Modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Article 11

Modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Article 11

debate, 13/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement bknoek 33, qui tend à supprimer l’article 11.

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : L’article 11, qui vise à instaurer une double voie d’accès à la magistrature en réservant un quota de 15 % des places offertes au concours aux élèves candidats issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des zones de revitalisation rurale ou des collectivités d’outre-mer ayant suivi la formation des prépas talents, rompt avec la tradition d’accès aux postes de la fonction publique en France.
Il crée une discrimination qui entraîne une rupture d’égalité entre les étudiants qui concourent. Ce système à double vitesse risque de conduire à une baisse de niveau du recrutement du fait de critères trop inégaux. C’est pourquoi il est nécessaire de supprimer l’article.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Cette disposition permet d’intégrer des jeunes qui n’ont sans doute pas les mêmes capacités que d’autres d’aborder un concours du niveau de celui de la 7439magistrature. Leurs faiblesses ne se situent pas dans les épreuves juridiques, mais dans celles de culture générale et de langues, auxquelles il est relativement difficile de se préparer dans un délai très court de six mois, un an ou un an et demi.
Le Gouvernement, et c’est son honneur, propose que les jeunes ayant suivi une prépa talents puissent se présenter à un concours spécial. Je dis bien : un concours. Il ne s’agit donc pas d’une intégration au rabais. Nous cherchons à corriger les inégalités et à rétablir une forme d’égalité, et le concours est la plus belle façon de la garantir.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. Didier Paris (Renaissance) : Il faut accepter ce mouvement. En outre, une limite est fixée, puisque le nombre de places offertes au concours spécial ne peut être supérieur à 15 % du nombre des places offertes au concours. Les candidats qui, bien qu’ayant suivi une prépa talents, n’ont pas tout à fait le niveau requis ne seront pas acceptés par le jury.
La question n’avait encore jamais été abordée de cette manière dans le corps judiciaire. Il s’agit d’une disposition centrale, majeure, qui vise à corriger des inégalités. Je vous invite donc à la protéger et à la promouvoir plutôt que de vous y opposer d’une manière abrupte, sans rapport avec la réalité des choses – même si je sais que, dans l’esprit, ce n’est pas votre sentiment.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Si, si, c’est carrément leur esprit !

M. Didier Paris (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Madame Roullaud, je vais vous faire une confidence : c’est une des dispositions dont je suis le plus fier. C’est tout à notre honneur, à tous, de permettre aux jeunes concernés d’accéder à cette merveilleuse profession dans ces conditions, parfaitement réglementées, et je vous le dis avec beaucoup d’émotion. Je suis défavorable à votre amendement.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Nous achevons l’examen de ces textes comme nous l’avons commencé : avec des déclarations du Rassemblement national absolument inquiétantes et indignes. Depuis quand ce parti s’inquiète-t-il des discriminations alors que, durant toute la discussion de ces projets de loi, il n’a fait qu’exprimer sa haine contre les étrangers, en particulier les mineurs ? (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Jean-Paul Mattei : et M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice Tenez-vous-en au texte !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : S’inquiète-t-il des discriminations lorsqu’il refuse de voter celles de nos propositions de loi qui visent à lutter contre les discriminations – je pense à notre proposition de loi sur le repas à 1 euro pour les jeunes ?

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : C’est n’importe quoi !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Si vous vous intéressez vraiment aux discriminations dont souffrent les habitants des quartiers populaires – car il y en a ! –, votez avec nous en faveur des textes qui visent à augmenter le budget de l’éducation nationale,…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Et à renforcer l’apprentissage de l’orthographe ?

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : …à redéployer les services publics et à bloquer les loyers dans ces quartiers…

Mme la présidente (Renaissance) : Merci de vous en tenir à l’amendement, madame Taurinya.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : C’est ce que je fais, madame la présidente.
Votez avec nous, disais-je, en faveur des textes visant à verser une allocation aux étudiants pour qu’ils n’aient pas à travailler pendant leurs études ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Roullaud.

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Je rappelle à la NUPES qu’elle n’a pas voté, je crois, pour notre proposition de loi sur le repas à 1 euro. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Pour revenir à l’amendement,…

Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, oui.

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : …je suis désolée, monsieur le ministre, mais je ne suis pas d’accord avec vous sur ce point. Il faut en effet parfois aider ceux qui n’ont pas la chance de naître dans un milieu qui les élève sur le plan de la culture ; nous y sommes tout à fait favorables. En revanche, le fait d’appliquer des règles différentes à un quota de 15 % de candidats à un examen me paraît parfaitement inégalitaire.

M. Didier Paris : M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux C’est un concours !

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Lorsqu’on vise un public de cette manière, on se trompe, car des gens qui ont moins de chance que d’autres, il s’en trouve dans n’importe quel milieu.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Pourquoi pas les zones rurales ?

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Ce quota de 15 % reste un quota, et les candidats qui rateront à un point près ressentiront certainement une injustice. Procède-t-on ainsi pour les études de médecine ?

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Cela existe pour l’École nationale d’administration !

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Si c’est le cas, ce n’est pas juste. Les mêmes règles doivent s’appliquer à tous.
Il faut aider ceux qui ont peu de moyens, mais matériellement ou en renforçant leur encadrement par des professeurs, par exemple, pas en changeant les règles de l’examen. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Chère collègue, votre amendement est abominable, car il brise la perspective de rompre avec un renouvellement des élites qui s’effectue au sein d’une même catégorie sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Si l’on a besoin de recourir un peu à la discrimination positive – même si on ne l’appelle pas ainsi –, c’est parce qu’il existe en amont, notamment dans les outre-mer, des discriminations qui dégradent les conditions d’accès à ces concours, à ces postes, à ces responsabilités.
Pour une fois, je suis en phase avec le ministre et le rapporteur. Je suis presque gêné que vous provoquiez un tel rapprochement car, depuis le début de la séance, ils sont particulièrement arrogants et méprisants. Mais, en tout état de cause, je suis en plein accord avec leur position.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Un concours, d’accord, mais il faut recruter en fonction de compétences et non de quotas. Si les habitants des quartiers prioritaires ont plus de difficultés techniques et moins de moyens pour se préparer au concours de la magistrature, il est tout à fait compréhensible qu’on leur en facilite l’accès ; il n’y a pas de souci. Mais si l’on instaure un tel concours spécial – comme c’est le cas, du reste, à Sciences Po –, pourquoi ne fait-on pas la même chose pour les habitants des zones rurales ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Éric Dupond-Moretti : Mais c’est le cas !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous n’avez même pas lu le texte !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est sur les compétences qu’il faut évaluer, et pas uniquement en fonction de quotas.

Mme la présidente (Renaissance) : Je crois que nous sommes suffisamment éclairés.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 34 de M. Stéphane Rambaud est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 11.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :