Plein emploi : Article 1er (suite)

Plein emploi : Article 1er (suite)

debate, 27/09/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 472 n’est pas défendu.
L’amendement bknoek 356 de M. Arthur Delaporte est défendu.
La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les titres bkIerek et II, pour donner l’avis de la commission.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Les amendements bknosek 355 et 354 de M. Arthur Delaporte et 1254 de M. Jean-Hugues Ratenon sont défendus.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1345.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il s’agit d’un amendement de bon sens, comme les précédents. Depuis le printemps dernier, le Gouvernement a engagé, dans dix-huit départements, des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du RSA. Ces expérimentations viennent à peine de commencer, mais vous nous soumettez déjà un projet de loi. Cette méthode est pour le moins problématique !
En inscrivant tous les demandeurs d’emploi à Pôle emploi et en leur imposant quinze à vingt heures d’activités hebdomadaires consacrées à leur parcours professionnel – nous ne connaissons toujours pas le nombre exact d’heures, mais M. le ministre nous a dit qu’il n’y aurait ni plancher ni plafond… –, vous vous inspirez en réalité de l’expérimentation du contrat d’engagement jeune (CEJ), pour laquelle nous aurions également apprécié une véritable évaluation.
Quand on expérimente des mesures, il est logique de les évaluer avant de les inscrire dans une loi. Sur la question du plein emploi, une expérimentation a démontré son intérêt depuis 2017 : celle déployée dans le cadre du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée. Elle prouve qu’il est possible de réinsérer les chômeurs de longue durée et de leur offrir des emplois en CDI répondant à de vrais besoins. Hélas, vous n’avez pas tiré les conséquences de cette expérience dans le projet de loi. Vous avez même décidé cet été de réduire les moyens attribués au dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, aujourd’hui menacé.
Chers collègues, votez l’amendement bknoek 1345, qui demande tout simplement au Gouvernement d’attendre la fin des expérimentations en cours et leur évaluation avant d’engager une nouvelle réforme.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : J’ai développé mes arguments hier. Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez certes présenté vos arguments hier, monsieur le rapporteur, mais ils ne nous ont pas convaincus. Les expérimentations en cours dans les départements sont inabouties, ce qui nous conduit, je le répète, à légiférer à l’aveugle. Nous ne disposons d’aucune donnée sur leur déroulement, la trajectoire budgétaire ou les perspectives de recrutement. C’est le flou absolu ! La mise sous contrôle des allocataires sera quant à elle bien réelle, ce que vous ne pouvez nier. Le groupe Socialistes et apparentés est défavorable à l’entrée en vigueur immédiate du dispositif, dont nous souhaitons que l’application soit différée. L’amendement de M. Tavel, défendu par Mme Simonnet, a le mérite de rappeler le Gouvernement à sa propre vacuité.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Didier Martin.

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Les mots ont un sens, chers collègues du groupe La France insoumise : il y a une différence entre une expérience et une expérimentation ; or vous avez tendance à assimiler les deux. Une expérience vise à vérifier une hypothèse scientifique avant d’appliquer ses résultats. Une expérimentation est un chemin que l’on emprunte dans le cadre d’un processus visant à atteindre un objectif. Il ne s’agit donc pas de valider l’opportunité d’une mesure – en l’occurrence, accompagner les publics à la recherche d’un emploi grâce à une démarche d’intégration –, mais de corriger la méthode et les erreurs au fur et à mesure que l’on avance.
Dans une expérimentation, on ne cherche pas à valider une hypothèse. Celle qui sous-tend le projet de loi est jugée bonne par notre majorité et correspond à une démarche de progrès. Nous l’avons dit hier, les départements expérimentateurs doivent être considérés comme des précurseurs dans l’application d’un dispositif issu d’un arbitrage politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’article bk1erek, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 328.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je n’ai pas eu le temps de sortir le Littré, mais voilà la définition du mot « expérimentation » donnée par le Larousse : « Méthode scientifique reposant sur l’expérience et l’observation contrôlée pour vérifier des hypothèses. » Une expérimentation n’est pas une trajectoire modifiée progressivement, mais bien un projet défini par des variables, des hypothèses et des questionnements. Or, dans le cas présent, l’expérimentation n’a rien de scientifique. Elle est même à l’opposé de la méthode revendiquée par le Président de la République en 2017, quand il appelait à la révolution et à de nouvelles méthodes d’action publique basées sur les faits et l’expérience – rappelez-vous ! Le Gouvernement fait l’inverse aujourd’hui avec ce projet de loi idéologique, guidé par une idée tout droit sortie du café du commerce : « Les allocataires du RSA sont des profiteurs, il faut les remettre au travail. »

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Quelle démagogie !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Vous prétextez une expérimentation pour justifier votre théorie et vous appliquez cette théorie au réel avant même d’avoir vérifié que les moyens consacrés à la réinsertion produisent des effets – vous auriez pu vous en soucier avant de modifier le régime des sanctions ! Voilà pourquoi la philosophie de ce texte pose problème et pourquoi nous voterons contre l’article bk1erek.
L’amendement bknoek 328 vise à supprimer l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi des jeunes en parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) et en CEJ à la date d’entrée en vigueur de l’article bk1erek. Nous avons souligné les limites de ces dispositifs en nous référant notamment au rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur le CEJ, lequel souligne les difficultés liées à son évaluation. Selon le rapport, il est trop tôt pour affirmer que l’évaluation du CEJ est positive. La mise en activité soulève 8095par ailleurs des questions, le CEJ étant borné dans le temps. Or il est déjà difficile de faire travailler les gens quinze heures par semaine. Malgré l’expérimentation dont il fait l’objet, même le CEJ reste donc un dispositif totalement inabouti et mériterait un travail complémentaire avant d’être généralisé.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je rappelle que l’article 2 fusionne le CEJ et le contrat d’engagement réciproque (CER). Il est donc légitime que les dispositions prévues à l’article bk1erek s’appliquent. Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Ce texte soulève des problèmes importants, qui vont bien au-delà des questions de sémantique. Vous supprimez la qualité de demandeur d’emploi en regroupant dans une même liste des personnes aux situations très différentes. Vous faites la confusion entre le système de solidarité et le système assurantiel et, disons-le, vous faites de l’accompagnement à l’emploi un grand marché lucratif. Vous refusez d’accorder des moyens suffisants aux services publics et vous ouvrez le marché de l’accompagnement de l’emploi aux structures à but lucratif. Vous ne cessez de répéter qu’il faut améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi, mais nous n’avons aucune visibilité en matière de moyens. Vous affirmez que le dispositif fonctionne, mais vous n’apportez aucune information sur les résultats des expérimentations. La seule réponse concrète qui nous a été apportée hier concernait le bilan de certains territoires. Pour une telle réforme, ce n’est vraiment pas sérieux !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est cohérent que les jeunes concernés par un CEJ bénéficient du nouveau contrat d’engagement. C’est la raison pour laquelle je suis opposé à cet amendement. La question principale doit être de savoir s’il faut demander des contreparties et fixer des obligations. Pour des raisons politiques, certains s’y refusent absolument : ils parlent de « marchandisation de l’accompagnement », ce qui paraît pour le moins excessif. Faut-il rappeler que certains organismes privés proposent un accompagnement de très grande qualité dans les territoires ?

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Des organismes à but lucratif !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il y a des organismes privés à but lucratif tout à fait compétents dans ce domaine,…

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : C’était bien, Orpea !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …notamment lorsqu’il faut lever certains freins à l’emploi très spécifiques. L’essentiel est d’accompagner au mieux les demandeurs d’emploi, que les acteurs soient publics, privés à but non lucratif ou privés à but lucratif. Les jeunes doivent être inclus dans le dispositif d’accompagnement, qui concerne chacun dès le plus jeune âge. Cessons de cloisonner ! Ce serait une grave erreur, selon moi, de traiter les jeunes à part. Nous avons évoqué hier la nécessité de proposer un accompagnement à 360 degrés. Il est urgent de mieux valoriser le travail. Il y va de la dignité des personnes et de leur capacité à s’insérer et à faire valoir leurs droits, grâce au travail. Avec ce nouveau dispositif, elles pourront accéder à la propriété et fonder une famille dans un environnement épanouissant pour chacun.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 1303.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Il vise à s’assurer que les demandeurs d’emploi engagés dans un parcours professionnel auprès de Pôle emploi, d’une mission locale ou de tout autre organisme conventionné pourront aller au bout de leur accompagnement.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Les actuels demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA ont vocation à s’inscrire dans le cadre du nouveau contrat d’engagement, mais la bascule se fera progressivement. Votre demande est satisfaite. Je formule toutefois un avis de sagesse.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis de sagesse.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur, vous avez dit il y a quelques instants que l’article 2 fusionnait le CEJ et le CER. Le confirmez-vous ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous y reviendrons lorsque nous aborderons l’article !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Si tel était le cas, les jeunes en CEJ basculeraient dans le CER sans pouvoir prétendre au RSA. Il y aurait là une incohérence grave ! La précision est importante, d’autant que je ne suis sans doute pas le seul à avoir mal compris.
Par ailleurs, puisqu’il s’agit de ma dernière intervention avant le vote de l’article bk1erek, je veux redire qu’on attend beaucoup plus d’un gouvernement qui présente un projet de loi au Parlement : au-delà de réponses à nos questions, nous aurions voulu être éclairés ; or nous avançons droit dans le mur, les yeux bandés.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : L’intervention de mon collègue n’avait rien à voir avec mon amendement : je me permets donc d’insister. Vous savez combien il est important que les demandeurs d’emploi bénéficient d’un accompagnement humain, éclairé et bienveillant : c’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement, que, j’espère, vous soutiendrez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT. – M. Ian Boucard applaudit également.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 1164, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt : Comme le disait M. le rapporteur, la personne engagée dans un parcours vers l’emploi et accompagnée par le service public de l’emploi, quel qu’en soit 8096l’opérateur, est liée par un contrat d’engagement réciproque. C’est aujourd’hui le cas des signataires d’un contrat d’engagement jeune, qui prévoit une participation à quinze à vingt heures d’activités. Demain, outre ces jeunes, les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du RSA signeront des contrats d’engagement réciproque : mais à chaque public correspondront des attentes particulières, ainsi qu’une modalité d’indemnisation spécifique – dans le cadre du CEJ, elle s’élève à 520 euros.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :