Plein emploi : Article 3 (suite)
debate, 29/09/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 248.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1683 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement bknoek 1550, sur lequel je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et solidaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Cet amendement vise à ce que le projet de loi n’entre pas en vigueur avant que les résultats des expérimentations en cours soient connus. Vous êtes les premiers à nous bassiner avec des expérimentations,…
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : On les bassine !
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : …lesquelles sont prétendument destinées à vérifier que vos idées sont justes, aussi je ne comprends pas pourquoi ce texte devrait s’appliquer avant que nous ne disposions des résultats de celles qui ont été lancées. J’insiste, ce serait la moindre des choses que la représentation nationale en prenne d’abord connaissance.
Mme Christine Le Nabour et : M. Frédéric Valletoux. Ce n’est pas l’amendement !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je m’exprimerai sur ce point ultérieurement dans l’examen du projet de loi, car ce n’est pas l’objet du présent amendement.
Ce dernier mérite néanmoins une réponse. En effet, les alinéas qu’il vise à supprimer organisent le partage des informations en réseau. Dans la mesure où cet élément fait partie de la philosophie générale du texte, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Vous êtes à côté de la plaque !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça arrive !
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Ça n’arrive qu’à vous !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Bien que cinq minutes ne se soient pas écoulées depuis son annonce, acceptez-vous que nous procédions au scrutin ? (Assentiment.)
Je mets aux voix l’amendement bknoek 1550.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1252 et 1603.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 1252.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans la vraie vie, les travailleurs sociaux se plaignent très souvent, lorsqu’ils doivent analyser les dossiers des bénéficiaires du RSA, qu’il leur manque des informations, notamment celles détenues par les caisses d’allocations familiales (CAF), qui sont chargées du versement du RSA.
Nous souhaitons donc que le président du conseil départemental, chargé de l’instruction des dossiers, puisque le RSA est désormais l’une des compétences de cette collectivité, puisse avoir connaissance des éléments contenus dans le dossier de la CAF. Ses services pourront ainsi délibérer en toute connaissance de la réalité de la situation des bénéficiaires.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 1552, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement bknoek 1603.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Nous avons travaillé avec l’Assemblée des départements de France (ADF) pour concevoir cet amendement. Les départements ne comprennent en effet pas pourquoi il n’existe pas de réciprocité avec les CAF dans la communication des données, puisque l’instruction du dossier et la notification de son résultat leur reviennent alors que les CAF sont chargées du versement de l’allocation. Un échange de données est donc nécessaire, d’autant plus que ce texte ne prévoit pas de faire des CAF des membres à part entière du réseau France Travail, mais de simples participants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je réitère l’avis favorable que j’avais déjà donné lorsque cette question a été abordée en commission.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 1552.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il vise à empêcher le partage avec les opérateurs privés de placement des données renseignées par le président du conseil départemental sur les allocataires du RSA. L’alinéa 58 prévoit en effet d’autoriser la présidence du conseil départemental à partager ces données avec toutes les personnes morales constituant le réseau France Travail. Alors que le partage de ces données avec les institutions publiques d’orientation des demandeurs d’emploi est justifié, car visant à un meilleur accompagnement des bénéficiaires, permettre à des organismes privés d’accéder à ces informations serait dangereux. Les données personnelles des bénéficiaires du RSA doivent être protégées, comme celles de tout autre citoyen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous avons déjà eu une discussion sur la protection des données lors de l’examen des articles précédents. L’avis de la commission reste défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable, pour les raisons invoquées par M. le rapporteur : les données des bénéficiaires sont protégées par le RGPD et par la loi « informatique et libertés ». Nous avons déjà eu cette discussion.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Encore une manifestation de la mauvaise foi qui a inspiré ce projet de loi : capter les données des plus pauvres pour les transférer à des opérateurs privés qui en tireront profit ! Ces entreprises vont s’enrichir en utilisant les données des bénéficiaires du RSA, que vous soumettez par ailleurs à un travail forcé de quinze heures et à des sanctions inconsidérées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Que de mensonges !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà toute la logique du Gouvernement : prendre aux plus pauvres pour donner aux plus riches. C’est un scandale : vous vous appropriez les données de personnes dont elles sont parfois la seule richesse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : J’apprécie toujours la présence des députés du groupe La France insoumise dans cet hémicycle : en une heure de débat, la séance a été suspendue à deux reprises et une députée de ce groupe a défendu un autre amendement que celui qui était en discussion. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Nous venons maintenant d’assister à la présentation d’un amendement inutile – une habitude chez eux –, puisqu’il revient à faire appliquer la loi, qui protège déjà les données grâce à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ou au RGPD. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1552.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 230 et 806, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 230.
