Industrie verte : Article 12 bis
debate, 21/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 487 et 1314, tendant à supprimer l’article 12 bis.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 487.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Afin de favoriser la concurrence, le code de la commande publique rend obligatoire, sauf exception, l’allotissement des marchés. En revenant sur ce principe, l’article 12 bis risque de profiter aux grands groupes et de compromettre l’accès aux marchés publics des PME, lesquelles contribuent pourtant au dynamisme de l’économie locale, au maillage du territoire et à la réindustrialisation. C’est pourquoi cet amendement, dû à Charles de Courson, vise à la suppression de l’article.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement bknoek 1314.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Je souscris entièrement aux propos de notre collègue ; j’ajouterai seulement que ce texte consacré à la réindustrialisation porte bien trop peu sur les petites et moyennes industries (PMI), sur l’artisanat industriel, si j’ose 7862dire. Ces sous-traitants et même ces producteurs, ancrés dans nos territoires, constituent cependant un maillon essentiel de la chaîne : c’est pourquoi l’allotissement doit rester la norme.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : L’article 12 bis, madame Bassire, ne concerne pas les pouvoirs adjudicateurs mais uniquement les entités adjudicatrices, limitées aux activités de réseau ; par définition, les PME n’entrent donc pas en jeu – tout comme vous, je suis sensible à ce sujet. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis. Nous avons déjà eu ce débat en commission : dans le secteur très particulier qu’est celui des opérateurs de réseau – l’eau, l’électricité, la poste et les transports, c’est tout –, nous souhaitons autoriser quelques entreprises à faire d’une adjudication un seul paquet plutôt que de la couper en petits morceaux. Le texte ne porte que sur des appels d’offres d’importance, concernant par exemple des pylônes de ligne à haute tension, des transformateurs. Aucune PME ne se porterait candidate ! En revanche, si vous supprimez cet article, lorsque Réseau de transport d’électricité (RTE) lancera un appel d’offres en même temps que son homologue allemand, les entreprises seront surtout intéressées par le marché allemand, beaucoup moins compliqué. Le défi majeur consiste donc à disposer d’un marché simple, d’une procédure d’adjudication simple. Cet article est important : il faut vraiment le conserver.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 487 et 1314.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1433 et 1432, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 1433.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Lors de l’examen au Sénat de l’article 12 bis, Bruno Le Maire a déclaré qu’il s’agissait de permettre aux opérateurs de réseau – pour ne pas dire à un seul, RTE – de satisfaire leurs besoins en matière de travaux et de fournitures. Or, tel qu’il nous est parvenu, cet article prévoit beaucoup trop d’exceptions au principe de l’allotissement. Il ne faudrait pas que le texte se transforme en projet de loi anti-PME, en antithèse du Small Business Act américain, en une espèce de Big Business Act qui mettrait en danger notre tissu industriel jusqu’aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’aménager l’article 12 bis en maintenant la dispense d’allotissement en cas de recherche infructueuse, mais encadrant le recours à ce motif : lorsque le montant prévisionnel des lots est supérieur à 40 000 euros, on ne peut dire qu’il est de nature à faire en sorte que la recherche soit infructueuse. D’ailleurs, c’est à partir de ce même montant que s’imposent aux acheteurs publics la publicité et la mise en concurrence du marché.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 1432.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Mon collègue s’est excellemment exprimé ; cet amendement obéit au même principe que le précédent, mais en prévoyant, de manière encore plus ambitieuse, un seuil de 15 000 et non de 40 000 euros.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : En supprimant les termes « entités adjudicatrices », monsieur Brun, vous rendez justement possibles les exceptions pour l’ensemble des marchés. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Ces amendements évoquent des montants de 40 000 euros, 15 000 euros… Savez-vous combien valent les pylônes électriques ? 288 000 euros le kilomètre ! Quant aux lignes à haute tension, elles valent 1 million d’euros le kilomètre ! En fixant un seuil à 15 000 ou à 40 000 euros, vous supprimeriez en réalité l’article 12 que nous venons d’adopter. Ces plafonds n’ont pas de sens. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 492.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Il vise à rappeler les spécificités ultramarines et à exclure les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie, des dispositions de l’article 12 bis modifiant le code de la commande publique. En effet, l’allotissement permet en principe de susciter une plus grande concurrence et, in fine, de faire émerger les offres les plus avantageuses sur le plan économique. L’exclusion prévue par l’article susmentionné concerne les entités adjudicatrices, c’est-à-dire les pouvoirs adjudicateurs dans leurs missions relatives aux opérations de réseaux d’eau et d’énergie, entre autres. Or en outre-mer, ces réseaux sont gérés, hélas, par des monopoles ou des oligopoles, ce qui ne correspond absolument pas à une situation de concurrence pure et parfaite. À titre d’exemple, dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement, il est de notoire que deux multinationales seulement se partagent les marchés de La Réunion.
En l’état actuel, l’allotissement permet un minimum de concurrence avec par exemple, pour la compétence eau, un lot pour le service public d’eau potable et un autre pour le service public d’assainissement collectif. Sans le présent amendement, les entités adjudicatrices en outre-mer n’auraient aucune obligation d’allotir, ce qui risquerait 7863d’aboutir à un marché global regroupant l’eau potable et l’assainissement, au détriment de la concurrence et des prix. In fine, c’est le pouvoir d’achat des familles ultramarines qui en pâtirait, alors qu’elles subissent déjà un coût de la vie structurellement élevé et une forte inflation.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Les marchés de l’eau et de l’assainissement sont concernés par l’article 12 bis, mais pas par le risque d’infructuosité, en métropole comme dans les territoires ultramarins. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Je partage votre avis, madame la députée : il n’y a aucune raison que les départements d’outre-mer soient moins bien servis que les autres, notamment en termes de concurrence. Dans l’exemple que vous citez, rien n’empêche la collectivité de séparer le marché de la distribution de celui de l’assainissement. L’amendement gouvernemental bknoek 1733 portant article additionnel après l’article 8, que nous avons adopté, permettra même de simplifier les dispositions en outre-mer. Mais vous l’avez dit : le plus souvent, le défi majeur pour ces territoires est celui d’une offre insuffisante, qui rend les marchés insuffisamment concurrentiels. Avec l’article 12 bis, nous allons libérer l’offre et donner davantage envie aux entreprises de soumissionner en outre-mer, ce qui augmentera la concurrence. C’est une bonne disposition pour l’outre-mer. Je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement bknoek 1138.
Mme Sylvie Ferrer (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à substituer au mot « risque » les mots « présente un risque avéré ». La maîtrise d’ouvrage doit ainsi pouvoir justifier la décision de ne pas réaliser l’allotissement, c’est-à-dire la répartition en différents lots des différentes prestations nécessaires à la réalisation d’un projet : par exemple un lot pour le terrassement, un autre pour la maçonnerie, un troisième pour l’électricité, etc. L’allotissement constitue un droit important pour nos artisans, nos PME (petites et moyennes entreprises) et TPE (très petites entreprises), et pour tous les emplois non délocalisables de ces entreprises. Attention, chers collègues, à ne pas favoriser les grands groupes au détriment de nos entreprises locales. Le groupe La France insoumise vous invite à adopter cet amendement pour dire à nos chefs d’entreprise à taille humaine qu’ils comptent pour le Parlement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 367, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Votre amendement est satisfait par l’article L. 2113-11 du code de la commande publique qui dispose que, si l’acheteur décide de ne pas allotir, il doit motiver sa décision. Celle-ci est donc encadrée et contrôlée par le juge administratif. Avis défavorable.