Industrie verte : Après l’article 11 ter
debate, 21/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 11 ter.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1259.
M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Il prévoit la délivrance de certificats d’économie d’énergie (CEE) en contrepartie de la relocalisation de productions industrielles, en signe de reconnaissance de la contribution de cette relocalisation à différents objectifs.
Relocaliser l’industrie en France permet d’en limiter l’impact environnemental, puisqu’elle y est soumise à des normes strictes et à un contrôle régulier, et produit donc dans des conditions plus propres et sobres en matière énergétique. En raccourcissant la chaîne d’approvisionnement, la relocalisation permet également de limiter largement les émissions de gaz à effet de serre liées au transport.
Rendre les relocalisations éligibles au système des certificats d’économie d’énergie serait une manière cohérente d’en reconnaître les conséquences positives en matière d’économie d’énergie.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 1740, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir cet amendement.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il vise le même objectif. Je crois que nous sommes tous d’accord, ici, pour dire que l’industrie verte est avant tout une industrie qui produit en France. Comme cela a déjà été dit et répété sur tous les bancs, les importations, principale source d’émissions de gaz à effet de serre, notamment de CO2, de notre pays, sont aujourd’hui responsables de l’essentiel de notre empreinte carbone. Plus nous produirons en France, plus nous relocaliserons, meilleure sera notre empreinte carbone. Les relocalisations seront d’ailleurs bénéfiques non seulement pour la France, mais aussi, plus largement, pour l’ensemble de la planète.
Cet amendement prévoit que la relocalisation en France d’une partie de la production d’une entreprise – une production qui était sous-traitée à l’étranger, par exemple – donne lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie, puisqu’elle lui permet d’améliorer son bilan et son empreinte carbone. Je pense que c’est une proposition qui peut nous rassembler très largement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire : Je vous remercie, monsieur le président Marleix, pour cette proposition sur un sujet majeur. Pour inciter les entreprises à relocaliser en France, nous pouvons agir sur plusieurs leviers. Nous pouvons tout d’abord décider de mesures fiscales : à ce titre, diverses subventions et crédits d’impôt sont prévus dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Nous pouvons également user de la voie normative, en modulant les droits de douane. Enfin, nous pouvons le faire à travers l’attribution de certificats d’économie d’énergie aux entreprises qui choisiraient de développer en France une production actuellement implantée hors des frontières européennes, comme vous le proposez : c’est une idée tout à fait novatrice et une excellente initiative, parfaitement cohérente avec notre ambition de relocalisation industrielle. J’émettrai donc un avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Meizonnet.
M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Mon amendement était quasiment identique à celui de M. Marleix et pourtant, ni le rapporteur ni M. le ministre n’ont pris la peine d’argumenter leur avis. J’imagine que l’amendement de M. Marleix a fait l’objet d’une négociation lors de la suspension de séance, mais notre amendement étant quasiment identique sur le fond, vous auriez pu avoir la courtoisie non seulement de me répondre, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mais aussi de donner à notre amendement le même avis favorable. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ils ne sont pas du tout identiques !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : À la différence du vôtre, l’amendement de M. Marleix prend en compte les émissions de gaz à effet de serre pour la délivrance des CEE. Je ne suis pas là pour distribuer les bons et les mauvais points : après quatre décennies de délocalisations massives, toutes les propositions qui viseront à soutenir la relocalisation de la production en France recueilleront le soutien du Gouvernement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1740.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1114 et 1301.
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement bknoek 1114.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Comme il est une fois de plus nécessaire de le faire, cet amendement vise à préciser que seuls les projets industriels dits verts peuvent bénéficier du dispositif Sites industriels clés en main.
Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, que ce soit en commission ou en séance, nous soulignons les imprécisions d’un texte qui suscite beaucoup d’inquiétudes. Ce matin, nous avons eu une discussion très intéressante sur la prise en considération de l’impact sanitaire de l’industrie et des conséquences du changement climatique sur notre environnement – sur la montée des eaux, par exemple.
Les 343 amendements et sous-amendements déposés par le groupe La France insoumise – dont 89, soit 26 %, ont été déclarés irrecevables, je tiens à le rappeler – l’ont été dans le seul et unique souci de préciser le texte, en définissant l’industrie verte ou en précisant la définition de la planification écologique, par exemple. Cet amendement s’inscrit lui aussi dans cette démarche.
Notre position est très claire : nous voulons nous appuyer sur la taxonomie européenne pour exclure de l’industrie verte toutes les énergies fossiles, mais aussi le nucléaire – c’est notre vision des choses. En précisant le texte, cet amendement que nous vous demandons d’adopter tend à s’assurer que le projet de loi vise bien uniquement à verdir notre industrie et à favoriser l’installation de nouvelles filières écologiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 1301 de M. Charles Fournier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous en avons déjà discuté en commission : le dispositif Sites industriels clés en main est un bon outil, qui permet aujourd’hui de proposer aux investisseurs industriels, un peu partout sur le territoire, de nombreux sites réservés au développement industriel, déjà purgés des diverses études environnementales et archéologiques, et où leurs projets seront favorablement accueillis par les élus locaux.
Pour que ce dispositif reste gagnant-gagnant, il faut veiller à ce qu’il soit accessible à une majorité d’investisseurs. À cet égard, votre amendement est trop restrictif : si on limitait cet outil aux quelques industriels que vous avez en tête, nous aurions beaucoup de sites pour peu de projets. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous avons sur ce point un désaccord fondamental.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Eh oui !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : À nos yeux, les nouveaux dispositifs que nous prévoyons dans ce projet de loi, ainsi que les futures dispositions fiscales qui seront adoptées à l’automne prochain – peut-être à coups de 49.3 – ne devraient faciliter, encourager et soutenir que les projets industriels véritablement écologiques. Toutes les mesures prises depuis vingt ans n’ont pas permis de décarboner notre industrie : puisque ça ne fonctionne pas, il ne faut pas continuer dans cette voie.
En outre, l’industrie ne doit pas être qualifiée de verte sur le seul critère de la décarbonation : il faut également prendre en considération ses conséquences sur la biodiversité, par exemple, ou encore sur la pollution de l’eau et des sols – c’était l’objet de notre amendement. Vous vous y refusez : non seulement c’est fort dommage, mais en plus, cela prouve que votre démarche n’est pas sincère et que vos propositions ne sont que du greenwashing.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Mme Chikirou vient de développer les arguments que je souhaitais exposer. Comme M. le rapporteur général, j’estime que le dispositif Sites industriels clés en main est intéressant pour soutenir une ambition de renouveau industriel que nous ne pouvons que partager. Mais si nous en sommes encore à devoir préciser quelles industries peuvent être qualifiées de vertes, messieurs les ministres, c’est un peu de votre faute : l’absence de définition claire de ce qu’est l’industrie verte laisse planer l’ambiguïté sur vos véritables ambitions. L’amendement bknoek 1740 de M. Marleix sur la décarbonation est un bon début – c’est d’ailleurs pour cette raison qu’il a été adopté à la quasi-unanimité –, mais cela ne suffit pas à qualifier l’ensemble de vos propositions d’industrie verte.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1114 et 1301.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 1116 de Mme Alma Dufour est défendu.