Industrie verte : Article 12 quater
debate, 21/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement bknoek 367, tendant à supprimer l’article 12 quater.
M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Cet article comporte en l’état un risque pour nos TPE et PME. Il tend en effet à autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. Une telle disposition permettrait à certains grands groupes d’obtenir un avantage concurrentiel excessif et disproportionné, notamment vis-à-vis de nos TPE et PME, pour qui les marchés allotis constituent les rares contrats encore accessibles. Ces entreprises sont une vraie richesse pour notre pays : elles emploient 7 millions de salariés, disposent pour certaines de savoir-faire uniques et font le bonheur de nos territoires. Je n’évoque même pas le risque tout aussi évident d’alourdir le travail des acheteurs, notamment au moment de la rédaction du rapport d’analyse des offres. Il faut donc empêcher l’adoption de cette mesure en la supprimant tout bonnement du projet de loi.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Pour les motifs déjà évoqués, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : C’est une question importante. Il y aura bien un seuil, qui sera fixé à un niveau important – plusieurs dizaines de millions d’euros. L’objectif n’est certainement pas d’exclure les TPE. À défaut du retrait de l’amendement, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 367.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1434.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Un problème d’ordre général touche notre pays : les normes propres aux marchés, qu’ils soient publics ou non, sont souvent définies sous l’influence des multinationales ou des majors, et finissent par exclure indirectement les entreprises qui n’ont pas assez de salariés pour répondre aux commandes. Nous ne souhaitons pas la suppression de l’article, dont nous partageons globalement la philosophie, mais demandons simplement l’ajout d’une précision s’agissant des allotissements, madame la rapporteure. Pour les députés du groupe Socialistes et apparentés, les documents de la consultation, notamment la méthode de notation retenue par l’acheteur, ne doivent en aucun cas avoir pour effet d’exclure de fait des opérateurs économiques ne soumissionnant qu’à un seul lot. Il s’agit d’inclure un principe de précaution afin que l’ensemble des mécanismes plutôt vertueux que nous mettons en œuvre n’aboutissent pas à l’exclusion de PME.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Votre amendement est satisfait par le droit de la commande. En outre, la mention « exclure de fait » que vous proposez d’insérer entraînerait une insécurité juridique. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : L’amendement est effectivement satisfait : rien n’empêche une TPE ou une PME de ne soumissionner que sur un lot. Avis défavorable.