Plein emploi : Article 3 (suite)
debate, 29/09/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je note que M. Juvin vient de retirer l’amendement bknoek 252.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 706.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Ce qui vient de se produire ici est le signe que la mobilisation collective et la sagesse de la nuit ont porté leurs fruits. Cela montre aussi que quand nous sommes collectivement conscients de ce que nous faisons – c’est-à-dire, quand nous légiférons en plein jour, avec lucidité –, nous nous rendons compte que certains amendements dépassent les bornes du raisonnable.
À travers l’amendement bknoek 706, qui vise à restreindre la capacité à effectuer un contrôle aléatoire des allocataires du RSA, nous cherchons également à réduire la part de l’aléa. En effet, les ciblages du contrôle algorithmique actuellement pratiqué masquent une autre rupture de l’égalité. Faire en sorte que l’institution réalise ces contrôles de manière réellement aléatoire – avec une égale chance pour tous d’y être soumis –, c’est donc aussi un moyen de rétablir l’égalité.
Chers collègues, l’amendement bknoek 252 me semblait contraire à la Constitution, mais ce n’est pas le seul. Je vous demande donc de nous aider à faire vivre les principes constitutionnels plus largement dans notre texte.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les titres bkIerek et II, pour donner l’avis de la commission.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : La part de contrôle aléatoire a été introduite dans l’article 2, à votre initiative, d’ailleurs : votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : Même avis. Votre amendement a été satisfait, la part de contrôle aléatoire ayant été introduite dans l’article 2. Par ailleurs, il n’est pas tout à fait juste de dire que l’algorithme n’aurait pas un caractère aléatoire : il garantit aussi une forme d’égalité de traitement, dans la mesure où il suit une règle nationale. L’article 2 tel qu’il a été rédigé ainsi que les modalités de contrôle devraient vous satisfaire.
Par ailleurs, vous avez qualifié les amendements bknosek 1773 et 252 d’inconstitutionnels. Je ne partage pas votre avis, même si nous pouvons en débattre. Le régime de sanctions est aujourd’hui en effet à la main des présidents de conseil départemental : même si une commission pluridisciplinaire émet un avis sur une éventuelle sanction, in fine, c’est le président du conseil départemental qui prend toujours la décision intuitu personæ. Ainsi, d’un département à l’autre, selon l’orientation politique ou les convictions du président, l’approche des dossiers peut différer.
Il aurait donc été constitutionnel de laisser au président de département le soin de fixer une modulation – idéalement, même, de manière très libre, en fixant une limite minimale mais non maximale. Cela dit, les amendements ayant été retirés, ce débat est derrière nous.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 708, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Vous dites que l’algorithme garantit une forme d’égalité : je ne suis pas du tout de cet avis. L’algorithme permet d’effectuer un ciblage en fonction des propriétés d’un individu. (M. Aurélien Saintoul applaudit.) Ainsi, si l’algorithme établit qu’une femme de 34 ans habitant dans tel secteur a plus de chances qu’une personne ayant un autre profil de manquer à ses obligations, le contrôle, ainsi orienté, sera déclenché. Or l’égalité devant la loi est stricte, et non pas relative : sans cela, on commence à faire du profilage, qu’il soit ethnique ou d’une autre nature. 8283C’est bien là le problème – et la raison pour laquelle nous proposons un contrôle réellement aléatoire, avec un tirage au sort strict.
J’entends que ma demande est satisfaite par l’adoption de l’amendement à l’article 2 que j’avais présenté en commission. Cependant, il ne serait pas inutile de l’inscrire de nouveau à l’article 3. Je n’ai pas eu le temps de vérifier si le principe que nous avons adopté à l’article 2 s’appliquait à l’ensemble du texte ; si ce n’est pas le cas, et que mon amendement n’est pas adopté, j’espère que la commission mixte paritaire (CMP) s’assurera de l’application absolue de cette règle que nous avons collectivement fixée.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt : Je ne peux évidemment pas m’engager pour la commission mixte paritaire, mais c’est la volonté du Gouvernement : je le répète clairement au banc. C’est pourquoi je vous ai demandé de retirer l’amendement.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il est retiré.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Il est édifiant, monsieur le ministre, qu’alors que nous venons d’évacuer deux amendements spécialement odieux, vous trouviez nécessaire de défendre leur constitutionnalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je m’interroge sur le sens de votre intervention : en réalité, ce que nous avons fait sortir par la porte, nous constatons que vous prévoyez de le faire revenir par la fenêtre de la CMP. Nous voyons bien qu’un accord malsain est en train de se nouer, probablement avec Les Républicains – dont le soutien vous sera indispensable pour faire passer d’autres textes spécialement odieux, notamment en matière d’immigration. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous vous voyons venir de bien trop loin pour rester silencieux !
La question est la suivante : voulez-vous, ou non, accorder un droit inconditionnel à la survie ? Sommes-nous une société suffisamment avancée pour garantir ce droit à nos concitoyens ? Pour notre part, nous soutenons que tel est bien le cas (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) : en tant que septième puissance économique mondiale, nous sommes capables de garantir que ceux qui sont les plus vulnérables et dans le plus grand dénuement peuvent survivre grâce à la solidarité.
Au contraire, vous êtes de ceux qui conditionnent la survie : comme je l’ai dit hier, vous avez inventé cette torture spécialement odieuse selon laquelle quand on jette une bouée de secours à quelqu’un, on peut la dégonfler progressivement.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Vous vous rendez compte de ce que vous dites ?
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Avec ces deux amendements, vous laissiez cette possibilité à des barons locaux, à des présidents de conseil départemental, qui, pour des raisons d’affichage et de démagogie, décideraient de sanctionner certains bénéficiaires, créant ainsi une rupture d’égalité entre les citoyens.
C’est le principe de cette rupture d’égalité que vous avez décidé de défendre devant nous, alors que notre collègue Delaporte présentait un amendement portant sur le caractère aléatoire des contrôles. J’y viens.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Merci de conclure.
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Ce caractère aléatoire est indispensable. Si vous décidez de ne pas le respecter, vous devriez déclencher un contrôle fiscal auprès de Bernard Arnault tout de suite, parce que les fraudeurs… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Avant de passer à la mise aux voix, je vais donner la parole à deux orateurs.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Madame la présidente, j’ai retiré mon amendement !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je n’avais pas entendu.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 708.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : J’ai retiré l’amendement bknoek 706, le ministre m’ayant indiqué que ma demande était satisfaite ; de toute façon, nous retravaillerons ce point en commission mixte paritaire.
L’amendement bknoek 708, en revanche, n’est pas satisfait par le texte : il vise à publier l’algorithme de contrôle des demandeurs d’emploi utilisé par Pôle emploi. La transparence en la matière est un gage de confiance, puisqu’elle permet aux demandeurs de comprendre pour quelles raisons ils sont contrôlés, et de quelle manière.
Monsieur le ministre, vous vous êtes montré plutôt favorable à l’idée d’un algorithme. En commission, nous avons fait adopter une part de contrôle aléatoire, et non un contrôle aléatoire absolu. Il reste donc un contrôle algorithmique, et, comme dans toute démocratie, il convient de rendre cet algorithme public.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : C’est un amendement d’appel, comme le précise l’exposé sommaire. Or la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit dans le code des relations entre le public et l’administration des exigences de transparence à la charge des administrations qui ont recours à des fondements algorithmiques pour fonder leur décision. Il me semble inutile de les inscrire une nouvelle fois dans la loi. Avis défavorable, ou demande de retrait.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Monsieur Delaporte, je suis désolé d’avoir moi-même entretenu une certaine confusion il y a un instant. Vous parliez d’algorithme, et je vous ai répondu en employant ce même mot. Je n’aurais pas dû prononcer ce mot, car le système n’utilise actuellement pas d’algorithme de contrôle – au sens scientifique ou technique du terme « algorithme –, mais seulement des requêtes, qui permettent de cibler certains profils. Cette précision est importante.
Comme l’a dit le rapporteur, si un algorithme devait être créé dans le cadre du contrôle ou de la gestion des données, il serait nécessairement public en application de la loi qu’il vient de citer – cette disposition est très importante.
Il n’y a donc pas d’algorithme, mais seulement des requêtes, qui seront encadrées par les référentiels délibérés publiquement au niveau du comité national de France Travail, au sein duquel les collectivités et les partenaires 8284sociaux sont dotés d’une voix délibérative. Il me semblait nécessaire de le préciser, afin de ne pas nous enfermer dans un débat sur un outil qui n’existe pas.
Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à revenir, chers collègues, sur les termes que vous employez. Il est normal que nous ne soyons pas d’accord et c’est le propre de la démocratie que d’échanger des arguments contraires et ainsi, nous l’avons vu tout à l’heure, nous nous enrichissons mutuellement. Reste que vous ne pouvez pas, parce que vous n’êtes pas d’accord avec vos adversaires politiques, les qualifier, comme vous le faites, d’immondes, d’amoraux… Vous ne vous livrez pas à un débat, à une dispute intellectuelle mais vous menez un combat moral avec le bien d’un côté et le mal de l’autre, étant entendu qu’à vos yeux vous incarnez toujours le bien et les autres toujours le mal. Ce n’est pas de cette façon que la démocratie fonctionne ; il faut se montrer respectueux de l’adversaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je remercie le camarade Juvin pour sa leçon de morale mais ici nous faisons la loi et, pour notre part, nous nous attachons à respecter les principes de la Constitution, en particulier celui d’égalité.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Qu’est-ce qu’il s’écoute parler !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Ça ne vous empêche pas d’en avoir une interprétation à géométrie variable !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je maintiens l’amendement bknoek 708, monsieur le ministre, parce que même s’il était satisfait, cela ne coûte rien d’inscrire dans le texte que l’algorithme de contrôle des demandeurs d’emploi sera public. Il existe des algorithmes auxquels les usagers du service public se heurtent car ils ne sont pas rendus publics malgré leur demande auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), malgré la loi de 2016 mentionnée par le rapporteur. Je souhaite donc que nous adoptions cet amendement puisqu’il est conforme au droit en vigueur – une législation redondante vaut mieux qu’une législation contradictoire.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 708.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1682 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Favorable
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je saisis l’occasion qui m’est offerte pour répondre à la dernière intervention de M. Juvin. Chaque groupe a une qualification politique, ainsi vous appelez-vous « Les Républicains ». Eh bien, vous démontrez que vous n’êtes pas des républicains, vous ne respectez pas la tradition républicaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) En effet, l’article 21 de la Constitution de la bkIèreek République, celle du 24 juin 1793, dispose : « Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler. » (Mêmes mouvements.) En effet également, l’article VIII du préambule de la Constitution de la bkIIeek République, celle de 1848, précise que « la République doit protéger le citoyen dans sa personne, sa famille, […] son travail […] ».
Mme Nicole Dubré-Chirat et : M. Mathieu Lefèvre. Quel est le rapport avec l’amendement ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : Monsieur Léaument, vous n’êtes pas en train d’évoquer l’amendement.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la présidente, je suis en train de répondre dans le… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur les amendements identiques bknosek 248 et 1548, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 763.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Vous savez ma passion pour les droits au recours. Il s’agit ici de garantir que les sanctions prises à l’encontre des allocataires du RSA puissent faire l’objet d’un recours gracieux puis d’un recours contentieux.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je considère votre amendement satisfait par le texte issu de la commission. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : L’amendement est en effet satisfait par l’article 2, alinéa 11, ainsi que par l’alinéa 44 – ajouté par la commission – de l’article 3.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 923.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Le présent amendement vise à accélérer et à faciliter la répression des fraudes au RSA – je l’ai évoqué hier. Autant il faut protéger du retrait du RSA ceux qui ne pourraient pas se rendre à un rendez-vous, autant il faut donner les moyens aux agents de lutter efficacement contre ceux qui trichent. Nous proposons à cette fin de 8285regrouper les fichiers numériques de l’État, de manière à pouvoir vérifier, par exemple, qu’un allocataire du RSA ne se serait pas par ailleurs installé à son compte.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Votre amendement vise à systématiser les contrôles du service national de la lutte contre la fraude à la moindre suspicion. Je l’ai déjà précisé : les échanges d’informations entre services de contrôle sont strictement encadrés par le droit, notamment afin de respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) – s’agissant ici de données personnelles. Or je ne suis pas certain que l’amendement apporte toutes les garanties nécessaires en la matière dans la mesure où vous souhaitez que l’État mette à disposition des agents tous les fichiers numériques permettant le regroupement et le rapprochement de toutes les informations utiles pour détecter les cas de fraude. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai un peu de mal à vous suivre, monsieur Dessigny. Pendant la première partie du débat, votre groupe a soutenu qu’aucun contrôle n’était nécessaire,…
M. Victor Catteau (Député, 16ᵉ législature) : Nous n’avons pas dit ça !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …que le droit devait être inconditionnel, si bien que vous avez voté des amendements allant dans ce sens. Or, ici, vous opérez un complet virage et j’ai par conséquent du mal à saisir le message politique que vous entendez délivrer. Nous estimons pour notre part que le RSA doit être assorti de contreparties qui doivent être contrôlées et que des sanctions doivent être appliquées en cas de fraude. Encore une fois, vous disiez il y a quelques jours le strict contraire de ce que vous venez de déclarer et j’ai du mal à suivre.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous ne devez pas avoir bien écouté mon intervention, monsieur Juvin. J’ai bien précisé qu’il y avait deux catégories de bénéficiaires du RSA : ceux qui sont de bonne foi et qui luttent pour survivre, et ceux qui en profitent pour tricher. Nous voulons lutter contre ces derniers, les sanctionner. Quant aux premiers, il faut les aider à vivre ou à survivre. C’est tout et c’est peut-être la différence entre Les Républicains et le Rassemblement national : l’humanisme. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 248 et 1548.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 248.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons la suppression des alinéas 45 à 47. Nous faisons confiance aux collectivités territoriales et les prérogatives prévues à ces alinéas doivent être exercées par les présidents de département. Ce sont, je le rappelle, ces collectivités qui assurent le versement du RSA, en assument la charge financière. La recentralisation proposée ne nous paraît pas correcte.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement bknoek 1548.
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Voilà deux amendements identiques qui mettent en question notre rôle de parlementaires. Nous ne sommes pas ici pour jouer avec la vie des gens, n’en déplaise à certains. Nous ne sommes pas non plus ici pour faire des petites magouilles sur l’air de : « Je te donne un peu de chasse aux migrants et, en échange, tu me donnes un peu de chasse aux pauvres ». (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Nous sommes ici pour légiférer et nous savons qu’en légiférant nos décisions auront des conséquences sur la vie des gens.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelle honte ! Quelle indignité !
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Or, si ces amendements ne sont pas votés, la décision de la nature des sanctions reviendra au Gouvernement par le biais d’un décret.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà !
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Autrement dit, nous, parlementaires, nous dirions aux personnes qui nous ont élus juger bon que le Gouvernement décide par décret de la nature des sanctions susceptibles de leur être infligées en tant qu’allocataires du RSA ; nous leur déclarerions n’avoir pas à savoir de quoi il retourne.
Eh bien, non ! En tant qu’élus de la nation nous voulons pouvoir disposer d’informations sur la nature de ces sanctions et nous refusons de déléguer ce pouvoir au Gouvernement – et cela parce que, encore une fois, il y va de la vie des gens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je peux comprendre, de votre point de vue, la cohérence de la suppression de ces alinéas. Seulement, chère collègue, ici je ne joue pas et je ne chasse pas. Je me contente de légiférer. Avis défavorable. (Mme la présidente de la commission des affaires sociales, Mme Christine Le Nabour et M. Mathieu Lefèvre applaudissent.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : La radiation est la seule sanction prévue par le droit en vigueur, ainsi qu’une pénalité sur l’allocation mais sans possibilité de versement rétroactif. Un décret permet déjà la progressivité, le fractionnement des sanctions et le maintien d’une part du RSA pour les ménages allocataires qui ont des enfants. Actuellement, la loi ne prévoit pas le détail de l’application des sanctions de radiation ; c’est en revanche, je le répète, l’objet d’un décret.
Le décret en Conseil d’État prévu aux alinéas mentionnés est nécessaire pour permettre précisément aux présidents des conseils départementaux d’appliquer des sanctions progressives et proportionnées. Si un tel décret n’est pas pris, la suspension ne pourra être qu’intégrale, ce qui n’est pas l’objectif de ceux qui plaident pour la progressivité de la sanction. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Une fois n’est pas coutume, j’irai dans le sens du ministre et ne voterai pas ces amendements identiques. Leur adoption reviendrait à dessaisir l’État de sa capacité à fixer des règles s’appliquant sur l’ensemble du territoire.
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Tout à fait !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Le principe d’égalité devant la loi est ici en jeu mais également celui de la modulation des sanctions.
Je regrette cependant, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas annoncé ab initio quel serait le niveau de la modulation. Vous avez toujours dit renvoyer cette question à une discussion avec les départements, discussion préalable à la rédaction du décret. Il est au contraire important que soit définie une politique nationale pour fixer les règles. Le fait qu’elles doivent l’être par un décret en Conseil d’État garantit que seront respectées non seulement la Constitution mais également les conventions internationales aux termes desquelles on ne peut pas priver décemment des gens de l’intégralité de leurs revenus.
C’est pourquoi supprimer les alinéas 45 à 47 réduirait la sécurité juridique du dispositif de sanctions auquel nous nous opposons par ailleurs.
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Madame la présidente, nous souhaitons demander une suspension de séance, s’il vous plaît.