Industrie verte : Après l’article 9 bis
debate, 21/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 26, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir les amendements bknosek 26, 31 et 49, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces amendements abordent la question du foncier. Si l’on veut réindustrialiser notre pays, nous aurons en effet besoin de foncier. Or, nous arrivons au terme de onze années d’une forte raréfaction des ressources en la matière : depuis les lois Grenelle 1 et 2 et la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), nous manquons de foncier pour faire émerger des projets industriels. C’est le cas dans mon département d’Eure-et-Loir : pour accueillir un projet représentant 900 emplois, nous avons rencontré de très grandes difficultés pour identifier le foncier disponible.
Vous allez évidemment me renvoyer à la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux que nous venons de voter, et qui a vocation à mettre en œuvre l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) ; mais le texte issu de la CMP a encore réduit l’enveloppe foncière réservée aux grands projets nationaux en la fixant à 12 500 hectares.
Ce manque de foncier pose un vrai problème. Cet amendement propose donc d’exclure les grands projets utiles à la souveraineté nationale ou de relocalisation du dispositif ZAN.
Le rapport du Sénat précise que pour faire remonter de 1 point la part de l’industrie dans le PIB français, 10 000 hectares sont nécessaires. Aujourd’hui, cette part s’établit à 10 % ou 11 %,…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : 11 % !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …plus précisément à 9,5 % en prenant en compte la part de la production industrielle manufacturière. Dans l’ambition – modérée ! – de remonter à 16 % du PIB – soit la moyenne dans l’Union européenne, loin des taux présentés par l’Allemagne ou l’Italie –, il faudrait 50 000 hectares ; or vous en proposez 12 500.
Le manque est donc considérable. Par ailleurs, le foncier n’a rien de théorique : il se prépare, il faut des diagnostics archéologiques, des fouilles. Cela suppose, pour les élus, de pouvoir se reposer sur des certitudes – or, pour l’heure, ils n’en ont pas.
Tous nos débats sur la réindustrialisation resteront vains si nous n’acceptons pas de desserrer la contrainte qui pèse sur le foncier.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous pourrions passer à nouveau des heures sur le sujet, monsieur Marleix : nous avons déjà échangé sur l’objectif ZAN pendant six heures avec les sénateurs durant la CMP.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : On en a déjà parlé !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : La proposition sénatoriale, que nous avons reprise et enrichie, met des outils susceptibles de débloquer des situations problématiques à disposition des petites communes locales : je pense ici à l’enveloppe minimale d’artificialisation de 1 hectare accordée aux communes rurales. Par ailleurs, nous avons intégré au texte des dispositions relatives aux grands projets d’envergure nationale (GPEN) : les hectares artificialisés correspondants seront décomptés dans une enveloppe 7849dédiée, et répartis entre les différents territoires selon un coefficient de péréquation, afin d’éviter de pénaliser l’échelon local.
Ce débat technique a eu lieu en long, en large et en travers ; je ne suis pas certain que le projet de loi sur l’industrie verte soit l’occasion de l’évoquer à nouveau. À l’avenir, en effet, nous devrons concilier les enjeux de souveraineté industrielle – en construisant des usines dans notre pays, en libérant du foncier et en réutilisant des friches – et de souveraineté alimentaire : M. Marleix sait bien que l’Eure-et-Loir est un département agricole qui produit beaucoup de céréales. C’est la ligne de crête sur laquelle nous nous situons : préserver à la fois la souveraineté alimentaire et la souveraineté agricole. La proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux permet notamment d’y répondre.
Demande de retrait, ou avis défavorable à ces trois amendements.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Vous l’avez dit : le foncier est le nerf de la guerre. Pour réindustrialiser, on a besoin d’électricité, de talents, de formation, mais avant tout, de terrains. M. le rapporteur général l’a bien dit : vous avez travaillé avec vos collègues sénateurs dans le cadre de la CMP sur la proposition de loi qui émanait du Sénat pour trouver un accord, qui me semble personnellement très favorable.
La loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux prévoit 125 000 hectares d’artificialisation supplémentaires d’ici 2031, dont 10 % – 12 500 hectares – seront exemptés, à condition que les projets contribuent au développement durable, à la transition écologique ou à la souveraineté – concept auquel je vous sais particulièrement sensible.
Un député du groupe RN : Pas vous ?
M. Roland Lescure : Nous évaluons que les besoins de l’industrie d’ici 2030 représenteront entre 5 % à 10 % de l’artificialisation si nous souhaitons que la part de ce secteur dans le PIB passe de 11 % à 15 % – soit 10 000 à 15 000 hectares. Nous sommes donc dans la fourchette : entre les 170 000 hectares de friches à réutiliser et les 12 500 hectares retirés des 125 000 prévus par la loi récemment votée, nous avons de l’espace pour accueillir des sites industriels. Je tiens à féliciter les parlementaires des deux chambres qui ont fait avancer la proposition de loi sénatoriale, dont le résultat est un excellent compromis.
Je vous suggère de retirer vos amendements ; sinon, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le problème de l’amendement de M. Marleix, c’est qu’il ferait presque passer le Gouvernement pour écologiste ! Il y a tromperie.
Je voudrais rappeler que la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux – que le groupe Socialistes n’a pas soutenue –, permettra en réalité d’artificialiser 10 000 à 20 000 hectares supplémentaires. C’est un très mauvais compromis ! En réalité, il y a suffisamment d’hectares anthropisés et artificialisés à récupérer pour industrialiser la France tout en protégeant nos communs écologiques et en tenant compte des limites planétaires.
Il faut donc bien entendu condamner et refuser ces amendements, qui vont à contresens de l’intérêt écologique – mais aussi économique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Votre collègue écologiste a dit hier que cela favoriserait le développement des écosystèmes !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Si nous insistons autant sur ce sujet, c’est parce que nous avons besoin de davantage de surface pour concilier le respect de la biodiversité et la relocalisation de notre industrie.
Votre proposition revient à accroître la pression sur un certain nombre d’élus locaux : les 12 500 hectares seront en réalité très vite atteints. Écoutez donc les alertes de l’Association des maires de France (AMF) et de nombreux maires ruraux sur les problèmes qui en découleront ! Il faut, là aussi, prendre conscience de la nécessité de créer une dynamique positive, qui passe aussi par un desserrement de l’étau – le principal résultant des dispositions liées au ZAN.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 26.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 73.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre délégué, je vois que vous voulez avancer rapidement, mais le sujet est important. Cet amendement vise à s’assurer que toutes les installations liées au développement des produits certifiés d’appellation d’origine contrôlée ainsi qu’au stockage et à la logistique directe de ces productions, seront exemptées de la comptabilisation ZAN. Les nombreux élus des territoires de montagne sont bien conscients de l’importance de l’élevage, et nous devons défendre ces productions remarquables.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même argumentation que tout à l’heure : défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Bien essayé, mais on n’exclut pas le camembert de l’objectif ZAN : il est concerné, comme les autres produits ! Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Henri Alfandari.
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Je profite de cette dernière discussion sur l’objectif ZAN pour remercier M. le ministre délégué et l’ensemble du Gouvernement pour leur sous-amendement, qui permet de se concentrer sur la renaturation et l’exploitation de zones déjà artificialisées.