Plein emploi : Suspension et reprise de la séance
debate, 27/09/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La séance est suspendue.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La séance est reprise.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 376.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Nous proposons, par cet amendement d’appel, de supprimer toute référence au diagnostic initial dans le contrat d’engagement. Nous estimons en effet qu’à l’instar des pratiques des missions locales, le diagnostic doit être remis en cause très régulièrement et ne doit pas servir de 8109base de référence inamovible, au risque d’assigner le demandeur d’emploi à la situation qui était la sienne quand il s’est inscrit.
Nous croyons, plus largement, que l’accompagnement par la collectivité doit conduire la personne accompagnée à penser elle-même l’évolution et la transformation de son diagnostic, donc de ses projets professionnels et privés.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Avis défavorable. Il est prévu, en particulier à l’alinéa 5, que le diagnostic puisse être révisé dès lors que la situation de l’intéressé est évidemment susceptible d’évoluer. En tout état de cause, il serait dommage de se priver du diagnostic préalable à la signature du contrat d’engagement, qui permet de s’assurer que seront prises en compte toutes les problématiques liées à l’environnement de l’intéressé.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 649.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à exclure les personnes ayant demandé le RSA du périmètre des personnes soumises à l’obligation de signer un contrat d’engagement réciproque et ainsi à les exempter des quinze heures d’activité hebdomadaires. Si cet amendement était adopté, n’auraient donc à signer un tel contrat que les personnes en recherche d’emploi, les jeunes en Pacea ou en CEJ et les personnes en situation de handicap accompagnées par Cap emploi.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Avis défavorable. Je rappelle que, depuis l’instauration du revenu minimum d’insertion (RMI), les bénéficiaires sont soumis à un certain nombre de devoirs identifiés par une contractualisation.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 378, 1143 et 494, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 378 et 1143 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 378.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Il s’agit de consacrer le consentement de la personne lors de la conclusion de son contrat d’engagement, comme c’est le cas dans le droit en vigueur. Les termes « librement débattu » sont en effet mentionnés, en l’état du droit, à propos du projet personnalisé de l’allocataire du RSA.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1143.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise à réintroduire dans le texte la notion essentielle de contrat d’engagement « librement débattu », à savoir fondé sur le consentement du demandeur d’emploi. On ne peut en effet s’engager dans une démarche d’insertion, de recherche d’emploi sans qu’elle soit librement débattue, librement consentie.
Si, monsieur le ministre, nos amendements ne vous convainquent pas, nous espérons qu’au moins vous entendrez l’avis de la Défenseure des droits : « […] l’efficacité des mesures fixées dans le contrat d’engagement implique qu’elles aient été conjointement définies par l’usager et son référent. Sur ce point, le projet de loi semble marquer un pas en arrière dans la mesure où sont supprimées les mentions d’un contrat "conjointement élaboré" ou "librement débattu" par l’usager et son référent. Le législateur doit maintenir ces notions dans la loi, afin de conserver le principe d’un projet de réinsertion dans l’élaboration duquel le bénéficiaire du RSA doit avoir toute sa place. »
Écoutez en outre les professionnels de l’accompagnement de l’insertion et les professionnels de l’accompagnement dans l’emploi. Je suis moi-même conseillère d’orientation psychologue : nous n’accompagnons pas des jeunes, dans leur orientation scolaire et professionnelle, indépendamment de l’exercice de cette liberté, exercice grâce auquel on se mobilise, on se projette. Entendez-nous, j’y insiste, et respectez ce principe essentiel. (Mme Ersilia Soudais applaudit.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 494.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je souhaite à nouveau vous convaincre, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, de la nécessité de réintroduire la notion de contrat « librement débattu », afin que le contrat d’engagement repose moins, comme ici, sur une asymétrie de fait entre les deux parties contractantes, que sur un minimum de réciprocité. Le fait que ce contrat puisse être librement débattu est une des conditions de la réussite de la disposition. Au reste, tout accompagnement ne peut pas résider dans l’existence d’un seul contrat : la présence humaine, l’écoute, la prise en compte de chaque situation sont en effet nécessaires.
Or le risque est que des protocoles soient mis en place qui permettraient d’échapper à cette condition nécessaire d’un contrat librement débattu et librement consenti. Pour assurer ce moment d’échange d’idées, il faut du temps, un nombre suffisant de référents – ce qui nous ramène à notre désaccord.
La réintroduction de cette notion nous paraît décisive pour empêcher que le contrat d’engagement ne soit imposé et pour faire en sorte que la personne contractante y soit pleinement partie prenante. C’est d’autant plus important que ce contrat déterminera la suite : la vie de l’intéressé pendant la période concernée, mais aussi son éventuel retour à l’emploi puisque l’offre raisonnable d’emploi va également dépendre des stipulations du contrat. Il est donc essentiel que la personne participe à l’élaboration du contrat et qu’elle ne le subisse pas. Le texte doit être, de ce point de vue, beaucoup plus explicite.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je rappelle qu’il s’agit d’un contrat d’engagement « réciproque », qui prévoit donc bien les engagements des deux parties, à la fois le référent de l’organisme concerné et l’intéressé. Je préciserai tout de même, puisque c’est apparemment nécessaire, que l’article 2 dispose bien que l’intéressé « élabore » avec l’organisme référent le contrat d’engagement réciproque. Nous avons 8110d’ailleurs insisté, hier, sur le fait qu’on peut être accompagné de la personne de son choix. Si ce que je dis ne vous satisfait pas, je ne sais pas trop qu’ajouter. J’émets donc un avis défavorable, à moins que vous ne retiriez vos amendements.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il ne suffit pas de le dire, il faut l’inscrire dans le projet de loi !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis pour les mêmes raisons.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Les bénéficiaires des minima sociaux, contraints d’accepter des emplois à la petite semaine, se retrouveront soumis à un contrat de travail, donc dans une situation de subordination par rapport à un employeur. Qui plus est, dans le cas où le contrat d’engagement sera négocié avec un organisme privé, vous imaginez bien que ce dernier en imposera les stipulations. Ces opérateurs privés seront donc dotés d’une force de coercition, de chantage vis-à-vis de leurs interlocuteurs puisque ces derniers seront soumis, j’y insiste, à un contrat de travail signé dans une relation de subordination. Ou alors ils se retrouveront dans une situation de faiblesse puisqu’ils pourront être exclus du bénéfice d’un minimum social – c’est la sanction que vous prévoyez pour les demandeurs d’emploi qui repousseraient une offre censée ne pas être refusée.
Au passage, ceux que vous appelez des demandeurs d’emploi ne le sont pas pour une très grande majorité. Pour eux, devoir accepter un travail payé en dessous du Smic représentera un coût qu’ils ne pourront supporter : une femme seule devra faire garder ses enfants ; il faudra se déplacer parfois dans un endroit lointain, non desservi par les services publics de transports.
Pour toutes ces raisons, les bénéficiaires de minima sociaux ne peuvent pas être contraints de s’adresser à des organismes privés. D’autant que ces derniers devront rémunérer des actionnaires : le profit qu’ils réaliseront à cette fin sera le fruit d’un prélèvement sur la rémunération des personnes concernées dans l’hypothèse où elles gagneraient dignement leur vie.
Vous allez envoyer de force sur le marché du travail une masse de personnes qui entreront en concurrence avec celles qui perçoivent déjà un minimum social tel que le Smic.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Anne Bergantz.
Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Depuis le début de l’examen du texte, vous nous faites un procès d’intention.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est vous qui n’assumez pas votre projet !
Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Il faut vraiment arrêter de voir le pire dans chaque alinéa de chaque article.
Pour en revenir au contrat d’engagement réciproque, à vous entendre, le conseiller d’insertion pourrait y faire figurer ce qu’il souhaite. C’est très mal connaître le métier d’accompagnement des conseillers d’insertion et des travailleurs sociaux.
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Tout à fait !
Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Vous ne faites confiance ni à leurs compétences, ni à leur travail d’accompagnement, ni à leurs évaluations, à leurs diagnostics, vous n’avez pas du tout confiance non plus en leur capacité à construire avec les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du RSA un contrat d’engagement réciproque.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous allez les enfermer dans un carcan dont ils ne veulent pas !
Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Moi aussi j’ai travaillé dans le social et je puis vous assurer que j’ai rencontré plus d’une fois des bénéficiaires du RSA sans aucun suivi depuis plus d’un an – aussi leur sentiment est-il celui d’être abandonnés. Je ne m’y résous pas.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous non plus !