Modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Article 8 bis

Modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Article 8 bis

debate, 13/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 141 tendant à supprimer l’article 8 bis.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’ajout du Sénat, visant à créer une charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire. Cette forme d’encadrement, qui peut sembler positive a priori, témoigne en réalité de la grande défiance, voire du mépris de la droite à l’encontre des magistrats.
Cette disposition constitue l’une des attaques en règle menée au Sénat par Les Républicains, avec le soutien des centristes, contre le droit syndical des magistrats – je citerai notamment l’adoption d’un amendement de M. Bonnecarrère à l’article bk1erek, qui a heureusement été supprimé en commission.
En outre, les syndicats de magistrats contestent l’assimilation des magistrats à des fonctionnaires.

M. Éric Dupond-Moretti : Ça, c’est sûr !

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Le directeur général de l’administration de la fonction publique et la commission de déontologie de la fonction publique n’ont aucune légitimité pour élaborer une telle charte. Les magistrats de l’ordre judiciaire ne sont pas des fonctionnaires. Il n’y a donc pas lieu de prévoir que la charte soit rédigée après consultation du directeur général de l’administration de la fonction publique et de la commission de déontologie de la fonction publique.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Permettez-moi de faire un point d’actualité sur le dernier élément que vous avez évoqué : la consultation du directeur général de l’administration de la fonction publique et de la commission de déontologie de la fonction publique a été supprimée en commission.
Par ailleurs, vous avez indiqué que les magistrats étaient opposés à cette charte, ce qui est faux. Ils y sont plutôt favorables, car il s’agirait d’un document de référence ayant vocation à améliorer la transparence et la qualité des relations qu’ils entretiennent avec les usagers – ils y aspirent précisément. Vous avez fait des raccourcis.
Enfin, il existe déjà un recueil des obligations déontologiques des magistrats, que M. le garde des sceaux peut vous montrer. (M. le garde des sceaux brandit un document.) Nous souhaitons l’améliorer et cela donnera lieu à un travail qui ne sera pas réalisé par le garde des sceaux, mais par le Conseil supérieur de la magistrature.

M. Éric Dupond-Moretti : Absolument !

M. Didier Paris (Renaissance) : Je ne vois pas bien ce qui pose difficulté.

M. Éric Dupond-Moretti : Moi non plus !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il est possible que le Sénat fût habité par de mauvais sentiments à l’égard des magistrats. En tout état de cause, la déontologie n’a pas pour objet d’encadrer les professionnels ou de les surveiller d’une quelconque façon, mais de prévenir des comportements qui pourraient poser de réelles difficultés.
Il existe un collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire. Or on confierait au Conseil supérieur de la magistrature le soin d’élaborer une charte de déontologie. Comment ce travail sera-t-il organisé ? Le collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire œuvrera-t-il avec le Conseil supérieur de la magistrature ? J’aimerais que ce point soit clarifié.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 102.

M. Éric Dupond-Moretti : Il vise à prévoir également la consultation du directeur des services judiciaires.
Madame Untermaier, c’est bien le Conseil supérieur de la magistrature qui sera chargé de rédiger la charte de déontologie – un document de référence devant s’inscrire dans la durée. Nous avons instauré un code de déontologie pour les avocats et pour les autres professions juridiques. Il n’y a donc aucune raison qu’il n’y ait pas une charte de déontologie pour les magistrats, qui soit davantage inscrite dans le dur, si j’ose dire, que ne l’est le recueil des obligations déontologiques des magistrats. Je tiens à rassurer tout le monde : je n’en assurerai pas la rédaction.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout à l’heure, nous avons indiqué être opposés à la charte de déontologie des magistrats, le recueil des obligations déontologiques nous paraissant suffisant. Nous avons également débattu du serment des magistrats. Vous en conviendrez sans doute, il est dommage, si l’on instaure une telle charte, que celle-ci ne soit pas mentionnée dans le serment que prêtent les magistrats.
Il existe de nombreux codes de déontologie – je pense notamment au code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Or il arrive souvent que ces codes ne soient pas respectés.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Incroyable !

M. Éric Dupond-Moretti : Hallucinant !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Si le serment mentionnait la charte, cela lui conférerait une valeur supérieure, c’est pourquoi je trouverais dommage que ce ne soit pas le cas.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Les propos étranges de M. Léaument me plongent dans un abîme de réflexion. Bien entendu, je suis favorable à cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 76 de M. Michel Guiniot est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 8 bis, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :