Plein emploi : Suspension et reprise de la séance
debate, 04/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La séance est reprise.
Je suis saisie de six amendements, bknosek 145, 919, 1255, 1335, 1438 et 1614, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 145, 919, 1255, 1335 et 1438 sont identiques.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 145.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Le projet de loi prévoit la création et l’amélioration de plusieurs droits individuels des travailleurs des établissements et services d’aide par le travail (Esat), ce qui rapproche (Brouhaha)…
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, la séance est reprise ; veuillez écouter l’orateur. (Le brouhaha continue.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Allô, la majorité !
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Merci, madame la présidente.
Le texte tend à rapprocher les droits de travailleurs en Esat de ceux des salariés, tout en garantissant aux premiers un statut médico-social plus protecteur.
Néanmoins, le coût de ces mesures sera très important pour les acteurs du secteur. C’est pourquoi nous proposons à travers cet amendement, travaillé avec le Collectif handicaps et France handicap, d’évaluer la charge budgétaire supplémentaire qu’entraînera pour les Esat l’application de ces nouvelles dispositions. Pour réaliser pleinement l’ambition promue par le projet de loi, il est en effet indispensable de mieux accompagner ces établissements et de prévoir dans ce but des crédits supplémentaires dans le projet de loi de finances pour 2024.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 919.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : L’article 9 ayant réévalué, conformément à notre souhait, les droits des travailleurs des Esat, nous ne pouvons que souscrire à cet amendement proposé par le Collectif handicaps. Les acteurs du secteur craignent en effet que l’accès à ces nouveaux droits ne soit pas effectif faute d’avoir prévu les moyens nécessaires, voire que le coût de leur application pèse essentiellement sur les établissements eux-mêmes, pourtant déjà confrontés à des difficultés budgétaires importantes.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Le rapport demandé vise à évaluer l’impact financier de la réforme en vue d’accompagner le mieux possible les structures lors de son application. Au-delà des 36 millions d’euros que coûtera la complémentaire santé selon l’étude d’impact, il y aura d’autres coûts, notamment liés à l’encadrement des heures supplémentaires rendues nécessaires pour permettre l’accès à ces nouveaux droits. J’espère que l’engagement de l’État sera à la hauteur pour favoriser l’égalité des droits entre les travailleurs, qu’ils soient ou non en situation de handicap.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 1255 de Mme Emmanuelle Anthoine, 1335 de M. Vincent Descoeur et 1438 de M. Victor Catteau sont défendus.
La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement bknoek 1614.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet lors de l’examen de l’article 9 : il faut une nouvelle fois se féliciter de ces dispositions qui permettront une convergence des droits des salariés…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ben voyons !
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : …avec ceux des travailleurs en Esat, qui vont bénéficier de nouveaux avantages, et pas des moindres : mutuelle, remboursement des frais de transport, chèques-vacances, droit de grève ou encore titres-restaurants.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Tout, sauf le salaire !
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Néanmoins, il faut entendre l’inquiétude des établissements, qui s’interrogent sur le financement de ces dispositions et sur la poursuite de leur activité, leur modèle actuel reposant justement sur un très faible coût du travail. Le ministre nous a rassurés en évoquant le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) ; néanmoins, il faut entendre leur inquiétude.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales pour les titres III, IV et V, pour donner l’avis de la commission.
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Votre intention est louable, mais je dois vous rappeler que ce projet de loi a été précédé de plusieurs concertations avec les acteurs du secteur dans le cadre de groupes de travail en amont de la Conférence nationale du handicap, de la préparation du plan de transformation des Esat – à laquelle avaient participé une centaine de parties prenantes, des professionnels du secteur et des personnes en situation de handicap –, ainsi que de la mission de l’Igas et de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les Esat, dont le rapport a été publié en 2019. Par ailleurs, le Gouvernement a validé le principe d’une mission Igas-IGF pour évaluer les effets sur les personnes et sur les établissements des mesures de transformation contenues dans ce projet de loi. Ses conclusions devraient être rendues publiques. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable, ou demande de retrait. Une mission a été diligentée, et ses conclusions seront rendues publiques.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements sont-ils maintenus ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 145, 919, 1255, 1335 et 1438.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 1305.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : L’article 10 ayant été supprimé, cet amendement de Mme Descamps ne me semble plus pertinent.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir les amendements bknosek 362 et 364, si vous voulez bien les défendre en même temps.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ces amendements n’ont pas le même objet, madame la présidente, mais vos suggestions sont toujours accueillies avec bienveillance (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), tant votre magistère moral sur cette assemblée est essentiel. (Sourires.)
Il s’agit de deux demandes de rapports ; mais ce n’est pas un hasard si de nombreux amendements de cet ordre sont adoptés depuis quelques minutes : c’est que le Parlement demande à être éclairé là où il n’a pas réussi à l’être pendant l’examen du projet de loi.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : En l’espèce, l’amendement bknoek 362 vise à évaluer l’impact du projet de loi sur le taux d’activité, le taux d’emploi, et surtout, sur la pauvreté ; car notre véritable inquiétude est que vos dispositions, contrairement à l’objectif qu’elles visent, ne fassent qu’aggraver le basculement dans la pauvreté des populations concernées.
L’amendement bknoek 364, quant à lui, concerne un sujet qui a été peu évoqué – celui de l’égalité entre les femmes et les hommes, car les phénomènes dont nous parlons sont genrés. ( M. Arthur Delaporte applaudit.) Il vise ainsi à prévoir la transmission d’un rapport sur l’impact différencié entre les femmes et les hommes des mesures que vous êtes en train de prendre.
Nous aurions aimé ne pas avoir à présenter ces amendements : il aurait été préférable d’avoir une étude d’impact digne de ce nom pour éclairer nos débats.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je vous renvoie à nouveau aux compétences qu’assumera le comité national France Travail, dont la mission d’évaluation sera patente, et à nos propres travaux parlementaires, qui seront immanquablement nourris par la production du comité : nous serons tout à fait capables d’analyser et de commenter l’ensemble de ces éléments, car je sais combien vous êtes attachés – notamment M. Arthur Delaporte – aux données statistiques. Par ailleurs, nous avons déjà adopté, à l’initiative de M. Sébastien Peytavie,…
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Gloire à lui !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : …deux amendements aux articles 4 et 9 bis demandant des rapports qui font référence à plusieurs des champs que vous avez évoqués. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne comprends pas votre avis défavorable. Tout au long de nos débats, beaucoup d’entre nous sommes revenus sur le fait que les femmes sont les premières victimes de la précarité, de la privation d’emploi et de la pauvreté ; or elles seront également les premières victimes de votre loi totalement injuste et scélérate – notamment les mères isolées, allocataires du RSA, qui seront inscrites d’office à Pôle emploi, devront justifier de ces quinze heures d’activité et, à travers le contrat d’engagement soi-disant réciproque, subiront des pressions. Nous savons pertinemment que le taux de non-recours au RSA est déjà important (Mme Mathilde Panot applaudit) ; pourtant, beaucoup d’associations, ainsi que la Défenseure des droits, s’inquiètent de voir la future loi aggraver le phénomène. Les emplois précaires et sous-payés étant majoritairement occupés par des femmes, la probabilité est grande, en effet, qu’elles en soient les premières victimes.
La devise de la République, dont nous sommes les élus, est Liberté, Égalité, Fraternité : l’égalité entre les femmes et les hommes doit donc être au cœur de toutes nos politiques. Il est dès lors absolument nécessaire de disposer d’un tel rapport. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Sur le sujet de l’éloignement des femmes par rapport au travail, l’essentiel serait donc d’obtenir un tel rapport ? C’est très surprenant ! Le premier obstacle à leur insertion professionnelle, c’est l’absence de garde d’enfant, et pourtant, vous avez voté contre l’article 10. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Je ne cesserai de le répéter : tant que nous ne réglerons pas la question de la garde des enfants, nous ne pourrons pas mettre les demandeurs d’emploi sur le chemin de l’acquisition de compétences qui les mènera tout d’abord à un emploi, puis à un emploi de qualité.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais vous ne mettez pas un centime dans le service public de la petite enfance ! Ce n’est que du vent !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : En outre, les conséquences du texte n’apparaîtront que sur le long terme : je pourrais comprendre qu’elles soient évaluées au bout de vingt-quatre mois, mais au bout de douze mois, c’est ridicule, et vous le savez très bien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 362.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 364.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 839 et 363, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 839.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme l’ont déjà expliqué mes collègues, l’étude d’impact du projet de loi ne permet pas d’en évaluer toutes les conséquences pour l’ensemble de la population, et des flous demeurent. L’amendement tend donc à prévoir la remise d’un rapport analysant le taux d’activité et le taux d’emploi des jeunes accompagnés par les missions locales, afin de pouvoir évaluer les effets de la loi sur la pauvreté des jeunes – j’espère qu’il sera adopté à une large majorité, et non à une voix près comme le précédent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Excellent !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 363.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il a été parfaitement défendu par Mme Rousseau.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Un dialogue de gestion est d’ores et déjà organisé chaque année et, comme vous vous en doutez, ce n’est pas un rapport qui créera des emplois. En outre, nous avons déjà adopté deux demandes de rapport, en commission, dans le cadre de l’examen des articles 4 et 9 bis – à l’initiative de M. Peytavie pour le premier, mais, contrairement à ce que j’ai pu dire tout à l’heure, à l’initiative de M. Turquois pour le second.
Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 839.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 363.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement bknoek 366.
M. Roger Vicot (Député, 16ᵉ législature) : Étonnamment, le Gouvernement n’a pas du tout chiffré les conséquences du texte sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap et des seniors – à peine l’étude d’impact précise-t-elle que « les mesures proposées ont vocation à amplifier l’insertion en emploi des personnes en situation de handicap ». C’est très insuffisant au regard de l’intérêt du texte. Par conséquent, nous demandons donc la remise d’un rapport dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 366.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 279.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il tend à demander la remise d’un rapport évaluant l’impact des nouvelles missions de Pôle emploi – futur France Travail – sur les conditions de travail de ses personnels, ainsi que les conséquences sur le chômage, le halo du chômage et la pauvreté. C’est donc un rapport très important.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Le délai prévu est incompatible avec la date d’entrée en vigueur du texte, fixée au bk1erek janvier 2025. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 1452.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évolution des conditions de travail des agents et agentes de Pôle emploi suite à l’élargissement de leurs missions, en particulier de leur charge de travail, dans un contexte de diminution des moyens attribués à l’agence.
Pour vous convaincre d’adopter cet amendement, je m’appuie sur le rapport d’un comité d’expertise missionné par le comité social et économique de l’agence Pôle emploi d’Île-de-France, qui souligne le risque grave qui pèse sur l’établissement. En effet, entre 2015 et 2018, une baisse d’environ 30 % de la charge de travail avait été anticipée en raison de la dématérialisation, de l’automatisation et de l’externalisation de certaines tâches. Or, parallèlement, cette évolution a entraîné une augmentation de plus de 150 % des appels téléphoniques et de 157 % à 1 227 % des courriels, entraînant une augmentation considérable de la charge de travail qui, elle, n’a pas été anticipée.
Comme l’ont déjà déploré plusieurs collègues, le texte ne présente aucun élément de programmation budgétaire crédible et sérieux pour financer l’extension du périmètre des missions qui devront être assurées par les agents et agentes de Pôle emploi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Comme toujours, la dématérialisation, loin de simplifier leur travail, va au contraire le rendre plus difficile encore. Le rapport que nous demandons permettra de leur garantir les meilleures conditions possibles pour rendre leur service au public en cas d’adoption de votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous n’aimez pas les agents et agentes qui dépendent de votre propre ministère !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 361.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il tend à demander la remise d’un rapport évaluant les conséquences sur l’accompagnement social des demandeurs d’emploi de l’obligation d’assurer quinze heures d’activité.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 1434.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Cette nouvelle demande de rapport vise à rendre l’accompagnement des demandeurs d’emploi plus efficace en s’assurant que les moyens attribués aux organismes référents tiennent compte du coût humain et financier que représente la création des postes de référent unique chargé de l’accompagnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 164, 346, 462 et 505, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 346 et 462 sont identiques.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 164.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Il tend à prévoir la remise d’un rapport destiné à déterminer, à partir des expérimentations en cours, le ratio maximal de demandeurs d’emploi par conseiller pour chacun des publics cibles, afin de leur garantir un accompagnement de qualité et de redonner du sens au travail des professionnels.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 346 de M. Arthur Delaporte est défendu.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 462.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Je précise simplement que le rapport devra établir une distinction entre les demandeurs d’emploi non-bénéficiaires du RSA et ceux qui en sont allocataires.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 505.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à demander un rapport évaluant les conséquences de la réforme sur l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi par portefeuille de conseillers et par typologie d’accompagnement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Défavorable.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : C’est bien dommage !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 164.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 370 et 1172.
