Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 13

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 13

debate, 10/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 1065, qui tend à supprimer l’article 13.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Face au manque criant d’effectifs chez les magistrats, cet article prévoit que la présidence des juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats puisse être assurée par des magistrats honoraires. Nous ne cessons de le souligner : le manque de personnels dans la justice exige des moyens supplémentaires et des mesures pour redonner aux professions judiciaires leur attractivité. Recourir à des magistrats honoraires n’est pas la bonne solution. Il faut plutôt augmenter les salaires.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Si vous voulez davantage de magistrats dans la justice, alors soutenez le projet de loi, qui prévoit d’abord la création de 1 500 postes supplémentaires de magistrat, et ensuite le recours à des magistrats honoraires, anciens magistrats professionnels parfaitement à même de présider les juridictions disciplinaires. Avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Tout a été dit par M. le président de la commission.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Nous avons déjà eu cette discussion à maintes reprises ! Vous nous dites que nous devons voter en faveur du projet de loi si nous voulons davantage de moyens pour le ministère de la justice, mais ces moyens annoncés comme historiques ne représentent que la moitié du budget de la police. Par ailleurs, nous ne savons toujours pas comment ils seront ventilés – la rapporteure pour avis de la commission des finances l’a elle-même souligné. Ce que nous avons compris, c’est qu’ils seront essentiellement dédiés à la création de nouvelles places de prison. En revanche, aucune mesure ne nous a été présentée pour rendre les métiers de la justice plus attractifs.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Nous pouvons tout entendre, sauf des bêtises. Le budget du ministère de l’intérieur s’élevait à 20,8 milliards d’euros en 2022 et connaîtra une augmentation de 15 milliards au cours des cinq prochaines années. Quant au budget de la justice, il représentait à peine 9 milliards en 2022 et enregistrera une hausse de 7,5 milliards au cours des cinq prochaines années. Proportionnellement, ces chiffres représentent une augmentation de 72 % pour le ministère de l’intérieur, contre 84 % pour le ministère de la justice.
Vous affirmez que le ministère de la justice est le parent pauvre du ministère de l’intérieur, mais compte tenu de sa parfaite inexactitude, votre démonstration ne tient pas !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Eh oui ! Ce n’est pas comparable !