Industrie verte : Après l’article 17
debate, 21/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 17.
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement bknoek 1268, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1713 rectifié. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Merci ! N’en jetez plus ! Je constate que cet amendement reçoit un fort soutien ! Il fait suite au rapport que j’ai remis au Gouvernement sur le soutien à l’investissement dans les start-up, les PME innovantes et les PME de croissance.
M. Freddy Sertin (Horizons) : Excellent rapport !
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Nous y avons proposé trois blocs de mesures, qui doivent permettre de mobiliser chaque année 3 milliards d’euros de financements supplémentaires pour nos start-up et nos PME innovantes et, par là même, de créer 200 000 emplois d’ici à 2027. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Un de ces trois blocs est composé d’une vingtaine de mesures techniques visant à mieux flécher l’épargne vers nos start-up et nos PME innovantes. Plusieurs d’entre elles ont déjà été adoptées dans le cadre de ce projet de loi, et c’est une très bonne nouvelle. Par le présent amendement, je propose une mesure de renforcement des fonds eurocroissance. Disons les choses très simplement : plus de collecte pour les fonds eurocroissance, c’est plus de financements pour nos PME innovantes, donc plus d’innovation et plus de créations d’emplois. Je vous remercie pour le soutien que vous apportez à cet amendement. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et pour soutenir le sous-amendement bknoek 1713 rectifié.
M. Damien Adam (Renaissance) : Quel enthousiasme dans l’Assemblée ! Je suis favorable à l’amendement (Applaudissements sur les bancs du groupe RE), à condition que mon sous-amendement soit adopté.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Roland Lescure : Monsieur Midy, voici l’avis non pas d’un seul membre du Gouvernement, mais de trois d’entre eux présents ce soir ! (M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et M. Frank Riester, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, sourient.) Je tiens à vous féliciter pour le rapport exceptionnel que vous avez remis (Applaudissements sur les bancs du groupe RE) et pour la popularité exemplaire dont vous bénéficiez au sein de votre groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : N’importe quoi !
M. Roland Lescure : Je donne un avis triplement favorable à l’amendement, à condition que le sous-amendement du rapporteur soit adopté.
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons à quatre amendements, bknosek 99, 1743, 101 et 102.
Les amendements bknosek 1743 et 101 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 99 et, par anticipation, les amendements bknosek 101 et 102.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ces trois amendements portent en effet sur l’épargne salariale. La loi Pacte avait plusieurs objectifs en matière d’épargne salariale et d’épargne retraite, notamment celui d’harmoniser certains dispositifs et d’assurer la transférabilité et la portabilité de cette épargne. Quelques années plus tard, force est de constater que la mobilité de l’épargne se heurte à des freins. Ce constat a d’ailleurs été dressé par les acteurs du marché, notamment par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) dans un rapport de 2021.
Par l’amendement bknoek 99, nous proposons de réduire de dix-huit à six mois le délai maximal imparti pour le transfert de l’épargne retraite.
L’amendement bknoek 101 vise à ce que tous les contrats collectifs ouverts au versement à la date du 24 mai 2019 soient éligibles aux transferts collectifs, même en l’absence de clause explicite dans le contrat d’origine. Actuellement, un bon nombre de contrats sont muets sur la question des transferts collectifs.
Afin de favoriser l’orientation de l’épargne des Français vers des produits qui tiennent compte des enjeux climatiques et environnementaux, conformément à l’objet du projet de loi, l’amendement bknoek 102 vise à appliquer un taux de forfait social réduit – à l’instar de ce qui est fait pour les fonds PME – aux PER qui référencent un ou plusieurs fonds satisfaisant aux conditions énoncées à l’article 9 du règlement européen sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR). Selon moi, le taux de forfait social appliqué actuellement est un frein. Le réduire à 10 % permettrait de favoriser les flux vers ce type de fonds d’épargne retraite.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1743.
M. Roland Lescure : Toutes ces idées sont excellentes, madame Louwagie. Nous sommes favorables sans réserve à l’amendement bknoek 99, car la mesure sera bonne pour l’épargnant. Je vous suggère en revanche de retirer les amendements bknosek 101 et 102 au profit de l’amendement bknoek 1743, qui prévoit des dispositions analogues mais dont la rédaction est un peu plus précise.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 101 de Mme Louwagie a déjà été défendu. Il en est de même de son amendement bknoek 102.
En présentant son amendement, le Gouvernement a donné son avis. Quel est celui de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Damien Adam (Renaissance) : Comme le Gouvernement, elle demande le retrait des amendements bknosek 101 et 102. Elle est favorable aux amendements bknosek 99 et 1743.