Plein emploi : Après l’article 8
debate, 02/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 222, 912 et 1741, portant article additionnel après l’article 8.
L’amendement bknoek 222 de Mme Katiana Levavasseur est défendu.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 912.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Il vise à supprimer la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières, dite Ecap. Celle-ci a été définie en 1987 lors de la mise en œuvre initiale de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) pour accorder une exemption, probablement de manière transitoire, à certaines branches professionnelles. Elle n’a jamais été révisée, en dépit de plusieurs tentatives. Des travaux, menés en 2019, ont abouti à un texte réglementaire qui n’est jamais paru.
Alors que l’accès à un emploi librement choisi est un droit fondamental, l’existence d’une telle liste vient en complète contradiction avec ce principe et la nécessaire implication des entreprises dans la lutte contre les discriminations à l’embauche.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 1741.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Comme vient de le rappeler mon collègue, la liste des Ecap existe depuis trente-six ans. Si certains métiers peuvent être moins compatibles avec certaines formes de handicap, cette liste constitue un frein absolu à la mise en accessibilité des lieux et des postes de travail. Elle entretient l’idée que ce sont les personnes en situation de handicap qui ne sont pas adaptées au monde du travail alors que c’est bien le manque d’inclusion qui est un obstacle à leur emploi.
Le travail ne pourra pas être un vecteur d’émancipation pour les personnes en situation de handicap si des dispositifs tels que celui-ci permettent encore aux employeurs de fuir leurs obligations. Le groupe Écologiste, en défendant cet amendement suggéré par le collectif Handicaps, appelle à une évolution de la législation. Elle passe par la suppression de cette liste qui banalise la discrimination à l’embauche des personnes handicapées.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : La loi du 5 septembre 2018 faisait déjà obligation aux branches professionnelles d’engager des négociations en vue de formuler des propositions pour réviser cette liste établie en effet en 1987, mais ce travail n’a pas abouti. Le secteur associatif réclame depuis très longtemps la révision ou la suppression de cette liste.
La Conférence nationale du handicap, en avril dernier, s’est engagée à ce que cette liste soit révisée, mais pas n’importe comment. Seuls les partenaires sociaux, pour qui le sujet revêt une sensibilité particulière en raison notamment des conséquences financières d’une telle évolution, peuvent conduire cette révision. Je propose que l’Assemblée se garde de légiférer avant le terme du processus de concertation. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Quand un pompier, suite à un accident en mission, a été déclaré en inaptitude professionnelle, il a besoin de pouvoir rester dans son service, quitte à ce que son poste soit aménagé en fonction de ses incompatibilités physiques. J’entends que vous souhaitiez laisser les partenaires sociaux négocier en amont, madame la rapporteure, mais il serait bon que l’Assemblée nationale montre, par ces amendements, qu’elle prend elle aussi position.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 567 de M. Stéphane Viry est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1487 et 1759.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 1487.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Le sort de cet amendement ne s’est pas joué à grand-chose en commission parce qu’il a un caractère presque rédactionnel.
La définition du travailleur en situation de handicap, dans le code du travail, n’est pas la même que celle qui figure au code de l’action sociale et des familles. Cette dernière est à nos yeux mieux-disante car elle est plus claire et englobe plus de cas.
L’article L. 5213-1 du code du travail dispose que : « est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. » L’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles dispose que « constitue un handicap […]toute limitation d’activité […] subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Nous proposons que l’article L . 5213-1 du code du travail renvoie à la définition du handicap figurant à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. Cela permettrait de rendre justice à toutes les formes de handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M Gérard Leseul applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 1759 de M. Sébastien Peytavie est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : On ne peut pas dire, mon cher collègue, que « cet amendement ne s’est pas joué à grand-chose »… puisqu’il n’a pas été défendu en commission. Vous étiez partis vous reposer ; vous ne vouliez pas siéger tard dans la nuit. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pas comme cela que ça s’est passé !
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Je reconnais que je suis un peu taquine… Mais il faut bien de temps en temps animer l’hémicycle ! (Mouvements divers.)
L’article du code du travail définit la qualité de travailleur handicapé – qui permet d’obtenir un aménagement du poste de travail et du temps de travail ainsi que des aides humaines –, tandis que l’article du code de l’action sociale et des familles définit le handicap – qui ouvre droit à des prestations sociales telles que la prestation de compensation du handicap.
On peut admettre qu’il y ait une distinction entre les deux notions, au regard de la différence des droits qui en découlent. Cette distinction ne soulève d’ailleurs pas de difficultés particulières et votre proposition n’a été relayée par aucun des acteurs associatifs que nous avons rencontrés.
J’ajoute que la procédure de reconnaissance par la CDAPH de la qualité de travailleur handicapé, après évaluation de la demande de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, permet aux demandeurs de faire valoir leurs observations.
Enfin, la modification que vous appelez de vos vœux pourrait provoquer des effets de bord difficilement identifiables dans l’immédiat. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Tous les groupes, sauf ceux de la minorité présidentielle et le RN, ont quitté la commission parce qu’ils trouvaient scandaleux que des sujets aussi importants que les personnes en situation de handicap ou la petite enfance soient traités à la hussarde, au cœur de la nuit. Il nous semblait pourtant possible de consacrer une matinée supplémentaire à un examen sérieux de ces thématiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Victor Catteau (Député, 16ᵉ législature) : On voit la paresse !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Alors, madame la rapporteure, gardez pour vous vos petites phrases ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur de nombreux bancs du groupe RE.)
Sur le fond, il va de soi qu’il faut conserver la définition du code de l’action sociale et des familles, bien plus englobante et judicieuse que celle du code du travail, par ailleurs plus ancienne. Harmoniser en faisant référence à la définition du code de l’action sociale des familles permettra de ne pas restreindre la question du handicap à la difficulté d’accès à l’emploi, mais bien de l’étendre à toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société. Il me semble important de reconnaître que des difficultés d’insertion peuvent être imputables à l’environnement de la personne handicapée, d’autant que l’on reconnaît ainsi le caractère interactif du handicap et pas uniquement les altérations de ses capacités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, vous ne pouvez pas dire que des députés ont quitté la commission pour aller se coucher. Ce n’est pas correct.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas ce qu’elle a dit.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils ont exprimé leur opposition à un certain mode de travail. Ils en avaient le droit, cela faisait partie du débat. Vous ne pouvez pas discréditer leur action politique en disant qu’ils sont allés se coucher. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 913.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu une période transitoire pendant laquelle les dépenses de partenariat et d’adhésion à une association œuvrant pour la formation et l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap peuvent être déduites de la contribution due au titre de l’OETH. Cette période prendra fin le 31 décembre 2024.
Cette disposition aura pourtant permis le développement de ces associations au cœur de nos territoires, au plus grand bénéfice des travailleurs en situation de handicap. Nous proposons de la rendre pérenne.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : La portée de la modification que vous proposez est plus large puisque votre amendement, s’il était adopté, conférerait un caractère pérenne à toutes les catégories transitoires de dépenses déductibles, pas seulement à la déduction résultant d’un partenariat avec une association ou un organisme œuvrant pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap. En outre, ce que vous proposez relève du réglementaire et non du législatif. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons travaillé cet amendement avec l’Arpejeh, – Association régionale pour l’éducation et le placement des jeunes handicapés –, qui bénéficie du dispositif prévu à l’article 67 de la loi du 5 septembre 2018, et qui prendra fin le 31 décembre 2024.
J’aurais souhaité, madame la rapporteure, avoir davantage de précisions car le dispositif n’est pas uniquement de nature réglementaire et un engagement du ministre ou de la ministre déléguée sur la pérennisation de cette expérimentation.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt : Je confirme que nous pouvons le pérenniser par voie réglementaire et que cela sera fait.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je vous remercie, monsieur le ministre.