Accords France-Sénégal et France-Sri Lanka autorisant l’exercice d’une activité professionnelle par les conjoint des agents des missions officielles : Présentation
debate, 19/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.
Mme Chrysoula Zacharopoulou : Vous examinez aujourd’hui l’accord entre la France et le Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, ainsi que l’accord passé entre la France et le Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée 7613par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre. Ils font tous deux l’objet du projet de loi proposé à votre approbation.
Ces deux accords s’inscrivent dans la volonté de l’État d’adapter au mieux le cadre d’expatriation de ses agents en poste à l’étranger, en permettant aux membres de leur famille qui le souhaitent d’y poursuivre un parcours professionnel. Cette thématique constitue l’une des priorités du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
La multiplication de ce type d’accord fait désormais partie des priorités du plan d’action du ministère en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À ce jour, des accords bilatéraux ont été conclus avec trente pays ; ils viennent s’ajouter aux trente pays membres de l’Espace économique européen (EEE) et à la Suisse, qui accordent un libre accès au marché du travail, ainsi qu’à la quarantaine de pays avec lesquels une pratique fondée sur la réciprocité existe.
Il y a donc à ce jour dans le monde plus d’une centaine de pays dans lesquels l’expatriation de nos diplomates s’accompagne d’un dispositif permettant au conjoint d’exercer une activité professionnelle. Cet effort, qui s’accélère depuis une dizaine d’années, va se poursuivre. Grâce aux présents accords fondés sur la réciprocité, les familles des diplomates français au Sénégal et au Sri Lanka, mais aussi celles des diplomates sénégalais et srilankais en France, vont à présent pouvoir concilier leur parcours professionnel avec les droits issus des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires.
La signature de l’accord avec le Sénégal s’inscrit dans le cadre de relations bilatérales franco-sénégalaises riches, dynamiques, nourries par l’histoire et par des liens humains forts. Ces relations sont résolument tournées vers la jeunesse et l’avenir, comme en témoignent la tenue de la cinquième édition du Séminaire intergouvernemental franco-sénégalais, le 8 décembre dernier, le développement de projets tels que le Campus franco-sénégalais, la création d’une école franco-sénégalaise ou encore le renforcement de notre coopération dans le domaine de la formation professionnelle.
L’accord s’applique à toute activité professionnelle salariée ou non-salariée impliquant l’obtention d’un bénéfice économique. L’ambassade de France au Sénégal compte 117 agents expatriés bénéficiant de cartes diplomatiques ou spéciales, accompagnés par 68 conjoints – de sexes différents – mariés pouvant prétendre à la délivrance du même type de carte, et par 89 enfants à charge. L’ambassade du Sénégal en France dispose quant à elle de 165 agents affectés dans notre pays, auxquels s’ajoutent les 22 agents de la délégation permanente du Sénégal auprès de l’Unesco. Sur ces 187 agents, environ 60 sont français ou binationaux ; en dehors de ceux-ci, 56 ayants droit sénégalais seraient concernés par le dispositif.
S’agissant ensuite de l’accord avec le Sri Lanka, nos deux pays célébreront en octobre prochain le soixante-quinzième anniversaire de l’établissement de leurs relations diplomatiques. Notre relation avec le Sri Lanka est ancienne ; elle est amenée à s’approfondir et à se renforcer. Le pays sort progressivement d’une période difficile et la France l’a activement soutenu, notamment en jouant un rôle moteur au sein du Club de Paris, dans le cadre des négociations entre ses créanciers. Le président du Sri Lanka a participé au Sommet pour un nouveau pacte financier mondial en juin dernier, et nos deux pays souhaitent conduire ensemble des projets de coopération au bénéfice de la population srilankaise et de la région de l’océan Indien. Dans ce contexte, la conclusion d’un accord visant à améliorer les conditions de vie des diplomates français et srilankais incarne très concrètement la dynamique positive dans laquelle nous nous engageons avec ce pays.
L’accord s’applique aux activités professionnelles salariées, mais il prévoit également que les demandes des membres de la famille désireux d’exercer une activité non salariée soient examinées au cas par cas par les administrations compétentes de l’État d’accueil. L’ambassade de France au Sri Lanka compte vingt-huit agents expatriés bénéficiant de cartes diplomatiques ou spéciales, accompagnés par quatorze conjoints – de sexes différents – mariés pouvant prétendre à la délivrance du même type de carte, et par dix-sept enfants à charge. L’ambassade du Sri Lanka en France et la délégation permanente du Sri Lanka auprès de l’Unesco disposent de vingt et un agents affectés en France ; six ayants droit srilankais seraient concernés par le dispositif.
L’entrée en vigueur de ces accords permettra de faciliter la vie quotidienne des familles de diplomates français, sénégalais et srilankais. Sur la base de la réciprocité, les conjoints d’agents affectés dans les postes diplomatiques et consulaires pourront exercer une activité professionnelle sans se voir opposer la situation du marché de l’emploi, dans le respect du droit du travail. Ils ne renonceront pas au statut que leur confèrent les conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires.
Telles sont les principales observations qu’appellent ces accords, qui font l’objet du projet de loi proposé à votre approbation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. le président de la commission des affaires étrangères, applaudit également.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Alain David, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. Alain David (Parti socialiste) : Nous sommes réunis pour débattre d’un projet de loi visant à autoriser l’approbation de deux accords similaires, conclus respectivement avec le Sénégal en septembre 2021 et avec le Sri Lanka en février 2022. Ces deux accords partagent un même objectif : faciliter l’accès au marché du travail local aux membres des familles des agents des missions officielles. Pour en prendre la mesure, il faut les remettre dans le contexte plus global d’un projet de réforme du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, lancé en 2015 par Laurent Fabius dans un but de modernisation du cadre d’expatriation des agents.
Cet objectif est repris dans le cadre du plan d’action du ministère en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, sujet dont l’importance est capitale. Depuis le début de la législature, le Parlement a ainsi voté en faveur de deux projets de loi autorisant l’approbation de ce type d’accords, conclus avec le Kosovo et avec la principauté d’Andorre ; ils ont eux-mêmes été précédés par une dizaine d’accords votés sous la législature précédente. En tout, la France est liée par des accords bilatéraux de ce type avec vingt-huit États ; s’y ajoute l’échange de notes verbales avec une dizaine de pays, dans le même objectif de facilitation de l’accès au marché du travail pour les conjoints d’agents.
Pour rappel, en l’absence d’accord et en dehors de l’Espace économique européen et de la Suisse, les membres de la famille des agents des missions officielles disposent d’un statut qui peut constituer un obstacle pour exercer une activité rémunérée.
M. Alain David (Parti socialiste) : Ainsi, si les conventions de Vienne de 1961 et 1963 sur, respectivement, les relations diplomatiques et consulaires n’interdisent pas le travail rémunéré des personnes à charge des agents de missions officielles et prévoient des exceptions à certains privilèges et immunités en cas d’exercice d’une activité professionnelle salariée, elles n’en confèrent pas moins un statut spécial risquant de faire obstacle à l’exercice d’une telle activité. L’entrée en vigueur de ces deux accords permettra donc une adaptation juridique, qui a été complétée en France par la mise en place d’une procédure administrative simplifiée.
Au-delà de cette adaptation juridique, c’est une modernisation du cadre d’expatriation des agents qui est permise et qui est indispensable pour répondre à des évolutions sociales déterminantes telles que la progression du taux d’emploi féminin au sein du corps diplomatique. Cependant, le Sénégal et le Sri Lanka ne reconnaissent pas d’union légale entre deux conjoints de même sexe. En conséquence, les conjoints français de même sexe ne peuvent pas obtenir dans ces pays de titre de séjour en qualité de conjoint ni se prévaloir de cette qualité. Ils ne sont donc pas couverts par le champ des accords, comme c’est le cas dans plusieurs autres pays, mais peuvent néanmoins obtenir des titres de séjour de droit commun et accéder de cette façon au marché du travail local. Il est important que notre pays demeure attentif à la situation des conjoints de même sexe en situation d’expatriation, afin d’éviter tout risque de discrimination.
Les accords bilatéraux avec le Sénégal et le Sri Lanka ne concernant directement qu’un nombre modeste de personnes, il faut les resituer dans un cadre plus global. Ils faciliteront le recrutement d’un personnel de qualité par le réseau diplomatique, consulaire et culturel français, de même que par les 250 entreprises françaises implantées au Sénégal et éventuellement désireuses d’embaucher des ressortissants français présents sur place.
Au-delà de l’objet précis de ces deux accords, notre débat contribue également à mettre un coup de projecteur sur les situations intérieures du Sri Lanka et du Sénégal. Début juillet, le président sénégalais Macky Sall a annoncé qu’il ne briguerait pas de troisième mandat lors des élections présidentielles de 2024. Notre pays a salué cette décision qui atteste de la solidité de la tradition démocratique sénégalaise. Néanmoins, la situation intérieure reste sensible, compte tenu notamment des attentes dans le pays concernant les candidats qui seront – ou non – autorisés à se présenter, à l’instar de l’opposant Ousmane Sonko, condamné à deux ans de prison ferme pour « corruption de la jeunesse » et investi candidat par son parti malgré sa probable inéligibilité.
Si notre relation bilatérale avec le Sri Lanka est moins développée qu’avec le Sénégal, nous ne devons pas moins rappeler que ce pays a traversé une grave crise économique et sociale en 2022 et qu’il s’y manifeste une tendance préoccupante à la restriction des libertés publiques.
Ainsi, mes chers collègues, je vous invite à voter sans réserve en faveur de l’approbation de ces deux accords et à rejoindre en cela la position adoptée par la commission des affaires étrangères et son président. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, SOC et GDR-NUPES.)