Protocole sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport de substances nocives : Discussion générale

Protocole sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport de substances nocives : Discussion générale

debate, 19/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes réunis aujourd’hui, en cette fin de session, pour adopter le projet de loi autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses. Comme l’a rappelé le rapporteur, notre pays, avec près de 18 000 kilomètres de côtes, dont plus des deux tiers en outre-mer, est particulièrement exposé aux conséquences de tels dommages.
Hélas, certaines de nos côtes ont été durablement touchées par des catastrophes qui ont marqué nos concitoyens, qu’il s’agisse du naufrage de l’ Amoco Cadiz en 1978, de celui de l’ Erika en 1999, ou, plus récemment, en 2002, de celui du Prestige. Ces événements dramatiques ont eu une portée symbolique forte, mais ils ne sont pas les seuls et masquent parfois de potentielles catastrophes moins visuelles, notamment celles liées à des risques chimiques. Ces catastrophes potentielles sont précisément celles qui sont visées par la convention.
Dès la fin des années 1960, de premières discussions se sont déroulées pour créer un mécanisme d’indemnisation pour les dommages causés par les SNPD et leur éventuelle intégration dans les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Je ne reviendrai pas sur les différentes étapes de ces négociations, ni sur leur lenteur et leurs difficultés : elles ont été parfaitement décrites par notre rapporteur, en commission et dans le rapport.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour adopter un protocole de 2010 qui modifie une convention de 1996 que notre pays n’a pas ratifiée et qui n’est jamais entrée en vigueur !
Le principal intérêt du protocole que nous examinons est donc de lever les obstacles à l’entrée en vigueur de la convention de 1996 ! Il faut reconnaître que l’on a un peu l’impression de tourner en rond.
Au regard des enjeux et du développement très important du trafic maritime, on peut légitimement s’interroger sur de pareils délais, d’autant que cette convention ne remplit, selon notre rapporteur, que très imparfaitement sa vocation.
Cette convention a donc pour objectif de renforcer le régime d’indemnisation pour les dommages pouvant résulter du transport de marchandises dangereuses par mer, qu’il s’agisse de pollutions, de dommages corporels ou d’atteintes aux biens. Elle prévoit un régime de responsabi7606lité, assorti d’une obligation d’assurance avec recours direct contre l’assureur. L’objectif de renforcer le régime d’indemnisation se traduit également par la création d’un fonds d’indemnisation abondé par les réceptionnaires finaux de ces marchandises. Ce fonds renforce l’application effective du principe pollueur-payeur.
Parce que l’approbation de ce protocole constitue une avancée – même si elle n’est pas entièrement satisfaisante –, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Frédéric Zgainski.

M. Frédéric Zgainski (Député, 16ᵉ législature) : Les marées noires ne sont pas le seul type de pollution marine à craindre, notamment de la part de notre pays qui possède la deuxième zone économique exclusive (ZEE) mondiale et plus de 18 000 kilomètres de côtes. D’ailleurs, le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage situé à Corsen, à la pointe de la Bretagne, a vu transiter en 2020 287 millions de tonnes de matières dangereuses. Il est donc important que la France ratifie ce protocole, et, à travers lui, la convention de 1996, afin d’assurer une répartition efficace des responsabilités et des indemnités en cas d’accident.
Bien que son ambition soit modeste – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur – il est surtout important que cet accord entre rapidement en vigueur et la France devra jouer un rôle important au niveau international pour convaincre les pays qui, comme elle, possèdent des côtes très étendues.
Comme le souligne l’OMI, la convention SNPD est la dernière pièce du puzzle pour donner accès aux victimes d’un sinistre à un régime de responsabilité et d’indemnisation complet et international. L’application de cette convention ayant été retardée par des difficultés d’interprétation et de mise en œuvre, soulevées notamment par la France, on peut se réjouir qu’elles aient été surmontées grâce à une simplification du dispositif. Si les marchandises dangereuses en colis ne sont plus contributrices, le protocole reste protecteur dans la mesure où les dommages occasionnés par ces marchandises sont couverts par le régime d’indemnisation.
Ces avancées reflètent l’engagement de la communauté internationale à assumer la responsabilité des conséquences néfastes de nos activités maritimes et à établir des mesures de prévention adéquates. Si nous évoquions précédemment le montant des sommes relativement limité pour dédommager les sinistrés, l’obligation pour les armateurs de souscrire une assurance comprenant un droit de recours direct des victimes contre l’assureur paraît à même d’assurer une protection plus optimale – et, peut-être, d’éviter les problèmes que nous avions rencontrés à la suite du naufrage de l’ Erika en 1999.
Aussi le groupe Démocrate soutiendra-t-il bien entendu ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Anna Pic.

Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Le présent projet de loi vise à ratifier le protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.
Ce texte vise à prendre en compte, au-delà des marées noires, les préjudices liés à la décomposition difficile dans le milieu marin de substances nocives qui peuvent contaminer l’ensemble de la chaîne alimentaire de mollusques ou crustacés.
La communication et le trafic maritime, maillon déjà crucial dans la mondialisation, sont appelés, compte tenu de la compétition pour la sécurité des routes maritimes, à voir les risques qui lui sont liés s’amplifier.
Au-delà, la sauvegarde des océans et la lutte contre leur pollution constituent un enjeu majeur pour la planète et l’ensemble des États.
Plusieurs avancées récentes témoignent de cette prise de conscience, comme la signature le 23 juin 2023 du premier traité international pour protéger la haute mer, qui représente 60 % de la surface des océans : il prévoit notamment la création d’aires marines protégées dans les eaux internationales pour sauvegarder la biodiversité.
Cependant, les océans sont soumis à des risques croissants de pollution de masse. Comment ne pas mentionner les dangers de l’exploitation des fonds sous-marins pour extraire des métaux rares, alors que l’absence actuelle d’un code minier agréé entre États pourrait conduire l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) à accorder à des entreprises des permis rendant possible l’exploitation sauvage des ressources du plancher océanique ?
Depuis le 10 juillet, trois semaines de négociations cruciales sont en cours à l’AIFM. Dans les tout prochains jours, il convient que la France pèse de tout son poids diplomatique pour obtenir un moratoire sur l’exploitation des fonds marins, en l’absence de règles établies et de code minier agréé.
Le 7 novembre 2022, le Président de la République a affirmé en marge de la COP27 en Égypte que « la France soutient l’interdiction de toute exploitation des grands fonds marins ». Qu’en est-il aujourd’hui de la parole présidentielle ? Madame la secrétaire d’État, quelle est la position de la France dans ces négociations ?
Il ne faudrait pas que le développement d’une économie décarbonée sur terre, reposant sur des technologies fortement consommatrices de métaux rares, contribue en retour à la pollution et à la dégradation irréversibles des océans, qui assurent un service écosystémique souvent négligé et également irremplaçable.
Revenons au texte que nous avons à ratifier : après que des produits dangereux ont été déversés dans la mer à plusieurs reprises dans les années 1990, une convention sur les SNPD a été conclue en 1996. Cependant, elle n’est jamais entrée en vigueur du fait de plusieurs obstacles que le présent protocole vient – légèrement – corriger.
Si la France est satisfaite des améliorations qu’il apporte sur les trois griefs qui l’avaient conduite à refuser antérieurement sa ratification, elle devra maintenant travailler à convaincre les autres États signataires de la convention de ratifier eux aussi le protocole. En effet, les conditions d’entrée en vigueur de ce texte sont particulièrement exigeantes. Il subsiste donc des incertitudes à cet égard.
In fine, le protocole apporte de réelles améliorations dans un domaine jusque-là non régulé par le droit et peu documenté malgré ses conséquences importantes pour la santé et l’environnement. Comme l’ont fait valoir les débats au Sénat, les conséquences de ce type de pollution restent très complexes à évaluer : « Entre 1998 et 2013, 1 560 000 mètres cubes de produits dangereux, autres que des hydrocarbures, se sont déversés en mer provoquant 126 accidents graves, ayant eu des effets sur la santé des personnes, sur l’environnement et de lourdes conséquences économiques, très difficiles à mesurer. »
L’entrée en vigueur de ce protocole constituerait donc une réelle amélioration par rapport à la situation actuelle. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Stéphanie Kochert.

Mme Stéphanie Kochert (Député, 16ᵉ législature) : « Homme libre, toujours tu chériras la mer ! ». Ce vers de Charles Baudelaire nous rappelle le sentiment de liberté et d’émerveillement que nous inspire l’océan. Mais la mer n’est pas qu’un spectacle, c’est aussi un patrimoine commun qui abrite une biodiversité exceptionnelle et qui soutient de nombreuses activités économiques. Or ce patrimoine est menacé par le risque d’accidents maritimes impliquant des substances nocives et potentiellement dangereuses, qui peuvent causer des dommages irréversibles à l’environnement et aux populations. C’est pourquoi il est indispensable de se doter d’un régime international de responsabilité et d’indemnisation efficace et adapté à ce risque.
C’est ce que permettent la convention SNPD et le protocole associé que nous examinons aujourd’hui. Ils créent un régime de responsabilité, obligent les transporteurs de marchandises à s’assurer et demandent aux réceptionnaires d’abonder un fonds spécialement dédié à la réparation des dommages causés par les pollutions en mer.
Ne nous trompons pas, la convention SNPD ne permettra pas à elle seule de régler définitivement la question des pollutions maritimes ; mais elle participe d’une approche globale, que nous devons toujours adopter lorsque nous abordons ce sujet, et qui intègre trois problèmes principaux.
Premièrement, les préjudices subis vont au-delà des dommages corporels ou des destructions de biens ; ils affectent très souvent et durablement des écosystèmes entiers. Deuxièmement, ces dommages sont difficilement mesurables, et peuvent dépasser les montants couverts par les différentes conventions. Troisièmement, malgré ces incertitudes, on ne saurait renoncer au transport maritime et à l’échange de produits et substances chimiques qui entrent dans de nombreux procédés de fabrication.
Au fond, la question des pollutions maritimes nous invite à travailler sur nos référentiels. Le référentiel économique d’abord, qui prédomine dans ce protocole, et qui nous amène à réfléchir aux coûts de la pollution et à corriger tout ou partie de son impact mesurable. Il consacre le principe de pollueur-payeur selon lequel le responsable des pollutions, que ce soit le transporteur de marchandises, d’une part, ou le réceptionnaire, d’autre part, en paye les conséquences – mais sur la base de considérations proprement humaines. Ainsi, sont pris en compte les dommages aux biens et aux personnes, la nécessité de recourir à des assurances, et, dans une certaine mesure, les dommages environnementaux – si tant est qu’on leur ait attribué une valeur économique.
Cependant, de plus en plus, il nous faut regarder non pas seulement à travers le prisme économique, mais aussi prendre en compte un référentiel environnemental, plus large. Les dommages sont alors plus difficiles à mesurer : combien d’espèces, de trésors de biodiversité marine sont ainsi menacés, sans qu’on puisse véritablement définir leur utilité économique ? Il faut alors aller plus loin que la responsabilisation et le principe du pollueur-payeur, mais encadrer, réguler, parfois même interdire.
Cela participe à cette approche globale, faite autant d’incitations économiques que de contraintes réglementaires, sans oublier les échanges d’informations et le partage de bonnes pratiques. À ce titre, le texte que nous examinons n’est qu’une pierre à l’édifice. Non, le protocole du 30 avril 2010 et la convention SNPD ne sont pas suffisants pour lutter contre la pollution maritime, mais ils sont nécessaires.
Nécessaires, car sans cette convention, seules les pollutions par hydrocarbures seront concernées par ce régime de responsabilité. Nécessaires aussi, car nous devons autant que possible renforcer la portée d’une convention qu’encore trop peu d’États ont signée et ratifiée. Nécessaires enfin, car cohérents avec l’ensemble des mesures de protection des milieux marins que nous avons adoptées au cours de cette première année de législature : oui, sont tout aussi nécessaires la réforme de l’Organisation maritime internationale, les coopérations bilatérales pour la sécurité en mer ou les mécanismes de partage d’information et de coordination des opérations en mer. Chacun de ces sujets a fait l’objet d’un examen approfondi de notre assemblée.
Mes chers collègues, continuons sur cette lancée ! Pour notre part, nous resterons toujours attentifs à faire prévaloir, chaque fois que cela est possible et pertinent, une approche globale sur les sujets environnementaux et maritimes. Dans ce contexte, le groupe Horizons et apparentés votera pour ce projet de loi, et pour autoriser la ratification de cette convention. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’accord dont nous discutons représente une avancée significative. Toutefois, il est indispensable de souligner un élément préoccupant : la Convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses a été signée pour la première fois en 1996. La lenteur de sa ratification par notre Parlement suscite, chez les députés du groupe Écologiste-NUPES, de sérieuses interrogations. En particulier lorsqu’il s’agit de questions ayant une incidence directe sur notre environnement – sur le changement climatique et sur la perte de biodiversité, pour ne citer que ces deux aspects –, il est impératif que nous accélérions le rythme de notre action. Il n’est plus acceptable que l’on mette plus de vingt-cinq ans à ratifier un accord de ce type !
Bien que nous accueillions favorablement cette ratification, il est essentiel que nous prenions du temps pour réfléchir de manière approfondie à la question du fret maritime. La mer est un espace de liberté, mais aussi de responsabilité. Le fret est le pilier d’une mondialisation rapide et incessante, puisqu’il ne représente pas moins de 75 % du commerce extérieur de l’Union européenne. C’est aussi l’un des plus grands émetteurs de dioxyde de carbone. Or, d’après les prévisions, compte tenu de l’expansion du commerce mondial, ces émissions pourraient doubler. Qui plus est, l’industrie maritime utilise encore des combustibles de soute très polluants, comme le fuel lourd, pour des raisons purement économiques. Les dangers sont réels, d’abord pour l’environnement marin, mais aussi pour les populations qui vivent près des côtes, car les particules fines émanant des navires peuvent être transportées sur des centaines de kilomètres.
Vous le savez, près de la moitié des marchandises transportées par voie maritime sont classées comme dangereuses ou nuisibles. Le gaz naturel liquéfié, par exemple, est un bien couramment transporté. Cette réalité nous place devant un défi gigantesque : au-delà de l’aspect de l’indemnisation, nous 7608devons envisager un changement complet de logiciel, car aucun dédommagement ne peut compenser les dégâts causés aux mers et aux océans.
L’océan est un bien commun, essentiel pour l’humanité. Il est non seulement une source inestimable et encore très largement inexplorée de biodiversité, mais également un régulateur climatique sans lequel notre planète ne peut pas survivre. La santé et la survie humaines et la santé de nos océans sont interdépendantes. Or nous sommes en train d’asphyxier les océans avec des déchets, des plastiques, des eaux polluées et des gaz carboniques. Objet de nos besoins incessants et toujours plus compétitifs, l’océan deviendra-t-il demain la cause et le théâtre de futurs conflits armés ? La surpêche, qui a entraîné, d’après une enquête menée par le Fonds mondial pour la nature – le WWF –, la disparition de 50 % des espèces d’animaux marins en quarante ans, continuera-t-elle à se développer ?
L’océan relève de la responsabilité de tous. Les accords internationaux de la seconde moitié du bkXXeek siècle ont instauré un régime qui a longtemps été considéré comme nécessaire et suffisant, mais nous devons aller bien au-delà, en développant ensemble une nouvelle approche qui place la responsabilité collective bien au-dessus des principes traditionnels de propriété.
En ce sens, la transition vers un transport maritime plus respectueux de l’environnement doit être considérée comme une urgence, et non plus comme une simple possibilité ; elle doit être au cœur de nos préoccupations. L’Union européenne, en particulier la France, a un rôle de premier plan à jouer à cet égard. Nous avons le potentiel pour devenir des leaders dans la transformation du secteur maritime, dans son évolution vers un modèle plus durable et respectueux de l’environnement.
