Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines : Article 2
debate, 20/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : J’appelle l’attention de la représentation nationale sur cet article, et plus particulièrement sur son alinéa 3. Depuis ce matin, nous partageons tous le constat qu’il faut reconstruire vite. Toutefois, l’alinéa 3 traite d’un sujet qui, me semble-t-il, n’est pas négligeable, puisqu’il prévoit de déroger au principe d’allotissement et de recourir aux marchés globaux. Cela signifie que vous excluez, de fait, les TPE et les PME de la reconstruction. J’ai eu l’occasion de le dire en commission – d’autres collègues ont depuis déposé des amendements similaires, ce qui indique, je crois, que mon argument a été entendu – et je le répète avec force : je comprends bien l’absolue nécessité d’aller vite et j’aurais rêvé de pouvoir voter le texte en des termes identiques à ceux retenus par le Sénat, mais l’alinéa 3 me semble dommageable pour l’économie locale, déjà fragilisée.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Il a raison !
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Je vous proposerai donc d’avancer sur la question au moyen d’un amendement. Dans cette situation très particulière, ce serait une erreur que de confier systématiquement les travaux aux majors et aux grosses entreprises. Nous savons que, très régulièrement, ce sont les artisans locaux qui répondent aux marchés publics. Nous avons ici la possibilité de leur confier un certain nombre de travaux. Il serait dommage de les en empêcher par cette règle.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Raquel Garrido.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Les règles de publicité et de concurrence dans la commande publique n’existent pas pour rien. L’association Anticor – laquelle, en passant, attend toujours son nouvel agrément pour pouvoir se constituer partie civile dans les cas où des décideurs publics manqueraient d’éthique –,…
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Elle l’a perdu, que voulez-vous qu’on y fasse ?
Un député : Nous ne sommes pas juges, nous sommes députés !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : …explique que l’absence de règles suffisamment précises est criminogène.
Bien sûr, devant l’urgence, on comprend le principe d’une dérogation rendue nécessaire par des motifs impérieux. Mais fallait-il absolument procéder par ordonnance ? Faut-il prendre cette ordonnance tardivement ? Notre collègue Bazin proposait, dans un amendement qu’il avait déposé initialement, que l’ordonnance soit prise dans un délai d’un mois, plutôt que deux. Nous avons déposé un amendement identique. Il nous semble que l’article est assez simple et qu’il doit être appliqué rapidement si nous voulons qu’il soit efficace.
En outre, nous pensons que supprimer complètement l’exigence de publicité n’est pas une bonne chose. Notre proposition est raisonnable : une semaine de publicité suffirait pour que les artisans d’un territoire soient informés qu’un marché existe, plutôt que de permettre aux collectivités de solliciter différents devis de gré à gré.
En parlant des artisans, nous sommes tout à fait d’accord avec notre collègue Saint-Huile : déroger au principe d’allotissement peut sembler utile mais aboutira, en réalité, à cibler la commande publique vers les entreprises tous corps d’état, qui disposent de toutes les spécialités et des capacités de coordination nécessaires, au détriment des entrepreneurs qui n’ont qu’une seule spécialité. Est-ce ce que nous voulons ? Est-ce la finalité de cette règle dérogatoire ? Je crois que non. (M. le président coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut des règles en matière de marchés publics. Nous reconnaissons également que, pour aller vite, il faut adapter notre droit. Vous proposez de le faire par ordonnance ; il est donc légitime que vous précisiez certains détails. Comptez-vous, par exemple, dispenser de publicité certains marchés nécessaires à la reconstruction des bâtiments dégradés à la suite des violences – et si oui, quel sera le seuil retenu ? Envisagez-vous des dispositifs d’affranchissement du principe d’allotissement ? Je crois que oui. Dans quelles conditions ? Le pourcentage retenu pour les lots s’appliquera-t-il au marché global ou aux valeurs estimées ? Il est important que vous nous précisiez les éléments que vous entendez inclure dans ces ordonnances.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Benjamin Lucas.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Nous voterons pour cet article.
Je voulais, à cette étape de notre discussion, prendre la parole pour lancer un appel au calme. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RE et RN.) J’appelle au calme le Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) et son ministre de l’éducation nationale, quel qu’il soit à l’issue de cette journée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) J’ai été élu dans le quartier du Val Fourré, à Mantes-la-Jolie.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Restez-en à l’article, monsieur Lucas.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est ce que je fais, monsieur le président. Ce quartier, comme des centaines d’autres, cumule les inégalités et les injustices. Vous allez fermer six classes d’école à la rentrée de septembre. Assez de cette violence contre les enfants des quartiers populaires (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), assez de cette brutalité !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Assez des saccages, assez des incendiaires !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Nous parlons ce matin de reconstruire ; encore faudrait-il que vous ne détruisiez pas.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous êtes des pompiers pyromanes !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous semblez n’avoir rien compris aux urgences des quartiers populaires et aux grands défis qui se posent pour l’avenir de la République.
Mme Laurence Robert-Dehault (Rassemblement national) : Et la ruralité, alors ?
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Revenez à la raison, choisissez l’apaisement.
M. Freddy Sertin (Horizons) : Vous ne proposez rien !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Pour la paix, il faut la justice : justice sociale, justice scolaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Nous comprenons qu’il faille aller vite, au vu de l’urgence actuelle. Cependant, aller vite ne veut pas dire faire n’importe quoi.
Monsieur le rapporteur, vous allez probablement répéter que nous ne faisons pas confiance aux maires, argument infaillible et sacré qui ne laisse pas place à la discussion. Si, nous faisons confiance à l’immense majorité des maires, mais il y a des brebis galeuses. C’est d’ailleurs pour cela que les marchés publics sont encadrés ; sinon, suivant votre logique, il faudrait supprimer tout le droit commun des marchés publics. Nous serons donc constructifs sur cet article, comme nous le sommes sur tous les autres, en proposant de cadrer les exceptions aux règles des marchés publics que vous souhaitez permettre.
Nous défendrons également l’association des petites entreprises du bâtiment, qui galèrent dans la période actuelle, aux réparations consécutives aux émeutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Monsieur de Fournas, j’ai été maire pendant seize ans. Je sais de quoi je parle.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Compliments !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : L’argument d’autorité !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je considère que, quand on est aux manettes, on essaie de bien faire les choses, on réfléchit. L’article 2 aborde des questions que les maires se posent souvent à propos des marchés publics. Il n’est pas question de remettre en cause le code des marchés publics ; le texte fixe un cadre exceptionnel, celui des reconstructions.
L’article contient deux dispositions. La première concerne la mise en concurrence – M. le ministre évoquera peut-être la question du seuil.
La seconde, qu’a évoquée M. Saint-Huile, porte sur les marchés globaux. Elle s’appliquera dans un contexte bien particulier et l’enveloppe des travaux de reconstruction concernés restera raisonnable. La possibilité de passer un marché global est une solution facilitatrice qui pourra aussi concerner les petites entreprises, et pas seulement les grands groupes. Je vous assure que, ceux qui ont eu la chance et l’honneur d’être maires pendant de nombreuses années, sont très soucieux du respect des procédures. La mise en concurrence sera faite avec précision et dans un souci d’équilibre.
Le texte facilite les opérations ; il ne faut pas lui donner plus de portée. Nous ne sommes pas en train de remettre en cause la réglementation des marchés publics, bien au contraire : le texte est ciblé pour s’appliquer à un contexte exceptionnel. Je ne dis pas cela pour balayer le débat d’un revers de main, mais, s’agissant d’un texte d’exception nécessaire et utile, nous avons tout intérêt à aller vers un vote conforme à celui du Sénat.
Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : Très bien !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu : Je le répète, il n’y a pas de dessein caché. La seule question est de savoir comment reconstruire ce qui a été démoli ou attaqué entre le 27 juin et le 5 juillet. Il ne s’agit pas de modifier le code de la commande publique ni de remettre en cause les principes qui s’appliquent de manière générale, comme le principe de publicité ou le principe d’allotissement.
En revanche, les associations représentatives comme France urbaine et l’AMF, avec lesquelles nous avons discuté pour chercher les freins potentiels à cette reconstruction, ont identifié deux leviers permettant d’aller plus vite : premièrement, supprimer ou rendre optionnelle la phase de publicité, tout en maintenant l’obligation de mise en concurrence ; deuxièmement, donner aux collectivités territoriales une plus grande capacité à discuter avec des entreprises, sans passer nécessairement par l’allotissement.
Je vous dois deux précisions. La première répond à la question posée par Mme Louwagie. En effet, tel qu’il est rédigé, le texte pourrait potentiellement permettre au Gouvernement de fixer le seuil en deçà duquel un marché peut être conclu sans publicité à 5,3 millions d’euros – le seuil européen. Je vous renvoie à l’avis du Conseil d’État, qui considère que nous devons rester très significativement en dessous, et je vous annonce que nous prévoyons de ne pas dépasser 1,5 million d’euros. Cela fait suite à nos échanges au Sénat : nous étions entrés dans l’hémicycle en imaginant plutôt fixer le seuil à 1 million d’euros, mais les sénateurs, de manière unanime et quels que soient les bancs dont ils sont issus – cela vaut pour les écologistes, pour les socialistes, pour les centristes et pour la droite –, ont considéré qu’il fallait laisser plus de souplesse. Ils ont donc souhaité que nous allions un peu plus loin.
Un tel seuil – 1,5 million – exclut-il les PME ? Je vous demande de bien m’écouter sur ce point, parce que nous l’évoquerons de nouveau. La réponse est claire : bien sûr que non ! Les majors ne prendront pas en charge de manière exclusive des projets à 700 000 ou 800 000 euros. Le dispositif ne sera d’ailleurs nullement obligatoire : les maires pourront continuer, s’ils le souhaitent, à allotir. Nous discutons bien ici d’un seuil maximal, d’un plafond, bien inférieur au niveau susceptible de causer une évaporation de la concurrence du fait du nombre d’entreprises susceptibles de candidater. C’est donc bien le choix du seuil qui garantira le fait que les TPE et les PME ne seront pas écartées du marché.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 56 et 92, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement bknoek 56.
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à réduire les délais d’habilitation. Le Gouvernement a fait le choix, dans le projet de loi, de recourir à des habilitations à légiférer par ordonnance pour lever des contraintes réglementaires. Un autre choix politique aurait pu être fait, en laissant au Parlement le soin de légiférer. Par ailleurs, le délai choisi, qui est de trois mois, nous paraît contradictoire avec la volonté d’agir dans l’urgence. Nous proposons donc de le réduire en fixant la limite au 31 juillet 2023, pour que les opérations de reconstruction aient lieu le plus rapidement possible.
Par exemple, dans ma circonscription, le bureau de poste du quartier de La Paillade a été brûlé : désormais, les habitantes et les habitants sont obligés de se déplacer dans les bureaux de poste des quartiers voisins. Notons déjà, au passage, qu’un quartier comptant quasiment 25 000 habitants ne comprenait qu’un seul bureau de poste. Quand nous vous disons que les services publics ont été petit à petit retirés de 7711ces quartiers, c’en est un exemple : un bureau de poste pour 25 000 habitants, ce n’est quand même pas la panacée ! Et voilà qu’ils doivent en outre se déplacer dans les bureaux de poste voisins. Le directeur de La Poste explique que l’évaluation préalable aux réparations se fait au mieux, en lien avec les services de l’État et les services municipaux, mais il semblerait que cette évaluation soit encore loin d’être précise, tant s’agissant des coûts que des délais de reconstruction. Pour que le bureau de poste que j’évoquais, par exemple, soit réhabilité et remis en service dans les plus brefs délais, il nous semble donc qu’il faudrait agir d’ici la fin du mois de juillet.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement bknoek 92.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Si nous sommes dans une situation d’urgence, il faut prendre l’ordonnance urgemment : l’amendement, identique à celui qu’avait initialement déposé le collègue Bazin, vise à réduire le délai de l’ordonnance à un mois, au lieu de deux. Ce qu’il aurait aussi été urgent de faire – malheureusement, ça n’a pas été le cas –, c’est de prendre en compte le fait que 55 % des sinistres déclarés concernent des biens professionnels, pour un coût provisoire de 330 millions d’euros. Rien, dans le texte, ne concerne ces sinistres-là ! Rien n’est fait pour couvrir les pertes d’exploitation ; rien n’est fait pour faciliter l’accès au dispositif du chômage partiel.
M. Le Maire – le ministre de l’économie, pas le maire – a évoqué d’hypothétiques annulations de cotisations sociales et fiscales au cas par cas. Vous savez que ce n’est pas notre tasse de thé, puisqu’à chaque fois que l’on retire 1 euro de cotisations, cela vous permet de justifier l’allongement de la durée de cotisation des retraites, en arguant qu’il n’y a pas assez d’argent dans les caisses. Nous nous y refusons donc : c’est bien à l’État d’assurer, en dernier ressort, l’accès de toutes les personnes sinistrées à un fonds d’urgence spécial qui leur garantira un reste à charge nul. Tout cela doit être inscrit noir sur blanc dans un projet de loi de finances rectificative, à l’automne 2023. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Le débat est le même qu’à l’article bk1erek. Avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ayant été cité, je vais m’exprimer pour le dire clairement : je ne partage pas du tout l’optique de La France insoumise sur ce texte. La présentation de l’amendement bknoek 56 a pu prêter à confusion : contrairement à ce qu’a dit notre collègue, le délai d’habilitation prévu à l’article 2, qui tient compte de la spécificité des marchés publics, est bien de deux mois ;…
M. Christophe Béchu : Oui !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …c’est aux articles bk1erek et 3 qu’il est de trois mois. Deux objectifs doivent présider au projet de loi : aller plus vite, pour permettre la reconstruction la plus rapide possible ; et sécuriser les donneurs d’ordre. Pour le premier, il y avait comme une forme de contradiction apparente entre le fait de vouloir gagner quatre semaines, notamment grâce aux dérogations au principe de publicité – ce qui ne signifie pas qu’il n’y aura pas de mise en concurrence, car il y en aura –, et les deux mois donnés au Gouvernement pour prendre ses ordonnances. Mais c’est un délai maximal ! Vous l’aviez dit, d’ailleurs : vous ferez au mieux.
L’amendement en question, qui fixe une limite au 31 juillet, comporte par ailleurs un danger : puisqu’il s’agit d’ordonnances, elles doivent être précédées de consultations obligatoires.
M. Christophe Béchu : Exactement !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je pense notamment à celle du CNEN, dont ma collègue Louwagie est membre. Il n’est donc pas impossible que la publication des ordonnances prenne quelques jours ou quelques semaines de plus. L’objectif étant de sécuriser les donneurs d’ordre de ces marchés publics, il vaut mieux prendre le temps nécessaire, donc conserver le délai de deux mois, qui est sécurisant. Mais engagez-vous, monsieur le ministre, devant la représentation nationale, à fournir tous les efforts possibles pour présenter l’ordonnance devant le Conseil des ministres au plus vite, sans attendre deux mois.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu : Nous en avons discuté hier en commission et j’ai eu l’occasion, comme le rapporteur, d’apporter des réponses à plusieurs amendements sur le sujet. Je remercie M. Bazin car j’observe que ces réponses, ainsi que l’engagement formel que j’ai pris en la matière, l’ont conduit à retirer son amendement. Il s’agit ainsi de joindre le geste à la parole en se limitant à des amendements qui, compte tenu de l’urgence, apportent quelque chose de nouveau par rapport aux débats qui ont déjà eu lieu en commission. Je remercie donc M. Bazin de s’inscrire dans cette logique, tout en déplorant que certains déposent de nouveau en séance des amendements qui ont déjà été longuement examinés hier.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Comprenez que derrière cette idée d’urgence que nous mettons en avant, il y a des gens et des besoins essentiels. Prenons le cas de la crèche Maryse-Bastié de Romainville, dont j’ai déjà parlé et qui a été fortement dégradée : des parents attendent que leurs enfants puissent retourner à la crèche, tout simplement ! Notre demande vise donc vraiment à répondre à des besoins pressants et urgents, car les habitants de nos quartiers doivent pouvoir accéder à ces services de base.
J’en profite pour ajouter qu’il ne faudrait pas que les habitants des quartiers populaires subissent la double peine, c’est-à-dire que les dégradations ne soient pas prises en charge assez rapidement, alors qu’ils vivent dans des endroits où les services de base sont déjà bien inférieurs à la moyenne nationale.
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : C’est faux !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Eh si ! Dans les quartiers populaires, le nombre de places en crèche est six fois moindre que la moyenne nationale. Voilà la réalité de nos quartiers populaires ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Ce n’est pas la réalité !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous répétez la même chose depuis tout à l’heure !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : J’entends dire, sur les bancs d’en face, que c’est faux. Je vais donc vous donner quelques chiffres ! Vous dites depuis le début que ces quartiers sont privilégiés, mais sachez qu’en Seine-Saint-Denis, le nombre de bibliothèques est de 36 % inférieur à la moyenne nationale ; le nombre de médecins y est de 37 % inférieur à la moyenne nationale ; et le nombre de spécialistes médicaux est de 50 % inférieur à la moyenne nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Venez dans nos compagnes ! Venez dans l’Yonne !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Voilà la réalité de la Seine-Saint-Denis ! Voilà la réalité des quartiers populaires !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 121 de Mme Angélique Ranc est défendu.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de six amendements, bknosek 57, 58, 59, 3, 114 et 115, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 3 et 114 sont identiques.
La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement bknoek 57.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Comme pour l’article bk1erek, il vise à définir précisément la durée de la dérogation prévue. Ce n’est pas un sujet mineur ! Cela a été dit : l’article prévoit que l’ordonnance soit prise dans un délai de deux mois, qui correspond à la période durant laquelle les différentes consultations pourront être effectuées. Au passage, je souligne qu’il n’est pas normal que le ministre Fesneau se soit passé de consulter ma collègue Aurélie Trouvé (Mme Sarah Legrain applaudit) sur la loi d’orientation et d’avenir agricoles,…
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Quel rapport ?
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : …en décidant que seuls certains membres de l’opposition seraient consultés, et pas ceux de La France insoumise. (Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Madame la députée, revenons à l’amendement.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Je clos cette parenthèse : soit on consulte tout le monde, soit on ne consulte pas. Il n’y a pas de sous-députés.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : N’importe quoi !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Je précise qu’il ne s’agit pas de vous, monsieur Béchu, mais de M. Fesneau.
Je reviens donc à la durée de dérogation. Soit on est dans l’urgence, soit on n’est pas dans l’urgence.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Soyons dans le texte, déjà !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Se passer de publicité, ce n’est pas rien : il faut donc circonscrire la période. Nous proposons qu’elle soit limitée aux six mois suivant la publication des ordonnances. Si vous pensez qu’il faut davantage, justifiez-le, plaidez-le ! Précisez aussi le dispositif. Certains collègues ont évoqué la question des seuils ; il nous a été dit, en commission, qu’ils tourneraient autour de 1,5 million d’euros. Avons-nous la garantie qu’ils ne seront pas plus élevés ? Nous défendrons des amendements…
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Merci, madame la députée.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : …visant à retenir un seuil inférieur. (M. le président coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement bknoek 58.
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : L’article 2 prévoit, comme le précédent, d’introduire des dérogations aux règles préexistantes. De la même façon que tout à l’heure, nous demandons que ces dérogations soient encadrées dans le temps et limitées aux circonstances exceptionnelles qui les justifient.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elles le sont forcément, puisque ce sont des ordonnances !
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Par ailleurs, nous avons déjà souligné que votre projet de loi oublie certaines catégories, notamment les professionnels sinistrés, et ne précise pas comment ces derniers, mais aussi les particuliers, seront – ou pas – indemnisés. Or 55 % des sinistres déclarés concernent des biens professionnels, et leur coût provisoire est évalué à 330 millions d’euros. Rien n’est fait pour couvrir les pertes d’exploitation subies par les petits commerçants, alors même que, nous l’avons dit, la moitié d’entre eux ne sont pas assurés.
Cela pose également la question de l’accès au dispositif de chômage partiel, qui n’est pas garanti pour les sinistrés. Bruno Le Maire a évoqué d’hypothétiques annulations de cotisations sociales et fiscales au cas par cas pour les commerces, mais ce n’est pas à la sécurité sociale de payer les conséquences des révoltes urbaines !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : C’est bien la puissance publique, la sécurité sociale !
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Plusieurs éléments doivent donc être fixés : d’abord le cadre dans lequel les dérogations pourront être appliquées, et ensuite ce que nous allons faire pour toutes les personnes et tous les commerces qui ne rentrent pas dans le périmètre de votre projet de loi.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Affligeant !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est un amendement de repli, qui prévoit de limiter la durée des dérogations à huit mois ; les deux suivants proposeront respectivement des délais de neuf et de dix mois. Comme pour l’article bk1erek, nous faisons des propositions concrètes.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ça nous change !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est ici question d’autoriser le Gouvernement à prendre une ordonnance. Dans ce cadre, le pouvoir législatif n’est pas directement saisi. Nous aurions cependant pu légiférer sur ces sujets, car il n’est pas 7713compliqué d’énoncer une norme claire en la matière. Pourtant, comme souvent, le Gouvernement veut que l’exécutif exerce le pouvoir législatif. Vous m’opposerez l’article 38 de la Constitution, mais je vous répondrai que certains articles de cette loi fondamentale – en particulier les 40 et 49.3 – sont fort discutables et discutés. Pour notre part, nous devons veiller à exercer notre pouvoir législatif, d’abord en matière budgétaire : comme l’a rappelé ma collègue Oziol, les budgets ont été adoptés par recours au 49.3 à l’automne dernier.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ça part dans tous les sens !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous ne pouvons pas toujours tout donner à l’exécutif. Tant qu’à déroger, donnez-nous au moins des éléments précis sur les délais d’autorisation. Hier en commission, notre collègue Di Filippo a d’ailleurs défendu l’idée que ces dérogations devaient être pérennes.
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans un amendement, il demande un rapport sur les effets d’une éventuelle pérennisation de ces dispositifs d’assouplissement des règles de la commande publique.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je note que La France insoumise se réfère à Fabien Di Filippo !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Faisons attention ! Une telle évolution n’est pas seulement grave au regard des règles européennes, elle l’est en elle-même car les deniers publics doivent être utilisés de façon vertueuse.
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Comme les bâtiments publics !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Les amendements identiques bknosek 3 de M. Grégoire de Fournas et 114 de Mme Nathalie Oziol sont défendus.
L’amendement bknoek 115 de Mme Nathalie Oziol est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Nous en avons déjà débattu lors de l’examen de l’article bk1erek. Avis défavorable pour tous ces amendements.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur amendement bknoek 103, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 118.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : S’il est urgent de reconstruire les bâtiments publics affectés par les dégradations, on ne peut pas bâtir comme avant en ignorant qu’il existe aussi une urgence climatique : il faut anticiper, investir dans des bâtiments prévus pour le pire et capables de protéger leurs utilisateurs. Par cet amendement, nous vous invitons à vous intéresser à ce qui a brûlé mais aussi à ce qui brûle au quotidien, à savoir notre planète, en raison de notre inaction. Nous proposons d’investir aujourd’hui pour économiser demain et mieux protéger, ce qui semble aller de soi.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : N’ayant pas encore eu la joie de répondre à Sandra Regol, je le fais à cette occasion pour lui dire que nous avons déjà évoqué cette question lors de l’examen de l’article bk1erek. J’ai loué l’intention mais jugé inopportun de l’écrire de manière spécifique : un tel ajout serait forcément limitatif car nous ne pourrions dresser la liste exhaustive de tout ce qui doit être pris en compte. Avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’entends votre explication, monsieur le ministre, mais j’ai du mal à comprendre en quoi investir dans l’avenir pourrait être limitatif. Tout l’intérêt de la réponse que nous allons apporter à la situation que vient de traverser la France, c’est précisément de ne pas reproduire les erreurs du passé. Nous voulons inscrire cette volonté dans le marbre, en quelques mots.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement bknoek 103.
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Pour clarifier les choses, il vise à désigner, voire à stigmatiser les auteurs de ces violences et dévastations. C’est nécessaire car, dans cet hémicycle, nous assistons à un duel entre La France insoumise et Renaissance pour savoir qui dissimulera le mieux l’identité des auteurs de ces émeutes. Le condescendant M. Reda ose ainsi nous dire que le terme « délinquant » est d’extrême droite. Quand on connaît votre passé politique et votre ancienne proximité avec Nicolas Sarkozy, monsieur Reda, c’est assez cocasse.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Eh oui ! Bravo !
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Quant à La France insoumise, elle n’ose même pas parler de casseurs. Ayant une vision totalement romantique et obscène de ces émeutes et dévastations, elle nous parle de révolte comme si l’on était sur les barricades avec Gavroche. Dans certains quartiers, chers collègues, on était plus proche de l’intifada que des Misérables, il faut bien le dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Cet amendement est pour moi l’occasion de révéler – même si on le sait bien – qu’il y a un lien entre La France insoumise et Renaissance : refuser de voir le réel, notamment la responsabilité écrasante et évidente des politiques migratoires et de l’immigration massive dans ces émeutes. Le ministre Darmanin a beau expliquer que les responsables étaient pour la plupart des Français et que seulement 10 % étaient des étrangers, nous maintenons que ces émeutiers, ces délinquants étaient étrangers et sont étrangers à nos valeurs, à notre mode de vie et même à la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Raquel Garrido.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : L’extrême droite fait semblant de s’intéresser à la délinquance, laissez-moi rire ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il est clair que ce n’est pas vous qui allez vous y intéresser !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Si vous voulez lutter contre la délinquance, vous pouvez, par exemple, vous battre pour qu’il y ait des règles de commande publique qui assurent la vertu des élus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : On le fait déjà !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Battez-vous avec nous pour que les hommes et les femmes politiques agissent de façon responsable et acceptez, par exemple, qu’ils soient révocables entre les élections pour qu’ils puissent rendre compte de leur action, à l’inverse de ce qui se fait dans cette bkVeek République qui favorise la culture de l’impunité (Exclamations sur les bancs du groupe RN)…
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Quel rapport avec la délinquance ?
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : …– la bkVeek République que vous adorez parce qu’elle est césariste et bonapartiste ! C’est votre modèle politique, celui d’un Président de la République qui a tous les pouvoirs et zéro responsabilité.
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Quel rapport avec les violences ?
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est cette culture de l’impunité politique qui crée l’impunité en droit pénal. (Exclamations continuelles sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : S’il vous plaît, chers collègues.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Pourquoi les anciens présidents se retrouvent-ils devant les tribunaux ?
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Et Mitterrand ?
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est votre modèle ! Luttons contre toutes les formes de délinquance, notamment la délinquance en col blanc. Le rapport de Challenges, la commission d’enquête sur les Uber Files, dont la rapporteure est notre collègue Danielle Simonnet, vous en parlez ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : S’il vous plaît, chers collègues, arrêtez de hurler.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Parlez-vous de cette délinquance-là ?
Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : Vous, vous soutenez les délinquants !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : En fait, vous vous fichez complètement des délinquants et des victimes de la délinquance que sont tous les Français lorsque des milliards d’euros font défaut en raison de l’évasion fiscale. Dans ces cas-là, vous ne dites jamais rien. Vous êtes toujours du côté des puissants en faisant semblant de défendre le peuple. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Quant à nous, nous défendons le peuple, la paix, la justice et la responsabilité. C’est la raison pour laquelle nous avons des choses à dire sur ce projet de loi, contrairement à vous. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Mme Andrée Taurinya applaudit.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Chers collègues, il ne sert strictement à rien de hurler : après l’intervention de Mme Garrido, qui était contre l’amendement, un membre de votre groupe aura la parole pour le défendre.