Plein emploi : Après l’article 4
debate, 29/09/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 1689.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : À l’heure actuelle, le service public de l’emploi est doté, d’après le code du travail, de quatre missions différentes. Premièrement, il accueille le public : les gens peuvent s’y rendre pour bénéficier d’un accompagnement. Deuxièmement, il oriente les personnes à la fois sur le marché de l’emploi, vers les offres d’emploi qui sont proposées, et sur l’ensemble du marché des prestations, pour qu’elles puissent être indemnisées ou bénéficier d’une formation adéquate. Troisièmement, il facilite l’accès à un emploi ; et quatrièmement, il insère socialement. Ce sont l’ensemble des missions qui lui sont reconnues.
Cet amendement tend à clarifier les missions du service public de l’emploi afin que les personnes sachent les raisons pour lesquelles elles s’y rendent – une meilleure définition des missions suscitera des demandes plus précises –, et afin que les professionnels sachent à quelles demandes ils seront confrontés, ce qui leur permettra d’y adapter leur activité.
C’est pourquoi nous proposons de compléter l’article L. 5311-1 du code du travail en ajoutant « l’accompagnement, l’information, le conseil » après le mot « accueil ». Accompagnement signifie que la personne a le droit à l’aide d’un interlocuteur ou une interlocutrice sur la durée ; information signifie qu’elle peut se faire communiquer n’importe quelle donnée importante pour gérer sa vie ; conseil signifie qu’elle peut recevoir un avis sur sa situation ou ses projets.
Cet amendement me paraît compléter utilement la définition du service public de l’emploi dans le code du travail.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : En commission, j’avais émis un avis défavorable à votre amendement. À titre personnel, je vais lui donner un avis favorable, afin de réaffirmer le changement d’approche effectué par ce texte – que vous ne manquerez pas de voter.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Si cela peut faire plaisir au rapporteur, je vais émettre un avis favorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Même si votre avis favorable n’engage pas à grand-chose, monsieur le rapporteur, je vous en suis très reconnaissant. Il nous fait très plaisir et nous va droit au cœur.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement bknoek 1581.
M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : Aurais-je le même succès avec cet amendement ? Nous le verrons bien. En tout cas, il vise à supprimer la participation des entreprises d’intérim et des opérateurs privés de placement au service public de l’emploi. Ces entreprises privées sont considérées comme participant au service public de l’emploi, au même titre que les organismes de placement spécialisés dans l’insertion des personnes handicapées ou les associations à vocation d’insertion sociale.
La privatisation rampante du service public de l’emploi ne date pas d’aujourd’hui. Pour l’anecdote, je peux vous dire que je suis retombé par hasard sur le programme de Bruno Le Maire lorsqu’il était candidat à la primaire à droite pour l’élection présidentielle, en 2016. La privatisation pure et simple de Pôle emploi faisait partie intégrante de son projet. Fermons la parenthèse.
Si cette privatisation rampante ne date donc pas d’aujourd’hui, votre projet l’aggrave considérablement. À titre d’exemple, je citerai le contrôle, inclus dans l’article 2 de votre projet de réforme, qui n’est pas du tout à notre goût – c’est moins que l’on puisse dire. Ne serait-ce que pour effectuer l’ensemble des contrôles prévus à l’article 2, il faudrait mobiliser, au bas mot, 10 milliards d’euros. Or le projet prévoit entre 2,2 et 2,7 milliards d’euros sur trois ans, financés par l’Unedic, et nous savons tous que le service public de l’emploi est exsangue, que les postes manquent partout.
Votre projet offre donc bel et bien l’occasion de livrer le marché de l’emploi au privé. À travers cet amendement, nous entendons nous opposer à cette logique.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 1012, 1616, 1790 et 1818.
La parole est à Mme Fanta Berete, pour soutenir l’amendement bknoek 1012.
Mme Fanta Berete (Renaissance) : En l’absence de dispositions concernant l’insertion par l’activité économique au sein du projet de loi, il n’est pas possible de proposer de compléter la définition de l’objet de l’insertion par l’activité économique avec l’accompagnement à la création d’entreprise, ce qui aurait pourtant permis d’intégrer les structures d’accompagnement à la création d’entreprise au sein du réseau France Travail.
Il paraît néanmoins indispensable que les structures de l’accompagnement à la création d’entreprise pour les personnes éloignées de l’emploi puissent faire partie intégrante du réseau France Travail, même si elles ne sont pas reconnues comme faisant pleinement partie du secteur de l’IAE.
Cet amendement, proposé par Mme Astrid Panosyan-Bouvet et élaboré avec l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie), vise donc à compléter l’article L. 5311-4 du code du travail en intégrant un alinéa indiquant que les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprise pour les personnes éloignées de l’emploi peuvent figurer dans la liste des personnes morales désignées pour intégrer le réseau France Travail.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement bknoek 1616.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Je suis heureux de défendre cet amendement travaillé avec l’Adie, association que je connais depuis très longtemps, qui a fait ses preuves et est un partenaire historique du ministère du travail. C’est l’une des associations qui financent les projets des créateurs d’entreprises n’ayant pas accès au crédit bancaire, tels que les demandeurs d’emploi et les allocataires du RSA. L’Adie s’adresse donc aux exclus du crédit bancaire.
À l’article bk1erek, nous avons intégré le fait que la création et la reprise d’entreprise sont des outils pertinents d’insertion sociale et professionnelle. Nous proposons ici d’ajouter un alinéa indiquant que ces structures peuvent faire partie de la liste des personnes morales désignées pour intégrer le réseau France Travail.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Frédéric Valletoux, pour soutenir l’amendement bknoek 1790.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Sans revenir sur le fond, puisqu’il s’agit d’un amendement identique, je souligne la dynamique des créations d’entreprise : plus d’un million d’entreprises ont été créées l’an dernier. Nombre de personnes, peu diplômées, ont créé leur entreprise – et donc de l’emploi – par le biais de l’insertion économique, au terme d’un parcours où elles ont été accompagnées. Comme mes collègues, je préconise d’ajouter ces acteurs de l’accompagnement à la création d’entreprise sur la liste des personnes morales désignées pour intégrer le réseau France Travail.
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1818 de Mme Anne Bergantz est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Par souci de cohérence, je vais émettre un avis de sagesse.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement bknoek 1819.
Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : En commission, nous avions adopté l’amendement bknoek 1283 permettant à l’Unedic d’avoir accès à toutes les données personnelles fines qui seront partagées au sein du réseau France Travail. Cet accès sécurise l’Unedic et lui permet de conserver une bonne capacité de pilotage grâce à ces nouvelles données.
Nous voulons ici compéter le dispositif dans le but de donner une vision complète du parcours professionnel. Il est donc proposé d’insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’orga8334nisme de droit privé qui assure la gestion du régime d’assurance chômage dispose d’un accès aux données nominatives recueillies par toute institution ou organisme à qui ce dernier a confié un mandat ou une délégation, la finalité étant le pilotage stratégique, l’analyse du marché du travail et le suivi statistique, ou la lutte contre la fraude. »
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1831.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il vise à étendre aux conseils départementaux l’obligation et le bénéfice du partage des données relatives à l’emploi et au parcours de formation professionnelle des stagiaires en formation professionnelle.