Plein emploi : Rappels au règlement
debate, 26/09/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
M. Victor Catteau (Député, 16ᵉ législature) : Déjà !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Au titre de l’article 8 de la loi organique bknoek 2009-403 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Cet article commence par ces mots : « Les projets de loi font l’objet d’une étude d’impact […]. » Or depuis quatre mois, monsieur le ministre du travail, on vous demande des détails et des précisions sur le texte. Ainsi, le 2 mai dernier, je vous ai demandé une évaluation sur la nature et sur l’effet des sanctions prévues pour les allocataires du RSA…. Vous ne m’avez pas répondu. L’étude d’impact transmise au Parlement est lacunaire.
J’ai demandé à votre cabinet, le 13 septembre, des éléments sur la nature, le montant et l’effet des sanctions actuelles à l’encontre des allocataires du RSA… Vous ne m’avez de nouveau pas répondu. Le 18 septembre, je vous ai relancé, monsieur le ministre, en vain. Je me permets donc d’utiliser ce rappel au règlement pour vous poser de nouveau la question : avez-vous des éléments à nous communiquer sur l’effet des sanctions à l’heure actuelle sur les allocataires du RSA ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Avant que M. le ministre vous réponde, monsieur Delaporte, j’indique que la question de la qualité d’une étude d’impact peut être posée en conférence des présidents. Sur le fond, il sera éventuellement possible d’en débattre lors de la discussion des amendements.
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt : La réponse de mon cabinet, monsieur le député, a été assez différente de ce que vous dites : il vous a été indiqué qu’il n’existait pas de relevé statistique du nombre de sanctions au niveau national, donc du nombre de radiés puisque la radiation est aujourd’hui la seule sanction possible. Nous ne disposons donc pas de fichier permettant de vous apporter les éléments d’information demandés.
Votre collègue, M. Jérôme Guedj, a interrogé en tant que coprésident de la Mecss, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de la sécurité sociale, le directeur général de la caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), qui va lui transmettre dans les tout prochains jours, si ce n’est déjà fait, une note synthétique sur les effets des radiations en précisant que la méthodologie devrait encore être approfondie puisque c’est une innovation qui ne porte que sur un seul mois – juin dernier ou juillet de mémoire. Dans cette note, on peut constater que quelques dizaines de milliers de sanctions ont été prononcées.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un autre rappel au règlement, en lui rappelant que s’il repose sur le même fondement, ce sera la même réponse.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il se fonde sur l’article 24 de la Constitution relatif à la qualité de l’information des parlementaires, madame la présidente.
Monsieur le ministre, après avoir entendu M. Delaporte solliciter, à plusieurs reprises, plus d’information lors de l’examen en commission, auprès de vous-même lors de votre audition ainsi qu’auprès du rapporteur, sur l’absence de données vu la béance de l’étude d’impact, j’ai interrogé vendredi dernier, au titre des prérogatives de la Mecss, le directeur général de la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) – et non le directeur général de la Cnam comme vous l’avez dit. J’ai reçu une réponse hier soir à vingt-trois heures trente-huit.
Sur la forme, je m’étonne que ce qui a été obtenu, même à titre exploratoire, par un parlementaire exerçant ses responsabilités de contrôle sur pièces et sur place, n’ait pas fait l’objet d’études de votre part. Pourtant, vous préparez ce texte depuis des mois, texte à propos duquel vous dites que la sanction sera l’alpha et l’oméga de l’incitation au retour à l’emploi.
On dispose dorénavant de chiffres qui sont intéressants, comme des photographies à l’instant T, sur le nombre d’allocataires radiés et surtout sur l’effet d’une sanction sur la réinsertion ou la continuation du bénéfice du RSA.
Du fait des données que vous n’avez pas demandées avant de déposer le projet de loi, pas plus d’ailleurs que vous n’avez demandé le bilan global de l’expérimentation réalisée dans dix-huit départements, nous sommes en train de légiférer dans une clarté et dans une sincérité des débats qui, une fois de plus, sont totalement absentes.
Cela me rappelle ce qui s’est passé lors de l’examen de la réforme des retraites : nous avions dû aller chercher nous-mêmes les chiffres pour démentir vos allégations. Il s’agit de votre part d’un débat idéologique et non d’un débat reposant sur des données objectives que vous auriez pu pourtant solliciter depuis bien longtemps. Lors de l’examen de l’article 2 et de l’article 3, on aura l’occasion, sur la base de l’étude qui m’a été transmise, fût-elle exploratoire, de montrer qu’il n’y a pas d’impact positif des sanctions existantes aujourd’hui et que leur volumétrie mérite d’être questionnée. Bref, à nouveau, on légifère avec vous sur du vent, monsieur Dussopt.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Monsieur Guedj, je vous ai laissé aller au terme de votre intervention parce que je suis toujours très souple en début de séance mais, comme je viens de le dire, le débat sur la qualité de l’étude d’impact peut avoir lieu en conférence des présidents à la demande d’un président de groupe. Je n’accepterai pas, à ce stade, un nouveau rappel au règlement sur les mêmes fondements. En outre, les questions de fond portant sur un texte législatif ne relèvent pas d’un rappel au règlement.