Dans cette perspective, je propose que nous prenions le temps d’examiner les autres options possibles et que nous stimulions l’innovation dans ce secteur. Il est nécessaire de promouvoir des technologies de propulsion plus propres, de favoriser le développement des énergies renouvelables en mer et d’explorer des moyens d’améliorer l’efficacité du transport maritime pour réduire le nombre de navires requis. Face à cette réalité complexe, il y a de l’espoir ; il existe des possibilités de transformation réalistes. Des organisations telles que la Solar Impulse Foundation travaillent par exemple à identifier et à promouvoir des solutions qui protègent l’environnement tout en étant économiquement rentables.
En outre, nous devons prêter une attention particulière à la nature des biens que nous transportons. Nous devons notamment instaurer une régulation stricte des marchandises dangereuses ou nuisibles. La coopération internationale est ici centrale : c’est en travaillant main dans la main avec d’autres nations et organisations internationales que nous pourrons réellement faire bouger les lignes. Nous devons progresser vers la création de réglementations communes, l’établissement de mécanismes de partage d’informations et le soutien aux pays en développement dans leur transition vers un transport maritime durable.
Enfin, au-delà de la question de la transformation, je vous invite à vous poser celle de la sobriété. Nous pouvons collectivement reconsidérer notre dépendance à l’égard du commerce mondial et chercher des moyens de vivre de manière plus locale et plus durable. Nous pourrions par exemple privilégier les produits locaux plutôt que les produits importés et réduire notre consommation de biens non essentiels. Il s’agit non pas d’une contrainte, mais d’une libération : cela nous libérerait de la course sans fin à la consommation et à la croissance. Ce changement de mentalité est non seulement une nécessité pour la protection de notre planète, mais aussi l’occasion de créer un secteur maritime qui soit plus en harmonie avec nos valeurs et nos aspirations, pour un monde plus juste et plus durable, dans lequel nos enfants auront la possibilité de se baigner dans la mer sans ressortir couverts de mazout.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il ne faut pas exagérer !

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour conclure, je tiens à souligner de nouveau l’importance d’une prise de décision rapide et efficace. De tels délais – plusieurs décennies – pour ratifier des conventions et accords essentiels ne sont plus acceptables. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, SOC et GDR-NUPES ainsi que sur les bancs de la commission.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Le protocole d’avril 2010 visant à améliorer la responsabilisation et les indemnisations pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses doit être ratifié. Les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine le voteront. Toutefois, il est toujours regrettable de constater le temps perdu, comme viennent de le faire mes collègues. La convention de 1996 que ce protocole vise à amender n’a jamais été mise en œuvre !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai que c’est incroyable !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il aura fallu quatorze ans pour trouver un protocole, plus consensuel et applicable, à cette convention.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce qu’on appelle l’efficacité diplomatique !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mais ce n’est pas tout : il aura fallu treize ans supplémentaires à la France pour le ratifier.
Ce protocole, qui aura donc eu du mal à parvenir jusqu’au Parlement français, aura néanmoins toute son utilité. Nous espérons que la France déploiera toute son énergie diplomatique pour qu’il entre en vigueur le plus rapidement possible, autrement dit pour que d’autres États s’engagent en le ratifiant. En effet, il renforcera le régime d’indemnisation en créant un fonds destiné à compenser plusieurs types de dommages pouvant résulter du transport par mer de marchandises dangereuses – tels que les décès, les pertes ou dommages causés aux biens, la contamination de l’environnement – ou à prendre en charge le coût des mesures de sauvegarde.
Ce régime d’indemnisation sera à l’œuvre à deux niveaux : premièrement, au niveau du propriétaire du navire, qui sera obligé de souscrire une assurance ou une garantie financière couvrant sa responsabilité en cas de dommages causés par le déversement d’une substance nocive et potentiellement dangereuse ; deuxièmement, au niveau du réceptionnaire de substances nocives et dangereuses, qui participera au financement d’un fonds international. Ce fonds sera mobilisé s’il n’est pas possible d’établir la responsabilité du propriétaire du navire, si celui-ci n’est pas en mesure d’indemniser les victimes ou lorsque le montant excède la limite de sa responsabilité. Toutefois, il faut garder en tête que le montant de ces indemnités risque d’être insuffisant. Il semble que les lobbys sont parvenus à le limiter, ce que le groupe Gauche démocrate et républicaine regrette profondément.
Bien évidemment, en tant que député du port du Havre, je me réjouis de chaque accord ayant pour objectif d’améliorer la vie en mer – notamment celle des gens de mer –, de limiter la pollution ou de préserver la qualité de nos littoraux. 7609En effet, la dérégulation massive du secteur du transport maritime, qui a cours depuis plusieurs décennies, a entraîné de graves dérives dans la sûreté et dans la sécurité des navires et des gens de mer qui travaillent à leur bord. La course au profit a contribué à tout tirer vers le bas ; elle oblige les équipages à prendre des risques parfois très importants.
Des marées noires aux marées de déchets plastiques issus de conteneurs perdus en mer, la mer est devenue une poubelle, et les littoraux sont de plus en plus abîmés par ces comportements dangereux. Il va donc falloir changer de mentalité pour parvenir à rendre nos mers et nos océans plus sûrs. Je dois le redire ici, les pavillons économiques ou de complaisance sont mauvais pour la sûreté et la sécurité en mer ; les États tels que la France devraient enfin se mettre au travail pour changer ce système en profondeur.
Le respect du droit international est important, mais il ne faut pas que ces ratifications soient l’arbre qui cache la forêt. En effet, ces principes s’effacent vite, par exemple lorsque le Gouvernement français exige l’installation d’un terminal méthanier au Havre, à côté du quartier des Neiges. Au nom d’impératifs de rapidité et de prétendue efficacité, ce projet a bénéficié de dérogations à toutes les obligations légales en matière de débat public ainsi qu’aux normes environnementales et sociales. Aucune zone à risque de type Seveso destinée à protéger les habitants n’a été prévue pour éviter un drame.
En tant que député, j’ai exigé, aux côtés de plusieurs élus concernés, notamment Alban Bruneau, maire de Gonfreville-l’Orcher, qu’un maximum de précautions soient prises pour la construction de ce terminal. Or l’étude d’impact a été menée avec une légèreté inquiétante. Du point de vue social, le terminal dépendra du deuxième registre, c’est-à-dire qu’il aura à son bord un équipage d’une trentaine de marins qui seront certes soumis au droit du travail français, mais ne seront pas obligés, madame la secrétaire d’État, de parler la langue française ! Or, dans un port, la question de la langue est très importante pour la sûreté et la sécurité, notamment lorsque des consignes doivent être transmises aux uns et aux autres.
Qui plus est, compte tenu de la position du terminal dans le port du Havre, il faudra une heure trente aux pompiers pour intervenir par bateau. Lorsque l’on connaît les risques liés au gaz naturel liquéfié – substance visée par le présent accord –, une heure trente représente une éternité, pendant laquelle, malheureusement, tout peut se passer. La ratification d’un protocole tel que celui-ci ne doit donc pas dédouaner l’exécutif de respecter le droit par ailleurs. Elle ne saurait constituer un motif de satisfaction tant que le droit ne sera pas pleinement respecté pour le projet de terminal méthanier au Havre. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : Depuis quarante ans, les accidents maritimes ont entraîné le déversement de plusieurs millions de tonnes de pétrole en mer et sur les côtes. Dès 1992, un régime d’indemnisation a été prévu pour les dommages causés par les hydrocarbures. Cependant, toutes les substances nocives n’étaient pas intégrées à cet instrument ; c’était notamment le cas du GNL, dont les importations dans l’Union européenne ont doublé en dix ans.
Afin de couvrir tous les risques, la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses a organisé une responsabilité à deux niveaux en cas d’accident mettant en jeu des hydrocarbures ou des substances chimiques. Malheureusement, cette convention est restée jusqu’à présent sans effet. Sont en cause des difficultés d’application et l’absence de volonté politique. En conséquence, plusieurs accidents survenus depuis 1996 n’ont pas été pris en charge par le dispositif. Je pense notamment au naufrage de l’ Erika au large de la Bretagne ou à celui du Prestige au large de l’Espagne.
Dans ce contexte, le présent protocole tend à modifier les exigences de la convention de 1996 afin de lever les derniers freins juridiques et les réticences politiques. Il permettra d’instaurer un régime d’indemnisation à deux niveaux. Le premier niveau correspondra à la prise en charge par l’assurance du propriétaire du navire ; cette assurance est obligatoire et couvrira jusqu’à 100 millions de dollars de dommages. Le deuxième niveau reposera sur un fonds dédié, qui sera alimenté, jusqu’à 250 millions de dollars, par des contributions des réceptionnaires de marchandises en vrac. Les livraisons en colis ainsi que les cargaisons de GNL ne donneront pas lieu à des contributions au fonds, mais les dommages qui s’y rapportent seront tout de même indemnisés.
En outre, la nouvelle rédaction de la convention prévoit l’inéligibilité des États et de leurs ressortissants à l’indemnisation en cas d’absence de sanction appliquée à la non-déclaration des marchandises reçues. Il est nécessaire de s’arrêter un peu sur ce mécanisme de sanction en France. En effet, un rapport remis conjointement en 2021 par l’Inspection générale des finances (IGF), le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’Inspection générale des affaires maritimes (Igam) propose de décaler le calendrier de déclaration, de retenir le réceptionnaire final comme déclarant de droit commun et de demander aux entreprises réceptionnaires nationales des données suffisantes pour garantir la pertinence de la déclaration.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer que les conclusions de ce rapport de 2021 ont bien été prises en compte ? Pouvez-vous nous garantir que notre mécanisme de sanction respecte les exigences du protocole de 2010 et que la ratification de celui-ci n’entraînera pas de risque juridique pour notre pays ? Il ne faudrait pas que nous contribuions au fonds sans pouvoir bénéficier de l’indemnisation, en raison d’une erreur formelle dans la procédure de contrôle et de sanction des déclarations.
En ratifiant le protocole, la France rejoindra le groupe des quelques États qui veulent une application réelle et effective de cet instrument juridique, et nous ne pouvons que nous en féliciter. Cette volonté s’inscrit dans le prolongement des multiples engagements pris par notre pays en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de protection de la biodiversité. À cet égard, je tiens à rappeler la proposition, issue du Sommet pour un nouveau pacte financier mondial qui s’est tenu à Paris les 22 et 23 juin, d’instaurer un prélèvement sur les émissions de gaz à effet de serre du secteur maritime.
Cette idée est discutée en ce moment même au sein du Conseil de l’Organisation maritime internationale. Lors de sa réunion du 7 juillet dernier, le Comité de la protection du milieu marin de l’OMI a en effet décidé de mettre en œuvre une stratégie de réduction des émissions du secteur et a envisagé la création d’un mécanisme de tarification incitatif. Rappelons d’ailleurs que nous avions adopté, en avril dernier, le projet de loi autorisant la ratification d’amendements à la Convention de 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale ; il s’agissait notamment de 7610modifier la composition dudit Conseil de l’OMI. Pour celles et ceux qui en douteraient, cela montre que tous nos travaux sont liés !
Le protocole constituant une avancée appréciable dans la prise en compte des préjudices écologiques, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera pour le projet de loi autorisant sa ratification. (Applaudissements sur les bancs de la commission.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Guillemard.

M. Philippe Guillemard (Député, 16ᵉ législature) : Notre assemblée est saisie d’un projet de loi autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.
La mer recouvre près des trois quarts de la surface du globe. C’est un élément essentiel de notre environnement, notamment un réservoir de biodiversité. C’est aussi un moteur économique et un vecteur de communication primordial : environ 90 % du transport mondial de fret est assuré par la voie maritime. Elle constitue également une zone à risques quand elle sert au transport de substances nocives et dangereuses, qui représentent 200 millions de tonnes par an.
Longtemps mis de côté, ce sujet a légitimement émergé comme une préoccupation majeure au cours des dernières décennies. La France, avec ses 18 000 kilomètres de côtes, dont les deux tiers sont situés en outre-mer, est bien consciente du risque que représente le déversement de telles substances. Les catastrophes maritimes passées, comme le naufrage du transporteur chimique Ievoli Sun, restent gravées dans la mémoire collective. Ces tragédies ont révélé la fragilité de nos côtes, où résident plus de la moitié de nos compatriotes, une densité plus marquée encore dans les territoires ultramarins.
Face à ces risques, la convention internationale de 1996 a instauré un système de responsabilisation et d’indemnisation pour prévenir et contrôler les dangers associés au transport maritime de substances potentiellement nocives. Les propriétaires de navire sont objectivement tenus responsables, avec une obligation d’assurance, et leur responsabilité est circonscrite, sauf cas de négligence majeure. En complément, un fonds alimenté par les importateurs de substances dangereuses assurera, sous certaines conditions, une indemnisation pouvant aller jusqu’à 300 millions d’euros par sinistre. Il est indéniable que l’application de la convention de 1996 a rencontré des obstacles significatifs, tant du fait de la charge de travail induite pour les douaniers dans le suivi des importations qu’en raison de l’absence de sanctions pour non-conformité qui menace l’équilibre financier entre les parties signataires.
Le protocole de 2010 que nous examinons, en simplifiant le processus d’indemnisation et en clarifiant les responsabilités des parties, s’attache à surmonter ces entraves à la mise en œuvre d’un régime encadrant le transport de ces substances sans renoncer aux principes de justice et de protection environnementale qui ont fondé la convention de 1996. En guise de sanctions contre les États ne respectant pas leurs obligations déclaratives, le droit à l’indemnisation est conditionné à l’exactitude des déclarations ; non seulement cette mesure contribue à l’amélioration des mécanismes de financement, mais elle sert également de moyen préventif contre toute tentative de contournement des responsabilités qui pourrait entraîner un déséquilibre dans le partage des charges financières. L’ambition du protocole de 2010 est de transformer la convention de 1996 en un instrument pratique et effectif. Il entend non seulement consolider la protection de nos océans face aux menaces liées au transport maritime de substances dangereuses, mais aussi assurer une indemnisation plus consistante pour les victimes de catastrophes maritimes.
Ces nouvelles régulations représentent bien plus qu’une simple évolution du droit maritime international. Elles sont l’expression tangible d’une prise de conscience collective de notre responsabilité partagée dans la sauvegarde de nos océans. Dans cette perspective, l’actualisation de la convention de 1996, consolidée par le protocole de 2010, est un jalon déterminant vers une gestion plus consciencieuse, plus équitable et plus durable de nos océans et nos côtes. C’est pourquoi le groupe Renaissance apportera son soutien à l’adoption de ce protocole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault.

Mme Laurence Robert-Dehault (Rassemblement national) : Chaque année, les navires sillonnent la mer en charriant quelque 1,8 milliard de kilos de produits dangereux et nocifs. Le protocole soumis à notre examen institue un système d’indemnisation à deux niveaux pour couvrir et réparer les accidents en mer impliquant des substances nocives et potentiellement dangereuses, appelées SNPD. Il vise également à couvrir les dommages dus à la pollution, les risques d’incendie et d’explosion, les dommages corporels ainsi que les dommages et pertes sur des biens. L’indemnisation est en premier lieu à la charge du propriétaire du navire en cause, ainsi qu’à l’importateur, ou « réceptionnaire », de SNPD en second lieu. C’est le principe du pollueur-payeur.
La France est directement concernée par cette problématique révélée au grand public en 1999, avec le naufrage du pétrolier Erika et le déversement de plus de 20 000 tonnes de fioul au large des côtes bretonnes. Un nouveau drame n’est pas à exclure, en particulier dans la zone maritime transmanche qui connaît un trafic d’une intensité certaine.
Signée en 1996, la convention SNPD ne fut pas ratifiée, en raison de difficultés techniques. Le protocole de 2010 vise à apporter des solutions, mais le lancement du processus de ratification vient seulement de débuter. Il subsiste des écueils de deux ordres.
En premier lieu, l’une des contraintes d’application qu’entend lever le protocole est la difficulté d’identifier et de remonter la chaîne des responsabilités. L’affaire Erika était une véritable usine à gaz, faisant intervenir un propriétaire apparent – une simple coquille vide enregistrée à Malte –, une société de gestion nautique – basée en Italie –, un affréteur – une société helvético-bahamienne – et un sous-affréteur, le groupe Total SA. Nul doute que les difficultés d’identification des responsables perdureront avec le maintien du système du pavillonnage de complaisance, parfaitement toléré et pratiqué au sein de l’Union européenne, notamment à Chypre et à Malte.
En outre, l’absence de deux des plus gros importateurs de SNPD comme parties à la convention, les États-Unis et la Chine, risque d’amoindrir sa portée et son effectivité. J’ajoute qu’on ne peut s’empêcher de voir, dans ce texte, la contradiction permanente des instances internationales et européennes : d’un côté, les discours et les textes en faveur de l’écologie et de la protection de la planète se multiplient ; de l’autre, les traités de libre-échange qui favorisent mécaniquement les transports maritimes, et donc l’augmentation de la pollution maritime liée à l’utilisation des paquebots ainsi 7611que celle des risques d’accident. Le dernier traité de libre-échange en date fut signé par l’Union européenne avec la Nouvelle-Zélande, située à plus de 24 000 kilomètres des côtes françaises.
En second lieu, cette convention agit a posteriori, en réparant des dommages écologiques déjà causés, plutôt que de les prévenir ; une tâche particulièrement ardue tant que la concurrence internationale et déloyale, sans régulation, continuera de favoriser le dumping social et ses pratiques désastreuses, y compris au niveau des conditions de travail subies par les marins. C’est le cas de certaines compagnies qui agissent entre Calais et Douvres. Sur les navires des compagnies P & O Ferries et Irish Ferries, par exemple, les marins, qui viennent d’États où se pratique le moins-disant social, naviguent régulièrement pendant dix-sept semaines, parfois plus, sans jamais toucher la terre ferme. Ces pratiques, outre qu’elles constituent une concurrence déloyale pour les compagnies et marins français, favorisent fortement le risque d’accident : la compagnie Irish Ferries, qui transporte régulièrement des substances nocives et dangereuses, a connu deux incendies à bord en moins d’un an. Néanmoins, les pratiques de ces compagnies sont parfaitement légales. Pour les contrer, la France et l’Angleterre ont toutes les deux déposé un texte visant à lutter contre le dumping social.
Ces avancées peuvent toutefois être remises en cause par le fonctionnement de Bruxelles et la composition trop hétérogène de l’Union européenne. En effet, puisque Chypre, ou d’autres pays méditerranéens qui utilisent des marins internationaux, peut s’opposer à des normes sociales strictes, la société Irish Ferries a annoncé avoir allumé un contre-feu de lobbying au niveau gouvernemental et au niveau de l’Union européenne. L’avenir des marins indiens, indonésiens et philippins sur le transmanche semble garanti pour un bon moment.
En tout état de cause, malgré des insuffisances que ce protocole seul ne peut pas régler, la convention concourt à la justice et à la protection de l’environnement, comme l’a précisé M. le rapporteur. Ce protocole, finalement, c’est mieux que rien. Le Rassemblement national se prononcera donc en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’article unique du projet de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance et par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Nathalie Oziol.

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Les désastres industriels et environnementaux que produisent les accidents en mer ne laissent aucun doute quant à la nécessité d’un système international de responsabilité et d’indemnisation, mais aussi de prévention. En 1999, lorsque le pétrolier Erika a coulé, 400 kilomètres de côtes françaises ont été souillés par les hydrocarbures libérés dans le naufrage ; le poids des déchets était évalué à 250 000 tonnes, dont 10 tonnes de produits cancérigènes qui se sont retrouvés dans l’océan. Rien qu’entre 1998 et 2013, 126 accidents de transport maritime ont été enregistrés dans le monde et plus de 1,5 million de mètres cubes de substances nocives et potentiellement dangereuses ont été déversés dans la mer.
Lorsque de tels accidents se produisent, les conséquences sont extrêmement lourdes : tout d’abord, ils ont un impact économique sur la pêche, le tourisme et la navigation ; ils sont aussi écologiquement désastreux et nécessitent la prise en charge du nettoyage et de l’enlèvement ; enfin, ils mettent en danger la santé et la vie des personnes qui se retrouvent en contact avec ces substances toxiques.
La convention internationale que nous allons ratifier est un texte de 1996, modifié par un protocole de 2010, dont on envisage l’entrée en vigueur en 2024 ou en 2025. Il aura fallu vingt-sept ans pour parvenir à l’étape de la ratification ! De surcroît, pour qu’il soit valide, il faut que douze États aient signé le protocole. À ce stade, seuls sept l’ont fait, et quatre autres, dont la France, envisagent de le signer. Que de temps perdu ! La faute, en partie, à l’Union européenne qui devait approuver la ratification, ce qu’elle a mis sept ans à faire.
Par ailleurs, s’il est clair qu’un régime international de réparation doit être instauré, il est surtout temps de mettre en place une politique de prévention permettant d’éliminer les risques de pollution, quand les deux tiers de la population mondiale vivent à moins de 100 kilomètres d’une côte ; en France métropolitaine, c’est la moitié de la population, et davantage en outre-mer.
Indemnisation ne vaut jamais compensation des catastrophes causées par un naufrage et ratification ne vaut certainement pas consécration du transport maritime de substances nocives. Il y a matière à s’inquiéter quand le nombre de porte-conteneurs, de transporteurs de GNL et de GPL et de navires-citernes pour produits chimiques ne fait qu’augmenter. Il y a matière à s’inquiéter quand le groupe TotalEnergies, dirigé par Patrick Pouyanné, confirme son intention d’investir au Texas dans un mégaprojet gazier. Côté français, c’est un nouveau terminal méthanier au Havre qui permettra d’importer le GNL américain à partir de septembre prochain. Nombreuses sont les ONG de défense de l’environnement, en France et aux États-Unis, qui dénoncent ce projet écocide et dangereux pour la santé des gens qui vivent à proximité des terminaux méthaniers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Hubert Julien-Laferrière applaudit également.) Et c’est le même Pouyanné à qui Emmanuel Macron a remis la Légion d’honneur ! En Macronie, on est récompensé lorsqu’on détruit la planète et les océans.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Les mers sont devenues un déversoir de pollutions de toutes sortes : substances chimiques, pesticides, GNL, métaux lourds, déchets plastiques… Toute la chaîne alimentaire est contaminée, jusqu’à 10 kilomètres sous la surface, et tout cela se retrouve ensuite dans nos assiettes. L’océan mondial, qui joue un rôle de régulateur climatique, est au bord de l’asphyxie.
Rappelons que l’humanité et, de manière générale, le vivant dépendent de la bonne santé de nos océans. (MM. Hadrien Clouet et Antoine Léaument applaudissent.) Il est plus urgent que jamais de mener une diplomatie écologique universaliste comme celle que porte La France insoumise. Des mesures d’urgence doivent être prises, comme l’interdiction de l’exploitation des hydrocarbures offshore, notamment dans les eaux territoriales françaises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Il faut aussi réserver la notion d’aire marine protégée aux zones excluant toute activité industrielle et interdisant toute extraction ou capture. Nous devons, enfin, inverser le trafic maritime en interdisant celui-ci dans les aires protégées.
Nous voterons ce protocole en rappelant que nous n’avons plus le temps d’attendre que douze pays ratifient une convention sur la pollution des mers qui n’est qu’un minimum. Nous n’avons plus le temps d’attendre qu’Emmanuel Macron ait fini de décorer des pollueurs. (M. Jean-François Coulomme applaudit.) Nous n’avons que des délais pour sortir l’humanité de l’impasse écologique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Dans ce débat unanime, la commission des affaires étrangères ne parle que d’une seule voix : celle de son rapporteur, qui nous a encouragés à voter ce texte qui représente indiscutablement un progrès, ne serait-ce que parce que la ratification de la France contribuera peut-être à ce qu’un jour, ce texte soit appliqué.
Mais je voudrais, et je crois là aussi me faire l’expression de l’unanimité de la commission des affaires étrangères, y compris le rapporteur qui a employé le terme de « frustration », dire à quel point il est frustrant d’aborder une question aussi grave, aussi sérieuse, aussi urgente que celle-là, alors que toute l’opinion publique est sensible à la question des substances dangereuses et aux menaces qu’elles font peser sur notre environnement maritime, en étant seulement le septième État à autoriser la ratification du protocole, alors qu’il en faudrait douze, au minimum, pour qu’il entre en vigueur. Nous parlons d’un texte qui a été signé en 1996 (M. Jean-Charles Larsonneur applaudit), modifié en 2010, et dont nous ne pouvons, encore aujourd’hui, qu’espérer la mise en œuvre, si nous trouvons cinq autres États pour en autoriser la ratification.
Ce texte, on l’a dit, est insuffisant ; ce n’est pas la faute du Gouvernement, qui ne peut autoriser la ratification que de ce dont il a hérité. Mais il est bel est bien insuffisant, parce qu’il ne prévoit rien en matière de prévention – le rapporteur l’a dit –, parce que les sommes prévues pour le fonds SNPD sont insuffisantes, et aussi parce qu’il ne mobilise pas suffisamment la responsabilité des acteurs. Et non seulement il est insuffisant, mais nous ne l’appliquons pas !
Je vous pose donc, à chacun d’entre vous, la question suivante – au sein de la commission des affaires étrangères, nous nous la posons quotidiennement : allons-nous tolérer longtemps cette impuissance internationale collective de la planète ? (« Non ! » sur divers bancs. – M. Jean-Charles Larsonneur et Mme Estelle Youssouffa applaudissent.) Je ne parle pas, en l’espèce, au nom de la commission dans son ensemble, mais je relaie sans doute l’opinion de la majorité : il est nécessaire que les vingt-sept États de l’Union européenne démontrent une vue unanime sur le sujet, en signant tous le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.) Nous en sommes à six signataires ; au nom de quoi ne pourrions-nous pas nous mettre tous d’accord sur une urgence dont tout le monde reconnaît la validité et l’importance ? Je voulais lancer ce cri d’alarme avant de voter pour ce texte, sans oublier de féliciter le rapporteur pour son excellent rapport. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Chrysoula Zacharopoulou : Madame la députée Estelle Youssouffa, les recommandations du rapport IGF-CGEDD ont été prises en compte. Je vous confirme donc la solidité juridique de notre dispositif interne ; par ailleurs, les dix-huit mois précédant la mise en œuvre effective de la convention permettront d’améliorer notre régime de sanctions, qui est en effet perfectible. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. Jean-Charles Larsonneur (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bravo !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !