.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les services publics sont nos biens communs : l’école permet de s’émanciper ; la justice permet de faire respecter le droit partout. Ce qui en fait l’un des piliers de notre société, c’est que nous mutualisons leur financement par l’impôt. Or cet article voudrait nous faire payer deux fois : c’est un peu comme si, pour avoir le droit à une éducation, on devait financer l’école, ou comme si on devait payer un supplément pour avoir le droit de porter plainte après une agression.
Cette contribution introduit une inégalité qu’on ne peut que déplorer. Nous pensons qu’il convient de supprimer l’article, car celui-ci pourrait constituer un précédent et faire jurisprudence. Ainsi, les exemples que je viens d’imaginer – payer pour l’éducation, payer pour porter plainte – pourraient trouver à se réaliser.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 944.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Avec la défense de ces amendements de suppression, nous assistons à l’affrontement de deux conceptions de la justice, de deux conceptions du service public. Nous savons bien qu’un service public, quel qu’il soit, a un coût pour l’État, donc pour l’ensemble de la population. Pourtant, ces services publics ne doivent pas être financés comme le seraient une entreprise ou un prestataire de services. Ils demeurent des services publics.
Nous, nous sommes attachés à la gratuité de la justice. Dans cet article, on ne parle pas de 13 euros de droit de plaidoirie ou de 225 euros de droit de timbre, mais d’une somme qui peut aller jusqu’à 100 000 euros ! J’ai été soulagée de voir que les entreprises de moins de 250 salariés étaient exonérées – les conséquences seront donc moins graves qu’attendu. Mais imaginez une entreprise de plus de 250 salariés, en situation financière difficile mais pas au point d’être en procédure collective : elle devra choisir entre aller en justice pour recouvrer ses factures, quitte à payer 100 000 euros, et engager une procédure collective. Il s’agit là d’une inégalité flagrante.
Nous sommes d’autant plus inquiets que le produit de cette contribution n’est pas affecté. Alors que le droit de timbre avait été validé par le Conseil constitutionnel pour financer la réforme sur la garde à vue et que la contribution de 150 euros était destinée au financement du fonds d’indemnisation de la profession d’avoué, on ne sait pas où iront ces sommes.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Elles iront au budget de l’État !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 1023.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Il faut défendre les services publics, c’est ce que nous préconisons dans notre programme. Les services publics sont gratuits et doivent le rester. Or la contribution – en fait, le paiement – peut atteindre la coquette somme de 100 000 euros.
Rappelons que le Syndicat de la magistrature voit dans la contribution pour la justice économique une forme de dissuasion qui incitera les entreprises à ne pas ester en justice.
De par sa forme, non seulement l’expérimentation entraîne une rupture d’égalité du fait que les règles ne s’appliquent pas uniformément dans l’ensemble des territoires, mais cette rupture d’égalité a une incidence financière non négligeable pour ceux qui vont devoir s’acquitter de la contribution. C’est doublement honteux. Pour ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : Je vais essayer, si vous m’autorisez cette expression triviale, de remettre l’église au milieu du village.
La première objection porte sur le caractère éventuellement inconstitutionnel de l’expérimentation, en tant qu’elle serait susceptible de créer une inégalité. Le Conseil d’État a rendu un avis très clair sur cette question : la Constitution ne fait en rien obstacle à un traitement différencié des territoires dans le cadre d’une expérimentation.
Autre objection : l’institution d’une contribution reviendrait à créer une justice à péage – jolie formule à laquelle je ne souscris pas – et exclurait de l’accès à la justice des gens ayant besoin d’y avoir recours. Rappelons que l’article prévoit plusieurs types d’exonération : pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, ce qui couvre un large panel de justiciables (« Encore heureux ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; pour le demandeur à l’ouverture d’une procédure amiable ou collective, autrement dit les entreprises en difficulté, madame K/Bidi ; pour l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, car on estime qu’incarnant l’intérêt général, ils n’ont pas à verser cette contribution destinée à lutter contre les recours abusifs ; pour les entreprises de moins de 250 salariés, ajout que nous avons fait à la suite de l’adoption d’un amendement de M. Gosselin qui souhaitait voir les petites et moyennes entreprises dispensées afin de leur permettre d’ester en justice lorsqu’elles s’estiment lésées – je défendrai dans quelques instants un amendement étendant le champ des exonérations, au-delà des seules entreprises, à toutes les personnes physiques et morales comptant moins de 250 salariés.
Globalement, la justice reste gratuite et son accès reste libre pour ceux qui ont besoin d’y accéder. Je ne trouve pas gênant que de très grandes entreprises utilisant les litiges commerciaux pour dissuader leurs concurrents de faire des recours contre elles ou pour peser sur des clients ou fournisseurs s’acquittent du paiement de cette contribution, dont le montant, plafonné à 100 000 euros, sera fixé selon un barème défini par décret en Conseil d’État en fonction des sommes concernées par le litige.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Effectivement, 100 000 euros, ce n’est rien !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Une paille !

M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : L’article 7 repose sur un dispositif équilibré : il permet à tout le monde de continuer à ester en justice et crée une barrière contre les recours abusifs, en rendant la demande irrecevable en cas de défaut de versement de la contribution. Avis défavorable à ces amendements de suppression.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Vous l’imaginez bien, je suis défavorable à ces amendements de suppression pour différentes raisons que M. le rapporteur a déjà exposées de manière très claire. Des exonérations sont en effet prévues, notamment pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et pour les entreprises de moins de 250 salariés, conformément à votre souhait d’élargir les dispenses aux entreprises en fixant des seuils, souhait que nous avons entendu.
Lorsque nous avons fait un tour des justices économiques commerciales européennes, il nous a été dit très clairement que la nôtre était moins bien considérée que d’autres parce qu’elle était gratuite. C’est le syndrome de la marque. La justice britannique ou la justice allemande font ainsi l’objet de davantage de considération, au motif qu’elles sont payantes. Ce n’est pas juste, mais je n’y peux rien.
Rappelons par ailleurs que la création du TAE et l’instauration de la contribution pour la justice économique répondent aux préconisations des états généraux de la justice, dont le comité a souligné que « l’application sans aucun tempérament du principe de la gratuité de la justice économique conduit à un défaut de responsabilisation ».
J’ajoute que, sous réserve d’une limitation de son objet et de sa durée, le régime de l’expérimentation permet de déroger au principe d’égalité.
Enfin, dans son avis, le Conseil d’État « considère qu’en tant que telle une contribution de cette nature ne vient heurter aucun principe d’ordre constitutionnel ou conventionnel, dès lors que la mesure est fondée sur un motif d’intérêt général ».

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Untermaier vous a posé une question très pertinente au sujet des moyens dont disposent les tribunaux de commerce, question à laquelle vous n’avez pas répondu, monsieur le ministre. C’est un problème que les professionnels concernés avec lesquels nous échangeons soulèvent de manière récurrente. Permettez-moi donc de relayer cette demande légitime.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Merci, monsieur Hetzel.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 214, 516, 608, 944 et 1023.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 303.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de mon collègue Ian Boucard vise à ne plus faire du versement de la contribution une condition de recevabilité de la demande devant le tribunal des affaires économiques. En effet, cette contribu7102tion crée une inégalité d’accès au droit et éloigne de la justice les entreprises n’ayant pas les fonds nécessaires pour faire une demande devant le TAE.
De plus, il est prévu que « le recouvrement de cette contribution est assuré gratuitement, le cas échéant par voie électronique, par les greffiers des tribunaux de commerce, lesquels émettent à cet effet un titre exécutoire. Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue par ordonnance en cas de contestation. ». Si cette contribution doit être versée sous peine d’irrecevabilité, il y a fort à parier qu’il y aura de très nombreuses contestations.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : Cette contribution fait-elle obstacle au recours à la justice ? C’est une question à laquelle nous avons répondu en prévoyant de larges exonérations qui favorisent l’accès du plus grand nombre aux tribunaux.
Par ailleurs, si le versement de la contribution était exigé en fin de procédure, après le jugement, plutôt qu’au stade de l’introduction de l’instance, cela enlèverait toute efficacité au dispositif qui a pour objet d’éviter les recours abusifs. Il faut donc maintenir l’irrecevabilité de la demande comme conséquence du non-versement de la contribution.
Mon avis sera donc défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Les amendements bknosek 742, 754 et 756 de M. Philippe Schreck sont défendus.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur le vote de l’article 7, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 304.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il prévoit que seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros seront assujettis à la contribution financière. Les critères figurant à l’article 7, trop larges, s’éloignent de la volonté que vous avez vous-même exprimée, monsieur le garde des sceaux, lorsque vous précisiez que « la contribution économique expérimentale ne sera due que par les grandes entreprises et pour les litiges les plus importants ». Nous espérons que vous donnerez un avis favorable, puisque nous ne faisons que vous prendre au mot.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : Si nous n’avons pas retenu de seuils pour les recours, c’est par souci d’efficacité : les services juridiques des très grandes entreprises savent multiplier les petits recours. Adopter votre amendement reviendrait à favoriser ce genre de pratiques beaucoup plus déstabilisatrices pour les PME que les recours portant sur des sommes élevées. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Pascale Bordes.

