Industrie verte : Suspension et reprise de la séance
debate, 19/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La séance est reprise.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 520, 1062, 1468 et 1555.
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement bknoek 520.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : On voudrait aller vite, mais en piétinant le droit. La réindustrialisation va nécessiter la délivrance de permis de construire, et nous ne voyons pas pourquoi l’accélération devrait porter atteinte aux droits des tiers qui subissent les conséquences des projets immobiliers liés à cette réindustrialisation.
C’est pourquoi nous plaidons pour la suppression des alinéas 47 et 48 qui prévoient la possibilité pour les porteurs de projet de demander des dommages et intérêts en cas de recours abusifs. Le code de procédure administrative prévoit déjà une telle possibilité pour les pétitionnaires qui subiraient un préjudice du fait d’une procédure engagée, à partir du moment où ils démontrent le lien de causalité 7638entre le préjudice et la procédure. En outre, en application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, le juge administratif peut toujours infliger des amendes pour requête abusive.
Nos concitoyens se plaignent que nos codes enflent, législature après législature. Les deux alinéas dont nous demandons la suppression s’inscrivent dans cette boulimie normative inutile. Il s’agit de bon sens : n’alourdissons pas davantage ce texte, les deux alinéas étant redondants avec le droit existant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 1062.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons de supprimer la disposition qui vise à pouvoir condamner les auteurs de recours traduisant « un comportement abusif » et qui « causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation ». Vous comprendrez notre inquiétude, l’expression « comportement abusif » étant particulièrement floue. C’est la porte ouverte à l’affaiblissement des droits. Il s’agit simplement de réduire le nombre de recours en envoyant un message clair : pas de recours contre les projets industriels, même s’ils sont écocidaires…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais non…
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Sinon, le requérant s’en mordra les doigts. Qui est visé ? Ce sont les associations de protection de l’environnement ou les collectifs d’habitants qui veulent s’assurer de la bonne application de la loi. Il ne s’agit donc pas de protéger des acteurs économiques contre des abus, dont toutes les études montrent qu’ils sont très marginaux, mais d’asseoir la supériorité des intérêts économiques sur l’intérêt général.
Cette disposition va encore déséquilibrer le rapport de force entre les militants écologistes et les entreprises qui porteraient atteinte à l’environnement et à la biodiversité, alors que, dans ce pays, à quelques semaines d’intervalle, on a dissous un mouvement écologique d’ampleur tout en décorant de la plus haute distinction le patron d’une des entreprises les plus écocidaires de la planète ! Il n’est pas nécessaire d’en rajouter : supprimons cette atteinte à l’accès à la justice et au droit de recours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement bknoek 1468.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes opposés aux dispositions prévues aux alinéas 47 et 48, qui constituent une attaque en règle contre le droit de recours, reconnu dans notre État de droit depuis la bkIIIeek République. Ces recours permettent à des riverains de s’attaquer à des projets illégaux, voire de les empêcher. En outre, tous les recours ne freinent pas les projets. S’il y a des recours, c’est aussi parce que les temps de concertation ont été réduits et les modalités d’information sur les projets altérées.
Enfin, ces dispositions constituent une forme d’intimidation pour empêcher les recours. Mais cela n’empêchera pas les blocages contre les projets, et le refus de certains. C’est donc une très mauvaise idée. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement bknoek 1555.
Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Ces deux alinéas vont complexifier le droit sans réelle plus-value. Cela fait des décennies que l’accès à la justice est régulièrement réduit au prétexte de lutter contre les recours abusifs. S’il existe des recours mafieux ou malveillants, toutes les études démontrent qu’ils restent marginaux, et le droit existant permet de les sanctionner.
Un dispositif similaire, adopté en matière d’urbanisme dans le cadre de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, n’a d’ailleurs été que très peu utilisé. Le rapport annuel du Conseil d’État pour 2020 relève que le contentieux de l’urbanisme et de l’environnement, qui représente 7 % des entrées, est stable. Il n’y a donc pas eu de multiplication des contentieux.
De telles dispositions aboutissent simplement à réduire le recours à la justice en général, en présupposant qu’un recours serait nécessairement abusif face aux acteurs économiques. Loin de protéger ces derniers contre les abus, il s’agit surtout de faire passer des intérêts économiques devant l’intérêt général.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez raison, la loi Elan en 2018 offre déjà la possibilité de sanctionner les recours abusifs contre les décisions d’attribution de permis de construire, de démolir ou d’aménager, auxquels les élus locaux, que certains d’entre nous sommes, sont confrontés. Il est donc pertinent d’étendre le dispositif au contentieux des autorisations environnementales. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Quelle est la logique des dispositions introduites par des amendements des groupes Renaissance, Horizons et apparentés, Démocrate et Les Républicains, adoptés en commission ? Il ne s’agit pas d’empêcher les recours quand ils sont justifiés et permettent d’améliorer la situation – ils seront toujours possibles – mais d’éviter ce qu’on appelle les recours dilatoires, qui existent en matière d’urbanisme, notamment pour les permis de construire, même s’ils sont très rares.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Comment sont-ils définis ?
M. Roland Lescure : Par le juge, indépendant, qui détermine le caractère abusif du recours. C’est très rarement appliqué en droit de l’urbanisme.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait.
M. Roland Lescure : Pourquoi ? Parce que cette disposition se veut incitative à ne pas faire n’importe quoi, pour simplifier.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Elle est décourageante !
M. Roland Lescure : Voilà ! L’objectif est effectivement de décourager les recours abusifs, ce qui me semble raisonnable.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est quoi, un recours abusif ? Vous ne le qualifiez pas !
M. Roland Lescure : M. Schellenberger évoquait des individus qui, de manière un peu extrême, interviennent en réunion publique puis, sans aucune contrainte, peuvent déposer des recours sur tout et n’importe quoi. Il ne s’agit pas d’affaiblir la procédure, monsieur Fournier, puisque le public sera consulté comme 7639il ne l’a jamais été. Mais une fois qu’il a été consulté, s’il décide d’un recours, il prend une partie du risque et, si c’est un recours qui n’a aucun sens, il risque d’être condamné. Cela incitera peut-être certains à réfléchir à deux fois avant de faire n’importe quoi.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà un conseil que vous devriez vous appliquer à vous-même !
M. Roland Lescure : Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : En procédant de cette manière, à qui refilez-vous le bébé ? Les citoyens s’interrogent, toujours légitimement ; et qui vont-ils aller voir ? Les maires !
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : C’est le juge qui décide !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Or ces maires-là sont observés par les maires voisins qui ne disposent que de terrains résidentiels, parce qu’ils acceptent des entreprises dans leur commune. Sur le terrain, ce sont eux qui sont mis devant le fait accompli par la rupture que vous introduisez.
Nous soutiendrons cet amendement car, en droit, il faut épuiser les facultés de recours et, en pratique, sur le terrain, il faut protéger les maires dans leur volonté d’industrialisation de leur territoire. (Mme Anna Pic applaudit.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Les deux alinéas que vous souhaitez supprimer sont fragiles car d’application insuffisamment large. Il ne faudrait pas se limiter au seul objet du texte pour sanctionner l’instrumentalisation de la justice et le recours, politique, abusif, à cette même justice. (« Oh ! » sur les sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Cela existe !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est bien ce dont il s’agit pour certains projets…
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Tous les projets d’aménagement sont politiques !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Mais, comme le Gouvernement a décidé de procéder segment par segment, prenons ce que nous pouvons prendre afin que le recours au droit en soit effectivement un, et non une mise en scène politique systématique orchestrée par les opposants à des projets. Ce n’est pas parce qu’on est opposé à un projet qu’on est dans son bon droit !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas parce qu’on n’est pas d’accord avec vous qu’on fait du cinéma !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Oui, les recours abusifs existent. Exemple : dans la principale commune de ma circonscription, un projet est à l’arrêt depuis vingt-huit ans pour cause de recours !
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Vous affaiblissez votre propre camp avec vos recours abusifs !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : On en est, pour la troisième fois, au stade de la cassation sur des points de détail, alors que rien n’a changé sur le fond. Comment voulez-vous avancer ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vingt-huit ans ? C’est peut-être que le projet est mauvais…
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 520, 1062, 1468 et 1555.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 598 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Isabelle Périgault, pour soutenir l’amendement bknoek 634.
Mme Isabelle Périgault (Député, 16ᵉ législature) : Pour relancer l’industrie et attirer de nouveaux investisseurs, il est primordial de réduire les délais de contentieux. Le présent amendement prévoit que l’exercice d’un recours administratif contre une autorisation environnementale ne vaut pas prolongation du délai ouvert pour le recours contentieux. Une telle mesure, respectueuse du droit de recours devant une juridiction administrative, réduirait d’environ deux mois les délais liés aux contentieux des autorisations. C’est peu au regard des délais de procédure, mais cela constitue néanmoins un message positif envoyé aux porteurs de projets industriels, et s’inscrit pleinement dans l’esprit du projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable. Je ne partage pas votre analyse. Toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours administratif, qui interrompt le délai de recours contentieux. La disposition tend précisément à favoriser les recours gracieux, afin d’éviter l’engorgement des tribunaux. Dans de nombreux cas, elle fera gagner du temps. Sa suppression pourrait au contraire inciter des requérants à former un recours contentieux qui aurait pu être évité.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Je comprends votre position et je suis plutôt d’accord avec vous, mais la mesure relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Nous comprenons que cela relève du réglementaire. Toutefois, cela ne résout pas le problème que M. Schellenberger vous a exposé : certains projets sont bloqués depuis vingt-huit ans, par la faute d’un particulier ou d’une association. Ce sont souvent des associations d’extrême gauche – comme vous, chers collègues du groupe La France 7640insoumise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Et ce sont parfois des maires LR !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Vous bloquez ce pays, nous en sommes tous d’accord, et les Français en ont conscience, partout dans le territoire.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : C’est vous qui bloquez la transition écologique depuis des années !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : L’extrême gauche nuit au pays et à l’économie ! Vous avez l’air d’en être fiers : vous hurlez – c’est très bien –, mais comme nous, les Français en ont conscience. (Mêmes mouvements.)
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Ce n’est pas parce que vous n’avez pas votre place au Gouvernement qu’il faut vous mettre de mauvaise humeur !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Monsieur le ministre délégué, votre réponse n’apporte pas de solution. Depuis le début de l’examen du texte, vous vantez la coconstruction mais vous n’acceptez aucun amendement, de quelque banc que ce soit. Monsieur le rapporteur général Kasbarian, vous êtes d’ordinaire de meilleure grâce. J’espère que vous convaincrez le ministre délégué d’aller beaucoup plus loin : les membres du groupe Les Républicains sont convaincus que le pays a besoin d’accélérer nettement les réformes relatives à l’industrie verte. Nous devons œuvrer collectivement pour permettre aux projets empêchés de se poursuivre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Alma Dufour.
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Tout le monde est d’extrême gauche : la Ligue des droits de l’homme,…
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Oui !
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : …Amnesty international, France Nature Environnement !
M. Ian Boucard : et M. Raphaël Schellenberger. Vous, en tout cas, vous l’êtes !
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Ce pénible discours appelle quelques clarifications, à l’attention des gens qui nous écoutent – s’il y en a : seules certaines associations agréées par l’État peuvent mener des actions de groupe environnementales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Les Soulèvements de la Terre par exemple sont un collectif et non une association : ils ne peuvent ester en justice, non plus que Greenpeace, dans ce cadre.
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui ! Bienvenue en France !
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Enfin, monsieur Schellenberger, le pourvoi en cassation n’est pas suspensif – arrêtez de raconter n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Raphaël Schellenberger s’exclame.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement bknoek 430.
M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : Les friches restent préoccupantes, même si la commission spéciale a adopté certains amendements défendus par Sébastien Jumel.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : On en a déjà parlé !
M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : Nous devons cesser les demi-mesures et allouer les ressources nécessaires pour résoudre le problème, notamment en menant une étude approfondie. On estime leur surface à 150 000 hectares : il est nécessaire d’en établir un recensement précis, afin de tirer profit de leur potentiel de réhabilitation. Nous sommes nombreux à le dire : leur reconversion présente de nombreux avantages significatifs, à court et moyen terme. Ainsi, en privilégiant la réutilisation des friches dont l’intérêt écologique est faible, on réduit la consommation foncière inutile. Cette approche est cohérente avec notre objectif de transition vers une industrie durable, plus respectueuse de l’environnement.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Bravo !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : Je partage votre avis et votre volonté de valoriser les friches – c’est indispensable. Nous en reparlerons lors de l’examen de l’article 5 ter du texte. Par ailleurs, il ne faudrait pas restreindre la disposition concernée aux friches. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je remercie Mme la rapporteure d’avoir émis un avis favorable parce qu’il s’agit d’un sujet essentiel.
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : J’ai dit défavorable !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous avez identifié cinquante sites de friches, soit une surface de 2 000 hectares. Nous estimons que la relance industrielle requiert environ 10 000 hectares.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Et nous, nous pensons qu’il en faut 50 000 !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Or il y a en France 175 000 hectares de friches, que les maires ont sur les bras. Ce sont des verrues, des cicatrices laissées par la casse industrielle, qui a laissé des territoires à l’abandon. Je le répète : les maires sont confrontés à la nécessité de dépolluer, de mener des études de restructuration et de réaffectation, quelquefois avec des établissements publics fonciers qui ne sont pas présents partout dans le territoire national.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il y a le fonds « friches » pour ça !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il s’agit parfois de petites communes, qui ne disposent pas de l’ingénierie nécessaire pour mener à bien ces travaux, pour préempter, pour faire appel à l’établissement public foncier local, ni pour bâtir des conventions.
Si vous voulez réindustrialiser la France, en aménageant harmonieusement le territoire, en offrant des compensations aux régions abandonnées, sinistrées, sur le plan industriel, il sera utile de réemployer les friches. C’est pourquoi le présent amendement vise à étendre aux friches les facilités qu’offre l’article 2…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Non, pas à étendre : à restreindre ! C’est tout le contraire !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : M. Schellenberger a raison – il est attentif ! (Sourires.) Il vise à restreindre, ou plutôt à flécher le dispositif vers les friches, au service des collectivités.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :