Modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Après l’article 8 bis
debate, 13/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 8 bis.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 127 et 197.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 127.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je présenterai également l’amendement bknoek 129, qui est quasiment identique à l’amendement bknoek 127.
Cet amendement vise à permettre au Conseil supérieur de la magistrature de donner un avis éclairé, tant au Gouvernement qu’au Parlement, sur tout projet de loi de finances comportant des dispositions intéressant l’autorité judiciaire ou le CSM lui-même.
Il a été travaillé avec l’Union syndicale des magistrats et il est issu des travaux de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, présidée par le député Ugo Bernalicis et dont Didier Paris fut le rapporteur.
Les services administratifs, notamment financiers, participent à l’élaboration du projet de loi de finances, sous le regard direct du Conseil d’État ou de la Cour des comptes. Le Conseil constitutionnel, ainsi que chacune des assemblées parlementaires, disposent de prérogatives similaires dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances.
D’une part, le respect du principe de séparation des pouvoirs, d’autre part, la nécessité de consulter pour avis l’autorité la mieux à même de comprendre les problèmes rencontrés par l’ordre judiciaire, justifient que le CSM rende un avis public sur le projet de loi de finances.
Cet amendement, s’il venait à être adopté, impliquerait que le CSM se voie allouer, en concertation avec le ministère de la justice, les moyens budgétaires, matériels et humains – notamment des personnels qualifiés – pour accomplir cette mission. Pour être menée à bien, toute nouvelle mission doit s’accompagner de moyens dédiés ; il en va de même pour les juridictions.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 197.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Le CSM a une connaissance fine du fonctionnement concret de la justice, en raison de ses déplacements au sein des juridictions, mais aussi de son action disciplinaire. Cette connaissance précieuse doit pouvoir servir le débat démocratique. Nous proposons donc de conférer au CSM un pouvoir d’avis sur le budget de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti : Sûrement pas ! On rêve !
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Cet avis permettrait à la fois de disposer d’une justice de qualité, mais aussi d’éclairer les parlementaires.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Ma collègue Danièle Obono l’a rappelé, cette question a fait l’objet d’un débat important dans le cadre des travaux de la commission d’enquête que j’ai menés avec Ugo Bernalicis. Du reste, cet objectif a pu nous paraître louable.
Néanmoins, il existe une difficulté : un obstacle se dresse entre l’ambition, qui ne sera jamais atteinte, et sa réalisation. L’article 66 de la Constitution prévoit très précisément le rôle du CSM, et une telle disposition y serait contraire. Il faudrait donc modifier la Constitution, ce qui n’est pas à l’ordre du jour.
La solution intermédiaire, certes moins ambitieuse que votre proposition, consiste à soumettre au CSM des éléments budgétaires pour avis ; c’est une pratique courante. Elle est la seule solution dont nous disposons même si, à long terme, je suis favorable à votre objectif.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Pour ma part, j’y suis totalement opposé. Il ne revient pas au rectorat d’académie de déterminer le budget de l’éducation nationale. Pardon de vous le dire, mais le budget, c’est ici qu’on en discute et nulle part ailleurs.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Exactement !
Mme Andrée Taurinya : et M. Jean-François Coulomme. À coups de 49.3 !
M. Éric Dupond-Moretti : L’autorité judiciaire, que je respecte infiniment, n’est pas un pouvoir. C’est le garde des sceaux qui est chargé de la politique pénale, pour une raison démocratique très simple : j’ai des comptes à vous rendre.
Remettons les choses à leur place, sans polémique. Je le répète, je sais que vous ne voulez plus de ministère de la justice, mais moi, je l’aime bien, mon ministère. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ils n’aiment pas le garde des sceaux !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, nous aurions pu essayer d’avancer en adoptant ces amendements, puisque vous êtes d’accord sur le fond, et nous aurions pu vérifier la conformité totale ou partielle du dispositif à la Constitution.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ça a déjà été fait !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Monsieur le garde des sceaux, vous ne pouvez considérer que le rapporteur, qui a soutenu cette proposition issue d’un long travail très sérieux, confonde un rectorat – quelle que soit la valeur de l’ensemble des personnels de l’éducation nationale y travaillant – avec le Conseil supérieur de la magistrature, qui jouit de prérogatives propres. C’est particulièrement réducteur et peu respectueux du CSM, bien que vous prétendiez le contraire.
Encore une fois, si vous aviez lu attentivement cette proposition au lieu de la caricaturer en fonçant tête baissée, vous sauriez qu’il s’agit de demander au CSM, non pas d’adopter le budget – ce n’est effectivement pas son rôle –, mais d’émettre un avis qui éclairerait nos débats.
Mais il est vrai que le Gouvernement a décidé d’utiliser le 49.3 pour faire passer le budget dès le début de la législature. Il vous importe donc peu d’entendre un avis éclairé, qu’il émane du CSM ou du Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien parlé, madame Obono !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 129 de M. Ugo Bernalicis et 54 de Mme Cécile Untermaier, pouvant être soumis à une discussion commune.
Ils sont défendus.