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : J’ai l’esprit d’escalier et je viens seulement de penser au cas suivant : le demandeur paie les 100 000 euros au greffe du tribunal, puis gagne, mais son débiteur est insolvable. Il subit alors une double peine, puisque non seulement il a immobilisé cette somme, mais il ne peut pas récupérer l’argent qui lui est dû.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Non, parce qu’il se fait rembourser les 100 000 euros s’il gagne !

M. Éric Dupond-Moretti : Vous n’avez pas été attentive, madame Bordes.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il manquait apparemment une marche à l’escalier de Mme Bordes, ce qui explique qu’elle ait trébuché (Sourires)… Quand nous avons introduit en commission l’exonération pour les entreprises, nous avons fixé le seuil à moins de 250 salariés afin que toutes les petites entreprises soient dispensées, et nous avons réussi, grâce à une écoute partagée, à faire avancer les choses sur ce point.
Ce que nous souhaitons, c’est faire en sorte que la contribution ne soit due, sous peine d’irrecevabilité, que pour les affaires les plus importantes. Comme toujours, fixer des seuils est délicat et peut-être le montant de 500 000 euros n’est-il pas un bon choix. Toujours est-il que cette somme représente de sacrés marchés pour les entreprises de plus de 250 salariés, qui constituent le tissu économique de nos départements ruraux, provinciaux – et je dis cela sans aucun dédain, car nous en sommes issus. Comment avancer sur ce point ?

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Monsieur Gosselin, quand une entreprise compte 250 salariés ou plus, ce n’est pas une petite PME. Dans les circonscriptions rurales d’où nous venons, de telles entreprises se comptent sur les doigts de la main.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il y a une avancée, j’en conviens.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Par ailleurs, quand le montant de la contribution est fixé à 100 000 euros, c’est que le litige porte sur 2 millions d’euros, ce qui représente une demande indemnitaire particulièrement élevée.
Madame Bordes, vous savez bien ce qu’est le mécanisme des dépens : lorsque le demandeur gagne, même si son débiteur est insolvable, les 100 000 euros qu’il a déposés en consignation lui sont restitués. Je pense que cela est de nature à vous rassurer.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Pradal, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 757.

M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : Grâce à M. Gosselin, en commission, nous avons fixé à moins de 250 salariés le seuil pour les entreprises. Nous souhaitons par cet amendement élargir le champ de l’exonération à « toutes les personnes physiques et [aux]personnes morales de droit privé » employant moins de 250 salariés, ce qui nous paraît moins limitatif.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis favorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je m’associe à cet amendement du rapporteur. J’avais, en accord avec lui, tenté de déposer un sous-amendement, mais je constate qu’il n’a pas passé les fourches caudines de l’irrecevabilité. C’est donc bien volontiers que je me joins à cet effort qui n’est plus collectif, mais individuel ; il représentera toutefois la collectivité.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 1443.

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Il vise à permettre au juge de mettre à la charge d’une autre partie la totalité ou une fraction de la contribution due au titre de l’introduction d’une instance devant le tribunal des activités économiques, sans qu’il ait à motiver sa décision.
Si l’on comprend aisément le parallélisme qui justifie l’application des dispositions du code de procédure civile relatives aux dépens à la contribution prévue au présent article, la partie qui succombe n’a pas nécessairement les mêmes ressources que son ou ses adversaires. À plus forte raison, la contribution est fixée en tenant compte de la capacité contributive des parties, certaines en étant même exonérées. Le contentieux traité par le tribunal des activités économiques est, par ailleurs, très spécifique.
Il est donc proposé de faciliter le travail du juge en lui permettant de répartir la charge de la contribution comme il l’entend, selon les éléments qui lui sont apportés et sans qu’il ait à motiver sa décision.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : Il faut certes faciliter le travail du juge, mais il faut aussi favoriser la compréhension des décisions de justice. Je suis toujours favorable à ce qu’une décision ou un jugement soient motivés. Avis défavorable.
J’en profite pour évoquer un cas supplémentaire d’exonération de la contribution, dont nous n’avons pas beaucoup parlé jusqu’à présent : lorsque le litige se règle de façon amiable – ces procédures doivent d’ailleurs être encouragées –, la contribution est restituée au demandeur – qu’il succombe ou non, puisqu’en cas de règlement amiable, il n’y a pas de jugement.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Je profite de ce rebond pour m’étonner que mon amendement bknoek 1346, qui vient de tomber, n’ait pas fait l’objet d’une discussion commune avec celui du rapporteur, puisqu’il venait en complément. Permettez-moi donc de l’expliquer rapidement : il visait à substituer au critère des 250 salariés celui du chiffre d’affaires. En effet, il existe aussi des entreprises de 50 salariés qui sous-traitent énormément ; le nombre de salariés n’est donc pas forcément le bon critère pour mesurer la santé économique d’une entreprise. C’est pourquoi nous préférerions fixer un seuil à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Tout à fait !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je vous remercie. Pour répondre à votre remarque sur votre amendement, celui de M. le rapporteur concernait bien le même alinéa, qu’il a réécrit.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Ils auraient donc pu faire l’objet d’une discussion commune.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je ne peux que constater, comme vous, que cela n’a pas été le cas.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 674 de M. Philippe Pradal, rapporteur, est rédactionnel.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 1020 de M. Philippe Schreck est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : Défavorable, puisque le cas visé par cet amendement est déjà réglé à la fois par la disposition visant à exonérer les PME et par celle concernant les entreprises à l’ouverture d’une procédure. S’agissant d’entreprises importantes faisant l’objet d’une procédure, les frais de recours sont inclus dans le cadre de la gestion opérée avec l’administrateur judiciaire.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement bknoek 215.

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à supprimer l’alinéa 11, qui concerne l’instauration d’une amende civile d’un montant de 10 000 euros en cas de comportement dilatoire ou abusif. Vous nous dites souvent, monsieur le rapporteur, que tel ou tel amendement est satisfait : j’ai envie de vous dire que votre alinéa est déjà satisfait par les dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, qui prévoit que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive » – c’est exactement les cas que vous mentionnez – « peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts ».

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : Même si l’amende civile existe déjà en effet, l’objet du présent article est de réécrire l’ensemble du cheminement qui sera appliqué au demandeur défaillant. Il est donc important de le rappeler, d’autant que cela permettra de disposer d’une source unique et donnera une meilleure lisibilité au texte. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Pascale Bordes.

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : À l’heure où l’on parle de réécrire le code de procédure pénale – je sais bien que nous sommes ici dans le domaine commercial – pour éviter d’avoir des textes qui se multiplient à l’infini, cet argument n’est pas sérieux. (M. Pierrick Berteloot applaudit.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 971 de Mme Delphine Lingemann est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : Même si l’avis a été défavorable en commission, et à l’instar de ce qu’a fait tout à l’heure le rapporteur Balanant, je donnerai un avis favorable à votre souhait de substituer aux mots « Six mois au moins » les mots « Au moins six mois ».

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article 7.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :