Modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Article 7
debate, 13/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 130.
Mme Andrée Taurinya : Il s’agit à nouveau d’évoquer la précarisation de la justice.
M. Bruno Millienne : Mais bien sûr…
Mme Andrée Taurinya : Dans cet article, il est question d’intégrer, de manière temporaire et à temps partiel – on comprend bien l’idée, il s’agit de recruter plus facilement –, des juges issus de la société civile et de permettre aux magistrats honoraires d’exercer jusqu’à 75 ans, bien au-delà de l’âge limite déjà évoqué.
C’est toujours la même idée, toujours cette idéologie libérale de casse des services publics.
M. Frédéric Petit : On embauche 1 500 personnes !
Mme Andrée Taurinya : Vous n’avez pas d’argent pour créer de vrais postes,…
M. Éric Dupond-Moretti : C’est lunaire !
Mme Andrée Taurinya : …des temps pleins en bonne et due forme, et recruter des fonctionnaires,…
M. Éric Dupond-Moretti : Franchement !
Mme Andrée Taurinya : …c’est pourquoi vous avez recours à des procédés qui nous paraissent dangereux, car ils ne vont pas dans le sens de la pérennité des emplois.
Je vois que vous acquiescez, monsieur le ministre. C’est que vous êtes d’accord, et je m’en réjouis ! Nous allons finir par y arriver !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : Votre vision est bien loin de la réalité qui, elle, échappe à votre logique. En réalité, 400 magistrats exercent déjà à titre temporaire et les magistrats honoraires sont d’un grand secours. Certains composent d’ailleurs les nouvelles cours criminelles départementales, et ils font preuve de toute la compétence que l’on est en droit d’attendre à ce titre. Tous sont d’anciens magistrats, dotés d’une solide formation et d’une grande expérience. Je ne vois pas à quel titre nous nous priverions de ces renforts à un moment où nous en avons besoin.
Mme Andrée Taurinya : Parce qu’il y a des jeunes qui veulent travailler !
M. Éric Dupond-Moretti : Chut !
Un député du groupe LFI-NUPES : Elle répond juste à la question !
M. Didier Paris : En aucune façon, ces magistrats ne viendront rogner les 1 500 recrutements nets prévus. Le gain est donc absolu. C’est pourquoi je suis clairement défavorable à votre amendement. Franchement, je comprends difficilement comment vous pouvez soutenir une telle position…
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Yadan.
Mme Caroline Yadan : Les magistrats honoraires sont des magistrats qui ont fait valoir leur droit à la retraite…
M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !
Mme Caroline Yadan : …et qui souhaitent poursuivre leur activité en mettant leur expérience et leur savoir-faire à la disposition de la justice. C’est donc leur choix : ils sont déjà en retraite, mais ils ont envie de continuer à travailler pour servir le bien public. (M. Hadrien Clouet s’exclame.) Pourquoi les en empêcher ? C’est incompréhensible et nous ne devons pas l’admettre.
M. Hadrien Clouet : Et les pilotes de ligne, vous voudriez qu’ils puissent exercer jusqu’à 95 ans s’ils le souhaitent ?
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : Décidément, ce débat sur l’âge auquel on s’arrête de travailler et celui auquel on pourrait avoir envie de continuer est intéressant. Il y a quelques instants, le ministre a évoqué Jean-Luc Mélenchon – le surnommant le líder máximo, comme à son habitude –, qui continuerait à travailler alors qu’il a 70 ans.
M. Éric Dupond-Moretti : Depuis deux ans déjà !
M. Antoine Léaument : Je partage l’analyse de ma collègue Taurinya, ce n’est pas la même chose : il y a, d’un côté, l’emploi et, de l’autre, un mandat – en l’espèce, Jean-Luc Mélenchon n’en a plus et il a décidé de ne plus se présenter aux élections législatives.
Exercer un mandat, c’est avoir la volonté de représenter le peuple français. Être magistrat, c’est effectuer un travail au service de la justice. Vous estimez qu’il ne faut pas brider la liberté des magistrats s’ils ont envie de travailler jusqu’à 70 ans et, pour les magistrats honoraires, jusqu’à 75 ans. Mais où est la limite ? Et quel est l’intérêt ?
Cet article illustre votre intention de gérer la pénurie au sein de la justice. On en revient aux postes ouverts, certes, mais aussi aux problèmes en matière de formation, qui expliquent qu’il n’y ait pas assez de magistrats honoraires. Sinon, pourquoi demander aux magistrats de travailler jusqu’à 70 ans, puis de continuer à exercer à titre honoraire ? (M. Bruno Millienne s’exclame.) Pourquoi étendre systématiquement les fonctions des uns et des autres ? Cela pose problème au sein de la justice, mais également dans la santé et dans d’autres secteurs, où les fonctions de l’État sont difficilement assurées.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 130.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 133, 80 et 194, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 133.
Mme Andrée Taurinya : Il s’agit de supprimer les dispositions qui permettent aux magistrats exerçant à titre temporaire d’être assesseurs dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires pour le traitement du contentieux pénal. Nous ne souhaitons pas que ces magistrats puissent désormais occuper des postes de substituts auprès des tribunaux judiciaires, car c’est un pas de plus vers une précarisation que nous dénonçons.
Le Sénat a tenté de réduire les compétences exercées par ces magistrats non professionnels qui, disposant de garanties d’indépendance statutaire bien moindres, se voient cependant confier les attributions du ministère public devant les formations civiles et commerciales du tribunal judiciaire, devant le tribunal de commerce, devant le tribunal de police et en matière de mise en œuvre des alternatives aux poursuites et d’ordonnances pénales.
Ce mode de recrutement répond parfaitement à la politique de gestion de la pénurie que nous dénonçons depuis le début de l’examen de ce texte. Nous sommes sensibles aux alertes du Syndicat de la magistrature,…
M. Éric Dupond-Moretti : Ça, c’est sûr ! Vous n’êtes même sensible qu’à ça !
Mme Andrée Taurinya : …qui s’inscrit totalement en faux contre une évolution délétère susceptible de fragiliser toujours plus l’institution judiciaire et l’organisation du travail dans les juridictions. Il faut des emplois pérennes, pas des bouche-trous ! (M. Antoine Léaument applaudit.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 80 de M. Michel Guiniot est défendu.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 194.
M. Jérémie Iordanoff : Les magistrats exerçant à titre temporaire seront recrutés pour exercer – temporairement, donc – certaines fonctions judiciaires, souvent en parallèle d’une activité professionnelle. Ils ne bénéficient pas des mêmes garanties d’indépendance, sont plus exposés aux conflits d’intérêts et ne reçoivent pas le même niveau de formation que les magistrats professionnels.
Or ce texte leur ouvre la possibilité d’être substituts du procureur, donc de recevoir des délégations de pouvoir de la part du procureur afin de gérer les plaintes, diriger l’enquête, décider d’un placement en garde à vue ou engager, ou non, des poursuites contre l’auteur d’une infraction.
Vous conviendrez que cet élargissement fragilise la qualité de la justice ainsi que les droits des citoyens. C’est pourquoi nous plaidons pour la suppression de l’alinéa 7.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Didier Paris : Ils vont dans le même sens. Je suis sidéré que Mme Taurinya parle de précarisation, alors que nous recrutons et que nous sommes même amenés à prendre en charge un afflux massif de personnel.
Mme Blandine Brocard : Exactement !
M. Didier Paris : Le sens des mots change peut-être en fonction de l’endroit de l’hémicycle où l’on siège.
Selon moi, le texte, tel que le Sénat l’a adopté, est tout à fait équilibré. En effet, il écarte l’éventualité de confier aux MTT – magistrats exerçant à titre temporaire – la possibilité de prendre des mesures attentatoires aux libertés : ils pourront exercer dans des fonctions civiles et commerciales, devant le tribunal de commerce et devant le tribunal de police, uniquement pour prononcer des mesures alternatives aux poursuites et des ordonnances pénales. Ce niveau d’exercice est tout à fait accessible. Cela devrait emporter notre conviction ; je propose d’en rester là. J’émets un avis défavorable sur chacun des trois amendements.
Mme Blandine Brocard : Très bien !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 81 de M. Michel Guiniot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : Avis défavorable ; je m’en suis déjà expliqué.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 82 et 134.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 82 de M. Michel Guiniot est défendu.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 134.
Mme Andrée Taurinya : Il vise à supprimer l’alinéa 37, qui prévoit que les magistrats honoraires pourraient exercer leurs fonctions jusqu’à 75 ans. Nous ne lâchons rien.
M. Bruno Millienne : Ça, c’est sûr !
M. Hadrien Clouet : Eh oui !
Mme Andrée Taurinya : Nous sommes plusieurs à l’avoir expliqué : il faut qu’à un moment, l’activité s’arrête. Passé un certain âge, les gens doivent pouvoir profiter de la vie et faire ce qu’ils veulent.
M. Éric Dupond-Moretti : Exactement, faire ce qu’ils veulent ! Ça s’appelle la liberté !
Mme Andrée Taurinya : Ils doivent alors ne plus exercer d’emploi rémunéré, même s’ils le veulent.
M. Bruno Millienne : Il faut l’imposer !
Mme Andrée Taurinya : Ils pourront alors faire autre chose. Votre vision de la société ne comporte jamais de place pour le temps libre.
Mme Blandine Brocard : Ça y est !
Mme Andrée Taurinya : Nous pensons que doit arriver un âge auquel la société offre la possibilité d’avoir du temps libre, car c’est précieux : il faut pouvoir se ressourcer après avoir travaillé toute une vie. Si certains magistrats honoraires veulent continuer à faire de la recherche, parce que c’est leur passion, pourquoi pas,…
M. Bruno Millienne : Non, ils veulent travailler !
Mme Andrée Taurinya : …mais laissons la place aux jeunes : beaucoup de jeunes, étudiants en droit, veulent travailler.
M. Bruno Millienne : Magistrat honoraire, c’est sur la base du volontariat, madame !
Mme Andrée Taurinya : Non, la question du volontariat ne se pose pas pour les jeunes. Ils construisent leur vie. Votre vision de la société ne laisse aucune place au temps libre : elle est très inquiétante.
Mme Blandine Brocard : La vôtre ne l’est pas du tout ! C’est hallucinant !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : Nous n’avons pas la même vision de la société et c’est heureux. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor : Depuis tout à l’heure, j’écoute attentivement les arguments formulés de part et d’autre. Au nom de la liberté, vous devenez liberticides.
M. Bruno Millienne : Allez !
M. Hadrien Clouet : Respectez l’orateur !
M. Jean-Philippe Nilor : Vous l’avez démontré lors de l’examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatif au système de retraite. Jusqu’où iriez-vous, en suivant le principe du volontariat ? Vous dites qu’il ne faut pas de limites, mais c’est, littéralement, une position extrémiste.
M. Bruno Millienne : Si j’ai envie de le dire, en ai-je le droit ?
M. Jean-Philippe Nilor : Monsieur Millienne, accepteriez-vous d’embarquer dans un avion piloté par un volontaire de plus de 90 ans ? (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Bruno Millienne : Ce n’est pas le sujet ! Ce sont des arguments à deux balles !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 82 et 134.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 83 de M. Michel Guiniot est défendu.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 116 et sur l’article 8, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.