Plein emploi : Après l’article 7

Plein emploi : Après l’article 7

debate, 02/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1721 rectifié et 1833 rectifié, portant article additionnel après l’article 7.
La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement bknoek 1721 rectifié.

M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Il a pour objet d’une part de renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi en facilitant leurs démarches et en leur permettant de valoriser leurs compétences acquises, d’autre part de permettre à l’opérateur France Travail et à certains membres du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi de disposer des données nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Comme le préconise le rapport relatif à France Travail remis en avril 2023, l’accès de certains acteurs de ce réseau aux données du passeport d’orientation, de formation et de compétences, dans le cadre de l’exercice de leurs missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion, pourrait faciliter certaines démarches du titulaire.
L’usager resterait le seul titulaire de ses données et pourrait les compléter, les modifier ou les confirmer dans son espace personnel France Travail ou dans son passeport d’orientation, de formation et de compétences. Cela réduirait les risques d’erreur et les oublis, en particulier s’agissant des ressources ou de certains documents administratifs. Dans toute autre hypothèse, l’accès d’un tiers aux données du passeport demeurerait conditionné au consentement préalable du titulaire.
Dans cette perspective, l’amendement vise également à étendre le champ des données pouvant constituer et alimenter le passeport d’orientation, de formation et de compétences. D’une part, nous souhaitons que le passeport puisse comprendre toutes les informations qui pourraient être valorisées comme compétences et mentionnées comme données certifiées par la Caisse des dépôts (CDC), par exemple les examens de conduite ou les engagements volontaires et bénévoles. D’autre part, nous proposons de compléter les sources d’alimentation du passeport.
Enfin, il est nécessaire que les organismes et ministères certificateurs – moins de 3 000 organismes et ministères sont concernés – puissent recueillir et transmettre à la CDC le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) dans le cadre des échanges avec le système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF). C’est en outre indispensable pour que les demandeurs d’emploi puissent bénéficier de données complètes et fiabilisées dans leur passeport de compétences en vue de leurs futures démarches de recherche et d’insertion dans l’emploi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1833 rectifié.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il est identique à celui que mon collègue François Gernigon vient de défendre brillamment. J’émets donc un avis favorable sur les deux amendements. (Applaudissements sur quelques bancs.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Étonnant !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

M. Olivier Dussopt : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les intentions quant au partage de l’information et à la protection des données sont louables, mais l’amendement risque d’être lourd de conséquences.
D’une part, nous l’avons constaté par le passé, l’installation d’un système d’information commun à différents opérateurs prend du temps. Ce portail sera-t-il prêt au moment de la promulgation de la loi, monsieur le ministre ? Ce point nous inquiète, car d’autres opérateurs que France Travail ont besoin d’avoir accès à ces données.
D’autre part, cet article additionnel n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact. A-t-on néanmoins sollicité l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ? Dès lors qu’un certain nombre d’organismes référents pourront accéder aux données, celles-ci vont-elles circuler ? Quelles seront les conséquences ? Nous recevons en permanence des publicités nous vendant des formations susceptibles d’être financées par le CPF, le compte personnel de formation. Il faut que l’on puisse sécuriser le système et garantir à nos concitoyens qu’ils ne seront pas submergés par de la propagande ou de la publicité inutile.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Je suis un peu étonné de vous voir présenter cet amendement, monsieur le rapporteur.
J’ai moi-même présenté la semaine dernière un amendement visant à fusionner les fichiers de tous les services de l’État concernés afin de mieux lutter contre la fraude, et l’on m’a répondu que cela ne passerait pas au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD). Or, par cet amendement, vous souhaitez vous aussi fusionner des fichiers.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Le vôtre était mal écrit !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : La vision du RGPD serait-elle différente selon que la proposition émane de vous ou de nous ?

Mme Stella Dupont (En commun) : Oh ! Comme d’habitude !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : En tout cas, nous voterons pour cet amendement, car nous trouvons qu’il va dans le bon sens. Nous regrettons néanmoins que vous n’ayez pas donné un avis favorable à notre amendement qui prévoyait une mesure analogue pour la répression des tricheurs et des fraudeurs.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt : Monsieur Bazin, une version bêta du portail est en cours de finalisation. Cependant, l’objectif n’est pas de le mettre en service dès le bk1erek janvier 2024 – il ne serait pas entièrement opérationnel à cette date –, mais plutôt en avril 2024.
Ce passeport sera évidemment soumis au RGPD. Précisons qu’il sera principalement accessible aux opérateurs de Pôle emploi, devenu France Travail, et aux opérateurs compétents en matière de conseil en évolution professionnelle. L’accès aux données ne sera pas ouvert au grand public ; il ne sera pas aussi étendu que vous le craignez, ce qui limitera grandement le risque que vous avez évoqué. Le modèle n’est pas du tout celui du CPF.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1721 rectifié et 1833 rectifié.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :