Plein emploi : Article 2 (suite)
debate, 28/09/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur les amendements bknosek 183 et 1053 et les sous-amendements à l’amendement bknoek 183.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : L’amendement bknoek 183, présenté par M. Juvin au nom du groupe Les Républicains, propose de fixer la durée d’activité hebdomadaire minimum des bénéficiaires du RSA en fonction du diagnostic de leur situation individuelle et prévoit la possibilité de soustraire à cette obligation les personnes présentant des difficultés particulières et avérées. Cette mesure s’inscrit dans la continuité des travaux de la commission.
Je rappelle que deux sous-amendements à l’amendement bknoek 183 ont été présentés par le Gouvernement pour corriger deux éléments. Tout d’abord, le sous-amendement bknoek 1854 rappelle qu’il n’appartient pas au comité local des acteurs de l’insertion et de l’emploi, mentionné dans le code du travail, de se prononcer sur les situations individuelles des personnes. Ensuite, le sous-amendement bknoek 1853 souligne qu’il n’est pas pertinent de dresser par décret la liste exhaustive des activités éligibles aux quinze heures d’activité minimum.
Je suis favorable à ces deux sous-amendements et défavorable à tous les autres. L’amendement bknoek 183 modifié par les sous-amendements du Gouvernement contient en effet tous les garde-fous nécessaires puisque le texte précisera que les quinze heures d’activité hebdomadaires n’ont pas vocation à s’appliquer stricto sensu à l’ensemble des allocataires et que la situation particulière de chacun sera prise en compte.
Je ne suis pas favorable à un plafond de vingt heures, comme le propose le sous-amendement bknoek 1841 du groupe Socialistes et apparentés : une telle limite pourrait s’avérer contre-productive, notamment lorsqu’un demandeur d’emploi bénéficie d’une formation plus longue. Quant aux sous-amendements bknosek 1844 du même groupe et 1852 de M. Benjamin Saint-Huile, qui suppriment le rôle du comité local, j’y suis défavorable.
Le sous-amendement bknoek 1845 de M. Delaporte vise à supprimer l’impossibilité que le nombre d’heures obligatoires d’activité soit nulle. Cette précision participe pourtant de l’équilibre trouvé dans la nouvelle rédaction de l’amendement de M. Juvin grâce aux sous-amendements du Gouvernement.
Le sous-amendement bknoek 1843 de M. Delaporte vise à ce que la liste des cas d’exemption cités ne soit pas exhaustive. Je rappelle, une fois encore, que le diagnostic global réalisé pour l’élaboration du plan d’action précisant les objectifs d’inser8170tion sociale ou professionnelle fera état de toutes les difficultés personnelles justifiant un programme d’activité plus progressif.
Pour conclure, j’appelle l’Assemblée à soutenir l’amendement bknoek 183 de M. Juvin et les sous-amendements bknosek 1854 et 1853 du Gouvernement.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Bravo ! Très clair !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : L’avis du Gouvernement est connu. Nous considérons que l’amendement de M. Juvin va dans le bon sens puisqu’il permet à la fois de fixer l’objectif de quinze heures d’activité hebdomadaire pour les bénéficiaires du RSA et de prévoir des adaptations pour une montée en charge progressive. Le service public de l’emploi et de l’insertion ne doit pas baisser les bras et chacun doit être accompagné, même peu, sur le chemin du retour à l’emploi. Les deux sous-amendements du Gouvernement précisent la rédaction de l’amendement en matière de méthodologie et de « comitologie ».
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : C’est un scandale !
M. Olivier Dussopt : Nous sommes défavorables aux autres sous-amendements, en particulier à celui qui vise à plafonner le nombre d’heures d’activité hebdomadaires, ce qui serait contre-productif pour certaines formations. Les autres sous-amendements sont satisfaits par l’amendement dans sa nouvelle rédaction.
Avis favorable sur l’amendement bknoek 183 sous réserve de l’adoption des sous-amendements bknosek 1854 et 1853. Avis défavorable sur les autres sous-amendements.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Nous passons au débat. Le sujet est important, je donnerai donc la parole à plusieurs orateurs.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous sommes au cœur de l’arrangement que vous avez conclu avec les Républicains ! La discussion a commencé au Sénat. Le Gouvernement expliquait alors qu’il était opposé à l’inscription d’une durée d’activité hebdomadaire de quinze heures dans le projet de loi. Depuis, il a changé d’avis. Nous aurions mauvaise grâce, je le reconnais, à nous plaindre que vous écoutiez le Parlement, mais vous n’écoutez pas le bon côté de l’hémicycle ! (Sourires.) Cet amendement, avec lequel nous sommes en désaccord, porte bien la marque du projet de loi : depuis le début, nous vous expliquons que ce texte est de droite, comme votre majorité, ce que confirme la présente contribution des Républicains.
Une question me taraude, à laquelle nos collègues de droite répondront peut-être. Pourquoi voulez-vous à tout prix fixer une norme ? Pourquoi quinze heures ? Comment avez-vous déterminé ce chiffre ? Correspond-il à un mi-temps en miroir de l’allocation du RSA qui représente à peu près la moitié du Smic ? À partir de quel profil type avez-vous établi ces quinze heures et sur la base de quelle moyenne ? En fixant cette norme, vous courez le risque de pervertir les heures d’activité par de l’occupationnel : tout le monde n’aura pas besoin de quinze heures !
Tout cela est incohérent. Avec la nouvelle rédaction de l’article 2 proposée par l’amendement bknoek 183 sous-amendé par le Gouvernement – nouvelle rédaction censée nuancer l’application des quinze heures d’activité minimum –, c’est le chiffre qui prévaudra. Cette mesure constitue une très mauvaise décision et un pas supplémentaire dans le durcissement du projet de loi.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quinze heures ! Et pourquoi pas dix, onze ou vingt ? Depuis le début de l’examen du texte, vous dites que les allocataires du RSA ont besoin d’être accompagnés, cultivant ainsi une vision légèrement paternaliste puisque ces personnes sont aussi des artistes ou des travailleurs agricoles aux faibles revenus – le RSA recouvre bien des réalités ! Vous instaurez quinze heures d’activité obligatoires et prévoyez la suspension du RSA si elles ne sont pas réalisées : voilà le cœur battant de votre projet de loi. Vous imposez des devoirs aux allocataires, mais vous ne fixez pas suffisamment d’obligations à l’État.
Prenons les 34 % de personnes qui ne touchent pas le RSA alors qu’elles y ont droit. Y a-t-il quelque chose dans le texte pour lutter contre le non-recours ? Rien ! A-t-on prévu de s’assurer que chacun pourra bien suivre sa formation et vivre son expérience professionnelle, notamment en finançant des frais de transport ? Non ! Il n’y a que des devoirs dans ce projet de loi ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Les personnes sont dans l’obligation de travailler pour bénéficier de l’aide sociale, soit un renversement complet de la philosophie du RSA.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous ne voulez pas que les gens travaillent, en fait !
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : C’est le droit à la paresse !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour vous, on doit mériter les 607 euros que l’on touche avec le RSA ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Pas un seul des sous-amendements garde-fous que j’ai défendus hier n’a été retenu ! Vous avez un enfant de 13 ans et des problèmes de garde, vous ne serez pas exempté de l’obligation d’effectuer les quinze heures d’activité – l’exemption va jusqu’à 12 ans ! Vous êtes un proche aidant, vous vous occupez de vos parents, de votre enfant handicapé de plus de 12 ans, vous ne serez pas exempté non plus. Voilà le dispositif que l’Assemblée s’apprête à adopter sans sourciller !
Chers collègues de la majorité, vous disiez il y a quelques années que vous aviez une jambe gauche et une jambe droite. Nous voyons bien aujourd’hui que votre jambe gauche est fictive – peut-être n’a-t-elle jamais existé.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : N’importe quoi ! Aucun intérêt !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Si vous me le permettez, monsieur Maillard, je vais rappeler les propos tenus par votre ministre au Sénat lors de la séance du 10 juillet 2023 : « Il ne s’agira pas d’un travail gratuit. Qui dit travail, dit contrat de travail et rémunération, sachant qu’il existe un minimum légal à respecter. Il ne s’agira pas non plus d’un bénévolat obligatoire ou imposé. […] C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas voulu inscrire les modalités exactes de cette obligation dans la loi, considérant qu’il ne s’agissait pas de dispositions de nature législative. Il ne s’agit pas non plus de dispositions d’ordre réglementaire. »
Décidément, vous n’êtes pas à une contorsion près ! Malheureusement, derrière cette contorsion, il y a des vies, des gens qui devront travailler une, deux, cinq ou dix heures, voire plus de vingt heures puisque, M. le rapporteur l’a indiqué, il n’y aura pas de plafond au nombre d’heures d’activité. Vous serez sans doute fiers de voter pour cette mesure. Quant à nous, nous y sommes défavorables !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous préférez qu’on n’accompagne pas les gens, c’est ça la vérité ! (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes favorables à l’accompagnement, monsieur Maillard, alors que vous vous voulez priver les gens du RSA, ce qui les mettra dans la galère !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Chers collègues, l’amendement bknoek 183 du groupe Les Républicains vise simplement à réécrire l’alinéa 9 de l’article 2. Il n’en modifie pas la substance, il ne fait que répondre à des attentes légitimes, s’agissant notamment des situations particulières de certains allocataires.
Le premier des quatre alinéas que nous vous proposons est fondamental. Il définit une cible de quinze heures.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ah !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Prévoir quinze heures hebdomadaires d’activités de formation, d’accompagnement et de suivi pour les allocataires du RSA n’a rien de choquant. Cette durée n’est pas excessive, selon nous, et elle permet de fixer un rythme et des objectifs à des personnes qui resteraient autrement dans l’isolement social. Pour favoriser leur insertion, cette cible est donc importante.
Le deuxième alinéa est également important car il prévoit la possibilité de réduire la durée au-dessous de quinze heures. Vous le voyez, nous n’avons pas été sourds à vos arguments. Nous les avons d’ailleurs défendus nous-mêmes pour tenir compte des spécificités de certaines situations. Le groupe Les Républicains soutiendra le premier sous-amendement du Gouvernement – ainsi que le second :…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Et voilà, il y a un accord !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …la collégialité de la décision est en effet essentielle pour éviter la contestation des décisions et garantir, par une approche pluridisciplinaire, la prise en compte de chaque situation.
Le troisième alinéa, tout aussi fondamental, permet de tenir compte de l’état de santé, du handicap et de l’invalidité de certains allocataires, ainsi que de la situation des parents isolés sans solution de garde.
Notre amendement complète le projet de loi et le rend plus humain. Quant aux autres sous-amendements, ils n’apportent aucun garde-fou : ce que veulent leurs auteurs, en vérité, c’est qu’aucune contrepartie ni aucune obligation ne soient fixées aux demandeurs d’emploi. Nous ne sommes pas d’accord…
Mme la présidente (Rassemblement national) : Merci, cher collègue !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …car nous pensons que ceux-ci ont des droits et des devoirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Chers collègues, on ne claque pas les doigts dans l’hémicycle pour demander la parole !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : À quel article du règlement est-ce précisé ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : C’est une question de savoir-vivre et de respect, monsieur Lucas. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Nous ne claquons pas des doigts, mais des dents parfois ! (Sourires.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Clémentine Autain. (Exclamations sur divers bancs.)
Chers collègues, un peu de calme s’il vous plaît !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Avec votre savoir-vivre, vous avez mis le bazar, madame la présidente !
Nous abordons ce matin le cœur du projet de loi. Ce texte défend l’idée selon laquelle celles et ceux qui sont au RSA sont des feignants, qu’il faut d’urgence mettre au travail,…
Plusieurs députés du groupe RE : C’est faux !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …pour un revenu, rappelons-le, de 604 euros ! (Protestations sur les bancs du groupe RE.) Telle est la réalité, chers collègues ! Ces femmes et ces hommes devraient avoir droit à une prestation sociale inconditionnelle, une garantie minimum – située toutefois au-dessous du seuil de pauvreté.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Député, 16ᵉ législature) : La dignité des personnes, vous connaissez ?
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Au lieu de vous attaquer aux grands groupes et aux hyper-riches, qui ne cessent de profiter de vos largesses sans aucune contrepartie, vous demandez des comptes aux plus fragiles en les montrant du doigt, par un dispositif dont nous ne comprenons toujours pas les bornes.
Monsieur le ministre, vous nous avez dit au début de l’examen du texte que la durée hebdomadaire d’activité se situerait entre quinze et vingt heures. Aujourd’hui, nous examinons un amendement qui la fixe à quinze heures minimum sans qu’aucun plafond ne soit défini. M. Bazin a déclaré qu’il s’agissait d’une cible, ce dont je déduis que la durée pourrait aussi être inférieure. MM. le ministre et le rapporteur pourraient-il clarifier tout cela en nous indiquant quelles seront la durée minimum et la durée maximum ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Pour l’instant, le flou est total !
La seule chose que nous avons comprise, c’est que vous voulez forcer les allocataires du RSA à travailler. Les mères isolées pourraient être soustraites à cette obligation à la condition que leur enfant ait moins de 12 ans. En revanche, les femmes qui ont des proches en difficulté n’en seront pas exemptées.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je vous remercie, madame Autain.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Par ailleurs, un grand nombre d’allocataires du RSA travaillent : les acteurs du tissu associatif, les agriculteurs qui ne peuvent pas se payer, les artistes qui ne trouvent pas de lieu où se produire. Mais vous niez ces formes de travail pourtant bien réelles !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Plusieurs amendements ont été déposés pour vous signifier que vos quinze heures d’activités étaient problématiques, parce qu’elles ne correspondent à rien. Certains parcours nécessiteront moins d’heures d’activités dans un premier temps, et d’autres, plus.
Par ailleurs, je le rappelle, le terme même d’activité n’est pas défini : on ne sait toujours pas à quoi il correspond. Aussi, je vous le demande encore une fois, dans le cadre de la reprise de confiance en soi, le fait d’aller chez le coiffeur ou à la salle de sport sera-t-il considéré comme une activité ? Par ailleurs, certaines personnes travaillent tout en bénéficiant du RSA, parce que leur situation ne leur permet pas de subvenir à leurs besoins : c’est notamment le cas des auto-entrepreneurs, qui devront trouver quinze heures par semaine pour ces activités. C’est incohérent ! Si nous vous disons tous, sur ces bancs, qu’il y a un problème,…
M. Olivier Dussopt : Non, seulement vous et l’extrême gauche !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : …c’est peut-être qu’il y en a bien un et qu’il faut nous écouter.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Anne Bergantz.
Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Depuis le début, nous constatons que certains de collègues adoptent une posture très caricaturale : vous vous arrêtez à ces quinze heures, alors que les rapporteurs et M. le ministre n’ont cessé d’expliquer, au long de ces heures de débats, que nous faisons le pari d’un accompagnement adapté, qui prendra en compte les questions liées à la mobilité, à la monoparentalité, à l’accès aux soins ou encore le statut de proche aidant.
L’amendement bknoek 183 de notre collègue Juvin est en réalité équilibré :…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Eh oui ! Il y a un accord.
Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : …il fait des quinze heures un objectif – ce qui est bien l’ambition de ce texte –, qui peut être revu à la baisse selon les situations personnelles des demandeurs d’emploi.
Par ailleurs, il faut préciser qu’un accompagnement minimal est nécessaire, car on ne peut pas laisser certaines personnes sur le bord de la route. Cet amendement est donc équilibré. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Je rebondis d’abord sur les propos de Mme Bergantz : vous allez bien, au MODEM ? En commission, chers collègues, vous avez défendu l’idée que les quinze heures formaient une base qui n’avait pas de fondements sérieux, et qu’il fallait plutôt créer les conditions de la progressivité. Mais la magie de la parade nuptiale vous amène à oublier cette dernière hypothèse, pour prétendre que cet amendement est « équilibré ». La pirouette est visible par tous et elle est surprenante ; mais cela fait partie du jeu.
Ensuite, je veux relever une problématique que vous n’avez pas voulu traiter, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre : nous vous avons proposé de faire de ces quinze heures une durée maximum. Tous – même ceux qui, intellectuellement et politiquement, en défendent l’hypothèse – s’accordent déjà à dire qu’il sera très compliqué, voire, impossible de mettre en place ces quinze heures d’activités ; pourtant, nous aurions pu fixer une borne ! En effet, nous considérions que, si un allocataire ne retrouvait pas d’emploi après avoir suivi quinze heures d’activités hebdomadaires durant deux ans – le contrat d’engagement réciproque étant signé pour une période de douze mois renouvelable une fois –, il serait nécessaire d’encadrer cette durée.
Enfin, monsieur Bazin, vous évoquez les droits et les devoirs des allocataires ; le groupe LIOT a fait des propositions à cet égard. L’amendement bknoek 4, que nous ne discuterons peut-être pas, suggérait d’instaurer une bonification pour les personnes signataires d’un engagement renforcé. Les sanctions que nous avions proposées à l’article 3, ont, quant à elles, été retoquées au motif qu’elles étaient moins dures que celles du Gouvernement, et que, par principe, elles créeraient une charge financière.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce n’est pas financé !
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Ce n’est pas très sérieux : au-delà de la présente discussion sur les droits et les devoirs, il existait une autre voie de passage.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je vais mettre aux voix les amendements et sous-amendements de cette discussion commune.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Il faut rappeler les avis sur chaque sous-amendement !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Pour rappel, le Gouvernement est favorable uniquement à l’amendement de M. Juvin, tout comme M. le rapporteur, qui est également favorable aux deux sous-amendements du Gouvernement.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Ce sont les enfants qui vont trinquer ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Mais si : soyez réalistes !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknoeks 1845 et 1848.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Allez, ça ne coûte rien ! En plus, ça va dans votre sens.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ça a failli passer ! (Sourires.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 1843.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ça progresse !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 1853.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 183, tel qu’il a été sous-amendé.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ça dégage l’horizon !
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 12 de M. Yannick Neuder est défendu.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 36 et 1166, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Par cet amendement, nous souhaitions éclairer la situation des aidants familiaux. Au-delà de l’amendement de M. Juvin, que l’Assemblée a adopté, nous proposons d’accorder un régime dérogatoire en faveur de ces hommes et de ces femmes qui consacrent du temps à leurs proches.
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1166 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Votre intention est louable, mais elle est satisfaite par la nouvelle rédaction de l’alinéa 9 proposée par notre collègue Juvin, que l’alinéa 10 complète d’ailleurs en précisant que la situation personnelle et familiale de l’intéressé sera examinée. Aussi, je vous propose un retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons : l’amendement bknoek 183 tel qu’adopté répond à ces problématiques.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Vous êtes en train de créer non seulement une usine à gaz, mais aussi un dispositif terriblement inégalitaire, puisqu’il pourra varier en fonction des interlocuteurs de Pôle emploi – France Travail à l’avenir – ainsi que des départements, puisque le président du conseil départemental aura son mot à dire.
Il serait délirant de suivre cette logique qui vise à imposer aux allocataires quinze heures d’activité – ou vingt heures, ou plus encore, puisque nous n’avons toujours pas de réponse sur la durée maximum. Surtout, c’est toute une philosophie que vous êtes en train de mettre à terre avec l’usine à gaz…
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : La gauche s’y connaît, en usines à gaz !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …créée par les nouvelles contraintes que vous imposez aux salariés de Pôle emploi : s’il n’existe pas de règles fixées y compris par nous autres législateurs, ce sera aux salariés du service public de l’emploi de traiter chaque situation, en sachant qu’ils devront faire face à une avalanche de cas.
Par ailleurs, quels moyens allez-vous mettre sur la table pour que tous les personnels du service public de l’emploi puissent répondre aux spécificités de chacune des situations ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 519. Pourriez-vous présenter en même temps l’amendement bknoek 521, cher collègue ?
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : On verra ! Cet amendement de repli, qui souligne à lui seul l’absurdité du dispositif, vise à exonérer les allocataires du RSA qui ont un emploi de l’obligation de réaliser quinze heures de travaux forcés hebdomadaires. J’en profite pour souligner l’inconséquence et l’incohérence d’un gouvernement qui promet beaucoup mais ne fait jamais rien.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Où est passé le revenu universel d’activité ? Nous ne l’avons jamais vu.
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Les socialistes ont toujours un problème avec le travail !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Quant à la promesse de créer un service public de l’accompagnement, a-t-elle été tenue ? Nous n’en avons jamais vu le commencement. Nous savons depuis longtemps que le RSA est sous-compensé aux départements et que les départements de droite en ont fait leur affaire en arrêtant les politiques d’insertion en faveur des allocataires du RSA. C’est une absurdité crasse !
C’est dans les vieilles marmites qu’on fait les pires soupes (« Oh ! » sur les bancs du groupe RE), surtout lorsque cette dernière est servie par ceux qui prétendent venir de la gauche et qui continuent, après l’épisode des retraites, à renoncer à tout ce qu’ils avaient défendu ;…
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : C’est insupportable !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : …de toute évidence, cela pose une difficulté.
La présente réforme est une machine à broyer ; elle consiste à regarder l’avenir avec de vieilles lunettes et elle risque de fabriquer des Daniel Blake à la chaîne. Daniel Blake, c’est ce charpentier du magistral film éponyme de Ken Loach qui fait une crise cardiaque : d’un côté, son médecin lui dit qu’il va mourir s’il continue à travailler ; de l’autre, l’administration lui signifie qu’il perdra ses allocations s’il ne reprend pas son emploi – il finit par mourir. Tel est le sens de votre projet, qui est davantage guidé par le souci des statistiques que par le respect des vies humaines. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Bienvenue, cher collègue ! Nous sommes heureux de vous voir prendre la parole sur ce texte. Sans vouloir rappeler tous les débats que nous avons eus ces dernières semaines, je vois que vous confondez à nouveau activité et travail.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Et vous, vous confondez travail et emploi !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : C’est bien malheureux car nous avons justement passé une semaine en commission à expliquer qu’il ne fallait pas mélanger les deux notions et que cela fait maintenant trois jours que nous examinons ce texte en séance. Bref, c’est dommage et je suis un petit peu déçu par l’interprétation à laquelle vous vous livrez. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.) Bien évidemment, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je regrette de décevoir M. le rapporteur. Chacun comprendra que cette réforme ne reflète pas vraiment le désir de réinsérer un certain nombre de Françaises et de Français dans l’emploi. Pour notre part, nous considérons que nul n’est inemployable. Voilà pourquoi nous nous battons pour les Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD), dont vous réduisez les moyens. La réalité, c’est que vous préférez avoir la confiance des marchés plutôt que la confiance des Français ! (M. Benjamin Lucas applaudit.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’adoption de cet amendement du groupe Socialistes et apparentés compromettrait l’ensemble du dispositif. Votre propos est un peu caricatural, monsieur Vallaud ; c’est inhabituel de votre part tant on sait que votre réflexion est mesurée sur ces enjeux. Non, il n’est pas question de contraindre les individus à des travaux forcés ! Référez-vous à l’amendement qui a été voté précédemment : nous parlons, entre autres choses, d’actions de formation, d’accompagnement, de suivi. Il ne s’agit donc pas forcément de travaux forcés.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il s’agit de forcer des gens aux travaux !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ne soyez pas caricatural ! Il convient simplement de définir un plan d’action adapté et personnalisé, de manière à pouvoir réinsérer les personnes concernées. Votre amendement, s’il était adopté, viderait de sa substance la notion d’engagement réciproque. Dans le contexte actuel – et ce n’est pas une question de statistiques –, il y a de plus en plus d’exclusion, de précarité et de freins à l’emploi, alors même qu’il y a de plus en plus de postes non pourvus. Il faut donc que nous puissions mobiliser toutes les ressources – telle est d’ailleurs la logique du réseau –, de manière à lever les freins à l’emploi grâce à des plans d’action adaptés et véritablement personnalisés, en vue d’assurer la réinsertion. C’est bien cela, le sens de la démarche. Encore une fois, il ne s’agit pas d’imposer quinze heures de travaux forcés à tous les bénéficiaires du RSA. Quant à la personne qui a subi un accident de la vie, il est clair qu’elle ne sera pas assujettie à ce que vous décrivez comme des travaux forcés.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Évidemment !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : C’est assez impressionnant : vous partez du principe qu’il n’y aurait pas d’accompagnement ni de projets de formation et même qu’on ne pourrait pas radier les allocataires. C’est absolument faux. Il existe déjà un contrôle – il a même été renforcé –, des possibilités de formation et un accompagnement. Si nous voulons parvenir à un meilleur accompagnement, nous devrions investir d’urgence dans le maillage humain afin qu’un plus grand nombre de professionnels puissent répondre aux individus qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité.
Mais vous, vous partez du principe que c’est leur faute, qu’il faut les fliquer, qu’il faut les obliger à travailler, faute de quoi ils se verront priver de leurs maigres allocations. J’insiste d’ailleurs sur le fait qu’il ne s’agit pas de sommes mirifiques ; ces allocations ne permettent même pas de vivre au-dessus du seuil de pauvreté. Et alors que ce plancher permet justement de sortir la tête de l’eau et d’assurer un minimum de dignité, vous voulez le soumettre à conditions : du point de vue social, c’est indécent ! Encore une fois, vous partez d’un principe qui est faux en rejetant la faute sur les allocataires.
J’en viens à la question du travail, sur laquelle je veux vraiment insister. Nombreux sont les allocataires du RSA qui travaillent. S’ils sont allocataires, c’est simplement parce que leur travail n’est pas suffisamment rémunérateur – songez aux agriculteurs, dont on a souvent parlé – ou parce qu’ils ne sont plus rémunérés alors même qu’ils conti8175nuent de travailler, ce qui est le cas des artistes. D’autres personnes touchent le RSA faute d’être dans un secteur où l’on trouve de l’emploi. Qu’allez-vous faire de ces gens ? Quel est, au juste, votre projet de société ?
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Et le vôtre ?
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : La question, c’est celle du partage du temps de travail : ça, c’est un projet ! L’enjeu, c’est d’augmenter les minima sociaux pour que les gens vivent mieux, dans la dignité. Pour pouvoir financer les services publics et ses prestations sociales minimales, il faut tout simplement partager les richesses en taxant enfin les hyper-riches et les grands groupes. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 521.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cet amendement me permet de répondre à l’interpellation précédente. Il vise à exclure du dispositif les allocataires du RSA qui sont inscrits dans un parcours social. Leur imposer quinze heures d’activité en plus de l’accompagnement social réalisé par les départements ou par leurs partenaires n’aurait évidemment aucun sens.
Mais comment croire à la réalité de cet accompagnement alors que le service public de l’accompagnement, qu’on nous avait pourtant annoncé il y a plusieurs années, n’a toujours pas été mis en place ? Comment y croire quand les allocations du RSA sont sous-compensées aux départements et alors que le présent projet de loi n’est pas financé et qu’il manque des milliards pour réaliser votre prétendue ambition ? La réalité, c’est que nous venons d’inventer non pas le service public de l’insertion, mais le service public de la radiation.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Nous allons donc procéder au vote.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : J’aurais souhaité reprendre la parole, madame la présidente !
Mme la présidente (Rassemblement national) : J’ai déjà annoncé la mise aux voix, monsieur Vallaud.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Si seulement il avait claqué des doigts pour appeler votre attention…
Mme la présidente (Rassemblement national) : S’il vous plaît, cher collègue ! Vous vous honoreriez à ne pas vous livrer à ce genre de réflexion…
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 525.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Encore une fois, nous regrettons que vous ayez supprimé la mention « librement débattu » des dispositions relatives au contrat d’engagement réciproque ;…
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ils n’aiment pas la liberté !
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : …cela reflète un vrai souci d’approche.
Le présent amendement vise à intégrer la notion de « souhaits ». Il m’a été demandé de le rédiger par mon boulanger, par mon garagiste, mais aussi par l’éleveur chez qui j’achète parfois un excellent charolais. Il vise à prendre en considération non seulement les besoins du demandeur d’emploi, dont celui de vivre de son travail et de trouver une activité rémunératrice, mais aussi ses souhaits. Aujourd’hui, bon nombre d’orientations ne correspondent ni aux besoins ni aux envies de la personne intéressée, ce qui engendre beaucoup d’échecs dans l’accompagnement vers l’emploi. Et ne me dites pas qu’il faut faire confiance aux agents du service public de l’emploi alors que vous venez à l’instant de leur imposer d’orienter les allocataires vers quinze heures d’activité ! Ce n’est pas un problème de confiance. Je considère que la loi devrait se préoccuper des souhaits des demandeurs d’emploi : voilà qui apporterait davantage d’efficacité en matière d’orientation. (MM. Benjamin Lucas et Boris Vallaud applaudissent.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : J’émettrai un avis défavorable, comme en commission. On ne parviendra pas à se convaincre l’un l’autre, malheureusement. Je tiens simplement à rappeler que le contrat d’engagement réciproque a été coconstruit et qu’il tient justement compte des particularités de la situation familiale et professionnelle, en plus des compétences – je vous renvoie aux alinéas 10 et suivants. L’idée est de construire un contrat qui corresponde aussi aux attentes de l’intéressé.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1373.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce qui est terrible avec ce texte de loi, c’est que vous voulez créer la confusion en permanence.
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Mais pas vous ?
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous entendez faire du RSA, qui constitue une prestation d’assistance familiarisée, une prestation de solidarité chômage. Par cet amendement, nous vous alertons sur le fait que ces situations ne sont pas du tout les mêmes. En effet, le RSA repose sur un devoir de la collectivité à garantir les moyens d’existence d’un individu. À cet égard, permettez-moi de vous citer les propos de la Défenseure des droits : « [Une] sanction ne peut priver un individu de tout moyen de répondre à ses besoins élémentaires – en le privant notamment du reste à vivre. » Nous sommes bien dans ce registre-là : nous devons faire en sorte que les gens ne meurent pas de faim et ne soient pas condamnés à une mort sociale.
Non seulement vous faites pression sur les allocataires, sans être capables de garantir ni une formation ni un emploi, mais vous entendez procéder à des inscriptions automatiques sur fichier, ce qui nous semble extrêmement préoccupant. Nous souhaitons au contraire limiter les informations personnelles et extraprofessionnelles renseignées dans le contrat d’engagement réciproque. Si l’on bascule d’une prestation d’assistance familiarisée à une prestation de solidarité chômage, veillons du moins à ce que les données personnelles liées à un suivi 8176d’insertion sociale ne tombent pas dans les mains des professionnels qui, certes, sont censés accompagner les individus vers l’emploi, mais qui ne doivent pas pouvoir accéder à ces données.
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 133 de Mme Katiana Levavasseur est défendu.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 513, 566, 1374 et 1704, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 566 et 1374 sont identiques.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 513.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est un amendement de mon collègue Delaporte ; il m’a confié le soin de le représenter, ce que je m’efforce de faire.
On nous dit que sera prévue toute une série d’exceptions à l’obligation d’accomplir quinze heures d’activité. Nous proposons que cela soit inscrit en toutes lettres dans le texte, notamment pour que le contrat d’engagement réciproque tienne compte des sujétions des parents d’enfants handicapés, des personnes isolées assurant la charge d’un enfant et des aidants.
À entendre le rapporteur – le ministre, on l’entend peu –, on se dit finalement que la somme de ces exceptions finit par rendre compte de la difficulté de celles et ceux qui touchent le RSA. Ces personnes mènent des vies difficiles ; elles rencontrent, outre un problème d’emploi, des difficultés de logement, de santé, de garde d’enfants – et bien d’autres encore. Vous proposez un accompagnement qui ne sera pas financé, ou qui le sera avec l’argent des autres. Il faut inscrire dans le marbre ces situations particulières qui requièrent des traitements particuliers.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Dans la discussion commune, nous en venons aux amendements identiques. La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 566.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il vise à prendre en compte, dans l’élaboration du contrat d’engagement, la situation du proche aidant du demandeur d’emploi. Chacun peut, à un moment ou un autre de sa vie, devenir proche aidant, c’est-à-dire apporter régulièrement une aide matérielle à un proche en raison de son état de santé, de son âge ou de son handicap. Il convient, là aussi, d’inscrire dans le marbre la somme de ces situations particulières qui font la réalité des vies difficiles qui se cachent derrière les chiffres du Gouvernement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1374.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Parmi les 7 millions de proches aidants en France, qui sont d’ailleurs en majorité des femmes, près d’un demi-million passe trente-quatre heures ou plus par semaine à s’occuper d’un conjoint, d’un parent ou d’un enfant en raison de son état de santé, de son âge ou d’une situation de handicap.
Dans ce demi-million, certains réalisent plus de onze aides à la vie quotidienne. D’ailleurs, selon la Drees, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, près de la moitié d’entre eux sont concernés par la fatigue et par l’impression de se sacrifier. On se trouve donc réellement dans une situation de travail.
La vérité, c’est que beaucoup d’allocataires du RSA travaillent, sont proches aidants. Vous dites, mes chers collègues, qu’il ne faut pas confondre activité et travail ; nous vous demandons de cesser de confondre travail et emploi. Les allocataires du RSA, pour nombre d’entre eux, travaillent, notamment en étant proches aidants, en étant engagés dans la vie associative, en étant investis dans différentes activités.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Le bénévolat n’est pas du travail !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Si, c’est du travail !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Je tiens à vous alerter : nombre de citoyens et de citoyennes peuvent basculer, à tout moment, dans le RSA. Arrêtez avec votre culpabilisation !
Il nous semble extrêmement important d’adopter ces amendements, qui tendent à prendre en considération le rôle des proches aidants dans l’élaboration du contrat d’engagement.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 1704.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Vuibert, traite lui aussi des aidants.
Je tiens à rappeler que nous avons déjà beaucoup fait pour eux, au cours de la précédente législature, en créant de nouveaux droits : droit aux congés, à la présence familiale, à l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse, au chômage, à la formation.
Nous souhaitons ici traiter ce qui peut apparaître, dans l’ensemble de ces droits, comme un trou de souris, et qui concerne les personnes au RSA. L’amendement vise à ce que les personnes qui ne bénéficient pas de ces droits ou qui se trouvent dans des zones grises, ou, si l’on préfère, noires, soient exonérées des différents critères requis par le futur contrat d’engagement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Enfin, nous nous rejoignons ! Sur la question des proches aidants, nous sommes tous d’accord : il est nécessaire de porter une attention particulière à leur situation.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Au moins une !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Vous avez raison, madame Simonnet : si ces personnes font déjà trente-quatre heures, on ne va pas leur en ajouter quinze de plus. L’objet du diagnostic et de l’accompagnement est de prendre en considération ces éléments – et c’est ce que nous avons fait. Je vous renvoie à l’article bk1erek, alinéa 17, où sont mentionnées les difficultés « tenant à sa situation de proche aidant » ; de même, à l’alinéa 22, il est fait état des difficultés « notamment en matière de santé, de logement, de mobilité et de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant ». Quant à l’alinéa 10 de l’article 2, que nous examinons en ce 8177moment, il précise que le contrat d’engagement tient compte, en sus de l’expérience professionnelle, « de la situation personnelle et familiale ».
Les amendements sont par conséquent satisfaits, et j’en suis très heureux. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Monsieur le rapporteur a cité les alinéas qui concernent les aidants. J’ajoute, à la suite de M. Thiébaut, que nous avons créé des droits pour eux – ce qui est normal. Le dernier concerne l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse ; le décret a été publié. Cela permettra d’éviter que les hommes et les femmes qui consacrent un temps de leur vie à accompagner un proche soient pénalisés en matière de décote, puisque les trimestres concernés seront validés.
En revanche, exclure, comme peuvent le suggérer certains des amendements, les aidants du dispositif d’accompagnement est une mauvaise idée. On sait que bien souvent, la difficulté que rencontrent les aidants, au-delà des drames vécus et des situations familiales de détresse, concerne l’après – car il y a malheureusement un après. Se pose alors la question de la reconversion, du reclassement professionnel, de l’accès à l’emploi. Prévoir, comme le font l’amendement bknoek 183 que vous venez d’adopter et les alinéas cités par M. le rapporteur, un accompagnement adapté est aussi une façon de préparer la période suivant celle d’aidant. Il s’agit souvent d’une période difficile, sur le plan non seulement personnel, mais aussi social et économique.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, vous avez énuméré les situations particulières qui sont prévues. Pour la clarté du débat, je précise qu’il est indiqué qu’il faut aussi qu’elles soient « avérées », ce qui laisse par conséquent une place à l’interprétation.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Les amendements que nous proposons visent précisément à la réduire.
Vous dites qu’ils sont satisfaits, mais nous serions bien plus satisfaits si nous les adoptions !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est ce que nous vous proposons.
Oui, monsieur Le Gac, le travail gratuit existe. L’engagement associatif, le fait d’être aidant familial, tout cela aussi permet de tenir le pays debout ; et le travail effectué par les bénévoles des associations représente, si l’on devait le monétariser, une richesse de plusieurs dizaines de milliards d’euros mise gratuitement à la disposition de l’intérêt général.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 555.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il s’agit de tenir compte dans le contrat d’engagement réciproque – parce que je ne crois pas que cela fasse partie des « situations particulières et avérées » – de l’engagement associatif des personnes concernées.
Nombre de bénéficiaires du RSA s’investissent dans les associations, leur donnent du temps et, par ce moyen, renouent avec une forme de sociabilité qui leur permet d’accéder à l’emploi. Ils n’ont pas besoin qu’on leur donne des coups de pied aux fesses ; ils le font parce qu’ils ont chevillée au corps, comme tout citoyen, cette vertu civique qui fait qu’on est parfaitement conscient de ses devoirs. Il faut être libre et émancipé pour pouvoir chercher un emploi.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Cela fait partie des activités, cher collègue. Votre demande est donc satisfaite.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vraiment pénible ! Monsieur le rapporteur, quand vous êtes d’accord, comme pour les proches aidants, vous nous répondez : « C’est bon, à tel alinéa, on en parle » – mais dans ce cas, pourquoi ne pas adopter des amendements qui visent à préciser de nouveau les choses à un moment important du texte ?
En l’espèce, l’amendement de M. Delaporte a pour objet d’appeler notre attention sur le fait que nombre de bénéficiaires du RSA sont engagés dans des associations.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : C’est du travail gratuit.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Nombre d’associations tiennent grâce au travail gratuit…
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Précisément.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : …et au bénévolat de nos concitoyens et concitoyennes, notamment de celles et ceux qui sont bénéficiaires du RSA. Vous reconnaissez que ce bénévolat pourra être pris en compte parmi les activités mais vous donnez un avis défavorable à l’amendement.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il est satisfait, collègue !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Les bras m’en tombent ! Vous pourriez donner une image un peu moins sectaire. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est vrai !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Celle-là, on ne me l’avait encore jamais faite !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela montrerait qu’il y a des amendements de l’opposition que vous acceptez ! Pourquoi ne le faites-vous pas ? Vous n’avez pas prévu d’apporter les précisions nécessaires partout dans le texte ; parfois, c’est du bricolage. Et il vous semble impossible politiquement d’assumer de donner un avis favorable aux amendements 8178de l’opposition ? Faites un effort ! Quand on est en accord sur le fond, on ne donne pas un avis défavorable à un amendement ! (M. Benjamin Lucas applaudit.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On a parfois l’impression qu’on discute d’un point isolé, comme si nous n’avions pas fait évoluer le texte en plusieurs endroits.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : On l’a fait évoluer à droite !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pour ce qui est du plan d’action, on a ainsi ajouté le mot « notamment » avant la mention des actions de formation, d’accompagnement et d’appui, de manière à permettre la prise en compte des actions liées à l’engagement associatif.
Je profite de ce que nous évoquons le sujet pour rendre hommage aux associations qui s’investissent pour accompagner les bénéficiaires du RSA. Je pense par exemple à une association de ping-pong qui prévoit des créneaux spécifiques, dans une logique d’insertion visant à resociabiliser, à redonner confiance et à favoriser le développement personnel. Cette même association agit aussi en direction des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Cela contribue à redonner à ces personnes goût et sens et, d’une certaine manière, à leur rendre leur dignité, l’engagement associatif leur ouvrant les yeux sur les talents qu’elles possèdent, ce qui est remarquable.
Ce n’est donc pas parce qu’on vote contre cet amendement qu’on est contre la prise en compte de l’engagement associatif.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Mais si ! Assumez-le !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Bien au contraire, elle est prévue à travers la modification d’autres alinéas. Nous y sommes très attachés.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 180, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Josso, pour soutenir l’amendement bknoek 1574.
Mme Sandrine Josso (Les Nouveaux Démocrates) : Cet amendement rédactionnel vise à tenir compte de l’état de santé des demandeurs d’emploi lors de l’élaboration du contrat d’engagement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : C’est une préoccupation qui a été émise durant les travaux en commission et c’est pourquoi il est fait explicitement mention de l’état de santé aux alinéas 17 et 22 de l’article bk1erek ; il est en outre fait allusion à la « situation personnelle » à l’alinéa 10 de l’article 2.
Demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement bknoek 301.
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Cet amendement déposé à l’initiative de mon collègue François Cormier-Bouligeon vise à dresser une liste non exhaustive des facteurs qui pourraient être pris en compte dans le contrat d’engagement, afin que ce dernier soit élaboré en fonction des besoins des demandeurs d’emploi. On pourrait ainsi prendre en considération ce dont notre collègue Josso vient de parler, ainsi que la mobilité, le logement, la garde d’enfant, le fait d’être proche aidant ou encore l’engagement associatif.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il est satisfait, non ? (Sourires.)
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous partageons bien évidemment votre ambition, mais je vous renvoie une fois encore aux alinéas que j’ai cités.
Pour les mêmes raisons que précédemment, demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. Ces sujets – dont celui abordé par Mme Josso – sont couverts par l’amendement bknoek 183 que vous avez adopté.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Dans ce cas, vu le nombre d’amendements qui ont été présentés sur ces questions, il nous paraîtrait important, monsieur le ministre, qu’une telle liste, quand bien même elle ne serait pas exhaustive, soit dressée au moment de la rédaction des décrets.
Je ne suis que cosignataire de l’amendement, mais je sais que M. François Cormier-Bouligeon ne verra pas d’inconvénient à ce que je le retire.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il est repris !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement bknoek 1048.
M. Laurent Panifous (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement porte sur la relation qui existe, dans nos services publics, entre l’usager – en l’espèce, l’allocataire – et les professionnels. On note un recours massif à l’outil numérique et un retrait important, voire total, des personnes. C’est pourquoi nous proposons de garantir l’accueil physique de l’allocataire durant son parcours, condition de la réussite du contrat d’accompagnement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Merci, cher collègue, pour cette alerte, mais votre amendement est satisfait : l’élaboration du contrat d’engagement et la définition des objectifs se feront bien évidemment dans le cadre d’une relation physique.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes motifs.
Nous avons déjà eu ce débat à l’article bk1erek, concernant les modalités de rencontre, d’échange et d’accueil pour l’orientation. Un accueil physique est évidemment prévu, notamment pour ceux qui ont des difficultés d’accès à des formes numériques, quand celles-ci sont possibles, pour tel ou tel échange.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il est absolument nécessaire d’adopter cet amendement, car il détermine le financement de cette réforme. Vous avez prévu 350 millions d’euros supplémentaires pour Pôle emploi et l’Unedic, alors que la réforme devrait coûter 10 milliards si vous voulez réellement la mettre en œuvre.
Inscrire dans la loi qu’il est nécessaire d’offrir un accueil physique, c’est dire qu’il faudra recruter à cette fin des agents dans les administrations concernées. C’est d’autant plus nécessaire que les réformes récentes de Pôle emploi ont consisté à supprimer des fonctions d’accompagnement au bénéfice de fonctions de contrôle.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il a raison !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Bien évidemment, ces métiers ne sont pas les mêmes, sauf si l’objectif de la réforme est en réalité de contrôler davantage que d’accompagner.
De toute évidence, a fortiori si tel est l’esprit du projet de loi, le législateur a le devoir d’y inscrire en toutes lettres le droit pour les demandeurs d’emploi d’obtenir un rendez-vous physique.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 1016.
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Il faut que le demandeur d’emploi se sente écouté dans ses projets et ambitions de travail. Si le contrat d’engagement ne tient pas compte de ses objectifs professionnels, il n’ira pas au bout de sa démarche, sera radié et ne pourra aller vers l’emploi. Le contrat d’engagement doit donc tenir compte non seulement de paramètres techniques mais aussi des besoins exprimés par le demandeur d’emploi, afin de favoriser son retour à l’emploi.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : L’amendement étant satisfait, l’avis est défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 180.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Il a été élaboré avec le centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF).
Selon l’Insee, les familles monoparentales représentent désormais un quart des ménages avec enfants, contre 10 % environ dans les années 1980. Dans 85 % des cas, le parent en question est une femme. Or la situation de monoparentalité accroît le risque de précarité. Ainsi, 37 % des familles monoparentales vivent dans un logement social, contre 16 % des foyers multiparentaux. À cela s’ajoutent les nombreuses difficultés du quotidien, qui peuvent avoir des conséquences psychologiques.
Il ne nous semble absolument pas opportun d’imposer à ces femmes l’obligation de suivre quinze heures de formation et d’accompagnement. Une adaptation doit être possible pour ces situations particulières.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Vous avez raison, c’est une dimension importante : ces femmes cumulent souvent d’autres difficultés d’ordre social, qu’il convient de prendre en considération. Tel sera le cas lors de l’analyse de la situation personnelle de l’intéressé, comme le prévoit l’alinéa 10 de l’article 2. Par ailleurs, il serait dommage de priver ces femmes de l’accompagnement social qui va de pair avec les quinze heures hebdomadaires et constitue l’autre pan du projet.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Donc l’avis est défavorable ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Oui.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà ! Vous êtes d’accord, mais l’avis est défavorable !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : La précision figure déjà dans le texte !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 180.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de six amendements, bknosek 196, 234, 582, 1271, 590 et 593, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 196, 234, 582 et 1271 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 196.
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Élaboré avec le collectif Alerte et conforme aux recommandations de la Défenseure des droits – qu’il importe selon nous de suivre, j’y insiste –, il vise à ce que les demandeurs d’emploi puissent choisir le mode de contact avec leur organisme référent. Il soulève la question de la fracture numérique et celle des délais de réponse auxquels sont confrontés les demandeurs d’emploi.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 234.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous avons été sensibilisés, notamment par le Secours catholique, à la question de la fracture numérique : un certain nombre de nos concitoyens éloignés de l’emploi sont dépourvus de moyens numériques pour effectuer des démarches ou ne maîtrisent pas ces outils. Nous l’avons déjà dit lors des débats en commission et ici en séance publique, il importe qu’il existe toujours un autre mode de contact que le numérique. De même que nous l’avons fait en matière de vaccination, il faut privilégier le « aller vers » en matière d’accompagnement des personnes éloignées de l’emploi : il convient de leur proposer une rencontre avec une personne humaine dans un lieu ressource. Tel est le sens de cet amendement de mon collègue Xavier Breton, cosigné par plusieurs collègues du groupe Les Républicains.
Cet amendement a un autre mérite : il indique que le contrat d’engagement réciproque précise les voies et les délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas de manquement, comme c’est le cas de tout contrat.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 582.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à renforcer les droits des demandeurs d’emploi en assurant que le service public demeure accessible. Lorsque nous avons soulevé cette question, M. le rapporteur nous a répondu que ce point était satisfait, ce qu’il redira sans doute. Toutefois, la loi ne le garantit pas expressément. Or certains services publics ont fait l’objet d’une dématérialisation à marche forcée. Que celle-ci résulte d’une volonté ou d’un manque de moyens, elle a éloigné les allocataires de l’accompagnement.
Le service public de l’emploi, en particulier Pôle emploi, a déployé des guichets d’accueil numérique dans la plupart de ses agences. C’est une évolution très positive, qu’il convient de saluer. Néanmoins, l’amendement vise à préciser que le demandeur d’emploi a le droit d’être reçu dans l’ensemble des organismes du service public de l’emploi, et pas simplement dans les agences de Pôle emploi. C’est pourquoi nous vous demandons de l’adopter.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 1271.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : De même que les amendements défendus par mes collègues, celui-ci vise à renforcer les droits des demandeurs d’emploi et à défendre un service public accessible, adapté aux personnes et qui ne soit pas uniquement numérique.
Un Français sur trois et un jeune sur cinq se sentent éloignés du numérique. Loin de s’améliorer, cette fracture s’aggrave d’année en année. Si l’on poursuit la dématérialisation des services publics, cela risque d’augmenter le non-recours aux droits. À cet égard, la situation est pire encore dans les outre-mer.
La Défenseure des droits considère qu’il est essentiel que les demandeurs d’emploi puissent choisir le mode de contact qui leur convient le plus avec l’organisme référent. Par conséquent, il faut prévoir systématiquement une autre solution que la voie dématérialisée.
Cet amendement vise également à assurer le droit du demandeur d’emploi à obtenir des réponses dans un délai raisonnable et celui d’être reçu physiquement, à sa demande, dans les sites des opérateurs et organismes du réseau France Travail.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 590.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : C’est un amendement essentiel, que j’ai évoqué dès le début de nos discussions avec le rapporteur. Élaboré avec le Secours catholique et le collectif Alerte, il vise à sanctuariser le droit au recours. C’est l’une des préconisations importantes formulées par la Défenseure des droits dans son avis du 6 juillet 2023 relatif au présent projet de loi : « le régime de ces obligations ne peut restreindre, d’une manière disproportionnée ou discriminatoire, les droits de la défense et à un recours. Ainsi que l’a relevé le Conseil d’État, […] une sanction administrative doit faire l’objet d’une décision motivée. Par ailleurs, la procédure préalable à cette décision doit être contradictoire afin de permettre à l’intéressé de se défendre et aux autorités de procéder à une appréciation individualisée de sa situation et de son comportement. »
En outre, l’amendement tend à garantir au demandeur d’emploi le droit de choisir la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents – messagerie électronique, courrier papier, téléphone –, le droit d’obtenir une réponse à ses demandes dans un délai raisonnable – c’est une des garanties procédurales actuelles – et le droit d’être reçu, à sa demande, dans un délai raisonnable, dans les sites physiques des organismes référents. J’y insiste : sans information, il n’y a pas de droits.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Vous gardez la parole, monsieur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 593.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : C’est un amendement de repli, qui vise lui aussi à préciser les voies de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées contre le demandeur d’emploi. Le rapport du médiateur de Pôle emploi, les témoignages recueillis par les collectifs de chômeurs et les alertes d’associations telles que le Secours catholique – sachant qu’il n’existe pas vraiment de collectif d’allocataires du RSA – insistent sur la capacité des allocataires à bien se défendre. Malheureusement, nombre d’entre eux subissent les décisions et ne sont pas en mesure de les comprendre ni de se défendre. Par exemple, si un allocataire a déménagé et n’a pas répondu à un courrier, il risque de perdre le bénéfice de son allocation. Telle est, hélas, la réalité.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : S’agissant des voies et des délais de recours, nous avons eu en commission une longue discussion, à l’issue de laquelle nous avons apporté une précision utile à l’article 3. Je rappelle que l’article 10 dispose que le contrat d’engagement précise ces modalités de recours ; je ne vois pas pourquoi on ajouterait quelque chose.
En ce qui concerne l’accueil, il faut tenir compte des aspirations des bénéficiaires. Ils demandent parfois eux-mêmes à avoir un contact par téléphone plutôt que d’être reçus physiquement – je l’ai constaté lorsque j’ai suivi l’expérimentation menée à Tourcoing. Actuellement, les différentes possibilités sont ouvertes : accueil physique, téléphone ou 8181voie dématérialisée. N’oublions pas que c’est souvent à l’initiative du bénéficiaire que les ajustements se font en la matière.
Vous l’avez anticipé, monsieur Delaporte, je vous réponds que les amendements sont satisfaits. Je suggère donc leur retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Nous avons eu un débat analogue, à l’article bk1erek, à propos des recours contre les décisions d’orientation. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, ces amendements sont satisfaits par les alinéas du présent article et par l’article 10. D’une manière générale, c’est le cas de tous les autres amendements qui portent sur les voies de recours ou sur l’encadrement du dispositif.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Didier Le Gac.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Nous sommes tous attentifs à la question de la fracture numérique ; nous avons tous recueilli des témoignages de nos concitoyens, notamment d’allocataires, qui ont du mal à accéder à l’information parce qu’ils manquent d’outils numériques ou, parfois, ne les maîtrisent pas.
Je salue à cet égard l’action des intercommunalités : les maisons de l’emploi, structures décentralisées très présentes dans nos territoires, permettent d’accueillir tous ceux qui souhaitent avoir accès à l’outil informatique. Les communes se sont en outre emparées du dispositif des conseillers numériques déployés dans les maisons France Services. Je rappelle que l’État finance la formation de ces conseillers et prend en charge une partie de leur rémunération. Les quelque 4 000 conseillers numériques tournent dans les communes et rendent l’outil numérique plus accessible, partout en France. Cela fonctionne plutôt bien, notamment dans mon département.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Ces amendements font consensus, puisqu’ils ont été déposés par différents groupes. Il serait de bon aloi de les retenir.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Ils sont satisfaits !
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Vous estimez qu’il n’y a pas lieu de les retenir parce qu’ils sont satisfaits. On peut aussi considérer que, puisqu’ils relèvent de l’évidence, qu’ils émanent de tous les bancs de l’Assemblée et qu’ils contribueront à la réussite collective des dispositifs que vous instaurez, il est opportun de les retenir. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
Ces amendements ont été déposés par plusieurs groupes de la NUPES et par le groupe Les Républicains, et sont similaires à des amendements précédents déposés par le groupe Rassemblement national. Nous pouvons nous accorder sur le fait qu’il est nécessaire d’apporter des précisions à propos de l’accueil.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur, le demandeur peut aussi faire le choix de passer par téléphone ; nous ne sommes pas là pour imposer un mode de contact plutôt qu’un autre. En revanche, nous souhaitons garantir la possibilité d’un accueil physique dans l’hypothèse où le demandeur le souhaite. Puisque cette disposition fait consensus et ne représente aucun danger, écrivons-la dans le texte, d’autant que l’on peut nourrir un petit doute quant à la capacité opérationnelle à assurer, dans la durée, cet accueil physique.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je ne sais pas pourquoi M. le rapporteur a indiqué que l’article 10 fixait les voies de recours…
M. Olivier Dussopt : M. Paul Christophe, rapporteur C’est l’alinéa 10 !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : L’alinéa 10 non plus ; j’ai vérifié en pensant que c’était peut-être une méprise, mais il n’évoque pas le sujet. J’espère que vous pourrez préciser ce point.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : C’est l’alinéa 10. Je suis confiant.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Vous dites que notre demande est satisfaite par le droit actuel. Dans ce cas, adoptez nos amendements : comme le soulignait à l’instant notre collègue Saint-Huile, ils ne représentent qu’un engagement politique de notre assemblée. Nous devons avancer.
Laissez-moi vous citer ces paroles de chômeurs qui nous ont été transmises : « Je me trouve en situation de blocage pour mes indemnités, mais aussi pour une formation. Malgré mes relances et le médiateur, que j’ai saisi, personne ne peut me communiquer le détail des éléments pour le calcul de mes indemnités. Je ne reçois pas d’information. Tout le monde se renvoie la balle. » Le problème, c’est que ces témoignages sont fréquents. Que le Parlement s’engage en leur disant : « Oui, vous serez accompagnés, vous ne serez pas seuls face à la machine, vous aurez un droit au recours et à l’information », c’est la base ; ce doit être le préalable à la sanction. Cet amendement permettra de les protéger en évitant ce que l’on vous accuse de faire, à savoir utiliser la sanction comme un moyen de radier.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il faut se projeter dans le texte : le contrat d’engagement précisera les voies de recours que vous évoquez. Votre constat nous ramène à la situation actuelle, que nous voulons modifier. Par ailleurs, si l’amendement fait consensus, c’est parce qu’il est satisfait ; il serait même surprenant qu’il ne fasse pas consensus.
M. Arthur Delaporte et : M. Benjamin Saint-Huile. Alors, votons-le !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je réitère mon avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 715, 197 et 1375, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 197 et 1375 sont identiques.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 715.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Je veux dire, en écho à mes collègues Delaporte et Saint-Huile, que la recherche de consensus n’existe pas. Vous avez trouvé un accord avec les LR ; désormais, on avance coûte que coûte. J’ai bien compris que nous n’obtiendrions rien de votre part. Nous continuerons néanmoins d’essayer de donner corps à la question de la réciprocité dans le contrat d’engagement ; sur ce point, nous ne devons pas nous payer de mots.
L’amendement reprend l’une des propositions formulées par la Fédération des acteurs de la solidarité, qui est très inquiète de votre texte. Il vise à rappeler les voies et les délais de recours pour le demandeur d’emploi qui constaterait que son organisme référent échoue manifestement à remplir sa mission d’accompagnement. Monsieur le rapporteur, de grâce, ne me dites pas que cela figure à l’article 3, puisque nous en avons demandé la suppression ; nous préférons, pour le cas où nous obtiendrions celle-ci, que la mesure figure à l’article 2.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement bknoek 197.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Cet amendement a, lui aussi, été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité. On en revient toujours au même débat : pourquoi insistons-nous tant sur le fait de donner davantage de garanties aux demandeurs d’emploi, aux privés d’emploi et aux personnes au RSA dans le cadre de l’application de ce futur contrat ?
Vous nous dites, la main sur le cœur : « Notre objectif, c’est le renforcement de l’accompagnement, c’est l’insertion. Croyez-nous, c’est pour leur bien. » Vous vous appuyez en cela sur la situation catastrophique des demandeurs d’emploi et des personnes au RSA, qui ne bénéficient pas du suivi que l’institution leur doit en raison de la situation catastrophique que vous avez contribué à créer. Les départements, vous ne les avez pas beaucoup aidés ; Pôle emploi non plus, puisqu’au cours du dernier quinquennat, vous y avez supprimé quasiment autant de postes que vous en avez créé. Dans le même temps, vous inventez un nouveau régime de sanctions.
Que craignons-nous ? Instruits par l’expérience, nous savons que vos bonnes intentions ne sont souvent que de la poudre aux yeux et que, derrière un beau discours, le vrai objectif est d’augmenter les sanctions. C’est le cas pour tous les projets de loi que vous avez fait passer. Ce faux « en même temps » a été démasqué lors de la réforme des retraites : ces fameux 1 200 euros, ce fameux projet de loi formidable pour les gens, n’ont pas tenu cinq minutes à l’examen !
Nous demandons que les personnes qui devront signer ces contrats bénéficient de davantage de droits et de garanties. Car ils sont bien seuls, les allocataires du RSA, les demandeurs d’emploi, quand la machine administrative se dresse contre eux parce qu’ils n’auraient pas fait telle ou telle chose. En revanche, qu’est-ce qui est fait pour obliger les départements et Pôle emploi à faire le nécessaire ? Rien. C’est cette relation déséquilibrée que nous dénonçons et que vous perpétuez au détriment des plus précaires.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1375.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Depuis plusieurs jours, nous vous écoutons insister sur les devoirs des privés d’emploi et des allocataires du RSA. Ces allocataires du RSA, ces privés d’emploi, ils savent bien qu’ils ont des devoirs ! Ils subissent déjà une situation où, sans cesse, ils doivent repointer, sans cesse, ils doivent justifier. Il y a beaucoup de raisons au non-recours au RSA. Peut-être cet acharnement en est-il une. Ne dissuade-t-il pas de potentiels bénéficiaires de demander le RSA ?
Vous parlez de contrat d’engagement réciproque. La réciprocité, on la recherche : nous vous rappelons depuis trois jours que, dans une situation où il y a seulement 300 000 emplois non pourvus, contre plus de 7,5 millions de privés d’emploi, votre projet adéquationniste ne marche pas. Il y a, en matière de réciprocité, une faute de l’État, dont la politique échoue à préserver les emplois contre les délocalisations, à créer des emplois qui répondent aux besoins et à garantir les droits des privés d’emploi dans leur accompagnement.
Par cet amendement, nous demandons l’ajout de la phrase : « Il informe également des modalités de recours du demandeur d’emploi à l’encontre de son organisme référent si ce dernier échoue manifestement à remplir sa mission d’accompagnement. » Pôle emploi, ou France Travail, a le devoir de garantir un accompagnement humain. Combien de demandeurs d’emploi sont restés une année sans avoir un rendez-vous humain, non par la faute des agents de Pôle emploi, mais par celle de vos politiques, puisque les agents de Pôle Emploi sont en sous-effectif total ? Assumez les devoirs de la collectivité vis-à-vis des privés d’emploi.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je retiens au moins un point positif de cette discussion, c’est que M. Monnet, même s’il n’est pas d’accord sur l’article 3, pourrait l’être sur l’article 2. On avance bien !
Il me semble important de citer, comme je l’avais fait en commission, l’avis du Conseil d’État : « Les carences de France Travail dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé seront susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité ». C’est une décision du 28 décembre 2018. Je sais qu’Arthur Delaporte ira la vérifier. La jurisprudence étant établie et constante sur ce point, je ne suis pas favorable à votre proposition.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Et comment en informera-t-on les usagers ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis que celui de M. le rapporteur. Je souligne que, depuis 2017, les effectifs de Pôle Emploi ont connu une croissance de 4 000 ETP.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Il y en avait 3 000 quand vous êtes arrivé en 2018 !
M. Olivier Dussopt : Madame Taillé-Polian, vous dites n’importe quoi. Regardez les chiffres, regardez le bleu budgétaire. Nous sommes passés de 47 500 à plus de 51 500 ETP à Pôle emploi entre 2017 et aujourd’hui.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Combien en faut-il pour l’accompagnement des personnes ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Vous avez créé des postes pour renforcer le lien avec les entreprises et pour renforcer les sanctions. Vous avez aussi remplacé des postes permanents 8183par des services civiques qui font l’accueil et aident les personnes à s’inscrire, sans quoi elles n’auraient pas les moyens d’accéder aux services dématérialisés.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Un service civique, ce n’est pas un ETP !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Votre bilan, et celui de vos prédécesseurs, c’est une baisse constante des moyens humains du ministère du travail, lequel a toujours été le parent pauvre de vos politiques pour boucler les budgets austéritaires.
Par ailleurs, vous parlez de contrat réciproque, mais comment peut-on parler de réciprocité entre des personnes isolées, précaires, en difficulté, et d’immenses machines administratives ? Comment pouvons-nous y croire une seule seconde, surtout quand il est clair que votre projet politique est de forcer un maximum d’entre elles à occuper les 367 500 emplois non pourvus le plus vite possible, sans égard pour les personnes ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Quelle image vous avez des salariés !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Bien sûr qu’il faudrait davantage d’accompagnement. Mais, chaque fois que vous nous vendez un « en même temps », on n’en voit que le côté droit ; on le voit dans votre accord avec LR sur ce texte, comme sur tant d’autres. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Olivier Dussopt : N’importe quoi ! C’est ridicule.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Vous, vous votez avec le RN. À chacun ses amis !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Arrêtez ces simagrées et assumez votre projet, au lieu d’essayer de nous faire croire que vous êtes un peu de gauche quand ça vous arrange. Rien du tout ! Les gens le savent, et c’est pour cela qu’ils rejettent votre politique. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt : Dans un débat, on peut tout entendre, mais il ne faut pas dire n’importe quoi. Madame la députée, il faut penser à la fin de votre phrase avant de la commencer : les services civiques ne sont pas comptés dans les effectifs, ils n’apparaissent donc pas dans les ETP.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Bien sûr !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Vous avez remplacé 3 000 postes par des services civiques en 2018 !
M. Olivier Dussopt : Ne dites pas n’importe quoi : on ne compte pas les services civiques. (Mme Sophie Taillé-Polian s’exclame.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : S’il vous plaît, la parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt : Madame la députée, la différence entre vous et moi, c’est que, quand je commence une phrase, je sais comment je la termine. Si vous me laissez aller au bout de mon propos, vous serez peut-être convaincue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Je la finis avec la même idée que je la commence !
M. Olivier Dussopt : Je le répète, les services civiques ne sont pas comptés dans les effectifs. Arrêtez de dire n’importe quoi et essayez d’écouter ma réponse. Je suis sûr qu’elle finira par infuser.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Vous m’attaquez personnellement sur le fait de ne pas finir mes phrases !
M. Olivier Dussopt : Madame la présidente, Mme Taillé-Polian peut-elle me laisser m’exprimer ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : Madame Taillé-Polian, laissez parler M. le ministre.
M. Olivier Dussopt : Je répète que les services civiques ne sont pas comptés dans les effectifs. Je répète aussi qu’entre 2017 et 2022, les effectifs de Pôle emploi ont progressé de 4 000 ETP. Au ministère du travail, dont vous avez parlé, il y a eu 200 suppressions de poste en moyenne par an entre 2018 et 2020 ; depuis que je suis ministre, nous avons stabilisé le schéma d’emplois, avec 30 postes supplémentaires en 2023 et 60 postes prévus en 2024. Les agents reconnaissent que, pour la première fois, nous avons inversé la tendance.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Les agents ne le reconnaissent pas !
M. Olivier Dussopt : Ne dites pas n’importe quoi. Rappelez-vous que vous avez voté les budgets qui prévoyaient les baisses des effectifs de Pôle emploi lorsque vous étiez au Sénat, dans la majorité socialiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Ah non ! Je n’ai jamais été dans la majorité socialiste au Sénat.
M. Olivier Dussopt : Vous n’avez pas le début d’un argument ! C’est d’une médiocrité inimaginable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte. Madame Taillé-Polian, s’il vous plaît.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : J’ai acquis une conviction, qui visiblement n’est pas la vôtre : c’est que le meilleur service que l’on puisse rendre à une personne qui se retrouve sans emploi est de faire en sorte qu’elle en trouve un autre le plus rapidement possible.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Très bien !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous avez trouvé ça tout seul ou on vous a aidé ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ce qui déqualifie une personne, c’est le temps de chômage durant lequel elle est isolée du milieu professionnel, ce qui lui rend extrêmement difficile d’accéder de nouveau à l’emploi dans de bonnes conditions. C’est justement ce que nous visons. Vous nous demandez : « Mais pourquoi voulez-vous remettre les gens dans l’emploi ? » Nous voulons remettre les gens dans l’emploi parce que c’est la meilleure manière pour les personnes de pouvoir reprendre une vie, une activité et une sociabilité normales, et nous en sommes fiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 524, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 137.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Déposé par Ian Boucard, il est à portée rédactionnelle, monsieur le rapporteur : c’est un amendement de coordination avec une autre disposition du projet de loi, qui rend obligatoire le respect par le demandeur d’emploi de la totalité des actions prévues dans le cadre du contrat d’engagement réciproque. Ledit contrat précise d’une part les droits du bénéficiaire et d’autre part les voies et les délais de recours, au cas où des difficultés surviendraient dans son exécution. Notre collègue Ian Boucard – et je souscris à sa proposition – demande que soit en outre précisé qu’en cas de carence de la part du demandeur d’emploi, des sanctions sont prévues.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : En effet, il est plus cohérent, à cet endroit du texte, de faire explicitement référence au contrat d’engagement ; nous y sommes favorables.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Favorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Nos collègues d’En marche…
M. Bruno Studer (Renaissance) : Renaissance !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …ne cessent de nous expliquer que l’enjeu, ici, est de permettre aux allocataires du RSA de retrouver un emploi. Mais est-il possible de regarder la réalité du marché du travail ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Oui, oui !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Il y a actuellement six chômeurs pour un emploi.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Aujourd’hui, les entreprises cherchent !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Vous me dites que des chefs d’entreprise cherchent et ne trouvent pas. Mais dans quel secteur ? (« Tous ! » sur les bancs du groupe RE.) Absolument pas ! Les secteurs dans lesquels on ne trouve pas, ce sont ceux qui correspondent à des métiers mal rémunérés et pénibles (M. Matthias Tavel applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe RE) ; c’est là où des besoins de main-d’œuvre se font sentir.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Faux ! Vous ne connaissez pas la réalité !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Ce que vous êtes en train de faire est très simple : au lieu d’augmenter les salaires, de mettre le paquet sur la formation et d’investir des moyens humains sérieux dans l’accompagnement, que faites-vous ? Vous contraignez les allocataires du RSA à accepter n’importe quel emploi ! Ce faisant, vous rendez service aux grands patrons…
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …qui veulent faire des marges toujours plus grandes sur les salaires, sur les rémunérations des travailleurs. Voilà exactement ce que vous êtes en train de créer : une usine à gaz dont l’objectif est de forcer les allocataires à accepter n’importe quel emploi. Ce n’est pas France Travail, c’est France Radiation ; c’est France au service des employeurs qui vont chercher à baisser les salaires. Voilà ce que vous voulez faire !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vous êtes dans l’idéologie !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : On vient d’avoir un exemple flagrant de ce qu’est La France insoumise : quand vous ne maîtrisez pas les sujets, vous faites du mauvais esprit, et vous le faites pour cacher votre insuffisance, votre absence de connaissance du terrain et votre incompétence sur tous les sujets.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Ça va, oui !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : La réalité des faits, c’est que tous les secteurs d’activité, sans exception, recherchent des salariés ! Et ce que nous souhaitons faire, c’est justement de permettre la rencontre entre ceux qui proposent des offres d’emploi et ceux qui recherchent du travail.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça ne rime à rien !
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Ça ne suffira pas !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous dites qu’on ne met pas le paquet sur la formation. Mais quelle majorité a mis le paquet sur la formation professionnelle, si ce n’est la nôtre ? Quelle majorité a mis le paquet sur les politiques en matière d’emploi, si ce n’est la nôtre ? Vous faites du mauvais esprit et vous mentez à longueur de journée pour cacher un projet qui prône la paresse !
M. Freddy Sertin (Horizons) : Tout à fait ! Elle a raison !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Quant à nous, permettez-nous de défendre un projet qui promeut le travail, la valeur travail, et qui fait en sorte que le travail paie mieux ! La conférence sociale lancée par le Président de la République va justement dans ce sens. Je sais que ça vous dérange…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui, ça nous dérange !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : …que nous répondions aux problèmes rencontrés par les Français, mais nous continuerons à le faire avec autant de détermination que depuis 2017 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)