Industrie verte : Après l’article 13 bis
debate, 21/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 13 bis.
Les amendements bknosek 1208 et 1206 de M. Matthias Tavel sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement bknoek 1207.
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Il est important de concrétiser, dans la commande publique, les intentions qui viennent d’être exprimées : utilisons le bonus écologique, qui est une arme pour protéger notre industrie, en particulier les constructeurs automobiles. Comme je l’ai dit, 5 000 euros, c’est beaucoup, mais, si on ne précise pas davantage les conditions, ce n’est pas assez pour garantir que la commande publique sera utilisée pour acheter des véhicules made in Europe ou made in France.
Je l’ai dit, la commande publique constitue une large part du marché primaire de l’achat des véhicules, qui se retrouveront ensuite sur le marché d’occasion pour les particuliers. La plupart des gens n’ont en effet pas les moyens d’acheter des véhicules à plus de 30 000 euros. Nous vous demandons donc d’aller plus loin. Nous vous faisons confiance, monsieur le ministre délégué, quand vous affirmez votre volonté de réorienter le bonus, mais si vous ne votez pas cet amendement, nous aurons des doutes.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mais non, pas vous ! Vous nous faites confiance ! (Sourires.)
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Dans la circonscription dans laquelle je suis élue se trouve la plus grosse usine Renault de France. Depuis des années, les salariés ont peur pour leur avenir. Ils attendaient de ce projet de loi des réponses sur l’avenir de la filière.
Je rappelle qu’un tiers des emplois ont disparu : si la baisse continue au même rythme, 70 000 emplois sont menacés en dix ans. Dès lors qu’on ouvre le chantier de la commande publique, je ne comprends pas pourquoi on ne se permet pas d’aller un peu plus loin. C’est l’un des secteurs prioritaires pour réussir tout ce que nous avons à faire.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : D’abord, ce dont vous parlez n’est pas l’objet de l’amendement, qui porte sur l’assemblage des véhicules dans le territoire de l’Union européenne, non sur leur bilan carbone.
Ensuite, ce que vous proposez est totalement inopérant : on ne peut imposer aux acheteurs publics que de respecter les règles, tandis que, par cet amendement, vous leur imposez une option particulière.
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Vous savez bien que c’est la même chose !
M. Roland Lescure : L’avis du Gouvernement est vraiment défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 1195, 1209 et 1196 de M. Matthias Tavel sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 908 et 1548.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 908.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Il vise à introduire ce qu’on pourrait appeler la règle verte pour les flottes de véhicules relevant de la puissance publique.
Non seulement cette règle favoriserait la décarbonation, mais elle contribuerait en outre à l’accomplissement des objectifs de création des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans certaines villes par la conversion progressive des flottes captives de véhicules, pour atteindre l’objectif de zéro émission à l’échappement : ni oxyde d’azote, ni particules fines.
L’enjeu est donc aussi la protection de la santé respiratoire de nos concitoyens.
Ce type de mesures permet de massifier la demande de véhicules plus propres ; il offre aux constructeurs une meilleure visibilité pour élaborer leurs stratégies de production et pour baisser progressivement les coûts de production et le prix de ces véhicules. Cela permettrait aussi de soutenir en particulier les entreprises qui développent des véhicules utilitaires légers (VUL) à hydrogène – je ne prends pas cet exemple tout à fait au hasard, car nous soutenons, à travers la stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné, des entreprises telles que Symbio. J’en profite pour vous inviter, monsieur le ministre délégué, le 5 décembre prochain, à l’inauguration de la gigafactory Symbio, qui produit des piles à combustible pour ces véhicules.
Pour toutes ces raisons, je pense qu’il faut envoyer un signal à ces entreprises.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1548.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il est identique à celui que M. Fugit a bien défendu. Il nous semble très important d’inclure l’ensemble des véhicules électriques, y compris les véhicules rétrofités, dans ces offres.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : La règle verte pour les flottes de véhicules publics existe depuis la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi LOM. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Je vous demande vraiment de retirer ces amendements : je comprends votre objectif, mais le problème est qu’on ne peut observer qu’à la fin d’un appel d’offres si différentes options présentent des « solutions aux performances techniques et économiques équivalentes », pour reprendre les termes de votre amendement. Vous voulez imposer dès le début des contraintes qui reposent sur un résultat qui n’est connu qu’à la fin.
En outre, on ne peut pas imposer des règles aux acheteurs publics.
En revanche, je note la date du 5 décembre sur mon agenda : si vous retirez votre amendement, je serai là ! (Sourires.)
M. Damien Adam (Renaissance) : Quelle pression ! (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Madame la rapporteure, il est vrai que dans la loi LOM, dont j’ai eu le plaisir d’être l’un des rapporteurs, nous avons inscrit des objectifs, mais encore faut-il se donner les moyens de les atteindre. Pour cela, il faut contrôler que les collectivités et l’État respectent les objectifs de verdissement des flottes.
Je retire l’amendement bknoek 908. Il serait néanmoins utile de disposer d’une évaluation de l’atteinte des objectifs fixés par la loi LOM, qui ont été renforcés grâce à la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la loi « climat et résilience ».
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1371 de Mme Anaïs Sabatini est défendu.