Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Discussion générale

Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Discussion générale

debate, 12/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Avant de tenir des propos plus désagréables, je souhaite remercier le rapporteur Bastien Marchive et le rapporteur pour avis Lionel Causse pour leur état d’esprit, pour l’ouverture et la transparence dont ils ont fait preuve tout au long des débats, ainsi que pour les efforts qu’ils ont fournis en CMP pour tenter de sauve garder les équilibres que nous avions trouvés – ils n’ont pu aboutir, hélas, vu le cadre qui leur a été imposé.
Monsieur le ministre, quand nous nous sommes vus au ministère, vous aviez posé un cadre clair concernant les conditions d’un accord avec le Sénat et les lignes rouges 7297fixées par le Gouvernement. Vous nous aviez dit que le Sénat avait adopté un texte à une très large majorité et que vous deviez en tenir compte.
Pourtant, quelques jours plus tard, l’Assemblée adoptait un texte de compromis, insatisfaisant mais équilibré, par une majorité bien plus impressionnante vu les équilibres politiques : 437 voix pour, 4 contre. Vous n’avez que peu tenu compte de ce travail.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les socialistes du Sénat ne disent pas la même chose…

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez commis plusieurs erreurs d’appréciation. La première aura été d’inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée le texte du Sénat, plutôt que la proposition de loi plus raisonnable et équilibrée déposée par votre majorité. Des conditions avaient été imposées en contrepartie aux sénateurs ; ils semblent les avoir oubliées en CMP et vous n’avez pas voulu en tirer les leçons pour la suite de la navette. En cherchant à tout prix que la CMP soit conclusive, vous avez affaibli la trajectoire du ZAN pour satisfaire un calendrier dans lequel vous vous êtes vous-même enfermé.

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas vrai !

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : S’agissant de l’allongement des délais, nous avions anticipé que cette concession serait faite au Sénat. Cependant, reporter à 2028 l’actualisation des PLU et des PLUI, destinés à encadrer la période 2021-2031, nous privera d’outils susceptibles de réduire de moitié le rythme de l’artificialisation.
La conférence régionale de gouvernance n’est plus qu’une assemblée d’élus locaux. Elle est privée des apports des EPF, des Safer, des agences, des ONG et des chambres consulaires, dont les expertises sont pourtant nécessaires, notamment pour dresser le bilan de la période.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Absolument !

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Nous regrettons en outre vivement la suppression dans ce bilan des dispositions qualitatives introduites par le groupe Socialistes et apparentés sur les typologies de projet et sur la nature des sols. Elle lui enlève une dimension fondamentale et affaiblira le socle de la clause de revoyure chère à notre rapporteur.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Il a raison !

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : La garantie rurale n’est plus. Avec la suppression du critère de sous-densité, place à la garantie universelle ! Selon les simulations, même des communes de la métropole du Grand Paris faisant partie des cinquante les plus denses de France y seraient éligibles – du moins, en théorie. Un tel mécanisme au mode de calcul simpliste a-t-il un sens ?

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Il a encore raison !

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Moins problématique, la réintroduction du droit de préemption pour renaturation et recyclage foncier, dont nous sommes convenus qu’il s’articulait mal avec les droits existants, sera très peu opérante. Là où il est utile – en ville –, quelles collectivités préempteront pour dépolluer et renaturer vu l’équation financière qu’elles doivent résoudre ?
J’en viens au point noir de ce mauvais accord : les modifications apportées à l’article 4. Vous avez, monsieur le ministre, franchi votre propre ligne rouge en créant les conditions d’un dépassement de la trajectoire ZAN.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Tout à fait !

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : La CMP a supprimé le coefficient de pondération permettant de tenir compte de l’inégale répartition des projets nationaux sur le territoire.
Le forfait national est désormais réparti au prorata des droits à artificialiser de chaque région résultant de la précédente période décennale, indépendamment de la localisation des projets. Cela posera des difficultés, notamment à la région Hauts-de-France. Certaines régions risqueront de dépasser leur quota.
Le forfait national est en outre réduit de 15 000 à 12 500 hectares, dont 2 500 pour les territoires non soumis à la trajectoire des 50 %, ce qui favorisera là encore le dépassement de l’objectif de 122 000 hectares, d’autant qu’aucun dépassement ne sera imputable sur les enveloppes régionales.
Ce mauvais accord a amené mon groupe à envisager de voter contre le texte. Cependant, le besoin de clarification et de précision exprimé par les élus locaux et ruraux, ainsi que le contexte qui a pesé sur la CMP,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les sénatoriales ? (Sourires.)

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : …nous amènent à nous abstenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Luc Lamirault.

M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : La présente proposition de loi a trouvé son titre dans les dernières minutes de la commission mixte paritaire : « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux ».

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est long !

M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Ce titre, qui est un combiné des précédents, résume fort bien la volonté commune des sénateurs et des députés.
Faciliter la mise en œuvre, c’est bien ce que nous souhaitons tous. Nous avons tous conscience de l’impérieuse nécessité de réduire notre consommation de terres agricoles et naturelles. L’impact de l’artificialisation sur le réchauffement climatique n’est plus à démontrer. La lutte contre l’artificialisation des sols est identifiée, au niveau tant national qu’européen, comme un enjeu prioritaire pour la préservation de l’environnement et de la biodiversité.
Le texte issu des travaux des deux chambres, après plusieurs jours de débats en commission, dans l’hémicycle et en commission mixte paritaire, répond aux inquiétudes et aux incompréhensions des élus locaux. Il favorise le dialogue à tous les niveaux – car c’est bien par le dialogue qu’on peut obtenir une meilleure adhésion.
Dialogue au sein des conseils municipaux, d’abord : la garantie rurale d’un hectare accordée aux communes leur donnera la possibilité de prendre en main leur développement et d’en débattre ouvertement avec tous les élus communaux.
Dialogue au sein des communautés de communes, ensuite : la proposition de loi donne la possibilité aux communes de mutualiser leurs surfaces urbanisables, afin de permettre la réalisation de projets de plus grande ampleur. Cela favorisera le débat intercommunal.
Dialogue, également, entre le conseil régional et les élus de son territoire. Certaines régions se sont donné des objectifs plus ambitieux que la loi. Au sein de la conférence régionale du ZAN, ces régions devront être pédagogues et expliquer leur décision aux communes.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Amendement Jumel !

M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : J’espère que les régions sauront écouter les élus locaux au sein de cette instance où les maires seront désormais mieux représentés : un lien direct est établi entre ceux qui fixent les objectifs et les responsables de l’urbanisme local.
Dialogue entre l’État et les conseils régionaux concernant les projets dits d’envergure nationale, enfin.
J’adresse un clin d’œil aux présidents de conseil régional, qui ont préconisé, parfois très bruyamment, de sortir de l’enveloppe régionale des projets qu’ils demandent à l’État de retenir depuis plusieurs décennies. Dès lors, s’agit-il de projets nationaux ou régionaux ? Le principal, je crois, est que les projets économiques d’envergure nationale seront pris en compte sans réduire nos ambitions environnementales. Des commissions spécifiques par région seront créées pour les projets nationaux. Une disposition ajoutée par le Sénat prévoit l’installation d’une commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols, où seront discutés les projets d’intérêt général. Il sera alors décidé si les projets soutenus par les régions sont de niveau national ou régional.
Ce texte prévoit un dialogue renforcé à tous les niveaux. Cependant, la complète réussite de cette grande ambition nous oblige. La renaturation des espaces, la reconquête des friches industrielles et la restauration du bâti ancien nécessiteront une mobilisation financière importante.
Au nom du groupe Horizons et apparentés, je me réjouis de l’accord trouvé avec nos collègues sénateurs, sur un sujet important pour nos territoires. Nous avons fait la démonstration, une fois de plus, que le Parlement est capable de travailler en bonne intelligence. Mon groupe apprécie la meilleure prise en compte de la parole des élus locaux que prévoit cette proposition de loi, et ne doute pas de la mobilisation de tous en faveur d’une poursuite de l’accompagnement financier. Il votera donc ce texte avec conviction. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE ainsi que sur les bancs de la commission. – M. Olivier Falorni applaudit aussi.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie Pochon.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : « Depuis le début du quinquennat, […] la cause écologique est l’une des priorités du Président de la République. » Voilà ce qui apparaît sur le site internet de l’Élysée, qui présente l’objectif zéro artificialisation nette comme un engagement tenu.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas l’Élysée qui décide !

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pourtant, notre assemblée s’apprête à voter un texte qui permet de dépasser le forfait d’artificialisation dans le cas de grands projets nationaux, qui en diminue le niveau de contrainte et qui exclut de sa gouvernance toutes les associations environnementales.
Je relis : « La cause écologique est l’une des priorités du Président de la République. » En quarante ans, la surface artificialisée de la France hexagonale a doublé, et 25 000 hectares sont encore artificialisés chaque année. Le taux d’extinction des espèces est désormais 100 à 1 000 fois plus élevé que leur rythme naturel. Nos sols meurent, ne stockent plus autant de carbone et ne retiennent plus l’eau.
Le mois de juin a été le mois le plus chaud jamais enregistré au niveau mondial. Le lundi 3 juillet a été le jour le plus chaud jamais enregistré, puis tel a été le cas du mardi, du mercredi et du jeudi qui ont suivi. Les records s’enchaînent, les dégâts s’accumulent : on estime à 209 milliards de dollars par an le coût des impacts des changements climatiques causés par seulement vingt et une des firmes les plus pollueuses au monde.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je vais me tirer une balle, moi…

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avec une augmentation de 2 degrés, le système assurantiel commence à s’écrouler. Avec une augmentation de 4 degrés, il n’en restera rien. L’enjeu pour ma génération – j’aurais aimé qu’il soit aussi celui de la vôtre – est de faire absolument tout pour stopper ce bulldozer.
Pourtant, il y avait eu un soubresaut. « Je ne veux pas donner l’illusion que ma présence au Gouvernement signifie qu’on est à la hauteur sur ces enjeux-là. » À l’été 2018, en direct à la radio, le ministre de l’écologie de l’époque a démissionné, provoquant des manifestations monstres en faveur du climat – des centaines de milliers de personnes dans tout le pays. Un recours, « L’Affaire du siècle », a reçu le soutien de 2,3 millions de personnes. Un cri de désespoir émane d’une jeunesse qui sait que ses conditions de vie n’auront rien à voir avec celles des générations passées, qui connaît les coûts infinis et les inégalités grandissantes d’un monde où la biodiversité se meurt, où l’air et l’eau tuent, où il n’est plus possible, dans les sols, de faire pousser des cultures sans engrais chimiques.
Je relis : « La cause écologique est l’une des priorités du Président de la République. » Une convention citoyenne plus tard, l’Assemblée avait fixé le cap de zéro artificialisation nette en 2050. C’était courageux, mais c’était mal engagé. En effet, le Gouvernement, empêtré dans son dogme productiviste, refuse de tourner la page des grands projets d’aménagement inutiles, qui consomment des milliers d’hectares et nous privent de la capacité de développement dans nos territoires.

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Vive les EPR !

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les milliards s’envolent dans les projets routiers et industriels. Nos petites communes sont laissées « sans stratégie opérationnelle à l’appui » – ce sont les mots du Haut Conseil pour le climat (HCC) –, sans moyens financiers supplémentaires, sans ingénierie ni accompagnement, tout en étant mises en concurrence avec les plus grandes.
Face à cela, de très nombreuses réponses auraient pu être apportées : engager une vraie politique d’aménagement, planifiée autour des nouvelles manières d’aménager et d’habiter les territoires, pour la justice territoriale ; fournir davantage de moyens humains ; engager une nouvelle politique foncière. Vous auriez disposé, à l’Assemblée nationale, d’une majorité pour vous soutenir dans cette démarche. Vous le savez, mais vous avez fait un autre choix.
En première lecture, j’avais salué la détermination des rapporteurs et du ministre, qui avaient su préserver les objectifs ZAN et tenir bon face aux sirènes des sénateurs, plus préoccupés par leur réélection que par l’avenir du vivant. C’était loin d’être parfait, mais nous, écologistes, garants dans cette assemblée de la tenue des obligations climatiques – puisque personne ne semble avoir pris la mesure de l’urgence –, vous proposions un appui pour que vous ne lâchiez rien. Nous n’étions d’ailleurs pas seuls, puisque nous agissions au nom des millions de citoyens angoissés à l’idée que vous n’enclenchiez pas ce changement de monde.
Mais vous avez lâché. Vous avez préféré composer avec une droite naturosceptique, qui est encore dans une phase de déni de l’effondrement du vivant.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pas du tout !

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez abdiqué sur les délais, sur la présence des associations environnementales dans les instances de gouvernance du ZAN, sur la condition de densité pour la garantie rurale. Surtout, vous avez abandonné l’objectif zéro artificialisation nette en 2031, en prévoyant la possibilité de dépasser le forfait attribué aux grands projets. Vous avez abdiqué face au toujours plus – de centrales nucléaires, d’extensions d’aéroport, de nouveaux projets autoroutiers ou d’entrepôts gigantesques. Tout se dérobe sous nos pieds, et vous avez abdiqué.
Non, il n’est pas facile d’être élu aujourd’hui, à quelque échelon que ce soit. Dans chacune de nos circonscriptions, des élus locaux nous pressent pour que nous facilitions la délivrance de permis de construire, pour préserver « l’impérieuse nécessité » de la croissance, alors que tout ce qu’il faudrait faire, c’est ralentir, pour préserver l’habitabilité de la Terre.

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Vive la France pauvre ! Voilà ce que vous dites ! C’est hallucinant !

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le 31 janvier 2023, dans le Var, la communauté de communes du pays de Fayence, dirigée par une majorité Les Républicains, a suspendu pour cinq ans l’ensemble des permis de construire de ce territoire. Ils n’avaient plus le choix, car ils n’avaient plus d’eau.
Les limites planétaires choisiront pour nous le devenir de nos sociétés, de manière chaotique, injuste et violente, si nous ne le déterminons pas nous-mêmes, en faisant de la cause écologique la priorité numéro un de notre action politique. Pour des visées électorales, cela n’a pas été votre choix. C’est pourquoi nous, écologistes, assumerons de voter, avec grand regret, contre ce texte. (Mme Catherine Couturier applaudit.)
« La cause écologique est l’une des priorités du Président de la République », indique en 2023 le site internet de l’Élysée. Parmi ces priorités, monsieur le ministre, lesquelles sont plus importantes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Lorsque la loi écoute, fait avec, se construit avec le consentement de ceux à qui elle s’applique, elle devient une force de mobilisation ; elle n’est plus seulement une force de contrainte. Le travail accompli depuis plusieurs mois sur la question de l’adaptation des objectifs ZAN, à la faveur de cette proposition de loi, en est, je crois, une illustration concrète.
Les maires, dont la charge devient un peu plus lourde chaque jour, face à la baisse de leurs moyens, au recul croissant des services publics et aux difficultés inhérentes à l’exercice de leurs missions, n’ont plus voulu retenir leur colère lorsque la question de l’artificialisation s’est surajoutée à d’autres charges et contraintes. Enjeu essentiel, la réduction de l’artificialisation est le principal moteur de l’érosion de la biodiversité. Cependant, si tous les maires avaient et ont conscience de cet impératif, et ont, pour beaucoup, agi depuis des décennies pour réduire l’empreinte du développement humain, ils ont dit « trop, c’est trop » à propos de la législation antérieure sur le ZAN.
Pourquoi ? La raison n’est pas qu’ils ne croiraient pas à la protection de la biodiversité. Elle est bien plus pratique : ils ont été pris dans une loi dogmatique pour laquelle on n’a pas assez fait de travail d’accompagnement ; ils ont été en butte à des décrets d’application opaques, rédigés à la va-vite et sans aucune concertation. Bref, ils ont été traités comme des exécutants serviles, écrasés par la main droite de l’État, alors que sa main gauche ne desserre pas l’étau en matière d’égalité et d’aménagement du territoire. Or, pour les projets en faveur du climat et de la biodiversité, on ne peut pas faire sans les maires ni les élus locaux. Je suis d’ailleurs convaincu qu’il est en ainsi dans un très grand nombre de domaines.
C’est à cette colère que la présente proposition de loi tente de répondre. Par un travail intelligent et pragmatique de collaboration – je tiens à saluer l’action du rapporteur –, nous sommes parvenus, je crois, à un texte équilibré, qui redonnera aux maires des capacités d’agir.
D’abord, la proposition de loi consacre le droit au projet des maires et, partant, réaffirme leur souveraineté en matière d’aménagement. La garantie rurale est ainsi, pour des milliers de petites communes, la promesse réelle de pouvoir continuer à vivre et à se développer. Au demeurant, son extension, décidée par la CMP, n’était pas nécessaire.
Ensuite, le texte confirme que les territoires auront davantage de temps pour s’adapter aux nouveaux objectifs et, surtout, disposeront de nouvelles instances pour discuter conjointement de ces enjeux. Même si sa composition a été un peu rabotée par la CMP, la commission régionale sera un nouvel organe utile aux territoires pour s’approprier lesdits enjeux.
Enfin, je le crois, la proposition de loi rassure sur la nature des futurs grands projets d’aménagement. Plusieurs territoires concernés étaient pris de sueurs froides. Grâce à ce texte, la liste des grands projets s’étoffe et s’éclaircit, et leur comptabilisation est séparée. Nous saluons le maintien, par la CMP, des dispositifs de prise en compte des aménagements induits, qui devront être mobilisés pour soutenir les élus locaux. Cela vaut en particulier pour un projet qui m’est cher, la construction de deux EPR – réacteurs pressurisés européens – à Penly.
Certes, la proposition de loi ne règle pas tout ; elle ne remédie pas aux erreurs congénitales de la politique d’aménagement ou de la répartition des compétences entre l’État, les régions et les communes. La région continuera à exercer une tutelle sur les autres collectivités dans la mesure où elle déterminera la répartition territoriale du ZAN. Néanmoins, le texte constitue un premier pas dans l’aménagement de règles vécues jusqu’à présent comme des freins.
D’autres discussions devront avoir lieu. Nous avons beaucoup milité pour que, de la Guyane à la Polynésie, les spécificités des outre-mer soient reconnues et gravées dans la loi, mais il y a encore des progrès à faire pour concrétiser cette reconnaissance. Il faudra aussi accompagner davantage les élus, en particulier en ce qui concerne les friches. Je vous le redis, monsieur le ministre, alors que le projet de loi relatif à l’industrie verte fait lui aussi l’impasse sur les questions fiscales et financières à propos des friches, il faudra que vous apportiez, dans le projet de loi de finances, des réponses concrètes à ce sujet. J’espère qu’un recours au 49.3 ne nous empêchera pas d’en débattre !

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce devra être l’occasion de travailler sur les leviers fiscaux et financiers à mobiliser pour lutter contre l’extension des friches.
Le potentiel que représentent, pour l’aménagement, les friches industrielles et locatives ne doit pas être négligé. Au contraire, c’est probablement le point cardinal, la condition sine qua non de l’atteinte de nos objectifs de non-artificialisation. C’est d’ailleurs en mettant le paquet sur la réappropriation des friches, lorsqu’ils auront la main, que les députés écologistes, communistes et de La France insoumise pourront se retrouver.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout à fait !

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Bientôt !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : À ce stade, les moyens sont insuffisants, pour ne pas dire ridicules. Seuls 750 millions d’euros ont été mobilisés depuis trois ans, au sein d’un fonds pour le recyclage des friches qui peine à servir d’outil d’appui aux collectivités locales. Quant à la fiscalité, elle demeure limitée et expérimentale.
En définitive, le groupe communiste est satisfait…

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …mais pas repu. Il votera pour ce texte…

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …mais nourrit des attentes fortes à l’égard des textes qui suivront. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions. – M. Laurent Croizier applaudit aussi.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires partage la volonté de lutter contre l’artificialisation massive des sols, qui contribue au déclin de la biodiversité et au dérèglement climatique. L’objectif est louable, absolument nécessaire, mais difficile à traduire concrètement – reconnaissons-le.
Tel qu’il était décliné dans la loi « climat et résilience », chacun en conviendra, l’objectif zéro artificialisation nette était peu opérationnel. Construit selon nous de manière trop centralisée, par le haut, il était peu en phase avec la réalité des territoires, lesquels se caractérisent par des dynamiques d’artificialisation très différentes, qui dépendent notamment d’évolutions démographiques et économiques sur lesquelles les collectivités ont parfois peu de prise. D’où l’initiative sénatoriale. Issu du compromis trouvé en CMP, ce texte procède à des ajustements nécessaires pour tenter de concilier la sobriété foncière avec le développement des territoires.
Notre groupe a accueilli cette proposition de loi avec intérêt, d’autant qu’elle tente d’apporter des réponses à deux sujets de préoccupation majeurs pour les collectivités territoriales – j’espère qu’elle apportera effectivement des solutions, dans son application concrète.
D’une part, elle prend en compte les grands projets nationaux, grâce à la création d’une enveloppe nationale. Nous redoutions que certains projets d’ampleur soient décomptés de l’enveloppe des territoires qui les accueillent, au risque de grever leur capacité à mener d’autres projets essentiels. Le compromis trouvé sur la mutualisation à l’échelle des régions devrait permettre, nous l’espérons, un meilleur partage des efforts.
D’autre part, le texte crée un mécanisme de garantie de développement pour les communes rurales, en instaurant une surface minimale de développement communal, mutualisable – rappelons-le – au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle devrait éviter aux zones les plus rurales de devenir une sorte de variable d’ajustement et d’être ainsi entravées dans leurs projets de développement.
À titre plus personnel, je me réjouis sincèrement du dialogue fructueux conduit avec MM. les rapporteurs et avec M. le ministre que je salue. Ce dialogue a permis de cheminer vers l’adoption de dispositions spécifiques indispensables à la Corse dans le cadre de la révision prochaine de son Padduc – plan d’aménagement et de développement durable de Corse. Je pense à la clarification juridique de la déclinaison territoriale du ZAN dans le Padduc ou encore à l’incitation forte à l’adoption de documents d’urbanisme dans les communes corses, lesquels font grandement défaut et dont l’absence a historiquement abouti à des aberrations urbanistiques dans des zones littorales sujettes à une spéculation effrénée.
Toutefois, des membres de mon groupe souhaitent exprimer leurs craintes relatives en particulier à des projets de décret qui semblent aller, pour eux, dans le mauvais sens. C’est notamment le cas du décret « nomenclature » au sujet des surfaces végétalisées herbacées à usage résidentiel, qui seront considérées comme artificialisées alors qu’elles peuvent abriter la biodiversité au sein des villes ; nous pouvons d’ores et déjà annoncer que ces zones, dans les villes ou dans les communes insulaires soumises à une forte pression foncière, risquent d’être bétonnées. De même, se pose la question des « dents creuses » : seront-elles aussi considérées comme artificialisées en cas de construction ?
Nous pouvons également évoquer le retentissement de la lutte contre l’artificialisation des sols sur la fiscalité locale et sur le prix des logements. Le montant de la DGF – dotation globale de fonctionnement –, par exemple, est corrélé de manière directe à la croissance et au développement d’une collectivité : plus elle dispose d’infrastructures, de voirie, de services, plus elle perçoit de DGF. De la même manière, plus une commune possède de bâti, plus elle perçoit de taxe foncière. À ce jour, aucune mesure fiscale n’est prévue pour limiter en la matière les effets des évolutions en cours. C’est pourtant un sujet crucial.
Hormis ces craintes, notre groupe ne s’opposera pas à ce texte. Certains voteront pour – ce sera mon cas –, d’autres s’abstiendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur les bancs des commissions. – Mme Sophie Mette applaudit également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Lionel Causse.

M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Après de nombreuses semaines, de nombreux mois et, pour certains d’entre nous, de nombreuses années, nous voilà réunis pour voter une nouvelle étape de la trajectoire zéro artificialisation nette. Je dis bien « une nouvelle étape », car ce n’est ni un début, ni une fin : nous sommes tous réunis dans l’objectif d’atteindre, en 2050, ce fameux ZAN.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et pour corriger les erreurs de la loi « climat et résilience » !

M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Ceux d’entre nous qui étaient présents en 2021 ont entendu dire que la loi « climat et résilience » était une loi vide qui n’apportait rien s’agissant en particulier des enjeux environnementaux. Pourtant, nous savons tous, par des remontées du terrain, que cette loi est souvent trop exigeante, souvent mal interprétée et, dans tous les cas, difficile à appliquer sur le territoire.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Exactement !

M. Lionel Causse (Parti socialiste) : C’est la raison pour laquelle le Sénat et l’Assemblée nationale travaillent en parallèle, depuis de nombreux mois, à élaborer des propositions et à proposer des solutions pour faire de cette trajectoire une réalité. Nos collègues sénateurs ont déposé une proposition de loi ; nous 7301en avons fait de même, il y a quelques mois, avec mon collègue Bastien Marchive. Nous étions convaincus d’une chose, c’est que nous ne pourrions avancer que si nous trouvions un consensus entre les deux chambres et avec les élus locaux.
C’est le résultat de ce travail sur lequel nous votons aujourd’hui. Il a été mené conjointement avec les associations d’élus, avec les ONG, avec les acteurs locaux et, bien entendu, avec le Gouvernement et M. le ministre, que je tiens à remercier. J’ai été témoin, comme beaucoup d’entre vous, de son engagement et de sa détermination à aboutir à un consensus. Ce consensus important et concret est acté avec le Sénat dans le texte, qui propose de nouveaux outils : conférence régionale de gouvernance, laquelle pourra intégrer des personnes qualifiées, mais aussi les ONG ; forfait sur les projets nationaux ou européens ; création du sursis à statuer ; prise en compte des communes du littoral, sur lesquelles nous avions avancé dans la loi « climat et résilience » mais dont l’aménagement du territoire restait à planifier pour tenir compte des enjeux de renaturation, ce qui est désormais chose faite.
Il nous importait de conforter les enjeux environnementaux. Protéger nos sols, c’est protéger la biodiversité et les forêts ; c’est aussi protéger notre souveraineté alimentaire.
Comme je l’avais déjà dit au début de nos travaux dans l’hémicycle, « zéro artificialisation nette » ne veut pas dire « zéro construction », bien au contraire : la trajectoire que nous sommes en train d’inscrire nous obligera à construire mieux et à construire différemment d’ici à 2050.
Je peux dire sans aucune difficulté que le travail transpartisan que nous avons réalisé collectivement engage tous les députés quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, y compris, bien sûr, ceux du groupe Renaissance, qui voteront haut la main cette nouvelle étape. Nous aurons certainement d’autres textes à examiner à l’avenir et nous serons toujours réunis pour avancer sur la protection de nos sols, dont la valeur est inestimable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Christine Engrand.

Mme Christine Engrand (Député, 16ᵉ législature) : Il y a deux ans, vous adoptiez consensuellement la loi « climat et résilience », un texte bardé de contraintes normatives relevant davantage de la pensée magique que d’une réflexion politique équilibrée sur la densification. Les députés du Rassemblement national n’étaient alors pas suffisamment nombreux pour s’opposer à l’application de ces objectifs inadaptés aux territoires ruraux auxquels, chers collègues LR et Renaissance, vous ne trouviez alors rien à redire. (MM. Maxime Minot et Thibault Bazin s’exclament.) Pourtant, déjà, à cette même tribune, notre actuelle présidente de groupe prédisait l’échec de l’écologie punitive et, en la matière, le fameux « zéro artificialisation nette », plus communément appelé ZAN, détient certainement la palme d’or.
De ces objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, les plus drastiques d’Europe, la plupart des maires ne retiennent que l’iniquité qui en découle : les communes qui ont le plus artificialisé ces dernières années pourront continuer sur leur lancée, tandis que les communes rurales ou peu peuplées, qui n’artificialisent que très peu, sont d’ores et déjà condamnées à une artificialisation nette nulle. Il y a deux ans, le rapport du Sénat était sans équivoque : si rien n’était fait, le développement de près de la moitié des communes françaises serait arrêté en raison d’enveloppes d’artificialisation nulles, ou presque nulles, pour la première période décennale s’achevant en 2031. Ce sera encore une fois aux petits, à ceux qui n’ont déjà plus grand-chose, de se sacrifier sur l’autel de l’écologie punitive pour contenter l’hybris qui vous pousse à légiférer sur la consommation des sols quand, depuis six ans, vous n’êtes capables d’élaborer que des politiques hors-sol.
Cette inconséquence sans borne menace jusqu’aux classes moyennes par le renchérissement du foncier qui, de facto, exclut celles-ci de l’accès à la propriété, en ville comme en ruralité. Quand certains appelaient à construire des Versailles pour le peuple, vous proposez aujourd’hui des Grigny dans la Creuse. La caricature est à peine exagérée : d’évidence, avec un déficit annoncé de 850 000 logements en 2030, le renouvellement urbain, qu’il passe par la réhabilitation des friches ou la renaturation, ne suffira pas à absorber la demande.
Pour respecter le ZAN et loger les citoyens que la hausse des prix du foncier privera de l’accès à la propriété, même en ruralité, il faudra plus d’immeubles collectifs et redécouper les bâtisses existantes pour loger plus de monde dans des locations moins spacieuses.

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Le prix du foncier, c’est le marché, pas l’écologie !

Mme Christine Engrand (Député, 16ᵉ législature) : Pour éviter cela, nous n’avons cessé, lors de nos débats, de dénoncer la dilution du poids de la cellule communale dans les décisions et d’insister sur la nécessité de prévoir des mesures d’assouplissement réellement pérennes afin d’éviter des effets de bord désastreux pour nos concitoyens.
La densification et le renouvellement urbain sont essentiels. Mais, pour produire des effets, encore faut-il, comme nous l’avions proposé par voie d’amendement, redonner une place prépondérante à nos élus municipaux et limiter le renchérissement du foncier. Rien ne va dans ce sens, dans la rédaction actuelle de la proposition de loi.
Vous opposez une fois de plus la verticalité, celle de vos immeubles fades et de vos décisions de cabinet, aux aspirations horizontales dont nous nous faisons l’écho ; comme s’il n’existait pas un juste milieu entre la réduction du mitage et l’entassement métropolitain, comme s’il fallait forcément choisir entre artificialiser partout et n’artificialiser nulle part. Quand vous proposez une tutelle régionale, nous valorisons la décision des communes rurales ; quand vous proposez des plafonds pour 88 % des communes françaises, nous proposons des dérogations pour les communes rurales et les communes vertueuses. Cette verticalité irrigue jusqu’à votre démarche, avec une proposition d’assouplissement du ZAN qui n’aurait certainement jamais vu le jour de votre fait sans l’imminence des élections sénatoriales.
Tout, dans votre méthode, trahit un électoralisme dont l’acmé aura certainement été atteinte lors des discussions en commission mixte paritaire. Il fallait voir l’énervement dans vos yeux lorsque, après quatre heures de discussions non concluantes, vous vous mîtes à craindre que le texte n’aboutisse pas avant les élections ! Il aura fallu deux heures supplémentaires, et des suspensions de séance à répétition, pour que vous parveniez à une rédaction convenable.
Il en résulte un texte sans grande ambition, avec néanmoins deux articles pertinents – l’article 7 et l’article 10 – qui nous amèneront à voter en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Certains collègues s’impatientent et se demandent pourquoi je n’ai pas encore annoncé le scrutin demandé sur l’ensemble de ce texte. Je rappelle qu’après la discussion générale, nous devrons examiner des amende7302ments. Une annonce de scrutin précoce inciterait de nombreux collègues à rejoindre l’hémicycle qui deviendrait alors bruyant. (Sourires.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ça vous dérange quand il y a trop de députés ? (Sourires.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Catherine Couturier.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Alors que l’artificialisation des sols empêche toute infiltration d’eau, alors qu’elle tue la biodiversité, alors qu’elle augmente la pollution dans les sols, alors qu’elle réduit nos capacités agricoles et renforce les îlots de chaleur en zone urbaine, sénateurs et Gouvernement se sont accordés, en commission mixte paritaire, sur un texte qui revient sur les objectifs du ZAN, lesquels étaient déjà peu ambitieux. Vos engagements, monsieur Béchu, sont passés à la trappe de la CMP : après plus de quinze heures de débats sereins et argumentés entre vous et cette assemblée représentant le peuple, vos députés se sont littéralement couchés devant quelques sénateurs et devant celle qui se voit passer du fauteuil de présidente de Régions de France à celui de présidente macroniste en 2027. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vos méthodes tuent à petit feu la République. Pour m’expliquer, je citerai deux phrases de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 :…

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Ne parlez pas de ce que vous ne connaissez pas !

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. » La CMP aurait dû durer quinze minutes et être non conclusive. Monsieur Kasbarian, vous avez fait le choix de protéger l’économie en négociant plutôt que préserver le vivant et garantir que notre terre reste habitable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Kasbarian président !

Un député du groupe RE : C’est le meilleur !

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Eh oui ! Les élections sénatoriales arrivent à grand pas. Les sénateurs ont donc fait le choix de protéger leur mandat plutôt que nos territoires.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Oh…

M. François Cormier-Bouligeon : et M. Pascal Lavergne. M. Kasbarian n’est pas sénateur !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Parce que vous ne présentez pas de candidats aux sénatoriales, vous ?

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Bien sûr que si !

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Par électoralisme, le Sénat préfère laisser aux industriels et aux promoteurs immobiliers la mainmise sur les terres agricoles et forestières. Quelle étrange manière de défendre la ruralité ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et LR.)

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : On écoute le terrain !

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : D’autant plus que le Sénat a eu gain de cause sur la tutelle des mégarégions en matière de grands projets à la solde de Régions de France et de sa présidente, Carole Delga. Le préfet de région a même été démis de ses fonctions de co président de la conférence du ZAN. Alors que les régions capitalisent déjà la tutelle de nombreuses compétences décentralisées, les sénateurs creusent la hiérarchie entre les collectivités, aux dépens des petites communes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mais les sénateurs ne sont pas les seuls coupables de ce guet-apens démocratique. Le ministre de l’économie, M. Le Maire, souhaitait depuis le début revoir les objectifs du ZAN à la baisse pour développer de nouveaux entrepôts géants dans le cadre de son projet de loi relatif à l’industrie verte. M. Bruno Le Maire, par l’intermédiaire du président de la commission des affaires économiques, s’est assuré de la sortie de 2 500 hectares de grands projets nationaux de toute enveloppe d’artificialisation pour plaire au Sénat. Et cela, encore une fois, dans le mépris le plus total de votre propre majorité (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), en laissant le rapporteur pour avis de la commission du développement durable attendre le résultat des tractations. Cet événement illustre la prédominance de la commission des affaires économiques sur celle du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il est assez représentatif de la conception de l’environnement en Macronie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : C’est incroyable d’entendre une chose pareille !

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Nous avons affaire à un texte vide d’ambition. À l’article bk1erek, les délais de déclinaison des objectifs ZAN dans tous les documents d’urbanisme sont repoussés de neuf mois, alors que la loi « climat et résilience » prévoyait déjà six ans pour adapter les PLU. À l’article 3, vous avez choisi de remettre en cause la parole des associations environnementales et des agences de la santé, de l’eau et de la protection des espaces naturels dans la conférence du ZAN.
Comme toujours, la parole des experts ne vous intéresse pas, pas plus celle du Giec – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – que de l’Anses – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : La parole de McKinsey, en revanche !

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Alors que de très nombreuses communes jouent le jeu de la sobriété foncière, votre gouvernement s’autorise, à l’article 4, à dresser une liste interminable de grands projets écocides qui sont contraires à l’intérêt général. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Cette liste inclut tout projet d’utilité publique fixé par décret et non par la loi. La sobriété environnementale ne peut pas être à géométrie variable !
La seule maigre consolation de cette CMP est la restauration du sursis à statuer concernant les autorisations d’urbanisme, à l’article 12.
Collègues, le texte n’est donc clairement plus à la hauteur des ambitions environnementales que nous devons nous fixer. Il nous faut bâtir une politique d’aménagement du territoire résiliente et construire un véritable plan Marshall pour le bâti vacant, assorti de moyens financiers et d’outils au service des maires ruraux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Donner un nouveau titre au texte ne suffira pas : eu égard aux plus de 170 000 hectares de friches industrielles et aux 900 000 logements vacants qui se trouvent en ruralité, notre priorité doit être de réhabiliter le bâti existant.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pas comme ça qu’on fera des EPR sur le canal Seine-Nord !

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : C’est pourquoi le groupe LFI-NUPES votera contre le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Excellent !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous nous retrouvons aujourd’hui après une commission mixte paritaire, tenue jeudi dernier, que nous n’oublierons pas, car la fumée blanche a mis du temps à sortir. (Sourires.) Je remercie tous ceux qui ont contribué à trouver un compromis. Nous sommes soulagés que cette CMP sur la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols soit conclusive, et surtout qu’elle préserve les assouplissements tant attendus par nos territoires. Sans cela, les espoirs suscités par la relance de la filière nucléaire, de l’aménagement des voies structurantes et de la réindustrialisation auraient été largement compromis.
En effet, il s’agit là d’un texte majeur qui vient répondre, au moins partiellement, aux difficultés importantes causées par la démarche zéro artificialisation nette. Nous n’avions cessé de vous alerter, depuis son adoption en 2021 dans le cadre de la loi dite climat et résilience : il nous fallait trouver des solutions là où la mise en œuvre du ZAN pouvait se révéler périlleuse – je pense notamment aux communes de montagne et au littoral.
Nous nous sommes constamment opposés à l’application d’une politique purement arithmétique et verticale, pensée et conçue loin de nos territoires. Il nous semblait en effet évident qu’une telle politique risquait de geler les capacités de construction dans des régions où de grands projets sont attendus, notamment pour restaurer notre souveraineté énergétique et industrielle mais aussi, tout simplement, pour aménager notre territoire. Sans les assouplissements du ZAN permis par la présente proposition de loi, plusieurs grands projets auraient été bloqués.
Il nous était également apparu que le ZAN, maintenu en l’état, risquait de geler injustement, pour la prochaine décennie, la constructibilité dans des villages pourtant vertueux, au cours des dernières années, en matière d’artificialisation des sols. Nous ne pouvions l’accepter. Alors, remercions nos collègues sénateurs…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien, les sénateurs !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …qui ont effectué un travail sérieux, de manière transpartisane.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Tout à fait !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : À nos yeux, pour être efficace, une politique de préservation de l’environnement, qui passe, nous en convenons, par une politique de sobriété foncière, ne peut et ne doit pas se construire en opposition avec le développement de nos territoires.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Oui ! L’écologie est de droite, à la base !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le ZAN doit prendre en compte les réalités locales. Rien ne doit être fait sans les élus locaux ni contre eux.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Eh oui !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il nous fallait rendre le ZAN plus acceptable, en redonnant de la liberté aux élus. Cela passe par l’introduction d’un délai plus réaliste pour la révision des documents d’urbanisme ; il a donc été reporté de neuf mois pour les Sraddet, et de six mois pour les Scot et les PLU. Cela passe aussi, et c’est très important pour le groupe Les Républicains, par la création d’une garantie rurale de 1 hectare pour les petites communes, qu’il sera possible de mutualiser à l’échelle du territoire environnant, à la demande des maires. Cette surface minimale de développement communal constitue un filet de sécurité pour nos villages de France,…

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Exactement !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …qui pourront soutenir des projets, même s’ils n’ont urbanisé aucun terrain au cours de la décennie précédente.

Mme Isabelle Périgault (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cela passe aussi par l’instauration d’une conférence régionale du ZAN, associant les collectivités locales compétentes en matière d’urbanisme et de planification, ainsi que les parties prenantes associées habituellement au Sraddet, autour de tous les enjeux de lutte contre l’artificialisation.
Cela passe enfin par la création d’une enveloppe nationale mutualisée, au sein de laquelle des projets d’envergure nationale seront intégrés, ce qui permettra de préserver les capacités de développement de toutes les régions. Elle représentera un forfait national de 12 500 hectares, dont 10 000 pour les territoires couverts par un Sraddet et les 2 500 restants pour l’Île-de-France, la Corse et les outre-mer, qu’il ne faut pas oublier. Si la consommation de ces projets d’intérêt national excédait le forfait, le dépassement ne pourrait être imputé sur l’enveloppe des collectivités. Certes, il aurait été préférable d’exonérer totalement les grands projets, au lieu d’imaginer un forfait un peu réduit – les besoins sont plutôt estimés à 15 000 hectares –, mais nous avons obtenu la tenue d’une commission paritaire de conciliation en cas de désaccord entre l’État et les régions sur la liste des grands projets d’envergure nationale relevant dudit forfait.
D’autres avancées sont également à saluer. Je pense notamment aux outils concrets que nous allons donner aux communes dans l’attente de la modification des documents d’urbanisme, afin d’éviter de compromettre leur capacité à atteindre les objectifs de la loi « climat et résilience ». Ce sont des outils importants, comme la comptabilisation en net de l’artificialisation dès la première période décennale – 2021-2031 –, ou encore le droit de préemption urbain élargi, notamment aux fins de renaturation.
Vous l’aurez compris, notre groupe soutiendra le compromis trouvé en CMP et votera la proposition de loi, afin de renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : En effet !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cela étant dit, nous resterons, monsieur le ministre,…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Attentifs !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …particulièrement vigilants, dans les mois à venir, à ce que le Gouvernement tienne ses promesses quant à l’adoption, par voie réglementaire, de plusieurs dispositions qui figuraient initialement dans la proposition de loi.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Le Gouvernement tiendra-t-il ses promesses ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre, vous vous y êtes engagé et les territoires attendent ces traductions réglementaires pour concrétiser les promesses de la proposition de loi. Alors, pour le développement de tous nos territoires, pour rendre possible un droit au projet de nos communes rurales, pour permettre les investissements à même de restaurer notre souveraineté et d’aménager notre territoire, mes chers collègues, votons cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Mes chers collègues, je vous informe que, sur le vote de l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Que chacun affirme ses positions !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Convaincre, c’est d’abord emporter l’adhésion de l’autre à ce que l’on croit juste et nécessaire ; c’est parfois aussi se convaincre mutuellement qu’un autre chemin commun est possible. C’est ce qui s’appelle le compromis.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ce n’est pas arrivé souvent, ici !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous êtes inflexibles !

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Nous y sommes ici parvenus, à propos de cette proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs du ZAN. Nos échanges intenses mais constructifs avec nos collègues sénateurs contribuent à montrer que le travail parlementaire fonctionne quand il est libéré des postures partisanes et des effets de manche réservés aux plateaux de télévision.
Sur le constat, nous sommes d’accord : une artificialisation déraisonnée, qui grignote près de 70 hectares de terres naturelles chaque jour et éloigne toujours un peu plus nos concitoyens des centres et des services qui les accompagnent, ce n’est plus acceptable ni viable. Sur l’objectif, là aussi, nous étions tombés d’accord, dans le cadre du plan Biodiversité de 2018 puis de la loi « climat et résilience » de 2021 : il faut diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols d’ici à 2031, pour aller vers le zéro artificialisation nette en 2050.
Je le redis une nouvelle fois, c’est une mesure environnementale, sociale et économique : environnementale, d’abord, car elle nous permet de lutter contre la fragmentation des espaces naturels et de replacer la nature et ses vertus pour le commun au cœur de nos projets d’aménagement ; sociale, ensuite, car lutter contre l’artificialisation déraisonnée, c’est limiter l’étalement urbain et ses effets négatifs ; économique, enfin, car rapprocher les individus et retisser un lien entre habitat, emplois et lieux de consommation par des rééquilibrages, notamment à l’échelle régionale, c’est vivifier un territoire en favorisant et en facilitant les interactions.
Par ce texte, qui doit nous permettre de mieux accompagner les collectivités, notre volonté est bien de réduire le morcellement urbain en optimisant l’existant, en construisant mieux grâce à un aménagement pensé de manière globale, et non plus au coup par coup. Nul ici n’a la volonté d’opposer la ville à la ruralité : chacun doit pouvoir conserver les moyens de développer son attractivité. C’est d’ailleurs bien cette notion d’attractivité qui a été au cœur des débats de la CMP sur ce texte : certains craignaient notamment que la mutualisation des grands projets d’envergure nationale ne vienne contraindre encore un peu plus les territoires, comme si ces grands projets n’apportaient que des externalités négatives, alors qu’ils sont bien souvent de formidables locomotives pour l’emploi et le dynamisme local.
En séance, ici même, nous pensions avoir trouvé un juste équilibre en votant l’article 4 qui prévoyait une enveloppe de 15 000 hectares réservée aux grands projets : après avoir été soustraite de l’enveloppe nationale de 125 000 hectares, elle devait être répartie entre les régions.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, un peu de silence s’il vous plaît.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Merci, madame la présidente.
Lors de nos débats en CMP, une majorité des sénateurs ont fait le choix d’extraire les grands projets nationaux de l’enveloppe totale ZAN. Nous sommes parvenus à un compromis acceptable en nous entendant sur une enveloppe de 12 500 hectares et sur la création d’une commission de conciliation en cas de désaccord sur la liste des projets d’envergure nationale.
Pour le reste, nous nous sommes entendus sur l’essentiel : la conférence régionale du ZAN, la mutualisation des projets d’envergure régionale, la création d’une garantie rurale de 1 hectare pour les plus petites communes, assortie d’une possibilité de mutualisation au niveau intercommunal, introduite sur proposition de notre groupe ; ou encore la prise en compte des efforts de renaturation.
Vous l’aurez compris, le groupe Démocrate a toujours été constant face à l’impérieuse nécessité de conserver le cap fixé concernant le ZAN, tout en étant favorable aux ajustements et aux précisions ayant trait à son application, afin de nous donner les moyens de satisfaire nos objectifs en respectant nos élus et les territoires. Nous voterons donc unanimement pour le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La discussion générale est close.