Industrie verte : Après l’article 13

Industrie verte : Après l’article 13

debate, 21/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 13.
La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement bknoek 1152.

M. Laurent Alexandre (Député, 16ᵉ législature) : Votre texte est encore une occasion manquée en ce qui concerne la commande publique car les dispositions que vous proposez sont trop restreintes. La commande publique est pourtant un levier indispensable pour soutenir un protectionnisme écologique et social. C’est aussi un moyen d’inciter les entreprises à adopter de meilleures pratiques et à renforcer le pouvoir des salariés dans leur entreprise.
Nous proposons donc d’exclure de plein droit de la commande publique, à partir de 2027, les grandes entreprises qui n’auraient pas porté à au moins un tiers la représentation des salariés dans leurs instances de décision et qui ne les ont pas élargies à des associations environnementales et de défense des consommateurs.
L’urgence climatique et le besoin de bifurcation écologique imposent de renforcer le pouvoir des salariés pour que les décisions stratégiques ne dépendent pas uniquement des logiques de rentabilité qui nous empêchent d’atteindre nos objectifs climatiques et environnementaux : elles doivent aussi prendre pleinement en compte les enjeux sociaux de la bifurcation écologique. Ils incitent aussi à mieux associer les défenseurs de l’environnement et les consommateurs aux décisions des entreprises. Pour ma part, je vous invite à voter sans réserve pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Votre proposition ne relevant pas d’une obligation légale, nous ne pouvons en faire un motif d’exclusion de la commande publique. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Je partage cet avis clair et juste.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Nouveau point sur l’avancée de nos débats : il reste 277 amendements à examiner, ce qui représente sept heures de travaux à notre rythme actuel d’un peu moins de quarante amendements à l’heure. Il y aura donc séance ce soir et demain.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1435.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il devrait faire plaisir au président de la commission spéciale puisqu’il y est question du label « triple E », dont M. Millienne a parlé en début d’après-midi, mais dont nous ne trouvons pas trace dans ce texte.
Nous proposons de devancer la création de ce label en assignant aux acheteurs publics l’obligation, dans l’ensemble de leurs procédures, de favoriser l’achat de produits satisfaisant à des critères d’excellence environnementale définis par décret, en matière de sobriété énergétique, de faible bilan carbone et d’intégration de matériaux recyclés ou biosourcés. Nous pourrions d’ailleurs nous référer en partie à la lettre de cadrage rédigée au mois de juillet. Dans l’attente des travaux engagés avec l’Ademe et l’Association française de normalisation (Afnor), l’intégration de ce cadrage dans la loi permettrait de formaliser votre engagement, même si le décret d’application sera sûrement trop tardif à mon goût.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est bien joué, monsieur Leseul – je m’attendais à cette manœuvre.

M. Roland Lescure : C’est donc mal joué : il n’y a pas d’effet de surprise !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous avez raison, monsieur le ministre délégué. (Sourires.) Plus sérieusement, je peux déjà vous préciser que le « triple E » sera d’abord un label expérimental français, dont les premières certifications seront accordées aux alentours de février ou mars 2024, puis deviendra un label européen en 2025. Comme je n’ai pas le goût de la coercition et que je crois beaucoup à ce label européen, je ne pense pas qu’il faille créer une obligation. La commande publique étant soumise à des normes environnementales, le « triple E » sera le signal indicatif majeur pour les acheteurs qui se fieront à ce label plutôt que de s’interroger sur les différentes normes respectées par chaque entreprise.
La certification sera effectuée par un tiers, l’association professionnelle Filiance. Laissons sa chance au produit. La publicité dont bénéficiera ce label sera suffisamment importante pour convaincre les acheteurs de la commande publique, qui ont besoin de ce genre de référentiel – nous sommes entretenus avec eux sur le sujet. Je ne doute pas un instant de leur intérêt pour ce label. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je ne retirerai pas cet amendement – fort bien écrit par ailleurs –, monsieur le président. Il serait utile que vous preniez un engagement dans le corps du texte plutôt que dans les préambules et les discussions relatives à ce label « triple E ».

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1435.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1444.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il y a ce dont nous ne voulons plus – le greenwashing et le socialwashing –, et ce que nous sommes en train de chercher. Après avoir appliqué la RSE aux produits, il faut désormais l’appliquer à l’entreprise dans sa globalité.
Nous proposons de supprimer une obligation faite aux acteurs de la commande publique, celle de maintenir le lien entre les critères sociaux et environnementaux et l’objet du marché. C’est, selon nous, une condition du lien à nouer entre l’économie et la société : l’acheteur public pourra apprécier non seulement l’objet de l’achat ou de la délégation de service publique, mais aussi la politique générale de l’entreprise en matière de RSE. Tel est le sens de la dynamique impulsée par la directive européenne CSRD, qui ne se limite pas aux produits mais englobe la reconnaissance des efforts consentis par l’entreprise en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, de l’égalité salariale, de la décarbonation et de la préservation de la biodiversité.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : C’est totalement contraire au droit de l’Union européenne. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1183 et 1445.
L’amendement bknoek 1183 de M. Laurent Alexandre est défendu.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1445.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il s’agit de renforcer toutes les pratiques liées au réemploi et à la réutilisation. Identique à celui de notre collègue Alexandre et élaboré avec le Collectif Réemploi, il tend à renforcer le rôle de la commande publique comme levier de l’économie circulaire, notamment à travers les réemplois, les réutilisations et autres.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Cette mesure est déjà prévue dans les Spaser. Je serai défavorable à tout élargissement des listes de critères environnementaux.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1249 de M. Aurélien Lopez-Liguori et 711 de M. Alexandre Loubet, faisant l’objet d’une discussion commune. Ils sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les amendements bknosek 1304 de M. Charles Fournier et 1446 de M. Philippe Brun sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement bknoek 968.

Mme Cécile Rilhac (En commun) : Proposé par mon collègue du Calvados Jérémie Patrier-Leitus, il vise à permettre aux acheteurs, dans le cadre de marchés publics, d’exclure de la procédure les entreprises qui n’atteignent pas un niveau de réemploi et de recyclage minimal, fixé par décret.
Il est essentiel de promouvoir le recours à des matériaux recyclés et au réemploi, dans la mesure où l’utilisation de matières premières de recyclage plutôt que de matières vierges est un levier prioritaire pour limiter la surconsommation des ressources et l’impact environnemental de l’économie. À titre d’exemple, l’incorporation de matières recyclées dans les chaînes de valeur de l’industrie réduit les émissions de CO2 de 58 % pour l’acier et 92 % pour l’aluminium, par rapport aux matières premières extraites, selon le rapport de l’Ademe et de la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage (Federec) d’avril 2017.
Afin d’encourager l’ensemble des secteurs industriels à s’engager plus avant dans l’économie circulaire, il importe de fixer des objectifs chiffrés de recyclage et de réemploi. Dès lors, autoriser les acheteurs publics à utiliser comme critère un seuil minimal d’usage de matières recyclées dans la fabrication de certains produits et matériaux paraît un bon moyen d’inciter les entreprises à adopter un comportement vertueux dans ce domaine.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons déjà débattu de cette question lors de l’examen de l’article 13, l’un de vos collègues ayant déposé exactement le même amendement, qui est satisfait par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire – la loi Agec. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Vous voulez créer un motif d’exclusion sur la base d’un critère qui n’est lui-même pas prévu par la loi. Si ce taux minimal s’imposait à tous, ce serait différent. Dans le cadre des règlements européens, nous avons prévu des taux minimaux de recyclage sur les batteries de téléphones portables et autres. Mais tel quel, votre amendement n’est pas conventionnel et je vous invite à le retirer.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur les amendements bknoek 153 et identique, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1151 de M. Matthias Tavel est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 153 et 494.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 153.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à faciliter la présentation, dans le cadre des marchés publics, des variantes environnementales afin de permettre aux entreprises de mieux valoriser leur savoir-faire écologique. Si l’on veut développer une industrie verte, il convient de reconnaître l’utilité de certaines variantes. Cette question mérite une attention toute particulière.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 494.

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Déposé par notre collègue Pancher et élaboré avec la Fédération nationale des travaux publics, il vise à faciliter la présentation de variantes environnementales. Une telle mesure correspond parfaitement à ce qui est préconisé par l’agenda 2030 et par le plan national pour des achats durables du Gouvernement. Tout naturellement, j’imagine que les avis seront favorables.

M. Roland Lescure : Pas sûr ! Je vais encore y réfléchir !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : La présentation des variantes est déjà possible. Cependant, ces amendements vont trop loin. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : La rapporteure a raison, vous allez trop loin. La présentation de variantes environnementales est déjà possible si elle est prévue par l’acheteur. En revanche, par vos amendements, vous souhaitez l’autoriser même si l’acheteur ne le prévoit pas, ce qui est contraire à la directive européenne relative aux marchés publics. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Monsieur le ministre délégué, si, de bonne foi, vous jugez l’idée originale, vous pouvez sous-amender pour garantir que la mesure ne va pas trop loin.

M. Roland Lescure : C’est trop tard, je ne peux pas !

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Cela ne vous intéresse pas ? Merci quand même et bonne soirée ! (Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Roland Lescure : Je la passe avec vous donc elle sera forcément bonne !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellente réponse du ministre délégué !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 153 et 494.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 783 de M. Sébastien Jumel est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 1331 de M. Antoine Vermorel-Marques est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir les amendements bknosek 1248 et 1253, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Le premier vise à supprimer le principe d’égalité des acteurs européens et extra-européens en matière de commande publique. Avec le second, je propose une solution de remplacement : examiner en priorité les offres des acteurs français et, dans, un deuxième temps, celles des acteurs européens.
Il est absurde que les entreprises françaises et européennes d’un côté, et extra-européennes de l’autre, soient sur un pied d’égalité – je pense par exemple à la concurrence entre Nokia et Huawei ou entre Alstom et Bombardier. Depuis le Buy American Act adopté il y a bientôt cent ans, les États-Unis donnent la priorité aux entreprises américaines par rapport aux entreprises étrangères. Nous, Européens – par exemple vous, Gouvernement – avons des pudeurs de gazelle sur cette question.
Vous nous opposerez qu’il ne vous est pas possible, avec l’esprit de responsabilité qui vous caractérise, de prendre une telle mesure parce que vous négociez actuellement avec nos partenaires européens pour adopter un Buy European Act. Le problème, c’est que nous attendons cette loi depuis dix ans. Or nos entreprises n’ont pas dix ans devant elles.
Cessons de courir après ce lapin blanc qu’est l’indépendance stratégique européenne : ni les Polonais, ni les Allemands, ni les Néerlandais, ni les Tchèques, notamment, n’en veulent. Nous sommes isolés, ou presque, dans ce combat. Il revient donc à la représentation nationale de prendre ses responsabilités en contournant le droit de la concurrence de l’Union européenne pour donner enfin la priorité aux entreprises françaises et européennes dans la commande publique. Les Français et les Européens nous regardent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Je vous remercie d’avoir répondu à ma place. Avis défavorable.

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : C’est une réponse très argumentée !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Même avis. Il est vrai que vous avez posé la question et donné la réponse.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 211 et 1194.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 211.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : L’adoption, tout à l’heure, de l’amendement bknoek 1438 relatif à la réciprocité commerciale a suscité un certain émoi. J’aimerais que le ministre délégué Lescure passe tout de même une bonne soirée.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, nous avions adopté un amendement similaire, mais nous avions alors ajouté, au moyen d’un sous-amendement, un alinéa précisant que la mesure entrerait en vigueur « à compter de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer [ladite mesure] comme étant conforme au droit de l’Union européenne ».
Nous avions donc conditionné l’application de cette disposition à sa conformité au droit européen. Cet amendement d’appel visait à indiquer que la France souhaitait appliquer un principe de réciprocité, sous réserve qu’une telle pratique soit conforme avec le droit européen. Je ne sais pour quelle raison mystérieuse cet alinéa, intelligemment ajouté par le Gouvernement, a été supprimé en commission mixte paritaire.
Pour en revenir au texte qui nous occupe aujourd’hui, je suggère que nous militions pour que la CMP, plutôt que de revenir sur l’amendement bknoek 1438 que nous avons adopté, ajoute un codicille permettant de garantir le respect du droit européen, tout en rappelant que nous souhaitons appliquer le principe de réciprocité.
L’amendent bknoek 211 vise à renforcer les dispositions du bknoek 1438 : il prévoit, non pas que l’acheteur public peut prendre en considération le principe de réciprocité, mais bien qu’il est tenu de le faire. C’est important pour le marché de l’eau et pour tous les secteurs stratégiques dans lesquels notre pays doit conserver sa souveraineté industrielle.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1194.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis sûre, chers collègues, que vous voterez pour cet amendement.
Au cours de ce débat – j’ai suivi plusieurs séances –, vous avez beaucoup parlé d’eau. Vous savez que notre pays connaît une forte déperdition d’eau – de l’ordre de 30 %. Vous allez en être très étonné, monsieur le ministre délégué, mais je vais vous parler de l’entreprise Saint-Gobain PAM Canalisation, installée à Pont-à-Mousson, qui conçoit des canalisations sans déperdition d’eau. On peut applaudir cette très belle entreprise française. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Sachez que Saint-Gobain PAM Canalisation ne peut pas vendre ses produits en Chine car ce pays produit ses propres canalisations et ne veut pas des canalisations françaises. Il en va de même au Brésil. Or, qui vend des canalisations en France ? Je vous le donne en mille : les Chinois et les Brésiliens, car les Français ne protègent pas Saint-Gobain PAM Canalisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Eh oui !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous vous proposons de protéger cette belle entreprise grâce à cet amendement, d’autant plus, monsieur Lescure, que vous aviez promis de venir à Pont-à-Mousson avec Bruno Le Maire pour visiter l’entreprise.

M. Roland Lescure : J’ai dit que je viendrais si vous votez la loi !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je voterai : j’appuierai sur un bouton ! Reste à savoir lequel – mais j’ai ma petite idée ! (Sourires.)
Plus sérieusement, nous devons protéger nos entreprises. Elles sont capables de produire ce dont nous avons besoin. Par conséquent, interdisons aux entreprises étrangères de venir voler nos marchés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Même avis.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ah non !

M. Roland Lescure : Vous vous êtes exprimée avec une telle verve que j’aimerais en faire autant pour vous répondre, mais il est tard et il reste de nombreux amendements. Vous ne pouvez pas intégrer dans un marché public une obligation…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Et les autres pays, alors ?

M. Roland Lescure : Il est vrai que nos règles en matière de marchés publics sont différentes de celles de la Chine. D’ailleurs, les règles européennes sont différentes de celles de la Chine dans une multitude de domaines, ce dont je suis personnellement assez fier.

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Et les États-Unis ? Quelle mauvaise foi !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : On a tout le même le droit de changer certaines règles !

M. Roland Lescure : Je reconnais que je suis moi-même favorable à une politique plus libérale que celle qui est menée en Chine. Si vous voulez adopter les règles chinoises, bon courage ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Les États-Unis et le Brésil ont les mêmes règles !

M. Roland Lescure : Si vous obligez des acteurs publics à respecter, dans le cadre d’un marché public, un principe qui ne figure pas dans la loi, vous les mettez dans une position d’insécurité juridique infernale.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais ici, nous faisons la loi !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous avez oublié quel était notre rôle !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Protégez Saint-Gobain PAM Canalisation !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur les amendements bknoek 7 et identique, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 596, 1189, 248, 1184 et 282, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 596 de Mme Géraldine Grangier est défendu.
La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement bknoek 1189.

M. Perceval Gaillard (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement est l’occasion de parler des outre-mer, ce qui est une bonne chose puisque ce projet de loi ne mentionne quasiment pas ces territoires. Nous demandons la remise d’un rapport visant à étudier l’opportunité de reconduire dans les outre-mer le dispositif Small Business Act – ou, en bon français, stratégie du bon achat (SBA).
La question de la commande publique figurait au programme de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi Erom, adoptée en février 2017. Dans ce contexte était prévue en effet la mise en place, à l’article 73, d’une expérimentation de la stratégie du bon achat. Le principe était très simple : tout acheteur pouvait réserver un tiers de son marché public aux PME ultramarines. Second volet du dispositif : lorsqu’une entreprise obtenait un marché supérieur à 500 000 euros, elle avait pour obligation de travailler avec des sous-traitants ultramarins. Comme vous le savez, le dispositif s’est éteint le 31 mars dernier.
Interrogé à ce sujet par notre collègue Philippe Naillet, un membre du Gouvernement a répondu que l’expérimentation n’avait pas rencontré de succès puisque seuls 4 % des acheteurs s’en étaient saisis. Le même ministre précisait que ce faible taux était dû à un risque juridique lié à l’imprécision du texte adopté et au flou entourant les secteurs économiques concernés. Il avait expliqué, que, puisque ce dispositif avait été peu utilisé, il ne voyait pas d’intérêt à « proroger le dispositif en l’état ». Il avait néanmoins ouvert une perspective en annonçant que des mesures adaptées seraient prévues dans le projet de loi relatif à l’industrie verte – nous y sommes et nous ne voyons rien.
Le ministre avait ajouté une limite : les mesures adaptées ne devraient pas compromettre « l’égalité des territoires ni le respect du droit européen ». Ce n’est pas la première fois qu’on nous oppose, dans cet hémicycle, la notion de rupture d’égalité – à notre désavantage. Soyons sérieux : la rupture d’égalité, les habitants des outre-mer la vivent au quotidien. Qui oserait dire que les situations auxquelles nous sommes confrontés sur le plan social, économique ou encore environnemental sont les mêmes que dans l’Hexagone ?
Quant au respect du droit européen, l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) permet précisément d’adapter les dispositions aux réalités ultramarines. Cet amendement vise donc à réétudier le dispositif SBA, en prenant en considération divers éléments, comme le recensement de toutes les commandes publiques et l’identification des points de blocage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 248 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 1184.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que la commande publique, levier majeur pour la bifurcation écologique, veille à ce qu’une part des matériaux utilisés pour la construction d’un 7888ouvrage ou bâtiment soit issue de circuits courts ou bénéficie d’un écolabel, afin de contribuer à réduire les impacts environnementaux de la construction. Une telle mesure va de soi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 282 de M. Thierry Benoit est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons déjà débattu des critères environnementaux. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Même avis. Contrairement à ce que vous dites, monsieur Ratenon, cela ne va pas de soi : les circuits courts se définissent par le nombre d’intermédiaires entre le point initial et le point d’arrivée, ce qui veut dire qu’un produit importé directement de Chine vers le destinataire final serait, si votre amendement était adopté, privilégié par rapport à un produit qui aurait franchi cinq étapes successives en France. Il faut se méfier de la notion de circuit court. Pour ce qui est de l’écolabel, le président Millienne a bien montré que le « triple E » permettra de simplifier ce dispositif pour le moment inopérant. Avis défavorable à tous ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 7 et 1437.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement concerne spécifiquement les marchés publics conclus dans le secteur de l’énergie. Il est proposé de pouvoir valoriser les offres s’appuyant sur les savoir-faire français, comme celui de l’Ines dans le secteur de l’énergie solaire.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 1437 de M. Philippe Brun est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : L’amendement, tel qu’il est rédigé, ne concerne pas seulement le secteur de l’énergie, mais l’ensemble des marchés publics.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pas du tout !

M. Roland Lescure : Un acheteur public peut évidemment déjà intégrer dans son cahier des charges un critère de cycle de vie, mais l’imposer systématiquement à l’ensemble des marchés, et même au seul marché de l’énergie, pourrait dans certains cas aboutir à un critère sans fondement puisque sans rapport avec l’objet du marché. Ainsi, le critère du cycle de vie ne serait pas pertinent pour un marché de prestations intellectuelles, par exemple un marché de prestation de conseil en ingénierie – à moins de prendre en compte le cycle de vie des ingénieurs. On ne peut pas imposer de manière uniforme un critère de ce type alors qu’il ne correspond pas à l’objet du marché.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je crois, monsieur le ministre délégué, que vous avez un problème de fiches. L’amendement se réfère explicitement à l’article L. 2514-2 du code de la commande publique, qui concerne spécifiquement « les marchés publics conclus par une entité adjudicataire pour l’achat d’énergie ou de combustibles destinés à la production d’énergie ». Le critère particulier que nous proposons pour valoriser la filière s’appliquerait bien exclusivement à ce type de marché.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure : Je vérifierai ma fiche et le code de la commande publique, mais l’argument que je vous ai donné concernant les prestations intellectuelles tient toujours : en imposant un critère qui ne serait pas forcément en lien avec l’objet du marché, on risquerait de rendre celui-ci pour le moins juridiquement fragile. Je vous demande avec insistance de le retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 7 et 1437.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 930 et 1137.
L’amendement bknoek 930 de M. Jean-Claude Raux est défendu.
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement bknoek 1137.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise à prendre en compte l’empreinte carbone des produits. Je rappelle que vous avez proposé, monsieur le ministre délégué, de tenir compte de ce critère pour les véhicules électriques afin de favoriser ceux qui sont produits en France et ailleurs dans l’Union européenne. Par conséquent, si vous jugez problématique que 40 % du crédit d’impôt accordé à l’achat d’un véhicule électrique subventionne l’industrie chinoise, vous trouverez sans doute de bon sens de généraliser cette mesure à d’autres produits.
J’en reviens à mes doudous – c’est la séquence de rattrapage. Concentrez-vous, car l’équation comporte de nombreuses données. Vous expliquez que 30 % des 2 millions de mascottes dont nous aurons besoin pour les Jeux olympiques seront fabriqués en France. L’entreprise que vous mentionniez, Doudou et Compagnie, sise en Bretagne, peut en produire 7 000 par semaine, pour un prix un peu plus élevé que le doudou chinois, soit 39,90 euros contre 31,90 euros – le porte-clefs de Doudou et Compagnie valant quant à lui 14,90 euros. La différence de prix n’est donc pas si importante. Sachant qu’environ 10 000 kilomètres 7889séparent la France de la Chine – cela dépend où se trouve l’usine dans ce pays –, et comme nous devrions en produire 2 millions, nous devons intégrer le coût environnemental dans l’équation pour résoudre le problème. Il vous est donc proposé de prendre en compte l’empreinte carbone dans l’ensemble des commandes publiques, comme on le fait déjà pour les véhicules électriques. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Je m’écarterai de la question des doudous pour en revenir aux amendements. Le droit s’applique de façon uniforme sur l’ensemble du territoire français. L’adoption d’une telle disposition poserait un problème d’égalité vis-à-vis des territoires ultramarins et transfrontaliers. Avis défavorable.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : La différence avec les territoires ultramarins ne vous pose pas toujours problème !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 580, 1047 et 1448.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 580.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à généraliser le bilan d’émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises de 51 à 500 salariés. Il est en effet indispensable de donner à toutes les entreprises de plus de 50 salariés les moyens de se situer dans leur trajectoire de décarbonation et de les guider dans leur transformation pour atteindre nos objectifs climatiques. Les entreprises de plus de 250 salariés seraient tenues de présenter un Beges intégrant les émissions du scope 3, c’est-à-dire celles associées aux activités en amont et en aval de la chaîne de valeur, comme le prévoit la loi, tandis que les entreprises de 51 à 250 salariés présenteraient un bilan simplifié.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 1047.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Cet amendement, élaboré avec la CFDT, vise à modifier le code de l’environnement afin d’étendre les bilans d’émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de 50 salariés, mais en permettant aux entreprises comprises entre 51 et 250 salariés d’établir un bilan simplifié. En effet, pour que l’industrie soit compétitive et réponde aux enjeux d’autonomie stratégique, ainsi qu’aux enjeux climatiques et de biodiversité, les entreprises doivent impérativement transformer leurs pratiques en profondeur. S’engager dans cette démarche en identifiant les chantiers de transformation et les marges de manœuvre disponibles nécessite une photographie complète des émissions. C’est pourquoi il est indispensable de donner à toutes les entreprises les moyens de se situer dans leur trajectoire de décarbonation afin de les guider dans leur nécessaire transformation. Je vous remercie par avance pour vos bons votes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 1448.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Comme les précédents, il vise à élargir l’obligation de produire un bilan d’émissions de gaz à effet de serre de scope 3 aux entreprises de plus de 250 salariés ainsi qu’à généraliser l’obligation d’un bilan simplifié aux entreprises de 50 à 250 salariés.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Vos propositions ont du sens. C’est pour cette raison que la commission spéciale a adopté quatre amendements incitant les entreprises à aller dans ce sens. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 581.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à faire participer les salariés et leurs représentants à l’élaboration par l’entreprise du plan de transition lié au Beges : ce document, qui hiérarchise et cadence les chantiers de transformation à mener, devrait faire l’objet de discussions avec les représentants des salariés et surtout être soumis à un avis conforme du comité social et économique (CSE). Il est juste que les salariés, premiers acteurs de la transformation de l’entreprise, aient voix au chapitre lors de l’élaboration du plan de transition, d’autant qu’ils assurent également la bonne réalisation et le suivi dudit plan puisqu’ils en sont partie prenante dès sa conception. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Le Beges est déjà assorti d’un plan de transition prévoyant les actions à mettre en œuvre. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Le CSE est informé et consulté. N’allons pas plus loin. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1041, 584 et 1395, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 584 et 1395 sont identiques.
La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement bknoek 1041.

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Il s’agit, là encore, de souligner le rôle fondamental des salariés dans la transition écologique. Nous ne pourrons pas faire sans eux et, bien souvent, ce sont eux qui lancent l’alerte en cas de non-respect des réglementations et autres obligations en matière écologique. Il est nécessaire d’augmenter considérablement le nombre d’entreprises établissant un Beges, parce qu’on ne peut pas se satisfaire que 65 % des entreprises concernées ne respectent pas cette obligation.
Par cet amendement, élaboré avec la CFDT, nous proposons que les salariés, à travers le CSE, jouent un rôle de contrôle et d’accompagnement s’agissant de ce bilan et des trajectoires de transition qui y sont associées. Le CSE doit pouvoir solliciter, notamment auprès de l’Ademe, un accompagnement en la matière et, si nécessaire, être un 7890lanceur d’alerte, vis-à-vis non seulement de la direction mais aussi des autorités compétentes. Je le répète : sans les salariés, il n’y aura pas de transition écologique. Ils sont impliqués sur cette question tout en étant les meilleurs connaisseurs de la production de l’entreprise. Il est donc absolument nécessaire qu’ils puissent être les lanceurs d’alerte, par le biais de leurs représentants, dans les cas trop nombreux où les entreprises ne respectent pas l’obligation d’établir un Beges et rechignent à élaborer des plans de transition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Nous en venons aux amendements identiques. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 584.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’inscrit dans la lignée de l’argumentation que vient de développer Sarah Legrain. Voilà déjà plus de trois ans, 3 000 chercheurs en sciences sociales nous prévenaient : il faut démocratiser l’entreprise pour dépolluer la planète. Car oui, le partage du pouvoir au sein de l’entreprise est la condition d’une véritable transition écologique. Nous n’avons pourtant que très peu progressé sur cette question qui était déjà prise en compte par la Convention citoyenne pour le climat. L’adoption de cet amendement permettrait de faire un nouveau pas en ce sens en donnant au CSE un pouvoir d’alerte auprès de la direction et des autorités compétentes s’il juge que l’entreprise ne respecte pas son plan de transition issu du bilan d’émissions de gaz à effet de serre.
L’amendement prévoit par ailleurs que les éventuelles sanctions financières soient versées au fonds Vert dédié aux collectivités territoriales afin de les aider à renforcer leur performance environnementale et à s’adapter au changement climatique.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1395.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : La codétermination et le dialogue social sont le chemin le plus court vers la transition écologique. On ne peut pas compter que sur les actionnaires et sur la loi ; il faut aussi compter sur la participation des salariés sous des formes diverses. C’est un même combat : le progrès en matière écologique passe par le chemin de la démocratie.
Franchement, si nous n’accordons pas aujourd’hui au CSE cette nouvelle compétence que demande la CFDT, je ne comprends plus ce que nous faisons dans cet hémicycle ! Cela reviendrait à considérer que seule la loi est puissante et que le continuum démocratique n’est pas à même de se poursuivre dans les entreprises, à travers le dialogue social entre les actionnaires et les salariés.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Nous avons porté le montant des sanctions de 10 000 à 30 000 euros : c’est déjà bien. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 351 de Mme Angélique Ranc est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1447.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous demandons que l’État dresse une cartographie des achats publics, accessible sur une plateforme numérique, afin de mieux appréhender la chaîne de valeur et d’orienter les acteurs économiques dans l’élaboration de leurs offres. Cette plateforme pourrait ainsi éclairer l’ensemble des entreprises susceptibles de se porter candidates. En effet, les données recueillies par l’Observatoire économique de la commande publique sont encore largement incomplètes et les marchés inférieurs à 90 000 euros n’y sont que partiellement recensés.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Je comprends votre amendement ; toutefois, à ce jour, une telle cartographie est difficile à réaliser compte tenu non seulement de la quantité des données et du degré de précision souhaité, mais également des informations qui relèvent du secret des affaires. Demande de retrait.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 1161 de Mme Sophia Chikirou est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement bknoek 1160.

Mme Mathilde Hignet (La France insoumise) : Nous subissons actuellement une vague de chaleur sans précédent. Le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) de 2022 insiste d’ailleurs sur les conséquences des vagues de chaleur sur la santé mentale et estime qu’un lien a été démontré entre l’augmentation des températures au-delà de 30 degrés et une hausse des suicides.
Le changement climatique a commencé il y a longtemps et nous devons tout faire pour en limiter les effets – j’ose espérer que nous sommes tous d’accord sur ce point. La transition écologique que nous appelons de nos vœux ne pourra être opérée sans un effort des grandes entreprises, qui doivent contribuer à réduire l’empreinte carbone de la France. En effet, avec 18 % des émissions, l’industrie est le troisième secteur émetteur de gaz à effet de serre dans notre pays et la situation est alarmante.
Je voulais dire tout à l’heure au ministre Bruno Le Maire que les demandes répétées aux grandes entreprises ne suffisent plus. C’est pourquoi nous proposons de conditionner les aides publiques dont elles bénéficient à des engagements climatiques contraignants. En effet, financées par le contribuable, ces aides ne sauraient être attribuées sans contrepartie.
Je précise que cet amendement est inspiré d’un amendement défendu par Barbara Pompili…

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ah !

Mme Mathilde Hignet (La France insoumise) : …lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour l’année 2020. Il devrait donc recueillir un soutien transpartisan. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 1182.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite inciter les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements à faire usage de solutions de réemploi des emballages. En tant qu’acteurs publics, ils doivent en effet montrer l’exemple aux acteurs privés.
Permettez-moi de prendre l’exemple de notre vénérable institution, dans laquelle la distribution d’eau se fait au moyen de gobelets non réutilisables, dont nous gaspillons une quantité phénoménale, alors qu’il existe des distributeurs d’eau munis de petits jets qui feraient très bien l’affaire – je le dis à l’intention des questeurs.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Oh là là ! C’est l’Assemblée nationale ici, ce n’est pas une entreprise !

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Le développement de solutions de réemploi des emballages comme option alternative aux emballages jetables nécessite la création de nouvelles infrastructures sur le territoire français : laveuses, équipements pour le transport et la logistique, parcs d’emballages et de caisses, adaptation des lignes de conditionnement ou encore communication et affichage dans les lieux de vente. Si ces infrastructures sont créatrices d’emplois et moins coûteuses à terme que la gestion des déchets d’emballages jetables, elles requièrent néanmoins un investissement initial qui peut être important pour certains acteurs.
Dans cette perspective, la loi Agec prévoit qu’au moins 2 % des écocontributions perçues par l’éco-organisme chargé de traiter les emballages soient consacrés au développement de solutions de réemploi et de réutilisation des emballages. Ces financements pourraient donc être complétés par une commande publique exemplaire privilégiant les dispositifs de réemploi des emballages.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Exactement ! C’est logique !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Votre demande est satisfaite par la loi Agec. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 1170 de M. Matthias Tavel est défendu.