Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 19 (suite)

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 19 (suite)

debate, 10/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Nos échanges sur l’article 19 me rappellent les débats qui nous avaient occupés il y a quelque temps au sujet du métier d’avocat d’entreprise, à la création duquel nous nous étions opposés.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Moi aussi.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Ce nouveau métier aurait en effet remis en cause de façon très inquiétante le cœur même de la profession d’avocat. Et voilà qu’on invente un juriste d’entreprise qui aurait le même niveau de diplôme et bénéficierait de la même confidentialité que l’avocat – il ne lui manque plus que l’indépendance pour être avocat ! On peut changer le nom de cette profession à l’envi, il n’empêche que le rôle de ce juriste d’entreprise glissera petit à petit vers celui de l’avocat : vous êtes en train de dépouiller un beau métier de tout ce qui fait son essence. Vous expliquez que la confidentialité s’appliquera en matière civile, commerciale et administrative mais qu’elle sera exclue en matière pénale et fiscale. Qu’en sera-t-il de la matière sociale ?

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Le respect du droit du travail !

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Ma collègue Cécile Untermaier a aussi évoqué le domaine environnemental. De nombreuses matières ne sont pas explicitement exclues du dispositif. Vous êtes en train, en définitive, de nous faire un remake de l’avocat d’entreprise. Or nous n’en voulons toujours pas, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Puisque vous m’avez invité, monsieur le rapporteur Terlier, à retirer mon sous-amendement, je vous répondrai en trois points. D’abord, ce n’est pas dans mon sous-amendement qu’est précisé le niveau de diplôme requis, mais dans votre propre amendement ; je ne comprends donc pas que vous me le reprochiez. Par ailleurs, les juristes d’entreprise titulaires d’un master 1 sont bien intégrés à l’Association française des juristes d’entreprise ; il n’y a donc pas d’obstacle à cet égard.
Je veux bien retirer mon sous-amendement, d’autant qu’il ne sera de toute façon pas adopté, mais il demeurera un vrai problème s’agissant des directeurs d’affaires juridiques âgés de 55 à 60 ans qui, ayant obtenu un diplôme de type maîtrise, seront de fait exclus par la rédaction que vous proposez : les consultations qu’ils réaliseront pour leurs comités de direction ou leurs conseils de surveillance ne seront pas protégées par le principe de confidentialité. Ce problème devra bien être traité à un moment ou à un autre.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Votre sous-amendement est-il retiré, cher collègue ?

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Oui, mais cela ne change rien au problème.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1512, 1513, 1514, 1517 et 1518.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article 19, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :