Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)

debate, 11/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Avec tout le respect que je vous dois, chers collègues socialistes, je trouve la critique un peu facile. J’ai souvenir d’un garde des sceaux très respecté sur tous les bancs – M. Jean-Jacques Urvoas, pour ne pas le nommer – qui expliquait que la justice était en voie de clochardisation – il avait raison. Quand il est arrivé aux responsabilités, il a déclaré que le budget de la justice serait sa priorité – il avait raison aussi. Tout le monde l’a applaudi, et il est allé arracher une hausse de plus de 300 millions d’euros de son budget. C’est sans commune mesure avec les moyens obtenus par le garde des sceaux ces dernières années.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le contexte économique n’est pas le même !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Certes, mais il est important de rappeler aussi ce qui a été acquis.
Évidemment, il reste encore beaucoup à faire, notamment pour les greffiers. Le garde des sceaux vient de nous expliquer que des discussions étaient en cours : laissons une chance au dialogue social qui s’est instauré. Je répète que des mesures ont déjà été prises et qu’au-delà de l’augmentation du nombre de greffiers, ce budget historique…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Mme Moutchou n’est pas rancunière !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : …concrétise de véritables avancées, comme l’augmentation du nombre de magistrats et les évolutions statutaires et indemnitaires au profit des surveillants pénitentiaires. Aujourd’hui, tous les acteurs de la justice ont été revalorisés. Bien entendu, ce n’est qu’une étape, et il y a encore à faire : on ne rattrape pas quarante ans de sous-investissements en un claquement de doigts. Mais de la même manière que nous nous étions réjouis des crédits 7266obtenus par Jean-Jacques Urvoas, nous pouvons nous réjouir de ce que le ministre a obtenu aujourd’hui : n’ayons pas la mémoire courte. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 313.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme Cécile Untermaier et : M. Sébastien Peytavie. Les greffiers apprécieront !

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Ils apprécieront surtout leur instrumentalisation par le Parti socialiste !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les amendements bknoeks 1415 et 438, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Sur les amendements bknoeks 1142 et 783, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 868 de Mme Delphine Lingemann est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jérôme Buisson, pour soutenir l’amendement bknoek 1415.

M. Jérôme Buisson (Rassemblement national) : Monsieur le ministre, j’ai bien compris que vous entendiez apporter des améliorations au statut des greffiers, mais je vais tout de même en remettre une couche, car les greffiers se sont massivement rassemblés devant les tribunaux : on ne peut pas continuer à ignorer leurs revendications.
En effet, comme vous l’avez dit, ils sont un maillon essentiel de la machine judiciaire et subissent depuis de trop nombreuses années l’incurie de notre politique en matière de justice. Dans la partie du rapport annexé consacrée au renforcement de l’attractivité des métiers de la justice figure une réforme de la grille indiciaire des greffiers – c’est à l’alinéa 64. Beaucoup a déjà été dit et j’abrégerai donc mon propos : le reclassement que vous proposez entraînerait de facto la perte de plusieurs années d’ancienneté pour les greffiers en fonction, éloignant pour beaucoup la perspective de devenir greffier principal. L’amendement propose donc d’inscrire dans le rapport annexé le principe d’un reclassement au même échelon, ce qui permettra aux greffiers de conserver le bénéfice de leurs années d’ancienneté. La réforme prochaine de la grille indiciaire se ferait donc non pas à indice égal, mais à ancienneté égale.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous avons déjà eu le débat. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1415.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 589.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Dans la droite ligne du débat que nous venons d’avoir, il tend à préciser à l’alinéa 64 du rapport annexé que la mesure catégorielle de revalorisation prévue dans le budget 2023 sera définie après consultation des greffiers.
Comme vous le savez, monsieur le garde des sceaux, le mardi 20 juin 2023, les greffiers du tribunal judiciaire de Béziers se sont rassemblés sur les marches du palais de justice pour protester contre la nouvelle grille indiciaire que vous avez publiée. Le 3 juillet, ils se sont mis en grève.
Si cette nouvelle grille, qui vise à revaloriser leurs salaires, part d’une bonne intention, certains craignent de perdre beaucoup d’ancienneté, ce qui créerait une inégalité avec ceux qui entrent dans la profession. À titre d’exemple, un greffier avec trente ans de carrière ne serait augmenté que de 4,85 euros brut par mois, et perdrait dix années d’ancienneté. D’autres, sur le point de passer le concours de greffier principal, devront attendre cinq ans de plus avant de s’y présenter. D’autres encore ne pourront finalement pas atteindre l’échelon sommital d’ici la retraite et partiront donc avec une pension moins élevée que prévu.
Monsieur le garde des sceaux, vous connaissez mieux que personne le rôle central que jouent les greffiers pour que notre justice soit rendue dans de bonnes conditions. Garants des procédures judiciaires, ils occupent une place incontournable et essentielle dans la machine judiciaire. Leur mobilisation aujourd’hui illustre le sentiment très prégnant d’une absence de reconnaissance de leur métier. C’est pourquoi mon amendement tend à prévoir que toutes les négociations que vous avez annoncées depuis le début du débat seront menées en concertation avec les greffiers.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 941.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Étant donné la richesse des débats touchant la rémunération des greffiers, que cet amendement vise également à revaloriser, je ne reviendrai pas sur ce que nos collègues ont déjà dit. J’ajouterai seulement que la colère des greffiers est également due aux annonces concernant les magistrats. On a promis à ces derniers 1 000 euros de plus par mois, tandis que la réforme de leur grille indiciaire vaudra aux greffiers une augmentation d’à peine 50 euros mensuels, plutôt de l’ordre d’une vingtaine d’euros, soit cinquante fois moins. Leur importance n’est pourtant pas cinquante fois moindre que celle des magistrats ! C’est pourquoi ils demandent une vraie revalorisation.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ils ne veulent pas aussi une revalorisation de leurs congés payés ?

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis. Savez-vous, madame la députée, que la rémunération des magistrats n’avait pas été revalorisée depuis 1996 ?

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas à cette revalorisation que nous nous opposons !

M. Éric Dupond-Moretti : Vous ne vous y opposez pas, mais la rédaction de l’amendement est un peu curieuse ! Tout d’abord, compte tenu du nombre d’années écoulées depuis 1996, une augmentation de 1 000 euros par mois n’a rien d’exorbitant. Ensuite, les magistrats des tribunaux administratifs percevaient 1 000 euros de plus que ceux de l’ordre judiciaire : il était normal de rétablir l’équité. Enfin, si l’on compare l’évolution à long terme de leur rémunération, les greffiers sont situés un tout petit peu plus haut que les magistrats. J’ai voulu augmenter ces derniers pour rendre hommage à leur travail, et comme je l’ai dit tout à l’heure, j’œuvre également en faveur des greffiers : c’est l’une de mes préoccupations. Présenter les choses comme vous le faites n’est pas la meilleure façon de procéder : les greffiers eux-mêmes reconnaissent que la revalorisation des magistrats n’est pas une mauvaise chose. Songez, madame K /Bidi : depuis 1996 !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Davy Rimane.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Ne nous faites pas dire ce que nous n’avons pas dit, monsieur le ministre ! Le propos de ma collègue était clair : ce ne sont pas les revalorisations qui nous choquent, mais la disproportion entre elles, et par conséquent le ressenti des greffiers.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous n’écoutez pas quand on vous parle !

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Nous ne nous opposons pas à ce que les magistrats soient augmentés, bien au contraire. Reste que sans le travail des greffiers, des petites mains de la justice, pas grand-chose ne serait possible, même si les tribunaux siégeaient tous les jours ! Nous souhaitons inscrire dans le rapport annexé, graver dans le marbre d’une future loi, leur revalorisation statutaire et indemnitaire : cela ne devrait pas poser problème, puisque vous dites vous-même travailler en ce sens !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 545 de M. Erwan Balanant, rapporteur, est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Excellent amendement ! Avis favorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 438.

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Les métiers pénitentiaires traversent une crise du recrutement et de la fidélisation. Leurs principaux syndicats alertent le ministère au sujet de la nécessité d’augmenter les indices de manière significative, voire de revoir complètement les grilles. Cet amendement vise à expliciter la perspective de ces revalorisations et à associer les syndicats concernés aux débats à ce sujet.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 438.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 1028.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Il vise à ce que soient pris en considération le rôle essentiel des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DPIP) et l’élargissement de leurs missions au cours des dernières années. La profession a connu récemment des mouvements sociaux ; des discussions ont été engagées, des indemnités prévues dans le cadre de la dernière loi de finances, ce dont nous pouvons nous satisfaire partiellement. En revanche, les statuts n’ont fait l’objet d’aucune révision : tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 1142.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il vise à alerter une nouvelle fois le Gouvernement au sujet de la situation des personnels ultramarins, en particulier au sein des établissements pénitentiaires. Si les congés bonifiés constituent un droit acquis pour les agents publics dont le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) se situe outre-mer, dans les faits, certains de ceux qui remplissent les conditions requises peinent à les obtenir de l’établissement où ils exercent, voire n’y parviennent pas. La généralisation du fonctionnement en mode 7268dégradé, à quoi s’ajoutent des difficultés structurelles en matière de recrutement, conduit à une situation sociale qui ne saurait perdurer : c’est ce que m’ont confié des représentants syndicaux des personnels pénitentiaires de Cayenne lorsque, au cours de la précédente législature, je me suis rendue en Guyane. Depuis, ils continuent de subir cet état de fait. Il importe donc d’insérer dans le rapport annexé des dispositions en ce sens, afin de tenir compte de la spécificité de ces besoins et demandes,…

Un député du groupe RN : C’est un peu long !

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : On a compris !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …comme le prévoyait déjà un précédent amendement, hélas rejeté. Le ministre disait tout à l’heure être à l’écoute, même si ce n’est pas le cas envers les greffiers ; peut-être témoignera-t-il davantage de sympathie aux personnels pénitentiaires ultramarins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1142.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 1248.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Nous avons tous dit et répété que l’administration judiciaire et pénitentiaire manquait de personnel, qu’il allait falloir accroître ses effectifs : en plus des crédits et des augmentations du nombre de postes, vous prévoyez dans ce but des campagnes de communication. Cet amendement vise simplement à les adapter en vue de cibler les populations ultramarines, sous-représentées dans les métiers de la justice et aux postes d’encadrement de la fonction publique. À La Réunion, par exemple, 11 % des personnes occupant un tel poste sont d’origine réunionnaise – et il s’agit là du territoire ultramarin qui s’en sort le mieux en la matière. Compte tenu, entre autres, de l’existence de diverses langues dans ces collectivités, cette légère adaptation serait fort utile : j’espère que l’amendement recevra un avis favorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’amendement est satisfait : avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Il est en effet satisfait. Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 783. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Le bouquet final !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Afin de prendre soin des personnels, nous proposons que les agents contractuels, quelle que soit leur catégorie, recrutés en vue de lutter contre les violences intrafamiliales bénéficient d’une titularisation. En effet, s’ils ne sont pas titularisés, ils ne resteront pas : il nous faut leur envoyer un signal fort pour pérenniser ces emplois et faire en sorte que le dispositif soit efficace. Nous avons besoin de ces services !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 783.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 999.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Il vise à s’assurer de l’engagement du ministère de la justice en faveur du recrutement d’un personnel sensibilisé à la question des violences intrafamiliales, aux spécificités qui peuvent en découler, et formé au traitement de telles situations. Étant donné la création de pôles spécialisés, cette précision est importante.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’amendement fait double emploi avec le paragraphe consacré à ces pôles. Je demande donc son retrait ; à défaut, avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Le rapporteur est excellent !

Un député du groupe Dem : Le petit rapporteur !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 1046.

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Compte tenu de l’objectif consistant à renforcer les tâches de management incombant aux magistrats, cet amendement de bon sens vise à rappeler leurs principales prérogatives, sur l’exercice desquelles cet objectif ne saurait empiéter. Il est d’ailleurs difficile de conduire des politiques en la matière sans connaître, par exemple, le taux de radicalisation des détenus – ce qui devrait inciter à prévoir un rapport sur ce sujet. (« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.