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à garantir que les informations transmises par le président du conseil départemental aux organisations du réseau France Travail soient adéquates et pertinentes. Nous avons effectivement déjà discuté en commission des garde-fous concernant cette transmission des données et qui seraient susceptibles d’en garantir la protection.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 806.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Je ne suis pas opposé au partage des données dans le cadre du travail social, mais j’ai des craintes, notamment au sujet des opérateurs à but lucratif, en qui je n’ai aucune confiance. Pour prévenir le risque, nous proposons de qualifier les informations partagées de « strictement nécessaires ». Les débats en commission étaient intéressants ; il n’en reste pas moins dangereux de réduire les gens à leur parcours, car nous avons tous le droit de changer. Même si certains travailleurs sociaux souhaitent connaître le passé des bénéficiaires, ce n’est pas forcément une bonne chose. C’est pour cela que les données partagées doivent être indispensables à l’appréciation de la situation présente. La personne accompagnée n’a pas toujours envie de communiquer toute son histoire : il faut lui laisser la liberté, la responsabilité de le faire, et pour cela encadrer le partage des données.
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Il l’est déjà !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : L’article 3 encadre déjà de façon adéquate le partage des informations. Je rappelle qu’il le limite aux informations « nécessaires à l’identification des bénéficiaires », « à l’évaluation de leur situation » et « au suivi de leur parcours d’insertion ». Je rappelle également que le RGPD et la loi « informatique et libertés » apportent une couche de sécurité supplémentaire. Même avis qu’en commission : défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1684 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 232 et 812.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 232.
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise également à mettre des garde-fous au partage des données. L’article 3 prévoit que les données pourront être partagées avec toutes les institutions et organisations sociales. Nous souhaitons limiter cette mesure aux seuls organismes débiteurs de prestations sociales.
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 812 de M. Yannick Monnet est défendu.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1824.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : La nouvelle rédaction de l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles portant sur le régime de sanctions des bénéficiaires du RSA doit être adaptée pour les territoires expérimentant la recentralisation du RSA. L’objectif est de prendre en compte les évolutions du projet de loi en matière de sanctions, tout en maintenant le cadre des compétences prévu dans les expérimentations.
L’adaptation souhaitée reprend la logique appliquée dans les territoires expérimentateurs : la décision de sanction est prise par le directeur de la caisse sur proposition du président du conseil départemental. S’agissant de la proposition de suspension par l’opérateur France Travail pour les personnes dont il est l’organisme référent, il conviendrait d’adapter le schéma de droit commun au cadre de l’expérimentation de la recentralisation. Ainsi, lorsque France Travail constate un manquement d’un bénéficiaire du RSA qu’il accompagne, il se charge de la phase contradictoire et propose, à l’issue de celle-ci, une décision de suspension au président du conseil départemental, qui garde l’autorité. Si le président du conseil départemental se saisit de la situation, il propose lui-même une sanction au directeur de la CAF ou de la caisse de la MSA. Sinon, c’est l’opérateur France Travail qui proposera la sanction à ce dernier, qui sera alors compétent pour prendre la décision de sanction, conformément aux compétences à l’œuvre dans les territoires expérimentant le RSA, et se chargera de faire appliquer la décision. Cette rédaction est cohérente avec le cadre posé par le projet de loi.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Favorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Les départements qui expérimentent la recentralisation du RSA, comme la Seine-Saint-Denis et certains territoires ultramarins, sont parmi les plus inégalitaires : la charge du RSA y était devenue tellement importante qu’ils n’étaient plus en mesure de la financer. La plupart d’entre eux, n’ayant pas reçu de compensation suffisante au regard de la hausse des versements, avaient dû réduire leurs dépenses consacrées à l’accompagnement et à l’insertion. Grâce à l’expérimentation de la recentralisation, la Seine-Saint-Denis, par exemple, peut mener une politique plus ambitieuse dans ces domaines.
Monsieur le ministre, quels sont les moyens prévus pour faire progresser l’accompagnement dans les départements qui ne participent pas à cette expérimentation ? Vous avez évoqué l’évolution des crédits de Pôle emploi, mais non celle des dotations aux départements destinées à financer des actions en la matière – notamment celles qui découleront des nouvelles sanctions prévues par ce texte et demanderont des équivalents temps plein (ETP) supplémentaires. Le risque est de voir les départements ne participant pas à l’expérimentation se dessaisir au profit de Pôle emploi, ce que permet l’article 3, afin de ne pas avoir à supporter la charge de ces ETP.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt : Pour financer l’expérimentation et la transition, 170 millions d’euros supplémentaires sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2024. Le projet de loi de finances pour 2025 aura vocation à accompagner la reprise en considération des politiques d’insertion. Le rapport du haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises estime que 25 % à 30 % des crédits nouveaux affectés à la mise en place de France Travail profiteront aux départements.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 1754 rectifié.
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le premier signataire de cet amendement est M. Peytavie. Hier vous indiquiez que l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap serait l’une de vos priorités. Nous nous inquiétons toutefois, car vous prévoyez de leur rendre applicable les sanctions prévues à cet article.
La réalité est dramatique, et ce projet de loi ne la prend pas en compte : le taux d’emploi direct des personnes en situation de handicap stagne à 3,5 % des effectifs, alors que l’objectif fixé il y a trente-six ans était de 6 %. Les employeurs rechignent toujours autant à les embaucher, à adapter leur poste de travail. Or ce projet de loi ne prévoit aucune obligation supplémentaire, faisant porter aux handicapés tout le poids du validisme de notre société. Nous l’avons déjà souligné : vous ne demandez rien aux entreprises, notamment en matière d’inclusion et d’accessibilité.
Les personnes en situation de handicap ne peuvent attendre encore trente ans que les employeurs remplissent à tout le moins leurs obligations, ou que l’accessibilité des transports et des logements cesse d’être seulement une promesse de campagne. J’ai à ce titre une pensée pour Mme Nabéla Aissaoui, qui se bat depuis sept ans pour obtenir un logement adapté. Désespérée par le manque d’humanité et l’absence de réponse des services publics, elle en est arrivée à une grève de la faim. Certes, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap a augmenté, mais rappelons que 89 % d’entre elles vivent dans la précarité. Personne sur ces bancs ne peut s’en satisfaire.
Sanctionner ces personnes déjà confrontées aux barrières posées par la société serait injuste. Nous proposons donc de les exclure du régime de sanctions prévu dans ce projet de loi.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous partageons évidemment votre préoccupation des personnes en situation de handicap. Comme vous le savez, nous avons prévu des 8290garde-fous en la matière aux articles bk1erek et 2, lors de l’établissement du diagnostic préalable puis de la rédaction du contrat d’engagement réciproque. Il faudra veiller à leur plus strict respect.
Je le rappelle également, la réforme de France Travail marque notre volonté de nous tourner vers le monde de l’entreprise pour favoriser l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Nous accompagnerons les entreprises pour qu’elles rédigent mieux leurs offres et adaptent leurs outils de travail aux handicaps relevés chez les demandeurs d’emploi. Si j’ai déjà eu l’occasion d’émettre un avis défavorable à votre proposition, je tenais à vous apporter ces précisions et à vous assurer de notre intérêt pour les personnes en situation de handicap.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 411, 765 et 1584, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 411.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Cet amendement, dont la première signataire est Mme Lebon, vise à reporter la date d’entrée en vigueur de cet article relatif aux bénéficiaires du RSA. En effet, comme nous l’avons déjà expliqué, nous souhaiterions attendre que l’expérimentation soit achevée et qu’un bilan en ait été tiré pour nous prononcer de manière éclairée.
Si, à l’heure de ce bilan, il apparaît que l’instauration de France Travail produit des effets miraculeux en matière d’emploi, que l’accompagnement fourni est aussi formidable que vous le promettez, qu’il permet effectivement à tous les bénéficiaires du RSA de trouver un travail, conformément au titre ambitieux – « pour le plein emploi » – de ce texte, ou de réduire drastiquement le nombre de personnes sans emploi, peut-être les sanctions prévues à cet article ne seront-elles pas nécessaires ? Pour atteindre un objectif, il vaut mieux inciter ; la sanction ne doit intervenir qu’en dernier recours.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de cinq demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 413, 415, 91 et 416, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES ; sur l’article 3, par les groupes Renaissance, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, et Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 765.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il est très proche de l’amendement fort bien soutenu à l’instant par notre collègue. Défendu.
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1584 de M. Matthias Tavel est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen des articles bk1erek et 2. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1592 de M. Matthias Tavel est défendu.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 413, 415, 91 et 416, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Je présenterai les quatre amendements de manière groupée, car ils partagent la même finalité – on ne pourra pas nous reprocher de faire de l’obstruction. (M. Arthur Delaporte applaudit.) Ils visent à exclure les départements et régions d’outre-mer (Drom), notamment La Réunion, du champ d’application de l’article. À La Réunion, plus d’une personne sur quatre perçoit le RSA, ce qui s’explique par le contexte insulaire, le faible dynamisme du bassin d’emploi, les problèmes de mobilité, et 38 % des familles sont monoparentales, soit un taux plus élevé que dans l’Hexagone.
Je pourrais citer des chiffres équivalents pour quasiment tous les territoires ultramarins. S’ils ont chacun leur situation et leurs difficultés propres, ils présentent un point commun : la réalité sociale y est plus difficile que dans l’Hexagone. Le présent projet de loi leur serait totalement inadapté – tout le monde politique réunionnais en convient, à droite comme à gauche. Le conseil départemental, présidé par M. Melchior, a adopté en mai 2023 une résolution demandant que France Travail soit adapté à la réalité locale. Nous avons en outre demandé que le contenu des ordonnances prévues pour ce territoire nous soit expliqué, sans obtenir de réponse. De surcroît, nous sommes opposés au principe même de ces ordonnances : les députés d’outre-mer ne sont pas des sous-députés de la République. Nous avons le droit de représenter notre population (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES), de décider avec vous, de débattre dans cette assemblée des mesures qui seront appliquées dans nos territoires. Nous ne voulons pas que vous continuiez à nous gouverner par voie d’ordonnance. Parce que ce texte, je le répète, n’est pas adapté, et que nous ne connaissons pas les mesures d’adaptation que vous comptez prendre, nous souhaitons exclure les territoires d’outre-mer de ce dispositif. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je ne vous reproche rien, surtout pas votre constance à défendre vos beaux territoires : c’est l’occasion de marquer notre attachement à ces derniers, auxquels l’article 11 sera consacré. M. le ministre a en outre apporté des précisions concernant l’application outre-mer des articles bk1erek et 2. Nous maintenons donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les raisons évoquées précédemment. Je sais ce que vous pensez de cette manière de légiférer, mais les ordonnances prévues permettront, en s’appuyant sur l’expérimentation en cours à La Réunion, par exemple, d’aller très loin en matière de différenciation et d’adaptation – c’est l’un des objets de cette expérimentation. Je le répète, nous prendrons d’ailleurs ces ordonnances en concertation avec vous et avec les exécutifs locaux.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Une fois de plus, monsieur le ministre, vous nous confortez dans l’idée que nous aurions dû attendre la fin des expérimentations avant la présentation et le vote de ce texte. Effectivement, la situation des territoires d’outre-mer, de La Réunion notamment, si bien défendue à l’instant par notre collègue, est bien différente de celle de la France métropolitaine.
Nous ne pouvons vous reprocher de chercher à atteindre le plein emploi. Simplement, pour y parvenir, il faut des emplois en nombre suffisant : à cause de la désertification industrielle, ce n’est pas le cas dans tous les territoires. Ce constat est valable outre-mer, mais aussi dans les campagnes ou encore dans la région des Hauts-de-France et le département de l’Aisne, où j’ai été élu : les industries y ferment les unes après les autres depuis des décennies. Quand il s’agit de nos fleurons, des responsables comme M. Le Maire les vendent à des prix défiant toute concurrence à des étrangers, qui délocalisent l’activité. Ceux qui touchent le RSA ne cherchent pas à profiter du système, comme vous semblez le suggérer : ils ne trouvent pas de travail, parce que vous avez détruit l’emploi industriel dans les territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Je vous invite tous à prendre en compte les arguments développés à l’instant par Mme K/Bidi, car ils témoignent des problèmes rencontrés outre-mer. Monsieur le ministre, vous annoncez vouloir atteindre le plein emploi dans les territoires ultramarins. Je vous le demande de nouveau : êtes-vous prêt à signer un contrat avec nous, parlementaires, pour vous engager à atteindre cet objectif en 2027 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu l’occasion de le souligner : nous regrettons le choix des ordonnances. Un débat sur l’outre-mer aurait été nécessaire. Il ne doit pas y avoir deux types de parlementaires : les hexagonaux, autorisés à débattre de tout ce qui concerne leur territoire, les ultramarins, interdits de débat pour tout ce qui a trait au leur. Encore une fois, nous regrettons donc votre choix.
Plus largement, il faudrait consacrer à l’outre-mer une loi de programmation afin de traiter l’urgence sociale, plus grande encore dans ces territoires que dans l’Hexagone. Nous soutenons donc ces amendements, d’autant que, de manière générale, le Gouvernement doit cesser d’éviter la discussion dans l’hémicycle et de confisquer une partie de la discussion, au détriment du Parlement, en passant par des ordonnances.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 413.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 415.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 91.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 416.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :