Industrie verte : Article 12
debate, 21/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Dominique Potier, inscrit sur l’article.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je voudrais rappeler le contexte législatif des débats qui s’ouvrent avec l’article 12. En juillet 2021, nous avons adopté la loi « climat et résilience », qui a permis de conditionner une partie de la commande publique au respect de certaines obligations, comme la responsabilité sociale des entreprises (RSE). À l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, et avec l’accord de la rapporteure, nous avions étendu ces obligations, qui ne concernaient initialement que les marchés publics – soit environ 80 milliards d’euros – aux contrats de concession, qui en représentent 120 milliards. Nous devions identifier les filières stratégiques à fort enjeu, pour lesquelles il fallait définir rapidement des critères RSE favorables à l’industrie française, mais le Gouvernement a procrastiné, et le décret d’application a reporté les différentes échéances : je me réjouis que Roland Lescure et Bruno Le Maire aient enfin pris conscience de la nécessité d’utiliser ces dispositifs et de les renforcer.
Mais il faut absolument prioriser les actifs stratégiques et ne pas partir dans tous les sens : dans des filières où la France est performante, il faut aller vite, et là où la compétition inter7860nationale est forte et que notre souveraineté industrielle est en jeu, il faut aller plus vite encore. Nous serons également très sensibles aux critères de réciprocité et d’allotissement, afin que nos PME puissent jouer dans la cour des grands et participer à d’importants projets de réindustrialisation. Ce sera l’objet de différents amendements que nous défendrons. Sans être nationaliste, la RSE doit être un outil pour défendre les valeurs de la France et son rayonnement dans notre territoire comme à l’étranger.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Nous en venons aux amendements.
Sur les amendements identiques bknoeks 24, 519, 704 et 1250, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 1135, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement bknoek 822.
M. Antoine Villedieu (Député, 16ᵉ législature) : Je défendrai également les amendements identiques bknosek 519, 704 et 1250, madame la présidente.
Monsieur le ministre, le régalien ne doit pas se soumettre à l’idéologie verte, surtout en matière de défense et de sécurité : si nous pouvons tendre à favoriser des industries écologiques, cela ne doit pas devenir une obligation. Il est assez incroyable de devoir répéter que la production d’armes, de véhicules militaires, et d’infrastructures ne peut pas être intégralement « verte ». Libre à vous d’envisager des ogives en peau de goyave, des casques en bambou et des fusils d’assaut en papier mâché, mais c’est irresponsable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – « Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Elle est bonne, celle-là !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II, pour donner l’avis de la commission.
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur Potier, vous avez raison : la commande publique représente 110 milliards d’euros et constitue donc un levier important du verdissement. Monsieur Villedieu, les entreprises de la défense et de la sécurité n’étant pas exclues de la directive européenne du 14 décembre 2022 sur le reporting de durabilité des entreprises, dite CSRD, il n’y a pas de raison qu’elles le soient de l’article 12. Celui-ci prévoit un motif de décision facultatif, à l’appréciation de l’acheteur ; elles font d’ailleurs l’objet de dispositions spécifiques lorsque cela est pertinent. Je retiens votre idée de casques en bambou ; néanmoins, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 24, 519, 704 et 1250.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il vise à exclure du présent article, qui consiste en fait en une transposition de la directive CSRD, les marchés concernant la sécurité et la défense, ses dispositions n’étant pas adaptées à un secteur lié à la souveraineté nationale.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les amendements identiques bknosek 519 de M. Hervé de Lépinau, 704 de M. Alexandre Loubet et 1250 de M. Aurélien Lopez-Liguori ont été défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Il est certes question de marchés publics, mais dans le domaine de la défense : l’acheteur n’est pas la commune de Chevilly-Larue, c’est l’État, auquel nous souhaitons donner la faculté – il ne s’agit pas d’une obligation – de faire du respect de la directive CSRD un critère d’achat. Je vous le confie discrètement : cela signifie que l’État retiendra ou non ce critère en fonction du marché et de ceux qui soumissionnent, autrement dit que cette disposition est en réalité favorable à nos entreprises. En général, d’ailleurs, celles-ci sont plutôt mieux-disantes sur ce point. Il s’agit donc d’une excellente mesure en vue, je le répète, de favoriser l’achat public français dans la défense française. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais inviter M. le ministre délégué à dialoguer un peu plus souvent avec les patrons de grandes entreprises industrielles françaises de défense : peut-être serait-il étonné du zèle dont témoignent un certain nombre d’appels d’offres, y compris émanant du ministère de la défense, qui tendent à ne pas favoriser – pardon, je n’aurais pas dû prononcer ce mot – voire à défavoriser l’industrie nationale. Notre amendement est donc loin d’être superflu.
M. Vincent Descoeur : et M. Patrick Hetzel. Très bien ! Excellent !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Antoine Villedieu.
M. Antoine Villedieu (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre délégué, vous déclarez vouloir favoriser le recours de la défense aux entreprises françaises. Comment pouvez-vous tenir de tels propos alors que nos forces de sécurité intérieure, nos militaires, sont équipées d’armes importées, après que le fusil d’assaut Famas a manifestement été écarté des marchés publics ? Je ne comprends pas !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 24, 519, 704 et 1250.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 807 de M. Antoine Villedieu a été défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement bknoek 1135.
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement, chers collègues, est d’une modération telle qu’il devrait assez rapidement susciter un consensus.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ça m’étonnerait…
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : La directive CSRD prévoit pour les entreprises des obligations en matière de publication d’informations environnementales : nous vous proposons que celles qui ne les respectent pas ne puissent obtenir de marchés publics. Ce serait là une règle de bon sens. Cette directive vise à promouvoir des standards élevés, des attitudes vertueuses, et surtout la transparence des entreprises dans le domaine environnemental – il ne s’agit même pas qu’elles soient sans reproche, mais qu’elles fassent le point. Nous ne pouvons imaginer que la commande publique ne tienne pas compte d’un tel impératif minimal en ce sens ; il serait inadmissible que l’on puisse s’y soustraire et se porter candidat. Cet amendement vise donc à ce que les collectivités, les autorités, les personnes publiques qui lancent des appels d’offres puissent du moins s’assurer que les soumissionnaires sont dans les clous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur Saintoul, seuls des délits ou autres faits graves peuvent constituer un motif d’exclusion obligatoire ; dans les autres cas, il ne s’agira que de motifs facultatifs, à l’appréciation de l’acheteur. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis. Faites attention : le bon sens est parfois mauvais conseiller ! Supposez que vous excluiez pour ce motif une entreprise française ; arrive une entreprise chinoise, qui n’est pas tenue de respecter la directive et que vous vous retrouvez contraint de choisir.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est faux !
M. Roland Lescure : C’est ainsi, je le répète, que le bon sens peut vous entraîner dans une mauvaise direction.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ils n’ont pas l’habitude du bon sens, c’est pour ça !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le ministre délégué, ce que vous dites n’est pas tout à fait vrai,…
M. Roland Lescure : Ben tiens !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : …et même pas vrai du tout. Le principe d’extraterritorialité du droit européen s’applique à la directive CRDS, tout comme il s’appliquera dans quelques mois à la future directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité ; elles concerneront donc les entreprises non européennes, et leurs effets combinés nous permettront d’exiger à la fois la transparence dans le domaine environnemental et un plan de vigilance. L’État et les collectivités territoriales pourront donc tout à fait préciser dans leurs appels d’offres que les candidats extraeuropéens sont tenus au respect de ces directives ; celui-ci deviendra même une condition pour vendre, pour être actif, sur le territoire européen. Nous ne vous proposons là que d’anticiper ce qui devrait être une réalité dans quelques années ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Nous soutiendrons cet amendement ; ce point a d’ailleurs été discuté en commission. Monsieur le ministre délégué, vous opposez à des arguments en effet de bon sens celui, répété, de l’entreprise chinoise accédant au marché français grâce à la commande publique, ce qui ne tient pas vraiment la route. Très honnêtement, il importe que cette commande fasse respecter les critères et les valeurs qu’à travers ces directives nous contribuerons à établir au niveau européen. Encore une fois, je suis très favorable à ce que nous votions tous en faveur de l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1135.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :