Plein emploi : Article 4 (suite)
debate, 29/09/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1661 de M. Paul Christophe, rapporteur, est rédactionnel. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Favorable.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Il faut chasser cette obsession à propos de Sibeth Ndiaye !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est un fait, madame Hai ! J’entends que cela vous gêne ! (Exclamations sur divers bancs.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le dispositif de contrôle que vous proposez dans le texte risque effectivement d’induire une pression accrue sur les opérateurs du service public de l’emploi et sur leurs agents. Les amendements bknosek 269 et 972, qui n’ont pas été adoptés, visaient à faire pièce à cette logique. Les audits décidés par les comités départementaux, dont vous avez accepté le principe, peuvent conduire à de telles situations.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt : Pardonnez-moi, madame la présidente, mon intervention ne porte pas sur l’amendement en cours de discussion.
Monsieur Dessigny, à plusieurs reprises, au micro et hors micro, vous avez mis en cause une de mes anciennes collègues du Gouvernement, Mme Ndiaye.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Je n’ai pas mis en cause !
M. Olivier Dussopt : Vous avez établi un lien entre le fait qu’elle occupe des fonctions de cadre au sein d’un groupe d’agences d’intérim et le fait que ce groupe est poursuivi devant le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de discrimination, qui ont été commis, visiblement, entre 1997 et 2001. À cette époque, mon ancienne collègue, que vous avez mise en cause de manière répétée, ne résidait pas encore sur le territoire français et était étudiante.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Elle n’était pas majeure !
M. Olivier Dussopt : Au début de cette période, effectivement, elle n’était pas encore majeure. Elle exerce aujourd’hui dans ce groupe les fonctions de secrétaire générale, non pas celles de présidente-directrice générale ou de directrice générale. Il est absolument évident qu’elle n’est concernée en rien par cette affaire, mais je tiens à le dire, car il semble nécessaire de le faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Établir un lien, comme vous l’avez fait, entre Mme Ndiaye et un procès qui concerne l’entreprise dans laquelle elle travaille pour des faits qui auraient été commis il y a vingt-cinq ans, c’est assez moyen. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – MM. Arthur Delaporte, Philippe Juvin et Frédéric Valletoux applaudissent aussi.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 277 et 1635.
L’amendement bknoek 277 de Mme Marie-Charlotte Garin est défendu.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 1635.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à supprimer la possibilité de constituer des conférences de financeurs de l’insertion sociale et professionnelle. Ce processus déboucherait sur la privatisation – d’abord larvée, ensuite rampante, enfin menée au grand jour – du service public de l’emploi.
Pourquoi sommes-nous hostiles à de telles conférences ? D’une part, parce qu’un service public doit être financé par des fonds récurrents, qui appuient la conduite d’une politique, et non au petit bonheur la chance ou au bon vouloir de je ne sais quel bailleur privé (Mme Farida Amrani et M. Aurélien Saintoul applaudissent), qui trouvera un jour un intérêt à le financer mais retirera son argent le lendemain parce qu’il sera en désaccord avec la politique menée. Cela insécurisera les lignes budgétaires des acteurs du service public de l’emploi, que vous prétendez défendre.
D’autre part, dans tous les pays voisins qui font appel à des fonds alternatifs ou complémentaires pour financer le service public de l’emploi, on constate que le public se désengage à 8327proportion que le privé finance. In fine, nous le savons, la somme restera la même, mais on aura fait passer tous les acteurs du public sous la tutelle de leurs financeurs privés. Que l’on soit de gauche ou de droite dans cet hémicycle, une réalité s’impose : en fin de compte, celui qui paie décide. Vous proposez ici que des acteurs privés paient, autrement dit qu’ils décident demain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 277 et 1635.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1662 de M. Paul Christophe, rapporteur, est rédactionnel.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 883.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il vise à ce que les conférences des financeurs se concentrent sur les seules priorités établies en matière de retour à l’emploi, plutôt que de suivre une logique de résultats. Vous voulez inscrire le pilotage par les résultats dans l’ADN du nouvel écosystème de l’emploi que vous créez, en lieu et place du pilotage par les moyens. Nous avons vu ce que cela donnait dans d’autres services publics. Nous nous interrogeons : de quels résultats s’agira-t-il ? Quels chiffres mettra-t-on en évidence ? Quels seront les effets ? En réalité, ce qui compte, c’est la prise en considération et l’accompagnement des gens, ce qui ne se mesure pas toujours par des chiffres.
Les chiffres peuvent être utiles, mais il faut selon nous remettre en question le culte du chiffre. Or c’est la logique, hélas, qui sous-tend le texte que vous nous proposez et les évaluations du dispositif qui seront réalisées pour juger de son efficacité. Nous nous interrogeons notamment sur l’éventuelle protocolisation des démarches qui seront proposées par les agents et agentes du service public de l’emploi. Elles finissent par perdre tout leur sens et par ne plus correspondre à rien, au point de provoquer de la maltraitance. Voilà ce que nous dénonçons en défendant cet amendement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Notre collègue souhaite éviter que vous instauriez une politique du chiffre dans cette nouvelle structure. Pourquoi une telle politique est-elle mauvaise ? Parce qu’elle aboutit parfois à des résultats dramatiques. Prenons l’exemple de la politique que Nicolas Sarkozy a engagée dans les services de police et que vous avez poursuivie. En faisant dépendre le salaire des policiers des résultats qu’ils obtiennent, on leur met la pression. Cela débouche sur des absurdités : les gens sont contrôlés sans cesse pour la possession de boulettes de cannabis, car cela permet la constatation d’un délit et la résolution d’un délit, ce qui fait deux points ! Le policier fait ainsi de bons chiffres et touche un meilleur salaire. Tout cela crée de la souffrance chez les agents du service public. C’est vrai pour les policiers et cela vaudra aussi pour les agents des opérateurs dont il est question ici. C’est pourquoi nous vous appelons à supprimer la mention des « résultats constatés » dans le texte.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Toutes les structures d’accueil et d’insertion présentes sur le terrain nous expliquent que le financement fondé sur des chiffres ne correspond pas à leurs réalités et ne prend pas en compte la qualité de l’accompagnement fourni.
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Bien sûr que si !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En réalité, vous êtes en train d’étendre le champ de la politique purement comptable de l’accompagnement, alors que les besoins sociaux sont croisés, voire multiples. Il faudrait dès lors une approche globale des problèmes, à 360 degrés, ce qui est l’objet de l’amendement suivant.
Pousser les structures à faire du chiffre et à rentrer dans des cases, c’est potentiellement tendre ces structures en interne, car cela les empêchera de faire correctement leur travail, mais c’est aussi mettre la pression sur les personnes qui sont suivies et accompagnées. (M. Pierre Dharréville applaudit.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette discussion est très intéressante. La question que vous soulevez montre que votre vision des services publics est décalée de la réalité.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Non !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par définition, les services publics ont vocation à rendre un service au public.
Madame Rousseau a dit fort justement : « Il faut avoir une exigence de qualité. » Je suis d’accord. Mais comment détermine-t-on cette qualité ? Selon quels critères ?
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Et comment la quantifier ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut bien se donner des objectifs. Ce qu’indique le texte, c’est simplement qu’il est normal que les résultats concernant l’efficacité des politiques publiques menées soit publiés. C’est un impératif de bonne gestion. C’est aussi un impératif démocratique.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Personne n’a dit qu’il ne fallait pas d’évaluation ou de chiffres !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Le problème, ce ne sont pas les chiffres !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ainsi, on saura publiquement si tel ou tel service est plus ou moins efficace. Il n’est pas normal que seuls les spécialistes connaissent l’efficacité réelle du service public.
Vos déclarations reflètent une posture idéologique qui tient lieu de projet. Vous voulez de la qualité, mais on ne sait pas comment et, dès que nous proposons des moyens d’y parvenir, vous répondez : « Il n’en est pas question. »
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pas du tout !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La politique est un art de l’exécution. Ce que nous vous proposons dans ce texte, c’est un moyen de certifier que l’argent du contribuable qui est mis dans les services publics produira des effets.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’accompagnement, c’est du qualitatif, pas du quantitatif.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Quand vous dites « ce que nous vous proposons », qui est « nous » ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 214.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme je le disais à l’instant, il vise à inscrire de manière formelle dans le texte la nécessité de considérer dans leur globalité les besoins sociaux des personnes accompagnées afin de ne pas saucissonner l’accompagnement, d’éviter les redondances et de se détourner d’une forme de stakhanovisme au profit d’une prise en compte de la situation et de l’environnement de la personne. C’est absolument indispensable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : L’amendement est satisfait, même si je sais que vous ne le serez pas. Je vous renvoie aux articles bk1erek et 2, qui fixent l’esprit de la loi. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Farida Amrani.
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Nous avons tous constaté que, quand on confie au privé la gestion d’un service public, c’est une catastrophe. On l’a vu dans les hôpitaux, avec les services d’urgences fermés ; une petite fille vient de décéder à cause du manque de personnel aux urgences. On a vu ce que ça a donné dans l’éducation, où les professeurs ont déserté le public pour gagner le privé. Avant de vouloir donner toujours plus au privé, pensez aux conséquences que cela aura pour les gens qui ne peuvent pas bénéficier de ses services et qui ont besoin du public pour vivre. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Christine Decodts.
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : Puisque vous avez mentionné les missions locales, je parlerai de ce que je connais. Il est vrai que leurs agents peuvent ne pas se sentir bien quand ils rentrent chez eux après avoir reçu un jeune dépourvu de logement ou qui n’a pas pu, comme il l’espérait, entrer dans une école de la deuxième chance. Il faut sans cesse remettre l’ouvrage sur le métier, car les situations humaines évoluent. Il y a un véritable travail à faire au sein des associations œuvrant pour le service public de l’emploi, comme les missions locales, pour mieux prendre cette souffrance en considération, avec l’aide des employeurs, des syndicats ou encore de la médecine du travail. Sur le fond, je comprends tout à fait le sens de l’amendement ; néanmoins, je ne pense pas que la question ait sa place au sein du texte.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Votre propos était si intéressant, madame Amrani, que je l’ai noté : « Quand on confie au privé une mission de service public, c’est une catastrophe. » Vous en voulez pour preuve le fait que les professeurs aient quitté le public pour le privé.
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Et les crèches, et les Ehpad !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas bien le raisonnement ; c’est même plutôt contre-intuitif. En outre, vous ne semblez pas au courant que de nombreux services publics sont assurés par des opérateurs privés. Cela s’appelle une délégation de service public.
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Nous sommes contre !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est probablement le cas dans les villes que vous gérez. Les cantines, le nettoyage urbain, la collecte des ordures ménagères, la fourniture d’’eau, d’électricité, de gaz… Tous ces services font l’objet de délégations de service public, voire de concessions.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est exactement ce contre quoi nous nous battons !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La vraie question, s’agissant du service public, n’est pas la nature juridique de la personne qui fournit le service, mais l’efficacité de son action. Peu importe, d’une certaine manière, que les agents soient fonctionnaires ou pas. L’important, c’est que le service rendu au public soit efficace.
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : L’important, c’est de rémunérer les actionnaires !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes dans l’illusion lyrique. Vos discours évincent totalement les exigences de l’action. Je voudrais bien savoir comment vous gérez vos villes sans délégation de service public. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Dans ce cas, pourquoi voulez-vous privatiser ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Puisque vous avez évoqué le sujet, monsieur Juvin, je fais partie de celles et ceux qui se battent en faveur d’une gestion publique directe de l’eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également. ) Vaste débat ! Je 8329considère qu’il n’y a pas de profit à se faire sur la gestion de l’eau, qui est un bien commun. Dans ma commune, je me bats pour qu’elle reste publique, mais le service risque d’être privatisé avec la métropolisation.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et les cantines ?
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous sommes également favorables à ce que le service public de l’emploi reste le plus direct possible.
Vous avez ouvert une discussion intéressante. Bien sûr, nous avons besoin de chiffres et d’indicateurs, mais tout n’est pas quantifiable. Ce qui pose problème, ce ne sont pas les chiffres, c’est l’usage qui en est fait ; c’est le pilotage par les chiffres, par ce que l’on appelle les résultats. C’est la philosophie même du texte, laquelle se traduira par la fixation d’objectifs chiffrés pour chaque agent, que nous contestons. Ces logiques ont été appliquées dans le service public, et l’on a vu les dégâts que cela a causés. Ce que je crains, c’est que l’on crée une sorte de tarification à l’activité dans le service public de l’emploi. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 298 de M. Philippe Lottiaux est défendu.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 818.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : C’est une discussion que nous avons déjà eue et je n’irai pas beaucoup plus loin, sinon pour rebondir sur ce qu’ont dit mes collègues concernant la souffrance au travail des agents du service public de l’emploi, en particulier ceux de Pôle emploi. C’est un sujet majeur, et je regrette que l’amendement de Mme Taillé-Polian ait essuyé un refus.
En effet, les données, qui ne sont pas toutes communiquées, indiquent une recrudescence des menaces de suicide de la part des usagers du service public de l’emploi sur une période récente. Outre ce qu’elles révèlent de la situation des usagers, ces menaces ont une incidence réelle sur le bien-être au travail des salariés du service public de l’emploi. Il faut favoriser la prévention et assurer un accompagnement de qualité pour une meilleure santé au travail.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Conformément à l’avis du Conseil d’État, cela relève du pouvoir réglementaire. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Cet amendement a le même objet qu’un amendement précédent. Demande de retrait, car un engagement a été pris au banc ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 1154, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 451.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous considérons que les communes et les intercommunalités sont des acteurs qui connaissent le terrain. À ce titre, il faut les intégrer dans les stratégies locales.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je partage votre idée sur le fond, cher collègue. Toutefois, par un amendement adopté en commission, cette précision a été ajoutée à l’alinéa 68. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 787.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il est retiré, car on m’a assuré qu’il serait satisfait.
M. Olivier Dussopt : Il le sera.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement bknoek 1154.
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à inclure les inspecteurs du travail dans les comités locaux de France Travail. Cela me paraît une évidence : les inspecteurs du travail sont parmi les meilleurs connaisseurs du tissu économique local, et ils ont un rôle à jouer pour orienter précisément les demandeurs d’emploi vers les entreprises vertueuses qui respectent la loi et garantissent les droits des travailleurs.
Hier, vous avez longuement insisté sur la nécessité d’assurer un équilibre entre des droits et des devoirs. Ce n’est pas notre avis : nous croyons que les droits – en l’occurrence, le droit à la survie – sont absolus. Mais, puisque telle est votre philosophie et puisque vous avez renforcé les devoirs des demandeurs d’emploi, nous vous demandons de garantir leurs droits, ainsi que ceux des travailleurs, grâce à la présence d’inspecteurs du travail dans les comités locaux. Pour protéger tous les salariés, il est important que ceux-ci aient connaissance de la façon dont les entreprises respectent – ou non – le droit du travail.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Avis défavorable.
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Un argument, peut-être ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : L’article 3 de la convention 81 de l’Organisation internationale du travail liste les missions de l’inspection du travail ; la participation à la détermination de la politique de l’emploi n’y figure pas. Adopter cet amendement reviendrait à prendre une disposition contraire à la convention de l’OIT. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas parce qu’une compétence n’est pas reconnue que son exercice est interdit ; c’est plutôt l’inverse. Mais admettons.
L’amendement vise aussi et surtout à acter un point de désaccord que nous avons eu en commission et dans l’hémicycle depuis le début du débat. Cela fait des mois que nous essayons de vous convaincre qu’il faut opérer un contrôle strict des offres d’emploi, aussi bien de leur nature que de leur qualité. Une proportion énorme de ces offres, y compris sur les serveurs de Pôle emploi, est illégale, de très mauvaise qualité, illégitime ou truffée d’erreurs et, du fait de la sous-dotation en personnel, les agents n’ont pas le temps, l’énergie, ni les moyens de les relire une par une pour en vérifier le contenu ni d’appeler l’employeur pour s’assurer que la description correspond effectivement au poste proposé.
Ce que nous proposons, c’est un contrôle a posteriori de la nature des offres d’emploi et des pratiques patronales. Vous jetez les gens sur un marché que vous avez dérégulé en amont en inventant toutes sortes de contrats : CDI de mission, les CDI précaires, etc. De son côté, le service public de l’emploi n’opère pas de contrôle de qualité. Et en aval, les personnes concernées n’ont même pas d’instance vers laquelle se tourner pour faire valoir leurs droits ! Tout cela est inadmissible. Intégrer l’inspection du travail dans ces comités, c’est la moindre des barrières de sécurité que vous devez aux Françaises et aux Français.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1154.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1663 de M. Paul Christophe, rapporteur, est rédactionnel.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir les amendements bknosek 611 et 603, qui font l’objet d’une discussion commune.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous comprenons évidemment que les comités territoriaux de l’insertion et de l’emploi doivent comprendre suffisamment d’acteurs pour être représentatifs, mais pas trop non plus pour éviter un fonctionnement trop complexe. Nous en sommes tout à fait conscients, mais, sauf erreur de notre part, les organismes de l’insertion par l’activité économique ne seront pas inclus dans la composition de ces comités. Si tel est bien le cas, nous souhaitons les y intégrer car ce sont des acteurs absolument incontournables de l’insertion, qui apportent une véritable plus-value.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il est prévu que les structures d’insertion par l’activité économique entrent dans la composition du comité national ; elles ont donc vocation à être également intégrées aux comités locaux. Vos amendements sont donc satisfaits : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 822.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il est défendu mais il sera sans doute satisfait : je le retire.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 829.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : De la même manière, il est retiré car je compte sur le fait qu’il sera satisfait.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur les amendements bknoeks 1609 et 1612, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 1609.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Pour cette fois, je me contenterai de dire « défendu », mais ne vous y habituez pas !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1609.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 1612.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Ça m’a fait très drôle de dire « défendu » : tout le monde était perdu ! À présent, je vais essayer de m’exprimer comme un macroniste ou une macroniste, pour continuer à profiter de cet effet de surprise.
L’amendement vise à permettre à l’ensemble des forces vives de la nation – société civile, entrepreneurs, startuppers et tous ceux que vous voudrez – d’être intégrés, chacun à sa manière, dans vos comités territoriaux, sous l’appellation 8331d’« usagers ». Il vise donc à faire en sorte que ceux qui bénéficieront finalement des politiques menées aient une voix décisionnaire à chaque étape du processus. J’espère qu’avoir glissé quelques mots-clés de droite suffira à déstabiliser nos collègues, même si, la fatigue aidant, rares sont ceux qui écoutent encore à cette heure-ci – et ce malgré les quinze heures d’activité qu’ils veulent imposer à tout le monde. Je doute de l’efficacité de cette stratégie, mais qui ne tente rien n’a rien.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1612.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1664 de M. Paul Christophe, rapporteur, est rédactionnel.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 827.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à compléter l’alinéa 78 du présent article par une précision garantissant que les missions locales assureront une fonction d’appui aux travaux du réseau France Travail – ou plutôt du « Rail », le réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi – ayant trait aux jeunes. Dans le cadre du rapport de la mission de préfiguration de France Travail, il était prévu que les missions locales co-élaborent les orientations stratégiques ; il faut donc défendre leur rôle. Je précise que l’amendement a été construit en concertation avec l’Union nationale des missions locales (UNML).
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Demande de retrait, puisque les dispositions que vous appelez de vos vœux sont bien prévues à l’alinéa 78, selon lequel les missions locales « participent [aux] instances de gouvernance » du réseau, « auprès desquelles elles assurent une fonction d’appui en lien avec la fonction » de l’opérateur France Travail mentionnée dans le code du travail. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 1600.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Il vise à garantir la présence des structures d’insertion par l’activité économique au sein des instances de gouvernance déployées au niveau régional dans le cadre de France Travail. Les SIAE sont déjà intégrées dans des instances locales et départementales – notamment les comités techniques d’animation (CTA) et les conseils départementaux de l’insertion par l’activité économique (CDIAE) – mais aussi régionales. Ainsi, si ces instances dédiées au pilotage de l’IAE sont amenées à disparaître dans la nouvelle organisation de France Travail, il paraît nécessaire d’inclure les SIAE dans les instances de gouvernance nouvellement créées.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 832, 1598 et 1599, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 832.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je vois que nous avons cavalé pour examiner ces amendements.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Cavalier ?
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Non, ce n’est pas un cavalier législatif : je veux simplement dire que nous allons très vite. Mais je propose que nous fassions une pause, sur le présent amendement, pour réfléchir au sens de ce que nous sommes en train de faire. En effet, la cavalerie, c’était avant ! Maintenant, il y a le « Rail », ce réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi prévu à l’article 4. Nous sommes évidemment contre ce réseau – vous l’aurez compris –, car il met en coordination des acteurs qui se coordonnaient déjà et vient ajouter de la comitologie à des acteurs qui travaillaient déjà en réseau.
Néanmoins, nos amendements visent à faire en sorte que l’ensemble des usagers et des acteurs soient véritablement représentés au sein de ces instances, que cette représentation soit équilibrée et qu’il n’y ait pas de prépondérance du Gouvernement – prenant la forme d’un veto – en la matière. Malheureusement, nous n’avons pas été satisfaits puisqu’en l’état, c’est bien ce que prévoit le texte. Nous voterons donc contre l’article 4, qui instaure une mise sous tutelle de l’État à toutes les échelles, en prévoyant à la fois un veto ministériel et une cotutelle des préfets aux différents échelons.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement bknoek 1598.
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Par cet amendement de repli, nous aimerions au moins subordonner l’application de la loi à l’obtention des résultats des expérimentations qui ont été menées, car vous vous en servez pour justifier votre texte. Quel est l’intérêt de faire des expérimentations si la représentation nationale ne peut ensuite pas les utiliser ?
À ce propos, j’aimerais en évoquer une dont nous devrions nous inspirer car nous savons qu’elle fonctionne : c’est le projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD), qui est issu d’un travail transpartisan effectué au sein de l’Assemblée nationale et qui avait été reconduit ; le Président de la République lui-même s’y était engagé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Et pourtant, nous apprenons qu’insidieusement, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, en raison d’une baisse des budgets, cette expérimentation va être gelée et sans doute enterrée.
Mes chers collègues, il y a peut-être, dans vos circonscriptions, des entreprises à but d’emploi (EBE) qui ont été créées dans ce cadre ; je vous invite à les rencontrer. Je l’ai fait dans la mienne auprès d’Émile et Rosa. La manière dont cette entreprise lutte contre le chômage de longue durée est très éclairante puisqu’en s’appuyant sur les besoins du territoire et les compétences existantes, elle fait exactement l’inverse de ce que vous faites en ce moment en vous livrant à la chasse aux pauvres et aux bénéficiaires du RSA. Nous invitons l’association Territoires zéro chômeur de longue durée mercredi prochain à l’Assemblée ; venez vous renseigner et inspirez-vous de cette expérimentation qui fonctionne pour modifier un peu votre logiciel.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : On la connaît bien, et depuis longtemps !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 1599.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Il vise lui aussi à débattre d’un élément dont nous avons très peu parlé depuis le début de l’examen du texte : nous souhaitons attendre la fin de ces expérimentations et la publication de leurs résultats pour pouvoir légiférer de manière claire, cohérente, transparente et compréhensible par le plus grand nombre. En effet, nous sommes en train de mener des expérimentations à l’aveugle et nous ne sommes même pas d’accord avec M. le rapporteur, par exemple, sur le bilan de celle qui a été menée à Tourcoing : bien qu’ayant accès à une information de première main, nous n’arrivons pas à nous accorder sur la manière dont fonctionne le plateau de travail commun entre agents de Pôle emploi et agents départementaux. Face à un tel niveau de désaccord, il n’y a qu’un juge de paix : il faut procéder à un bilan. Attendons avant de faire n’importe quoi !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Avis défavorable, comme vous vous y attendiez. Je serai favorable au mien, que nous examinerons ensuite et qui vise à coordonner la remise du rapport d’évaluation avec la date d’entrée en vigueur du réseau, qui aura lieu le bk1erek janvier 2024.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est du favoritisme ! (Sourires.)
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Charité bien ordonnée commence par soi-même !
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1665 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article 4.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :