Accords France-Sénégal et France-Sri Lanka autorisant l’exercice d’une activité professionnelle par les conjoint des agents des missions officielles : Discussion générale

Accords France-Sénégal et France-Sri Lanka autorisant l’exercice d’une activité professionnelle par les conjoint des agents des missions officielles : Discussion générale

debate, 19/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Frédéric Zgainski.

M. Frédéric Zgainski (Député, 16ᵉ législature) : Dans le droit-fil des projets Ministère du bkXXIeek siècle et Action publique 2022, lancés respectivement en 2015 et 2017, les accords que nous examinons participent à la modernisation du cadre d’expatriation des personnels du ministère de l’Europe et des affaires étrangères en poste à l’étranger. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, nous avons examiné cette année un accord similaire avec le Kosovo. Le groupe Démocrate se réjouit que nous avancions vers l’objectif de quatre-vingts pays où les membres des familles des agents des missions officielles pourront accéder au marché du travail sans perdre intégralement la spécificité de leur statut. Nous encourageons d’ailleurs le regroupement de tels accords dans des textes comme celui-ci car, nos débats vont certainement le démontrer, nous approuvons tous l’objectif affiché et nous ne discuterons pas en détail de leur contenu.
La mission de nos diplomates est exigeante et l’on ne saurait oublier les efforts importants consentis par leur famille qui les suivent parfois au bout du monde. Cette prise de conscience des États marque donc un progrès notable pour inscrire la diplomatie dans le bkXXIeek siècle, ces accords permettant de faciliter la vie de ceux qui les représentent partout dans le monde.
Cela étant, si certains conjoints ont fait part de leur souhait de profiter des avancées du texte, les emplois dans les pays concernés sont souvent peu rémunérés et nécessitent la maîtrise de la langue locale. Enfin, il ne faut pas seulement retenir de ces avancées leurs implications pour les expatriés français, elles sont aussi un progrès très significatif pour ceux qui accompagnent leur conjoint diplomate dans notre pays, d’autant que la France offre un cadre international de travail très développé.
Aussi, le groupe Démocrate soutiendra-t-il le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE. – M. le président de la commission applaudit également.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Anna Pic.

Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Selon les conventions de Vienne du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963, les personnes à charge des personnels diplomatiques et consulaires ont également droit au bénéfice de privilèges et immunités. L’existence de ces immunités, aussi nécessaires soient-elles, est souvent à l’origine de blocages juridiques entravant l’accès au marché du travail de ces personnes, la plupart du temps des conjoints et enfants. Si les conventions susmentionnées n’interdisent pas le travail et prévoient la levée de certaines immunités dans ces cas précis, cette possibilité est malheureusement régulièrement entravée par des dispositions juridiques figurant dans le droit national des pays d’accueil.
Dans le cadre de la stratégie Ministère du bkXXIeek siècle, lancée en 2015, les gouvernements successifs ont souhaité remédier à ces entraves, lesquelles nuisent à l’attractivité des carrières dans le secteur de la diplomatie. Vingt-cinq conventions visant améliorer le cadre d’expatriation des personnels diplomatiques et consulaires ont ainsi été ratifiées au cours des cinq dernières années et treize autres sont en cours de négociation. À terme, le ministère estime que près de 3 000 conjoints et membres de famille de ces personnels pourront être concernés par la mise en œuvre de cette politique d’accès facilité à l’emploi.
Au Sénégal, il est jusqu’à présent possible à ces personnes de travailler durant une période de trois mois au terme de laquelle elles doivent obtenir une carte d’identité étrangère valable cinq ans. Au Sri Lanka, cette période est de six mois, au terme de laquelle il est nécessaire d’obtenir un visa de 7615résidence renouvelable chaque année. Le présent projet de loi vise donc à autoriser les membres de la famille de ces agents diplomatiques ou consulaires à exercer une activité professionnelle, sans être entravés par des procédures et réglementations.
Ces mesures ne concernent que peu d’individus. L’accord avec le Sénégal va ouvrir des possibilités à douze conjoints de personnels diplomatiques français – actuellement employés dans des postes diplomatiques ou consulaires ou par un employeur privé – et à une cinquantaine de conjoints de personnels diplomatiques sénégalais vivant en France. L’accord avec le Sri Lanka concerne une quinzaine de conjoints de diplomates français et six conjoints de diplomates sri-lankais.
Dans ces conditions, il paraît difficile de s’opposer à ce projet de loi et aux dispositions afférentes, lesquelles relèvent du bon sens. Le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) votera donc le texte.
Je vais profiter de la tribune qui m’est offerte pour évoquer un autre sujet : les difficultés que rencontrent les Sénégalais pour obtenir un visa français. En avril dernier, l’ambassadeur de France au Sénégal justifiait cette complexité de délivrance par des flux de demandes toujours plus importants et des moyens déployés pour les traiter toujours plus faibles. En 2023, le nombre de demandes déposées s’établit déjà à plus de 11 000, alors que les effectifs consulaires ont été réduits de 30 % au cours de la dernière décennie.
Confrontés à cette situation délicate, les étudiants ayant reçu une réponse d’admission positive dans un établissement d’enseignement supérieur français courent le risque de perdre leur préinscription. Alors qu’ils déposent souvent leur demande après les résultats du baccalauréat, très peu d’entre eux peuvent espérer recevoir un visa leur permettant de faire leur rentrée en septembre. Autres victimes de ces délais de délivrance : les Sénégalais dont l’intégrité physique est en danger dans leur pays – le rapporteur a évoqué le cas de ceux qui appartiennent à une minorité sexuelle.
Les ONG et collectivités locales, qui travaillent dans le cadre de coopérations parfois financées par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, voient les visas des membres sénégalais du projet leur être refusés – le volet formation et échanges de pratiques se trouve ainsi amputé de la partie qui devait se dérouler sur le territoire hexagonal. Les questions de délivrance des visas – et des personnels consulaires qui les délivrent – font partie intégrante de la relation que nous avons avec nos partenaires historiques. Toute dégradation de ces formalités détériore significativement nos relations bilatérales avec des partenaires et des nations amies comme le Sénégal. (M. le président de la commission des affaires étrangères et M. le rapporteur applaudissent.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement ! Le Gouvernement devrait y penser !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-François Portarrieu.

M. Jean-François Portarrieu (Renaissance) : Si voyager est souvent une expérience enrichissante, s’expatrier n’est jamais une vraie sinécure. Les conjoints, les enfants et les personnes à charge des agents en mission diplomatique peuvent se retrouver dans un pays dont ils ne connaissent ni la langue, ni la culture, ni le marché du travail. C’est pourquoi l’expatriation des familles de diplomates peut se révéler difficile dans des pays où le manque d’attaches personnelles, les barrières linguistiques et la situation économique et sociale locale compliquent leur insertion. Il devient alors nécessaire de favoriser l’accès à l’emploi pour ces familles, le travail étant pour elles un facteur de renforcement du lien social et aussi un moyen d’être plus indépendantes et autonomes.
Or les conventions sur les relations diplomatiques et consulaires de 1961 et 1963 ne permettent pas aux familles de diplomates d’exercer une activité lucrative dans le pays d’accueil sans risquer la levée de certaines immunités pénales, civiles ou administratives. Il convient donc de signer des accords avec les pays d’accueil pour garantir une protection des familles de diplomates de manière équitable. Vingt-sept accords similaires ont été signés, et nous avons examiné les projets de loi d’approbation de plusieurs d’entre eux, notamment ceux concernant le Kosovo et Andorre.
Aujourd’hui, il en va de même pour le Sri Lanka et le Sénégal. Dans le premier pays, certains conjoints de personnels diplomatiques ont exprimé leur désir de travailler dans le domaine du tourisme. Dans le second, d’autres pourraient bénéficier de ces dispositions à la faveur de la coopération étroite qui existe entre nos deux pays.
Ces accords, destinés à faciliter l’emploi des familles de diplomates, sont aussi l’occasion de renouveler nos partenariats. Le Sénégal est un interlocuteur privilégié de la France sur le continent africain. C’est à la fois un partenaire commercial majeur et un pays ami avec lequel nous organisons chaque année un séminaire intergouvernemental. C’est aussi un modèle de stabilité en Afrique de l’Ouest.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Méfions-nous des modèles !

M. Jean-François Portarrieu (Renaissance) : À cet égard, nous saluons la décision du président Macky Sall de ne pas sacrifier cette stabilité à des ambitions personnelles, en n’étant pas candidat à sa succession.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pourvu que ça dure !

M. Jean-François Portarrieu (Renaissance) : Quant à l’accord avec Sri Lanka, qui traverse une crise profonde, il nous permet de renouveler notre engagement en faveur du développement du pays. Depuis 2005, l’Agence française de développement (AFD) y a cumulé plusieurs centaines de millions d’euros d’engagements dans des projets dans les domaines de l’énergie, de l’eau et de l’assainissement, de l’aménagement urbain, de l’irrigation, du transport, de la santé et de la protection sociale. Ces actions doivent perdurer.
C’est donc tout autant pour les familles de diplomates que pour renforcer nos partenariats avec ces deux pays, que le groupe Horizons votera en faveur de l’approbation de ces deux accords. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et Dem.– M. le président de la commission des affaires étrangères applaudit également.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis heureux de m’exprimer aujourd’hui sur un sujet qui me tient à cœur et qui concerne notre avenir commun ainsi que la manière dont, en tant que nation, nous nous engageons avec le monde – en l’espèce, l’Afrique et l’Asie.
Les accords, somme toute traditionnels, dont il est question dans ce projet de loi, concernent l’emploi des membres de la famille du personnel diplomatique en poste au Sénégal et au Sri Lanka. Nous les approuverons sans difficulté, dans la mesure où ils sont conformes aux conventions de Vienne qui établissent les règles fondamentales permettant aux diplomates d’exercer leur travail dans les meilleures conditions possible.
Ce projet de loi illustre notre engagement pour la promotion de relations de travail plus justes et témoigne de notre volonté de collaborer avec nos partenaires internationaux pour créer un environnement de travail qui respecte les droits de chacun. Il reconnaît le rôle important que jouent les familles dans le soutien au personnel diplomatique puisqu’il définit un cadre pour l’emploi de ces femmes et de ces hommes en veillant à ce qu’ils soient traités de manière équitable et en accord avec les normes internationales.
Cependant, à l’occasion de l’examen de ce texte, je voudrais appeler votre attention sur une question un peu plus large. La France, autrefois puissance coloniale en Afrique de l’Ouest, perd, depuis plusieurs années, de son influence dans la région. Nous devons nous demander pourquoi. Est-ce seulement le résultat d’erreurs passées et de politiques mal conçues ou le reflet d’un changement plus profond dans le monde ?
À titre personnel, je suis persuadé que nous devons sortir d’une logique postcoloniale et réinventer une nouvelle forme de partenariat, qui repose sur le respect mutuel et l’égalité, avec nos partenaires africains – en l’occurrence, sénégalais. Nous devons travailler ensemble en faveur du développement économique, social et environnemental de nos pays respectifs, et veiller à ce que les principes démocratiques et les droits humains soient respectés, en étant aussi exigeants avec les autres qu’avec nous-mêmes.
Dans ce rapport, il est notamment question du Sénégal, un pays ami avec lequel nous avons une longue histoire de coopération et de respect mutuel. J’ai eu l’occasion de dire à plusieurs reprises dans l’hémicycle que la France devait rappeler le président Macky Sall à la raison pour qu’il ne bafoue pas la Constitution et ne brigue pas un troisième mandat. Il a annoncé récemment qu’il ne se représenterait pas – c’est une très bonne nouvelle. En effet, c’est un principe fondamental de la démocratie que de permettre les conditions de son renouvellement, dans le respect de la pluralité des oppositions. Nous devrons, collectivement, rester vigilants sur ce point.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement !

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La situation politique actuelle au Sri Lanka est particulièrement préoccupante. Nous appelons à un retour rapide à la démocratie et à la fin des violations des droits humains dans ce pays.
J’appelle votre attention sur ce que vivent les Tamouls, une ethnie minoritaire du Sri Lanka qui a subi des années de conflit et de souffrance. Leur histoire, riche et ancienne, remonte à plus de 2 000 ans ; ils ont développé une culture unique, avec leur langue, leur art et leur système de croyances.
La guerre civile au Sri Lanka, qui a duré jusqu’en 2009, a été pour eux particulièrement dévastatrice. Des dizaines de milliers de personnes ont été tuées, davantage encore ont été déplacées et de nombreuses autres ont été victimes de violations graves des droits humains. Malheureusement, même depuis la fin de la guerre, la justice n’a toujours pas pu être saisie.
Quatorze ans après la fin de la guerre, les victimes attendent en effet toujours que justice soit faite. Les familles des disparus sont encore aujourd’hui à la recherche de leurs proches tandis que les auteurs de ces atrocités n’en ont pas été tenus pour responsables. La cause des Tamouls ne se limite pas à la recherche de justice pour les crimes de guerre. Il s’agit également de lutter pour l’égalité des droits, pour l’autonomie et pour la reconnaissance de leur identité culturelle unique. Ils continuent de faire face à la discrimination et à la marginalisation, leur langue et leur culture étant souvent négligées.
Nous devons demander au gouvernement srilankais qu’il mène une enquête approfondie sur les crimes de guerre et qu’il assume pleinement sa responsabilité. Parallèlement, ici en France et partout ailleurs, nous devons soutenir les efforts visant à promouvoir l’égalité des droits et la reconnaissance culturelle pour les Tamouls et pour l’ensemble des peuples.
Nous voterons évidemment le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce débat dans l’hémicycle nous permet de nous exprimer plus longtemps que pendant les deux minutes trente réglementaires qui nous sont allouées en commission. (Sourires.)
Si le groupe Gauche démocrate et républicaine votera le projet de loi, il faut se pencher sur le problème que pose l’absence de définition de la notion de famille dans les conventions de Vienne de 1961 relatives aux relations diplomatiques. En effet, cette définition étant laissée à l’appréciation du droit national, se pose aujourd’hui la question de la reconnaissance des couples de même sexe. Contrairement au Sri Lanka et au Sénégal, la France considère que les droits des personnes LGBT relèvent des droits fondamentaux et, par conséquent, universels. Dès lors, la question du combat pour leur reconnaissance doit se poursuivre sans faille, ce qui devra passer par l’intégration des couples LGBT dans ces accords.
Au-delà de ce sujet de fond, le contexte politique au Sénégal et au Sri Lanka mérite d’être évoqué ici – comme l’ont d’ailleurs fait certains de mes collègues.
Au Sénégal, si la tension est retombée d’un cran avec l’annonce du président Macky Sall de ne pas briguer de troisième mandat, l’État de droit reste fragilisé et beaucoup reste à faire pour apaiser la situation politique. De nombreux témoignages de militants indiquent que, sous la présidence de M. Sall, l’État sénégalais a glissé dans une pratique politique autoritaire où règne l’arbitraire le plus complet.
Quelques exemples permettent de s’en convaincre. Tout d’abord, l’opposant politique le plus populaire au Sénégal, Ousmane Sonko, a subi un harcèlement judiciaire visant à le rendre inéligible pour l’élection présidentielle, ce qui créera des tensions politiques fortes à l’approche du scrutin. D’autre part, il est assigné à résidence depuis le 28 mai sans qu’aucune décision judiciaire ait été prise en ce sens. Ses avocats n’ont même pas pu franchir les barrières de police pour le voir. L’opposition sénégalaise avec laquelle j’échange régulièrement – le Pastef, les Patriotes africains du Sénégal pour le travail, l’éthique et la fraternité, ou le PIT, le parti de l’indépendance et du travail – est très attentive au sort qui lui est réservé ; par solidarité, les députés communistes et ultramarins du groupe GDR le sont aussi.
Autre exemple de l’arbitraire et des tensions politiques : la session parlementaire de nos collègues sénégalais qui doit s’étendre, comme ici, d’octobre à juin n’a duré que quelques semaines, entre mi-mai et le 26 juin, sans qu’aucune explication ait été donnée pour justifier une telle brièveté.
Dernier exemple, le ministre de la communication, des télécommunications et de l’économie numérique a fait fermer un média en toute illégalité alors même qu’une telle décision ne relève pas de sa compétence.
Bref, les oppositions en appellent à la solidarité internationale pour faire en sorte que le président Macky Sall revienne à la raison et pour que l’État de droit soit rétabli. Elles nous demandent aussi de nous organiser pour surveiller le déroulement du scrutin présidentiel de février 2024 et de veiller à ce que chaque candidat puisse s’y présenter.
S’agissant du Sri Lanka, il est important de redire toute la solidarité du groupe Gauche démocrate et républicaine à l’égard du peuple tamoul qui réclame justice. Il faut insister ici pour que notre diplomatie exige du Sri Lanka l’application de la résolution 40/1 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies qui permettra de garantir la justice pour les victimes de la guerre civile. Dans le cadre de possibles poursuites par la Cour pénale internationale, il est indispensable de créer les conditions de la transparence, de favoriser les collectes d’informations et d’assurer une meilleure transmission de celles-ci.
Face au blocage de l’État srilankais, il revient à la communauté internationale d’agir pour la mise en place d’une justice transitionnelle, pour la restitution des terres et pour la recherche des disparus. Les crimes de guerre doivent faire l’objet d’investigations et de condamnations à la hauteur de leur gravité. En outre, les droits, notamment religieux, du peuple tamoul, ne sont toujours pas respectés sur l’île. De nombreuses destructions de temples, par exemple, sont encore à déplorer.
Le peuple tamoul, en France comme au Sri Lanka, est exaspéré par cet immobilisme. Les quelques pas vers la diaspora tamoule faits par l’exécutif srilankais dans le contexte de crise majeure que connaît le pays ne suffiront pas à obtenir une paix juste et durable, laquelle ne pourra se construire que grâce à l’application des résolutions successives de l’ONU.
Si ces accords avec le Sénégal et le Sri Lanka sont purement techniques, la diplomatie française, forte de sa présence au Conseil de sécurité des Nations unies, a une responsabilité partout dans le monde pour faire respecter les résolutions qui y sont votées et pour faire en sorte que la démocratie dans le monde reste conquérante. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – Mme Anna Pic applaudit également.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : Les accords portant sur l’emploi des familles de nos diplomates ne sont pertinents que si la majorité de nos postes à l’étranger sont concernés. Nous soutenons cette stratégie qui rend plus attractive les carrières des agents du Quai d’Orsay en ce qu’elle facilite la conciliation entre vie professionnelle et familiale.
Ils témoignent en outre des bonnes relations diplomatiques que nous entretenons avec le Sénégal et le Sri Lanka. Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera ce projet de loi.
(L’oratrice s’interrompt pour boire un verre d’eau.) Je bois un peu d’eau car il m’est impossible d’être ici, à la tribune, sans vous parler de la gravissime crise de l’eau qui secoue Mayotte.
Depuis plusieurs années, Mayotte subit quotidiennement des coupures d’eau, mais aujourd’hui, la crise est plus aiguë que jamais. Les retenues collinaires qui stockent l’eau de pluie sont quasiment vides et la préfecture a décidé de rationner la population en procédant à des coupures, pendant vingt-quatre heures d’affilée dans certaines zones ; dans les villes les plus peuplées, il n’y a pas d’eau entre seize heures et huit heures du matin.
Cela signifie qu’à Mayotte, l’eau coule quand les habitants sont au travail. Par conséquent, pas d’eau quand vous rentrez du bureau. Impossible de faire vos réserves. Résultat : oubliez la douche, c’est un cauchemar pour faire la cuisine, un enfer pour la lessive et débrouillez-vous pour le ménage ! Aucune mesure n’est prise pour les personnes âgées, les malades, les femmes enceintes ni les bébés.
Quand nos robinets se mettent à couler, nous avons des doutes sur la qualité de l’eau qui nous est offerte : l’ARS, l’agence régionale de santé, a déjà averti que l’eau n’était pas potable pendant les quatre premières heures de distribution. Nous savons aussi que lorsque les réserves sont au plus bas, l’eau se concentre en métaux lourds et autres minéraux comme le fluor, le manganèse, l’arsenic ou les sulfates. Cette concentration rend l’eau plus difficile à traiter alors que le faible débit ou l’augmentation de la température peuvent aussi provoquer la prolifération de bactéries.
Vous imaginez bien que sans eau courante, les risques sanitaires explosent avec la transmission de maladies de peau mais aussi le choléra, la dysenterie, l’hépatite ou la typhoïde. Nous sommes donc confrontés à un risque sanitaire maximum alors que Mayotte est un désert médical et qu’un plan blanc a été déclenché par le centre hospitalier de Mayotte (CHM).
Oui, comme à l’âge de pierre, nous en sommes réduits à prendre nos seaux et nos jerrycans pour stocker l’eau. Vous comprendrez que dans ce contexte, les familles mahoraises n’ont d’autre choix que d’acheter des packs d’eau. Ce matin, la préfecture de Mayotte a plafonné leur prix par ordonnance sans que ce montant magique ait été communiqué.
Ce mystère ne relève pas que d’une lâcheté administrative. Il empêche le consommateur mahorais de savoir s’il est victime d’une arnaque et laisse les distributeurs s’enrichir. Actuellement, un pack de six bouteilles d’eau se vend au minimum 5 euros à Mayotte contre 1,15 euro dans l’Hexagone – 5 euros pour six bouteilles d’eau dont vous ne pouvez pas vous passer.

M. Paul Molac (divers gauche) : C’est scandaleux !

Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : Sans eau, Mayotte est invivable. Nous, Mahorais, refusons de nous habituer à l’inacceptable. Nous payons nos impôts. Nous payons cher une eau qui n’est pas distribuée. Nous avons payé une usine de dessalement qui ne fonctionne pas. Notre argent ne s’évapore pas pour tout le monde. Ni les entreprises qui s’engraissent sur cette crise ni les élus qui ont alimenté cette catastrophe ne sont inquiétés.
La calamité qui frappe Mayotte n’est pas naturelle. Non, ce n’est pas la seule sécheresse qui nous accable mais bien la calamité gouvernementale qui assèche nos robinets. Le Gouvernement parle de sécheresse historique pour masquer son inertie mais refuse de déclarer l’état de catastrophe naturelle qui permettrait à nos agriculteurs d’y faire face et de garantir notre sécurité alimentaire. Il donne des citernes à nos écoles mais pas de pompes. Il refuse d’écouter les élus locaux et construit des fontaines et des rampes d’eau gratuite pour les bidonvilles de clandestins à côté des foyers mahorais qui paient des factures pour des robinets qui tournent à vide.
Nous savons que certaines de ces rampes d’eau alimentent l’agriculture illégale sur des terrains volés et que ces bornes d’eau qui coulent à flots constituent une provocation qui lancera la guerre de l’eau à Mayotte. Les violences éclateront et la révolte sera justifiée.
Mayotte a besoin d’un Wuambushu pour l’eau : distribution massive et gratuite de packs d’eau pour les familles avec un pont aérien, mise à disposition de citernes et de pompes 7618gratuites afin de recueillir l’eau de pluie pour chaque foyer et pour nos agriculteurs, effacement des factures d’eau pendant les coupures, des mesures pour la pollution plastique des bouteilles et une réflexion plus sérieuse sur le positionnement des usines de dessalement – car il ne sert à rien de pomper du sable, c’est de l’argent public jeté par les fenêtres.
Nous, vos compatriotes de Mayotte, mourrons de soif dans l’indifférence générale. Celles et ceux se permettent de nous donner des leçons d’humanité sont bien silencieux aujourd’hui. Là-bas, des Français ont soif, vont chercher de l’eau avec des seaux et paient des factures d’eau pour des robinets vides. Et rien ne bouge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Emmanuel Pellerin.

M. Emmanuel Pellerin (Député, 16ᵉ législature) : Nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant l’approbation de deux accords signés par la République française, l’un avec la République du Sénégal et l’autre avec la République démocratique socialiste du Sri Lanka. Ces accords, signés respectivement le 7 septembre 2021 et le 23 février 2022, ont pour but de faciliter l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre.
Tout d’abord, permettez-moi de vous rappeler l’importance de l’enjeu. En effet, ce ne sont pas seulement les conditions de vie de nos diplomates qui sont concernées par ces accords, mais aussi et surtout celles de leur famille – conjoint et enfants à charge. Pour illustrer le nombre de personnes concernées, je rappelle à mon tour, après Mme la secrétaire d’État, quelques chiffres : en ce qui concerne les diplomates français au Sénégal, il y a plus d’une soixantaine de conjoints et plus de quatre-vingts enfants à charge ; pour les diplomates sénégalais en France, nous sommes proches d’une centaine de personnes. Toutes doivent bénéficier des conditions adéquates pour vivre pleinement leur expatriation. La possibilité d’exercer une activité professionnelle fait partie de ces conditions, et ces accords, qui simplifieront l’accès au marché du travail local pour ces familles, permettront de faciliter leur intégration sociale. En l’absence de tels accords, leur statut pourrait constituer un obstacle pour exercer une activité rémunérée. Ces conventions sont donc des outils efficaces pour moderniser le cadre d’expatriation de nos agents en répondant aux évolutions sociales notables, telles que la progression du taux d’emploi féminin au sein du corps diplomatique.
La France a déjà signé ce type d’accord bilatéral avec vingt-huit États. Le projet de loi s’inscrit donc dans la continuité du renforcement de nos relations diplomatiques et d’une meilleure intégration des familles de nos diplomates dans les pays d’accueil. En effet, l’expatriation peut s’avérer difficile dans des pays où les attaches personnelles sont ténues, où la barrière linguistique peut être un obstacle et où la situation économique et sociale de la région peut compliquer leur insertion sociale. Prenons l’exemple du Sri Lanka : nous déplorons tous la longue crise économique, politique et sociale dans laquelle le pays est plongé depuis 2022. Par ailleurs, les 250 entreprises françaises implantées au Sénégal assurent un potentiel certain pour l’emploi des ressortissants français sur place ; la France étant le premier investisseur au Sénégal, ce projet de loi est une opportunité pour renforcer notre coopération économique tout en facilitant l’intégration des familles de nos diplomates.
En conclusion, je souligne que les accords qu’approuve ce projet de loi vont bien au-delà de simples arrangements administratifs : ils représentent une adaptation juridique nécessaire et une modernisation du cadre de l’expatriation, et surtout, ils sont vecteurs de renforcement du lien social en constituant une passerelle entre les cultures, en favorisant l’intégration et en renforçant les liens bilatéraux entre nos pays. Je vous invite donc, chers collègues, à l’instar du groupe Renaissance, à adopter ce projet de loi pour le bien de nos agents et de leurs familles afin de renforcer nos relations diplomatiques avec le Sénégal et le Sri Lanka, et pour promouvoir une France toujours plus ouverte et solidaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Très bien, monsieur Pellerin.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Alexis Jolly.

M. Alexis Jolly (Député, 16ᵉ législature) : Ces deux accords ont pour objectif d’optimiser et de pérenniser la présence et le cadre de vie de nos diplomates au Sri Lanka et au Sénégal. Nous sommes en effet face à une situation géopolitique particulièrement tendue en Afrique en raison de l’affirmation croissante des puissances chinoise et russe qui viennent s’opposer à notre influence historique en Afrique de l’Ouest. Les changements d’alliances et la montée en puissance sur la scène internationale des anciens pays émergents transforment les équilibres géostratégiques du monde. En plus, notre pays fait face aux errements répétés du Président de la République dans sa gestion des relations avec les nations africaines et, globalement, notre politique étrangère est bien souvent erratique, illisible pour nos partenaires qui ne se retrouvent plus dans les modèles et dans les alliances que nous leur proposons.
Notre pays voit également le fonctionnement de son prestigieux et brillant corps diplomatique mis à mal par des réformes qui n’auront pour conséquence qu’un affaiblissement de la parole de la France sur la scène internationale.
L’examen de ce projet de loi est donc l’occasion de rappeler que la diplomatie et l’influence de la France dans le monde sont en grand danger. Nous devenons un nain diplomatique en situation de vassalisation, notamment par rapport à l’Union européenne, ce qui a fait la renommée et le prestige international de la France est en train d’être gravement et peut-être irrémédiablement miné.
Sur le fond, tout accord visant à améliorer les conditions d’exercice du mandat de nos représentants au Sri Lanka et au Sénégal est bien sûr une bonne nouvelle, même s’il ne s’agit pas d’un texte majeur qui permettrait un renforcement décisif de notre diplomatie. Le cadre juridique protecteur qui entoure les fonctions diplomatiques a l’inconvénient d’empêcher parfois les ambassadeurs et leur famille de s’assimiler véritablement à la société des pays d’accueil, ce cadre leur conférant un statut et une immunité qui peuvent être jugés inappropriés par les locaux quand ils y voient un danger, un facteur d’instabilité juridique et un facteur de déséquilibre dans les relations contractuelles. Cet état de fait est bien sûr maximisé dans le cas d’une relation de travail employeur-employé. Ainsi, il est bien sûr nécessaire de corriger cette contrepartie des privilèges diplomatiques par des dispositions dérogeant aux règles communes du droit international, à savoir par des accords bilatéraux entre les pays concernés. Ce texte, qui n’est pas le premier du genre, doit permettre aux familles des diplomates en mission dans ces pays d’exercer une activité salariée tout en conservant leur statut.
Le cadre diplomatique est en pleine mutation et suit les évolutions de l’ensemble de la société, et ce qui était autrefois un métier particulièrement prestigieux et au cadre d’exercice très figé se modernise petit à petit. Aussi, le rôle des conjoints des ambassadeurs a aujourd’hui beaucoup évolué : certains 7619d’entre eux restent toujours, comme pour les conjoints de militaires, dépendant de la carrière de leur partenaire du fait de l’installation dans des pays étrangers et du fait des mutations, mais ils aspirent souvent, eux aussi, à avoir leur propre carrière. Ces accords doivent ainsi leur permettre d’exercer une activité professionnelle en parallèle de celle de leur mari ou de leur femme. Ce projet de loi qui les approuve va dans le bon sens et le groupe Rassemblement national lui apportera donc son soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur le vote de l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Jean-Paul Lecoq : et M. Sébastien Jumel. Et par le groupe GDR aussi, madame la présidente !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Nadège Abomangoli.

Mme Nadège Abomangoli (La France insoumise) : La vie d’un conjoint de diplomate a souvent été synonyme de – relatif – sacrifice : il fallait suivre et s’adapter à la carrière professionnelle de celui ou celle qui s’expatriait au service de la diplomatie française. Il est donc heureux que notre pays considère que ce temps est révolu. Ainsi, notre assemblée se penche aujourd’hui sur des accords visant à faciliter l’accès à l’emploi des familles de diplomates, en l’occurrence au Sri Lanka et au Sénégal. Ces évolutions sont bienvenues, et attendues de longue date par le personnel diplomatique. Le groupe La France insoumise est favorable aux modalités de ces accords parce qu’ils contribuent à améliorer les conditions de travail des agents et de leurs proches, amenés à multiplier les déplacements d’un pays à l’autre. Soulignons toutefois que ces accords interviennent dans un contexte de bouleversement important de la diplomatie française : l’année dernière, une grève historique marquait l’opposition à la suppression unilatérale du corps diplomatique, décision que nous continuons de dénoncer. (Mme Nathalie Oziol et M. Aurélien Saintoul applaudissent.) Cette grève fut également l’occasion de pointer plus globalement le sous-investissement dans l’action extérieure de l’État.
Ces accords sont de petits pas qui vont dans le bon sens pour sécuriser les parcours professionnels, mais nous regrettons que soient exclus du dispositif les couples pacsés et les unions entre personnes de même sexe dans les deux pays concernés car ceux-ci ne reconnaissent pas ce type d’union. (Mêmes mouvements.) Cependant, nous savons que de nombreux acteurs et actrices de la société civile sénégalaise, attachés à l’égalité et au principe humaniste, porteront le débat sur les droits des femmes et des personnes LGBT dans le cadre de la prochaine élection présidentielle au Sénégal. Ces militants existent et nous les soutenons, au Sénégal comme au Ski Lanka.
Mais il serait incongru d’adopter ces accords sans aborder le contexte politique propre à ces deux pays.
Au Sénégal, tout d’abord, nous nous réjouissons de la désescalade enclenchée par les déclarations de Macky Sall. Il a en effet décidé de ne pas se représenter à l’élection présidentielle de 2024. C’est un soulagement après les violentes répressions des manifestations, dans un contexte de lawfare qui s’abat contre les opposants politiques, à l’instar de M. Sonko. Gageons que justice sera rendue aux personnes blessées et tuées. (Mme Nathalie Oziol, M. Aurélien Saintoul et M. Manuel Bompard applaudissent.) Espérons aussi qu’aucun revirement n’intervienne car, en solidarité avec le peuple sénégalais, nous souhaitons que l’élection présidentielle se tienne normalement : les Sénégalaises et les Sénégalais doivent pouvoir en toute sécurité et en toute souveraineté choisir leur avenir. À cet égard, aucun silence de la part de notre pays ne saurait servir de caution à la confiscation de la démocratie.
Le Ski Lanka, ensuite, attend toujours un renouveau démocratique. Les images historiques d’un peuple debout contre un régime contesté ont marqué les esprits. Ce soulèvement, l’ Aragalaya – qui signifie « la lutte » –, portait des aspirations de justice et d’égalité ; de nombreux Srilankais ont perdu la vie en défendant ces principes. C’était il y a un an, et nous demandons justice pour les personnes décédées. Mais, depuis, les mêmes demeurent au pouvoir et la violence est revenue ; les Srilankais restent étranglés par la misère économique que renforcent les demandes indécentes du Fonds monétaire international ; les élections ont été reportées par le Gouvernement au prétexte que le manque d’argent empêcherait de les organiser… Le processus démocratique apparaît donc comme un sacrifice acceptable pour l’orthodoxie libérale.

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

Mme Nadège Abomangoli (La France insoumise) : Saisissant l’occasion qui nous est offerte aujourd’hui, j’exprime au nom du groupe La France insoumise notre solidarité avec les peuples sénégalais et srilankais pour la défense de leurs droits démocratiques et sociaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Les conditions socio-économiques sont évidemment différentes, mais les principes que nous défendons restent les mêmes partout et pour toutes et tous. (Mêmes mouvements. – M. le président de la commission des affaires étrangères et M Jean-Paul Lecoq applaudissent également.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Aujourd’hui, après les sénateurs, nous sommes appelés à ratifier deux accords signés par notre nation respectivement avec le Sénégal et le Sri Lanka afin de faciliter l’accès au marché du travail local des familles des agents des missions officielles. Les conventions de Vienne du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963 portant sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires n’interdisent pas le travail rémunéré des personnes à charge des personnels des missions officielles, mais il n’en demeure pas moins qu’elles leur confèrent un statut spécial qui peut faire obstacle à l’activité salariée.
Depuis 2015, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a entamé un processus de réformes visant à améliorer la vie quotidienne de ses agents en poste à l’étranger ; permettre aux conjoints, parce qu’il s’agit très majoritairement d’eux, de travailler dans le pays d’affectation des cadres du ministère en fait partie. Il y va de l’équilibre des familles et donc de celui de nos diplomates, lesquels sont aujourd’hui bien loin de certains clichés. À cette fin, notre pays a entamé un processus d’accords avec divers pays, et notre assemblée en a déjà examiné un certain nombre depuis le début de la législature, notamment avec le Kosovo ou encore Andorre, après plus d’une dizaine lors de la législature précédente. Notre rapporteur a rappelé que ce type d’accord concerne aujourd’hui plus de quatre-vingts pays – y compris par échange de notes verbales –, dont les trente et un pays de l’Espace économique européen et la Suisse, tous pays dans lesquels les conjoints peuvent accéder au marché du travail.
Toutefois, les conséquences de ces accords sont assez modestes puisque notre rapporteur indique que, selon une étude menée en 2017, 250 conjoints d’agents français résidant dans le pays d’affectation avaient obtenu une autorisation de travail ou travaillaient sans avoir besoin d’autorisation – comme c’est le cas dans les pays de l’Espace économique européen. Il serait d’ailleurs intéressant que le ministère réactualise ces données chiffrées et les communique au Parlement. En termes de réciprocité, les conséquences sont encore plus modestes puisque vingt à cinquante autorisations de travailler en France ont été accordées depuis 2019 au titre de ce type d’accord.
Les liens avec les deux pays dont nous examinons aujourd’hui les accords sont très différents puisque nos relations avec le Sénégal sont anciennes et importantes, et reposent entre autres sur une francophonie vivante, donc sur une communauté linguistique commune qui favorise les échanges économiques et culturels. Ainsi, plus de 250 entreprises françaises sont installées au Sénégal et peuvent donc être des viviers d’embauches pour nos ressortissants établis sur place. Comme l’ont rappelé mes collègues lors de l’examen de l’accord franco-sénégalais en commission, le groupe Les Républicains sera particulièrement attentif à la situation politique sur place à l’approche des élections présidentielles de 2024, auxquelles le président sortant Macky Sall a renoncé à se présenter.
Puisque ces deux accords constituent une facilité pour nos agents en poste à l’étranger et pour leurs familles, auquel notre groupe rend un hommage très appuyé, les députés Les Républicains voteront en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. le président de la commission des affaires étrangères applaudit également.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La discussion générale est close.