Protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap : Discussion générale

Protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap : Discussion générale

debate, 12/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Dans la discussion générale, la parole est à M. François Gernigon.

M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter concerne la situation complexe et difficile des familles qui voient leur enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap ou qui est victime d’un accident d’une particulière gravité. Chaque année, près de 2 500 enfants et adolescents se voient diagnostiquer un cancer et ce chiffre est en augmentation en Europe depuis de nombreuses années. Des moyens importants sont consacrés à l’accompagnement des familles touchées par ce drame. Ainsi, un grand nombre de textes – dont plusieurs à l’initiative de notre collègue Paul Christophe – ont été adoptés ces dernières années pour renforcer la protection des proches aidants et des familles. Ils témoignent de notre engagement à soutenir les familles dans les moments difficiles et à améliorer leur quotidien.
Cependant, des obstacles, notamment des freins administratifs, compliquent encore inutilement la vie des familles en détresse. Les parents d’enfants malades sont confrontés à une épreuve extrêmement difficile qui bouleverse non seulement leur vie, mais également celle de toute la famille. Très tôt, les enfants prennent conscience de la gravité de leur situation. Ils remarquent que toute l’attention de la famille est tournée vers eux et sentent sur eux le regard des autres enfants. Ils intègrent très rapidement, dans leur quotidien, les termes techniques liés à leur maladie, tels que les mots « aplasie » ou « transfusion ». De même, ils parlent de leur « cathé » – cathéter – et de leur chambre d’hôpital. Pour aider l’enfant malade à faire face à la maladie, les parents doivent être particulièrement présents et soutenants, ce qui s’avère une tâche difficile et épuisante, à laquelle aucun parent ne peut se préparer. Il est donc important de soutenir les parents et d’alléger leur fardeau, notamment en leur offrant une assistance pratique.
La proposition de loi contient plusieurs modifications législatives importantes. Elle propose d’intégrer dans le code du travail une protection contre le licenciement pour tout parent salarié contraint de réduire ou de cesser son activité, mais aussi d’allonger le congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap ou d’une maladie grave à cinq jours, et celui pour le décès d’un enfant à quatorze jours lorsque l’enfant a moins de 25 ans et à douze jours lorsqu’il a dépassé cet âge. Le texte envisage par ailleurs le télétravail comme un aménagement nécessaire pour les salariés confrontés à une maladie grave ou au handicap d’un enfant à charge, ainsi que pour tous les aidants familiaux. De plus, il prévoit de simplifier le renouvellement de la demande d’AJPP. Il tend également à protéger les familles contre une éventuelle volonté du propriétaire de rompre le bail. Enfin, il prévoit l’évaluation du dispositif de complément pour frais de l’AJPP versé mensuellement à certaines familles d’enfants malades et l’expérimentation d’innovations en ce domaine.
Nous saluons le bon esprit qui a permis d’enrichir cette proposition de loi par de nouvelles mesures, en tenant compte des demandes des familles et des parlementaires, et qui a conduit à l’adopter unanimement, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
Le groupe Horizons et apparentés s’engage auprès des familles touchées par la maladie, le handicap ou un accident d’une particulière gravité ; il leur propose des réponses concrètes et opérationnelles.
Il convient de souligner le rôle essentiel joué par les associations pour soutenir les familles touchées par de tels événements. Elles leur apportent une aide précieuse et souvent inestimable, non seulement d’un point de vue moral et psychologique, mais aussi sur le plan pratique, en aidant les familles à surmonter les nombreux obstacles qu’elles rencontrent dans leur vie quotidienne.
Nous voterons évidemment cette proposition de loi déposée par notre collègue Paul Christophe, que nous remercions pour son travail et pour l’engagement dont il fait preuve depuis de nombreuses années sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et de la commission).

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous devons nous prononcer sur un chamboulement qui peut toucher la vie de certains de nos compatriotes : voir son enfant touché par une maladie grave ou un handicap. Ce bouleversement dans la vie de la famille impose aux parents de changer parfois radicalement leur mode de vie pour accompagner au mieux leur enfant. Cette proposition de loi entend apporter une première réponse à la détresse financière et administrative que vivent les parents placés dans cette situation.
Nos collègues sénateurs et sénatrices se sont conformés à l’intention de l’Assemblée de garantir, pour les salariés dont l’enfant est atteint d’une maladie ou d’un handicap, un régime de télétravail plus protecteur que dans la rédaction initiale, aligné sur le régime appliqué aux femmes enceintes et aux travailleurs handicapés.
Le Sénat a également soutenu les mesures visant à prévenir un refus par le bailleur de renouveler le bail d’un locataire bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale. Cette mesure est particulièrement nécessaire, car il est impensable que les parents d’enfants malades, déjà précarisés, soient également confrontés à des difficultés de logement.
Les débats en commission mixte paritaire sur les autres articles ont mené à un consensus que le groupe Écologiste salue. Le texte qui en est issu a retenu plusieurs enrichissements bienvenus apportés par le Sénat.
Les sénateurs ont ainsi défendu une meilleure protection des salariés sollicitant un congé de présence parentale – y compris fractionné ou à temps partiel – contre les licenciements abusifs.
Nous saluons aussi l’allongement par le Sénat du congé pour le décès d’un enfant, dont la durée minimale est fixée à douze jours, et à quatorze jours lorsque l’enfant décédé avait moins de 25 ans. La mesure a par ailleurs été étendue à la fonction publique.
Je ne peux à titre personnel imaginer la douleur terrible que représente la perte d’un enfant, mais nous avons un devoir absolu d’empathie à l’égard des salariés victimes de cet événement tragique.
S’il salue l’allongement de la durée de ce congé et les autres enrichissements apportés par le Sénat et adoptés par la commission mixte paritaire, le groupe Écologiste regrette toutefois que des améliorations supplémentaires proposées par ses membres, en séance et en commission, n’aient pas été retenues.
Nous sommes en effet conscients que la survenue d’une maladie grave ou d’un handicap engendre bien souvent des difficultés financières liées aux frais médicaux parfois très élevés et non pris en charge par la sécurité sociale. Ainsi, près d’un ménage sur quatre touchant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) vit sous le seuil de pauvreté. Cette précarité touche d’ailleurs particulièrement les femmes et les mères célibataires, dans un contexte où le taux de divorce, dans cette situation, est de 85 %.
Beaucoup de mères sont alors forcées de travailler moins, voire de quitter leur poste pour s’occuper de leur enfant, ce qui, en dépit des aides disponibles, diminue considérablement leurs ressources et les pénalise lors de la retraite. N’oublions pas, d’ailleurs, que les femmes seront davantage affectées par la dernière réforme que nous venons de subir en ce domaine. Or protéger les parents d’enfants atteints de maladie grave ou d’un handicap, c’est d’abord s’assurer que cet événement n’aura pas de conséquence financière fatale sur le montant de leur retraite.
Au-delà de ce préjudice économique sur le long terme, nous aurions pu aller plus loin dans le cadre de cette proposition de loi. En particulier, ce que nous aurions voulu que la majorité prenne en compte, c’est non seulement qu’avoir un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap ne peut décemment pas être un motif de licenciement, mais que cela ne peut pas, non plus, conduire à d’autres discriminations dans l’emploi.
L’État a par ailleurs la responsabilité de libérer les familles concernées de la charge mentale que représente leur survie financière ; ainsi, d’autres propositions que nous avions défendues auraient pu être envisagées, comme l’exemption d’un parent d’un enfant malade ou en situation de handicap débiteur de ses obligations de rembourser ses crédits.
Nous avions également proposé d’expérimenter l’extension aux parents concernés par le texte du dispositif Communautés 360, actuellement destiné aux personnes en situation de handicap. Celui-ci propose un accompagnement global de la personne dans la gestion du quotidien et des procédures administratives, ce qui nous paraît fondamental. Cette mesure figurait d’ailleurs dans le rapport de la mission gouvernementale sur l’accompagnement des parents d’enfants malades, présenté par M. Paul Christophe : nous regrettons donc que le Parlement ne s’y soit pas intéressé.
Enfin, nous appelons à engager plus largement un travail sur le statut d’aidant, dont le rôle est encore bien trop souvent synonyme de précarité et de manque de reconnaissance.
Le groupe Écologiste soutiendra le texte issu de la commission mixte paritaire et continuera son combat pour remettre le soin au cœur des préoccupations de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. le rapporteur et Mme Michèle Peyron applaudissent également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Apprendre que son enfant est touché par une maladie grave, un handicap ou un accident d’une particulière gravité est toujours un drame immense pour les familles. Du jour au lendemain, le quotidien est complètement bouleversé, et les priorités d’hier contrastent terriblement avec celles de demain. Une organisation se met instantanément en place, qui place au cœur de l’attention familiale la santé de l’enfant, ses besoins et ceux de la fratrie, laquelle subit tout autant les conséquences de ce drame. L’inquiétude, les rendez-vous médicaux et les démarches administratives se substituent aux tâches habituelles, à l’agenda professionnel et aux autres activités.
Pour un parent, se transformer en proche aidant n’est pas un choix, mais une nécessité absolue, qui s’impose et que personne n’aurait pu prévenir. Pour accompagner l’enfant dans de bonnes conditions et continuer à soutenir l’ensemble de la famille, il faut que chaque parent soit lui-même bien accompagné et qu’il bénéficie d’un cadre stable et sécurisant, dans une situation qui, elle, est angoissante et imprévisible.
Aussi cette proposition de loi s’inscrit-elle dans la continuité des avancées obtenues lors de la précédente législature en ouvrant de nouveaux droits aux proches aidants et plus particulièrement aux parents d’enfants atteints d’une maladie grave, d’un handicap ou d’un grave accident.
Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), près d’un aidant sur deux occupe un emploi parallèlement à son engagement familial auprès d’un proche. Dans la majorité des situations, il s’agit de femmes. Pour beaucoup de ces aidants, continuer à occuper un emploi est en effet indispensable afin de conserver une rémunération et d’assumer le quotidien du foyer. C’est pourquoi nous ne pouvons que soutenir l’interdiction de licencier un parent en congé de présence parentale.
Par ailleurs, l’aménagement du poste de travail grâce au télétravail peut soulager en partie certains parents. Cependant, une telle adaptation doit être correctement encadrée afin que la frontière entre la vie professionnelle et la vie personnelle soit bien respectée et que le cadre familial, déjà complexe, n’en soit pas davantage affecté.
En ce qui concerne l’article 3, le groupe Gauche démocrate et républicaine soutient la possibilité d’accorder une avance sur le versement de l’allocation journalière de présence parentale. Toutefois, nous regrettons que celle-ci reste circonscrite à trois cent dix jours sur trois ans, alors que les handicaps, les maladies graves ou les conséquences d’un grave accident ont malheureusement bien souvent des répercussions sur la santé des jeunes enfants au-delà de cette durée. Enfin, son montant est limité à un forfait de 52 euros par jour, ce qui nous paraît insuffisant.
L’annonce de la maladie d’un enfant plonge de nombreuses familles à la fois dans une peine immense et dans une grande fragilité. Dans des moments aussi exceptionnels, il est nécessaire d’anticiper les difficultés supplémentaires susceptibles de faire basculer ces familles dans une situation encore plus douloureuse et, pour certaines, dans une grande précarité. C’est pourquoi il est indispensable de protéger les familles qui bénéficient de l’allocation journalière de présence parentale contre le risque de voir le bail de leur logement non renouvelé en raison de la maladie de leur enfant.
Lors de l’examen en première lecture de ce texte à l’Assemblée, ma collègue Karine Lebon avait souligné la nécessité de mieux cerner les difficultés rencontrées par les parents de mineurs ultramarins dont l’accès aux soins nécessite une évacuation sanitaire vers l’Hexagone. Sa demande de rapport n’a malheureusement pas été adoptée ; les données qu’il aurait permis de recueillir auraient pourtant été très utiles pour adapter au mieux la prise en charge des enfants et la venue des parents. En effet, la sécurité sociale ne prend en charge qu’un billet d’accompagnant, le deuxième parent devant assumer seul le coût financier de son déplacement. Un décret a été annoncé pour ouvrir la prise en charge d’un deuxième billet d’avion, mais il tarde à paraître : qu’en est-il, monsieur le ministre ?
Je me réjouis de voir, à travers ce texte, la solidarité nationale prendre enfin sa part dans l’accompagnement des aidants et se substituer à la solidarité familiale, sur laquelle nous nous sommes trop longtemps reposés.
Pour toutes ces raisons, le groupe GDR votera pour cette proposition de loi. (M. le rapporteur applaudit.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : La survenue d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident est toujours un choc qui bouscule toute la vie d’une famille, particulièrement lorsqu’un enfant est concerné. Il faut toute la force du monde, lorsque l’on est parent et aidant, pour affronter cette épreuve : l’angoisse, l’attente de la guérison, les traitements, la souffrance, l’impuissance.
De la force, il en faut aussi pour affronter des situations qui pourraient être évitables : le risque de perdre son travail, ses revenus ou son logement. Même les démarches administratives destinées à solliciter un peu d’aide peuvent constituer de vrais parcours du combattant.
En tant que législateurs, nous avons le devoir d’aider ceux qui aident leurs proches à surmonter la maladie ou le handicap et d’éviter à ces familles ce qui s’apparente à une double peine.
Tel est l’objet de cette proposition de loi, défendue par notre collègue Paul Christophe, que je salue, et dont le combat nous unit tous – élus, parents, associations.
Cette proposition comportait des avancées indéniables, que notre groupe a soutenues dès le début. Je pense en particulier à la protection contre le licenciement et à la garantie de pouvoir recourir au télétravail – des droits indispensables, car pour les parents concernés, concilier vie professionnelle et vie personnelle devient presque impossible. Je salue également l’assouplissement des dispositifs relatifs au congé de présence parentale et à l’allocation journalière de présence parentale.
Notre groupe se réjouit que cette proposition ait été enrichie par le travail parlementaire, avec, en particulier, deux avancées concrètes qu’il défend de longue date.
La première concerne l’allongement du congé pour le décès d’un enfant. La proposition de loi que mon collègue Guy Bricout avait fait adopter sur le sujet lors du précédent quinquennat avait en effet fait l’objet d’un compromis. Nous sommes donc heureux de renouer avec notre ambition initiale.
Je salue en outre l’application aux agents publics de l’allongement du congé de deuil. Le Gouvernement a fini par se rallier à notre position. Rien ne permet de consoler de la perte d’un enfant ; mais si nous avons les moyens d’accorder un peu de répit aux familles, alors nous devons le faire.
La seconde avancée est relative à l’allongement du congé pour l’annonce d’une pathologie ou l’accident d’un enfant. La proposition de loi dont j’ai été l’auteure en 2021 a permis d’inscrire ce droit nouveau dans la loi. J’avais dit à l’époque mon espoir qu’il ne s’agisse que d’une première pierre ; aujourd’hui nous améliorons ce droit, et je ne peux que m’en réjouir. C’est une manière de reconnaître ce moment, ô combien difficile, vécu par les familles concernées ; de leur donner un peu de temps pour affronter une nouvelle susceptible de changer leur vie – parfois pour toujours –, pour accompagner leur enfant, rester à ses côtés, pour se consacrer à l’apprentissage thérapeutique ou accomplir des démarches chronophages.
Je me réjouis enfin du maintien de l’article relatif à la protection contre le risque de rupture de bail par le propriétaire, adopté par l’Assemblée nationale. C’est une garantie supplémentaire pour ces familles, particulièrement pour les plus modestes.
Il restera d’autres sujets à aborder – vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre – pour améliorer davantage encore la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident grave. Nous pourrions par exemple favoriser le développement de solutions pour loger temporairement les familles près des centres de soins éloignés de leur domicile. Je pense particulièrement aux familles ultramarines ou corses, qui sont confrontées non seulement aux carences dans l’offre de soins, mais aussi au coût très élevé du transport aérien. Notre groupe a fait adopter une proposition de loi défendue par Olivier Serva et Max Mathiasin, visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer ; nous comptons sur l’engagement du Gouvernement pour qu’elle aboutisse.
Il faudra également revenir sur les durées d’indemnisation au titre des congés de présence parentale et de proche aidant, qui gagneraient à être étendues. Plus largement, il faudra enfin s’interroger sur l’octroi aux familles concernées d’un statut véritablement protecteur. D’ici là, notre groupe soutiendra bien évidemment cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Servane Hugues.

Mme Servane Hugues (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes aujourd’hui réunis pour le vote d’un texte très symbolique pour la reconnaissance et la protection de millions de familles en France. Cette proposition de loi, fruit d’un travail réalisé de concert entre les deux chambres du Parlement, renforce les droits des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap, ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale puis au Sénat, elle a fait l’objet la semaine dernière d’un accord en commission mixte paritaire. Les dispositions qu’elle prévoit sont concrètes et efficaces.
Le texte a été enrichi tant à l’Assemblée qu’au Sénat, toujours dans l’objectif de soutenir les familles d’enfants malades ou en situation de handicap. Les modifications intervenues au cours de la navette parlementaire permettront de protéger le salarié d’un licenciement pendant son congé de présence parentale mais aussi pendant toutes les périodes travaillées, si ce congé est fractionné ou pris à temps partiel. La facilitation de la procédure de renouvellement pour obtenir l’allocation journalière de proche aidant et le congé de présence parentale, le renforcement du droit au logement et la protection face au licenciement sont autant d’améliorations de notre droit que nous ne pouvons qu’encourager.
La moitié des 9 millions d’aidants en France accompagne des personnes âgées de moins de 60 ans, dont un tiers apporte une aide à son ou ses enfants. Ces aidants doivent assumer une parentalité totalement bouleversée ; très souvent, ils manquent d’information et rencontrent des difficultés pour accéder aux services et aux aides disponibles. Il s’agit majoritairement de mères qui s’arrêtent de travailler ou réduisent leur temps de travail : la situation retentit sur la vie professionnelle de 40 % des mères d’enfants en situation de handicap. Diminution ou cessation totale d’activité professionnelle, manque de temps pour la recherche d’emploi, refus de promotion, difficultés de concentration : 7281s’occuper de son enfant malade, handicapé ou accidenté, c’est avant tout mettre sa vie entre parenthèses pour ce que l’on a de plus cher au monde. Trop souvent victimes d’isolement social et affectif, les parents attendent des garanties pour un maintien durable dans l’emploi, des mesures de protection supplémentaires et une écoute sincère de leurs exigences familiales, sans stigmatisation ni jugement. Le travail est un levier d’insertion, de socialisation et de stimulation dont ces aidants doivent pouvoir bénéficier dans des conditions adaptées à leur situation singulière.
Je remercie encore chaleureusement Paul Christophe pour son travail. Ce texte permettra de soutenir des parents qui, au-delà du choc de l’annonce de la maladie et de la réorganisation complète de leur vie familiale, doivent faire face à des problèmes de maintien dans l’emploi et, souvent, à un manque crucial de compréhension et de bienveillance de la part de leur employeur. Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera logiquement et sans hésitation en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Serge Muller.

M. Serge Muller (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes ici pour exprimer nos positions de vote suite à une CMP dont nous pouvons nous réjouir qu’elle ait abouti à un accord. Ce texte vise à améliorer le quotidien des parents d’enfants malades en réduisant autant que possible les différents obstacles administratifs et financiers rencontrés par les familles, qu’il s’agisse de la conciliation entre présence parentale et vie professionnelle ou de l’accès aux droits.
Les travaux de l’Assemblée et du Sénat ont été constructifs et complémentaires. Avec l’article bk1erek, nous permettons aux parents salariés devant prendre soin de leur enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident particulièrement grave de bénéficier d’un régime de protection amélioré contre le licenciement – y compris lors de la reprise du travail entre deux périodes de congé. J’ai été l’un de ces parents d’enfants atteints par une affection de longue durée (ALD) qui, entre rendez-vous à l’hôpital, entretiens avec psychomotricienne, psychologue et neurologue et examens complémentaires, ont continué de travailler. Je sais donc qu’il est indispensable de permettre aux parents de prendre leur congé de présence parentale pour s’occuper de leur enfant en toute quiétude, alors qu’il arrivait jusqu’à maintenant qu’ils s’en privent par crainte d’un licenciement.
L’article bk1erek bis, que nous avons voté à l’unanimité, a été enrichi par nos collègues sénateurs. Il vise à porter à quatorze jours la durée minimale du congé pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans, et à douze jours s’il était plus âgé, contre respectivement sept et cinq jours aujourd’hui. Nous sommes tous conscients que rien ne comblera la perte d’un enfant et que rien n’effacera le deuil d’une famille. Entre déni, colère, dépression et enfin acceptation, le deuil est un long chemin. Quatorze jours n’y changeront rien, mais ils offriront aux familles un délai plus décent pour appréhender la situation, se soutenir, se réunir et accomplir les démarches nécessaires.
Nous sommes également tombés d’accord pour supprimer la condition d’accord explicite du service de contrôle médical à laquelle était soumis le renouvellement de l’AJPA. L’article 3, qui permettra une accélération des démarches administratives, prévoit aussi que le versement de cette allocation puisse faire l’objet d’une avance, une mesure nécessaire et de bon sens.
Je salue également l’article 4, consacré aux non-salariés agricoles et à leurs conjoints collaborateurs. En supprimant le principe de l’écrêtement de l’AJPA ou de l’AJPP versée aux non-salariés des professions agricoles non affiliés à l’assurance retraite, à leurs conjoints et aux non-salariés agricoles cessant leur activité, il répond à une attente : quel combat, en effet, que de travailler aux champs alors que l’on doit prendre soin de son enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap. Beaucoup reste à faire, cependant, pour l’accès aux droits dans le milieu agricole. Cet article est un bon début, et j’espère sincèrement qu’il nous permettra de faire une place, dans nos consciences, à ceux qui exercent l’une des professions les plus oubliées de France ; ceux qui nous portent, qui nous nourrissent mais surtout qui subissent. Le groupe Rassemblement national avait bataillé, lors de l’examen de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, pour améliorer leur situation, s’agissant de la retraite comme de l’accès aux droits. Nous continuerons de le faire et j’espère que vous le ferez aussi, chers collègues.
Vous l’avez compris : dans l’ensemble favorable aux dispositions de ce texte, notre groupe votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Karen Erodi.

Mme Karen Erodi (La France insoumise) : Lorsqu’un parent apprend que son enfant est touché par une affection de longue durée, c’est toute une vie qui se voit bouleversée et qui doit être repensée dans l’urgence et la douleur. Malgré la tristesse, ces parents soucieux et inquiets pour leur enfant gravement malade doivent se démener tout en continuant d’aller travailler et de s’occuper de ses frères et sœurs, comme si de rien n’était. Ils doivent aussi dégager du temps pour effectuer les innombrables démarches administratives et honorer les rendez-vous médicaux.
Ces démarches administratives sont longues et laborieuses, mais elles sont surtout nécessaires pour obtenir ne serait-ce qu’une carte d’invalidité pour l’enfant ou pour percevoir les aides financières qui, dans ces moments-là, sont essentielles. Les rendez-vous successifs à l’hôpital ou auprès de spécialistes sont éreintants et angoissants pour l’enfant mais aussi pour les parents, parfois peu rassurés par un personnel soignant souvent débordé. Aussi, malgré le soutien et la bonne volonté des proches, des soignants et des agents des services sociaux, ces parents qui deviennent des aidants du jour au lendemain se sentent-ils bien souvent démunis et seuls face à la situation. Le quotidien devient une lutte permanente ; l’accès aux droits et l’accès aux soins deviennent un parcours du combattant.
Il était donc de notre devoir de législateur de nous pencher sur ce texte avec attention pour soulager autant que possible le quotidien de ces familles dans une société inadaptée, encore pleine d’embûches, et validiste.
Je salue le travail de M. le rapporteur Paul Christophe. Les débats se sont déroulés de manière constructive et sereine. Oui, collègues, c’est possible lorsque l’on œuvre dans l’intérêt général. Les discussions ont permis l’adoption de mesures défendues par le groupe La France insoumise, comme l’allongement de cinq à douze jours de la durée de congé minimale suite au décès d’un enfant. Notre amendement a été adopté à l’unanimité et ses dispositions renforcées par le Sénat, dont je salue également le travail et la mobilisation sur le sujet. Même si rien ne saurait combler le vide laissé et la tristesse causée par la perte d’un enfant, il était plus que nécessaire d’allonger une période de congé qui n’était tout simplement pas à la hauteur des besoins des familles. C’est chose faite aujourd’hui !
Notre groupe a également défendu un amendement écrit en concertation avec la fédération Grandir sans cancer, interdisant le congé pour vente ou pour reprise d’un bien immobilier dans le cas où les locataires ont un enfant 7282victime d’une affection de longue durée. Cette proposition faisait l’objet d’un amendement identique du groupe Socialistes et apparentés. Adoptée par l’Assemblée, elle a été conservée par le Sénat. Plus largement, le texte protège les parents d’enfants atteints d’une affection de longue durée des licenciements et des mutations, et assouplit leurs conditions d’accès aux aides financières.
Une fois ces mesures bénéfiques énoncées, il nous reste d’autres chantiers à mener, s’agissant des aidants et de la prise en charge des affections de longue durée. Ce que je veux dire, c’est que la mesure consistant à faciliter le télétravail pour les parents va dans le bon sens, mais que l’on ne peut pas considérer le télétravail comme la solution à tous les problèmes. En définitive, cette proposition de loi ne supprime pas toutes les difficultés qui surviennent dans la vie des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée, mais elle leur garantit une protection accrue et lève un certain nombre d’obstacles lourds et contraignants. Le groupe LFI-NUPES soutiendra évidemment cette proposition de loi qui a su faire consensus et surmonter les clivages. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Soumya Bourouaha et M. le rapporteur applaudissent également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Yannick Neuder.

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Apporter des réponses concrètes aux familles dont l’enfant est victime d’une maladie grave ou d’un accident de la vie, voilà une belle mission que se donne le législateur. Le 6 juillet, la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur cette proposition de loi visant à renforcer la protection des familles. Car les dispositifs qui protègent les adultes plongés dans une situation grave, tels que le gel des crédits, l’arrêt maladie ou la protection de l’emploi, ne s’appliquent pas aux parents dont l’enfant est malade.
Plus de 3 000 familles, chaque année, voient un ou plusieurs de leurs enfants atteints d’une affection de longue durée. Elles doivent affronter des obstacles, notamment les freins administratifs, alors même qu’elles sont engagées dans une lutte quotidienne pour le bien-être, voire la survie de leur enfant. Ainsi, certaines sont contraintes de multiplier les démarches auprès de l’administration et sont soumises à des délais d’attente toujours plus longs pour accéder à leurs droits en matière d’aides financières, éducatives ou même obtenir une carte d’invalidité pour leur enfant.
Leurs employeurs, leurs créanciers – lorsqu’il s’agit d’acquitter un loyer, les traites d’un emprunt ou des charges fiscales – manquent parfois de compréhension. Ce sont autant d’injustices qui viennent perturber leur vie, dans une période elle-même difficile et brutale.
Cette proposition de loi permettra d’apporter des réponses concrètes et opérationnelles. Au nom du groupe Les Républicains, je salue les deux chambres, qui ont su travailler ensemble pour renforcer la protection et améliorer le quotidien de ces familles, ainsi que Paul Christophe, qui a su rassembler, grâce à son expérience de législateur et de parent, au-delà de cet hémicycle.
Nous nous réjouissons que cette CMP ait abouti à un accord, permettant ainsi d’offrir aux parents concernés les mêmes protections qu’aux adultes malades, victimes d’accident ou souffrant de handicap. Le texte issu de ses travaux modifie le code du travail, de sorte que les parents ne peuvent être licenciés durant leur congé de présence parentale, prolonge la durée du congé pour décès d’un enfant, garantit l’accès au télétravail des salariés aidant un enfant gravement malade ou handicapé. Il permet aussi, et nous nous en réjouissons, d’accélérer le versement des aides financières et de protéger le droit au logement.
Les Républicains se tiendront toujours aux côtés de ces familles courageuses, en faveur desquelles la solidarité nationale doit s’exercer pleinement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Anne Bergantz.

Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : C’est aujourd’hui la dernière étape de l’examen de cette proposition de loi nécessaire, que de nombreuses familles et associations attendent. Elle démontre une fois encore l’investissement du rapporteur Paul Christophe, dont il faut rappeler l’engagement de longue date sur les questions de protection et d’accompagnement des parents d’enfants malades. Je tiens à saluer la qualité du travail que les parlementaires des deux chambres ont fourni. Ils ont su enrichir le texte avec pragmatisme, et dans le consensus.
Les mesures de ce texte visent à aider les parents dans des situations complexes et douloureuses, dans ce combat de tous les jours : combat de l’enfant contre la maladie ou le handicap, combat de tous pour faire face aux épreuves d’ordre administratif, financier, organisationnel et psychologique qu’implique cette situation.
Ce texte s’inscrit dans la continuité des lois adoptées ces dernières années : loi de 2019 visant à renforcer le soutien aux aidants familiaux, loi de 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale.
Il nous est proposé de renforcer la protection et l’accompagnement des parents, grâce à des modifications du code du travail – le salarié en congé de présence parentale ne pourra plus être licencié du fait même de son statut, comme c’est le cas des femmes en congé maternité –, à un allongement de la durée minimale du congé en cas de décès de l’enfant ou d’annonce d’une maladie grave, à une meilleure adaptation des conditions de travail, souvent contraintes, des parents et à un accès facilité au télétravail. Tout l’enjeu est de concilier, aussi longtemps que nécessaire, la vie professionnelle et les soins apportés à l’enfant.
Le texte propose aussi d’accélérer le versement des aides financières. La CAF pourra verser une avance sur l’AJPP et, dans le cadre d’un renouvellement, verser l’aide sans attendre l’avis du service du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Indéniablement, cette proposition de loi contient des mesures de simplification et de protection bienvenues pour les milliers de familles concernées – chaque année, près de 2 500 enfants sont atteints d’un cancer. Mais il est indispensable que ces dispositions soient portées à leur connaissance, dès le diagnostic, et tout au long du traitement. Il nous faut renforcer la démarche de l’« aller vers », comme le préconise Paul Christophe dans son rapport. Il faut notamment organiser, au bénéfice des familles, des connexions directes entre les organismes et les travailleurs sociaux.
Le groupe Démocrate votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’ensemble de la proposition de loi telle qu’elle est issue de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je remercie les porte-parole des groupes, qui ont exprimé leur soutien au texte. Ce vote unanime grandira notre assemblée. De fait, la cause est noble : il s’agit de mieux protéger les parents concernés, d’améliorer les dispositifs existants et de rendre possibles des évolutions, grâce à l’expérimentation qui sera mise en place avec le concours des CAF et de la CNAF.
Monsieur le ministre, je tiens aussi à vous remercier ; sans votre concours, nous n’aurions pas obtenu qu’une lecture des conclusions de la CMP se tienne aujourd’hui à l’Assemblée nationale, au Sénat tout à l’heure, et que ce texte soit ainsi promulgué avant la fin du mois de juillet. C’est appréciable car si nous n’avions pas tordu l’agenda, les mesures n’auraient pris effet qu’à la fin de l’année.
Chers collègues, je vous remercie tous : c’est grâce à vous, qui vous apprêtez à voter, que ces familles verront leur situation s’améliorer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La discussion générale est close.
Nous allons respecter le délai requis avant de procéder au vote par scrutin public, laissant ainsi à nos collègues le temps de regagner l’hémicycle.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : J’aurais presque eu le temps d’intervenir, faute d’être arrivé à temps pour participer à la discussion générale…

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Non, vous ne pouvez pas vous exprimer après le rapporteur, cher collègue !