Modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Article 3
debate, 13/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 205, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 192.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à supprimer l’accès automatique des chefs de juridiction au troisième grade, car nous estimons que l’accès doit se faire uniquement par voie d’inscription au tableau d’avancement pour récompenser l’évolution des carrières. Ce n’est pas qu’une question de mérite. En effet, l’accès automatique pourrait produire des discriminations indirectes à l’égard des femmes, le nombre de candidatures féminines aux postes d’encadrement étant structurellement inférieur au nombre de candidatures masculines.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Je comprends vos réticences vis-à-vis de l’accès automatique au troisième grade, mais nous en avons déjà largement débattu. Il s’agit là d’un des points essentiels de ce projet de loi.
Je rappelle que l’accès automatique est encadré, puisqu’il est soumis à l’exercice de certaines fonctions pour une durée minimum de trois ans, sans capacité de retrait.
Par ailleurs, je ne vois pas bien ce que l’intégration automatique change à l’équilibre entre les hommes et les femmes dans le corps judiciaire,…
M. Éric Dupond-Moretti : Moi non plus.
M. Didier Paris (Renaissance) : …qui est ouvert aux femmes comme aux hommes même si les postes de début de carrière sont majoritairement occupés par des femmes alors que ceux de fin de carrière le sont par des hommes. Si vous proposiez un mécanisme clair pour corriger ce déséquilibre, nous vous suivrions, mais ce n’est pas le cas.
Malheureusement, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 150 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 71 de M. Laurent Jacobelli est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 205.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Cet amendement vise à améliorer les apparences d’impartialité de l’institution judiciaire en obligeant les magistrats à choisir définitivement leur carrière professionnelle entre le parquet et le siège.
Mon collègue Ugo Bernalicis a présidé une commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, dont M. Didier Paris était le rapporteur. Son rapport a proposé de « fixer une durée maximum, pouvant correspondre à l’accession au premier grade, soit une dizaine d’années, au-delà de laquelle les magistrats devront choisir de poursuivre leur carrière dans les fonctions du siège ou celles du parquet ». Cette proposition est importante et ce projet de loi nous donne l’occasion de la concrétiser.
Je rappelle que M. Jean-Michel Hayat, premier président de la cour d’appel de Paris estime que, « à un certain stade de la carrière, au moment où l’on accède à l’avancement, donc grosso modo à l’issue des dix premières années, il vaudrait mieux que les choix s’opèrent de manière nette entre siège ou parquet. Les parcours seraient moins brouillés et le logiciel siège ou le logiciel parquet ne changerait pas en permanence, surtout dans une même juridiction » – ce qui me paraît vraiment important – « ou dans des juridictions limitrophes ».
Monsieur le rapporteur, j’espère donc que vous donnerez un avis favorable à cet amendement qui propose une mesure que vous avez soutenue dans ce rapport.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Je vous remercie d’avoir rappelé notre important travail sur cette question. À titre personnel, je vois plutôt d’un bon œil que les magistrats aient, à un moment de leur carrière, à choisir entre le parquet et le siège. Néanmoins, une telle obligation ne serait pas une simple réforme, mais une révolution copernicienne du corps judiciaire, car elle modifierait tous les équilibres de l’organisation du monde judiciaire.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est sûr !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce serait une bonne chose !
M. Didier Paris (Renaissance) : Si cette révolution devait avoir lieu, elle ne pourrait pas être réalisée au débotté – pardonnez l’expression –, par voie d’amendement. Elle supposerait que de nombreuses analyses et d’études d’impact soient menées avant de prendre les mesures transitoires adéquates.
Je ne me fais pas violence pour vous dire que le fond de votre intervention est légitime, mais qu’une telle mesure ne trouve pas sa place dans ce texte. Avis défavorable de la commission.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Je suis extrêmement déçue.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous vous en remettrez !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Si cette mesure n’a pas sa place dans un projet de loi organique, nous ne pourrons jamais la mettre en place, alors que nous devons envoyer un signe fort à la population sur la question de l’impartialité de la justice, qui est présente à l’esprit de toutes les citoyennes et de tous les citoyens dans le contexte actuel.
Votre réponse est curieuse, car elle contredit la position que vous aviez exprimée dans le rapport.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 205.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 151 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 152 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 149 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 153, 168, 154, 155, 156, 169, 157, 158, 170 et 159 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir les amendements bknosek 121 et 122, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Nous saluons l’évolution positive contenue dans ce texte qui propose de porter à six mois le congé parental des magistrats. Nous proposons toutefois, par l’amendement bknoek 121, de l’étendre à un an, comme c’est déjà le cas dans l’ensemble des administrations et des services publics. L’amendement bknoek 122 est un amendement de repli qui propose une durée de neuf mois.
J’ai été surprise par les propos de M. le rapporteur en commission. Je ne me souviens pas des mots exacts qu’il a employés, mais il trouvait que six mois, c’était déjà bien long. Je n’ai pas bénéficié du congé d’un an après la naissance de mes enfants, mais certains de mes collègues en ont bénéficié et j’ai pu constater que, dans certaines circonstances familiales, cette durée est en réalité trop courte. Sur ce point, j’espère que vous saurez écouter les femmes – mais également les hommes, puisqu’ils peuvent eux aussi prendre un congé parental – et que vous donnerez un avis favorable à l’amendement bknoek 121 afin que les magistrates puissent bénéficier d’un congé parental d’une durée identique à celle dont bénéficient leurs collègues de la fonction publique – ou, à défaut, à l’amendement bknoek 122.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Nous avons déjà beaucoup discuté de cette question en commission. Mon avis demeure défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Je suis désolée d’insister, mais cette différence pose un problème d’égalité républicaine : certains fonctionnaires bénéficient d’un congé d’une durée d’un an alors que d’autres n’y ont pas droit.
M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas le même métier !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Les êtres humains sont les mêmes, les enfants sont les mêmes, les familles sont les mêmes, les difficultés sont les mêmes !
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 160 deuxième rectification et 161 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 123 et 100.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 123.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Nous nous opposons au relèvement à 70 ans de la limite d’âge de maintien en activité, par souci de cohérence avec la position que nous avons défendue dès le début de l’examen de la réforme des retraites. Concernant l’âge limite, nous ne faisons pas de différence entre les emplois, même si nous savons que les âges limites sont déjà différents.
Je rappelle que seuls trois magistrats ont fait valoir leur droit de travailler jusqu’à 68 ans. Pourquoi mobiliser nos énergies et réaliser des efforts de rédaction pour une mesure qui, mathématiquement, concernera moins de trois personnes ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’une simple possibilité, pas d’une obligation !
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 100 de Mme Emeline K/Bidi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Les magistrats honoraires, qui relèvent d’un statut particulier, réalisent un travail de grande qualité. Leur présence, quel que soit leur âge, est donc précieuse et c’est pour cela que nous favorisons l’honorariat et l’exercice des fonctions de magistrat à titre temporaire. Relever la limite d’âge de 68 à 70 ans ne paraît donc pas être une mesure aberrante, d’autant que certains peuvent considérer qu’ils disposent encore d’une grande capacité de travail pour apporter une aide de qualité.
Au demeurant, je rappelle qu’il s’agit d’une simple possibilité et non d’une obligation. Les magistrats demeurent bien entendu libres de s’arrêter de travailler quand les conditions légales sont remplies.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Force est de reconnaître que votre position présente une certaine cohérence : après nous avoir proposé de faire travailler les personnels pénitentiaires potentiellement jusqu’à 67 ans, vous voulez maintenant que les magistrats puissent exercer jusqu’à 70 ans. Mais où vous arrêterez-vous ?
M. Éric Dupond-Moretti : Il s’agit de volontariat !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous trouvez que 64 ans, ce n’est pas assez ?
Je vois que nous n’arrivons pas à vous convaincre qu’il ne faut pas donner aux gens la possibilité de continuer à travailler aussi longtemps qu’ils en ont la capacité physique. Dans certains secteurs, notamment celui des métiers pénitentiaires, personne ne voudra travailler plus longtemps, car les gens sont usés. Il est vrai que le métier de magistrat est moins pénible, mais je vais avancer deux arguments pour vous essayer de vous convaincre.
Premièrement, en permettant le maintien en activité d’un magistrat, vous empêchez le recrutement de magistrats plus jeunes, contribuant ainsi au chômage des jeunes.
Mme Sabine Thillaye (Renaissance) : N’importe quoi ! Actuellement, nous manquons de magistrats !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh non, ce n’est pas n’importe quoi ! Vous choisissez de permettre à ces magistrats de travailler plus longtemps, alors qu’il serait possible d’ouvrir davantage de postes, pour davantage de jeunes.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Exactement !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous n’y avez pas pensé, mais ce n’est pas grave. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et Dem.)
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Heureusement que vous êtes là !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Deuxièmement, contrairement à vous, nous estimons qu’à partir d’un certain âge, il faut pouvoir consacrer sa vie à autre chose que le travail.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Tout le monde n’applique pas le droit à la paresse !
Mme Sabine Thillaye (Renaissance) : La mesure est facultative !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je sais bien, mais vous pourriez fixer une limite, pour que nos concitoyens les plus âgés fassent autre chose de leur vie.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est incroyable ! Monsieur Léaument, vous voulez obliger nos concitoyens à s’arrêter de travailler,…
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Une obligation de paresse !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …en fixant une limite arbitraire, fondée seulement sur votre science personnelle ou sur les avis de l’Institut La Boétie : les magistrats ne pourraient pas travailler au-delà de 68 ans. Mais non ! Il faut laisser nos concitoyens libres de choisir de poursuivre ou non leur activité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vous qui obligez les Français à travailler deux ans de plus !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : LFI est liberticide !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je ne comprends pas quel est votre problème. S’il s’agissait d’obliger les magistrats à travailler jusqu’à 70 ans, je trouverais cela exagéré, moi aussi. Mais il ne s’agit pas de cela : vous souhaitez, à l’inverse, obliger les travailleurs à quitter leur activité à partir d’un âge donné. Qu’en est-il de ceux qui ne le veulent pas ? Vous ne leur laissez aucune liberté. Finalement, vous êtes plutôt du côté des dictateurs, et nous du côté des démocrates. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Yadan.
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur Léaument, vous avez tort de prétendre que les magistrats restant en activité jusqu’à 70 ans prendront la place des jeunes. Il y aura de la place pour tout le monde : quelque 1 500 postes de magistrats vont être créés afin de répondre aux besoins de la justice. Personne ne prendra la place de personne.
Par ailleurs, qu’en est-il de la liberté individuelle, comme le demandait à l’instant notre cher collègue ?
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : C’est assez audacieux, comme intervention !
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Vous voulez la supprimer, au nom de votre moralité, de vos opinions.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : De votre idéologie !
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Souffrez que certains pensent différemment de vous et que quelques magistrats souhaitent continuer à travailler jusqu’à 70 ans. Laissez chacun choisir et cessez ce terrorisme intellectuel ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : C’est vous qui fixez des limites d’âge de départ à la retraite !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous êtes tombés dans mon piège. Si vous aimez tant la liberté individuelle, pourquoi la limiter en interdisant le maintien en activité après 70 ans ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Personnellement, je ne souhaite pas imposer de limite.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : En revanche, à vous, monsieur Léaument, il faudrait imposer des limites !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Et si un magistrat souhaite travailler jusqu’à 89 ans ? Il faut une limite. Nous sommes effectivement en désaccord : il est selon nous problématique de permettre à ceux qui veulent travailler jusqu’à 70 ou 80 ans de le faire.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quel âge a M. Mélenchon ?
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Les limites sont utiles : en permettant d’exercer ce métier jusqu’à 70 ans, n’allez-vous pas susciter un mouvement qui s’étendra aux autres métiers ?
Vous nous accusez d’être opposés à la liberté de travailler plus longtemps. Mais vous avez vous-mêmes obligé nos concitoyens à travailler deux ans de plus, alors qu’ils ne le voulaient pas ! (Mme Andrée Taurinya applaudit.) Ainsi, vous avez bien limité leur liberté.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pour sauver notre modèle social, ce n’est pas rien !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai, de part et d’autre de cet hémicycle, nos positions diffèrent, chacune ayant sa cohérence. J’ai essayé de défendre la mienne, dans le respect du débat démocratique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Paris (Renaissance) : Pour être franc, je suis affligé. Le seul amendement intéressant à vos yeux est celui-ci, alors que le texte permettra une architecture d’ensemble totalement nouvelle, qui revivifiera le corps de la magistrature.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Très bien !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Avec des magistrats âgés ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Je vous rappelle que, toujours dans le souci de faciliter le développement de l’institution judiciaire, nous avons également prévu de rehausser à 75 ans la limite d’âge pour les fonctions de magistrat honoraire – vous allez hurler, mais vous ne pourrez vous appuyer sur aucun article de la Convention européenne des droits de l’homme ou je ne sais quel autre texte que vous citez habituellement.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Tout de même !
M. Didier Paris (Renaissance) : Votre propos est déconnecté du réel ; c’est un placage idéologique, habituel chez vous.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Certaines choses ne changent pas !
M. Didier Paris (Renaissance) : Si nous ne créions aucun poste de magistrat, votre argument pourrait, à la limite, être entendu – en faisant abstraction de votre discours habituel. Mais votre argument tombe, parce que, précisément, nous créons 1 500 postes de magistrat.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
M. Didier Paris (Renaissance) : Il faudra même un effort significatif pour les intégrer. Les personnels de l’École nationale de la magistrature vous confirmeront les difficultés que cela pose, même s’ils les surmonteront. L’augmentation du nombre de magistrats sera sans précédent.
De grâce, n’opposez pas la présente mesure d’âge à ces recrutements, alors que les deux sont liées, dans un effort colossal pour la justice, qui sera sans aucun doute fructueux.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Je l’ai déjà dit trois fois, mais je ne résiste pas au plaisir de le répéter. Le 19 août 2021, votre líder máximo a fêté ses 70 ans.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Mais il ne travaille pas !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On comprend mieux ! Merci pour cet aveu ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 162 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre demandes de scrutin public : sur les articles 4, 5 et 6, par le groupe Renaissance ; sur les amendements bknosek 26 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.