L’amendement bknoek 370 de M. Arthur Delaporte est défendu.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 1172.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Il tend à demander la remise d’un rapport très important…
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Essentiel !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous avez déjà dit cela des 18 000 précédents…
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : …portant sur les besoins des agents de Pôle emploi en matière de formation professionnelle – un rapport qui est donc crucial et joue un rôle névralgique dans la compréhension de vos intentions et des conséquences du texte.
L’examen du texte a commencé il y a déjà deux semaines – comme le temps passe vite lorsqu’on arrive à faire adopter des amendements ! –, et nous nous rendons bien compte qu’il met en péril le métier des conseillers de Pôle emploi qui, aujourd’hui, ne savent pas à quoi il ressemblera le bk1erek janvier si, par malheur, votre texte venait à être adopté sous une forme ou une autre. Non seulement vous entendez créer une sorte de réseau, le fameux « Rail » – je n’ai d’ailleurs toujours pas compris qui il regroupait –, mais vous voulez également changer le nom de l’institution, ses missions, ses objectifs et ses référentiels, sans vous en donner les moyens ni définir précisément les nouvelles missions.
Il s’agit donc de dresser un bilan pour établir si les agents de Pôle emploi parviennent à accueillir les millions de personnes supplémentaires dont vous allez leur confier l’accompagnement, s’ils disposent des outils et des logiciels nécessaires ainsi que des connaissances en matière d’insertion sociale. Ce rapport montrera tout ce qui ne marche pas dans votre texte. Vous pensez sûrement qu’il sera bref ; nous pensons au contraire qu’il sera épais. Quoi qu’il en soit, nous devrions être d’accord pour adopter l’amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 851.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Nous avons déjà abondamment discuté, au début de l’examen du texte, de la répartition des compétences entre Pôle emploi et les missions locales d’insertion. Par cet amendement très simple, je propose qu’un rapport soit remis pour dresser un état des lieux et vérifier que les compétences sont clairement réparties, afin de mieux cibler les demandeurs d’emploi.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement bknoek 1151.
Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Nous demandons qu’un rapport soit établi sur l’évolution du nombre de suicides et de tentatives de suicide à Pôle emploi au cours des dix dernières années. Les coupes dans les effectifs, les réorganisations successives du travail, l’évolution des missions, la charge psychologique, la montée en puissance de l’obligation répressive et la transformation du travail selon un objectif de rentabilité ont eu des conséquences terribles sur la santé psychologique et physique des salariés. Les organisations représentatives du personnel estiment que chaque année, des dizaines de tentatives de suicide sont imputables à des raisons professionnelles. Ces suicides surviennent particulièrement lors des restructurations et des changements d’organisation du travail.
Cette réforme modifiera elle aussi considérablement l’organisation du travail à Pôle emploi et se traduira par de profonds conflits de valeurs chez les salariés. Elle constitue un facteur de risque susceptible de dégrader la santé mentale des agents. Il n’existe pourtant pas encore de réel décompte des suicides et tentatives de suicide des salariés de Pôle emploi, quoique le lien entre travail et suicide soit établi depuis longtemps, du fait des maladies professionnelles, des conflits de valeur et de l’intensité du travail.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il fallait vraiment venir ici pour entendre une telle caricature !
Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : La remise de ce rapport est une mesure de prévention, de protection et de prise en compte de la santé au travail. S’il le faut, elle permettra d’établir les risques professionnels et psychologiques d’une telle réforme et d’une telle restructuration du travail pour les salariés qui se trouvent en première ligne.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Quelle vision du travail !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce sujet ne vous intéresse donc pas ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : Il s’agit d’un rapport très important dont je soutiens la remise. Depuis une vingtaine d’années, nous constatons un processus de démantèlement méthodique de tous nos services publics – tous, j’y insiste, et c’est profondément déprimant. L’accès à ces services, les services d’urgence par exemple, s’en trouve compliqué. Quant aux demandeurs d’emploi, il leur est de plus en plus difficile de bénéficier d’un accompagnement opérant.
Mais ce processus a également des conséquences sur la vie des agents. En tant qu’ancien fonctionnaire, je peux vous dire que les agents publics ont fortement conscience de leur mission de service public et se mettent au service des citoyens. Vous avez transformé cette mission en service quasiment marchand, en relation entre un prestataire de services et des clients. Tous les agents en sont profondément affectés. Ajoutez-y la hausse de la productivité et de la charge de travail, et vous obtenez en fin de compte une « épidémie de suicides », selon l’expression du PDG de France Télécom. Après celle de France Télécom, l’Office national des forêts a connu à son tour une épidémie de suicides, et il s’en annonce une nouvelle à Pôle emploi !
Il est donc très urgent de disposer d’un rapport sur ce sujet. Nous voulons des chiffres ! C’est essentiel. Cet amendement devrait être adopté à l’unanimité !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Pas un mot de la part du ministre ni du rapporteur !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement bknoek 1257.
M. Perceval Gaillard (Député, 16ᵉ législature) : Du fait de la suppression de centaines de postes à Pôle emploi et de la baisse de la contribution de l’État à son budget, le personnel est souvent débordé face à l’afflux des dossiers. Il n’est pas rare que des bénéficiaires soient confrontés à des retards de traitement de leurs demandes d’indemnisation, ce qui les prive de toute ressource.
Nous proposons qu’ils soient automatiquement indemnisés à compter du septième jour suivant le dépôt de leur demande en attendant la réponse de Pôle emploi. C’est pourquoi il convient que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’instauration d’un délai de traitement maximal des dossiers de demandeur d’emploi au-delà duquel l’absence de réponse vaut acceptation par Pôle emploi et versement automatique du montant plancher de l’aide au retour à l’emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Il a raison !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Également.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je tiens à interpeller le rapporteur et le ministre, afin qu’ils donnent au moins une explication justifiant leur avis défavorable.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : La voici : l’amendement est ridicule.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous pouvez être en désaccord avec notre analyse, mais nous vous parlons d’une réalité qui est objectivement insupportable pour tous et toutes.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est votre rapport culturel au travail qui est insupportable !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous vous parlons d’une épidémie de suicides. Faut-il discuter des répercussions des conditions de travail et des réformes successives sur la vie des agents et des agentes qui vont devoir appliquer les réformes en question ? Le minimum de décence…
M. Olivier Dussopt : Ne parlez pas de décence.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …serait de donner ne serait-ce que le modeste gage que vous apporterez une réponse, même si vous n’acceptez pas nos demandes de rapport. Votre silence, monsieur le rapporteur, est vraiment indécent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je me suis déjà expliqué au début du débat ; vous lirez le compte rendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 359.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement important vise à rendre effectif l’article 56 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite loi Pénicaud, en vertu duquel le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel sur la gestion de l’assurance chômage. Savez-vous combien de fois nous l’avons reçu depuis 2018 ? Zéro. Grâce à cet amendement, nous pourrons l’avoir au moins une fois, afin d’obtenir les informations financières dont les parlementaires et les partenaires sociaux sont en droit de disposer pour apprécier la situation de l’assurance chômage – sachant que parallèlement, le Gouvernement ponctionne l’Unedic.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Ces informations figurent à l’annexe 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 1168.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il s’agit d’une nouvelle demande de rapport qui doit permettre d’éclairer les décisions du Parlement. Nous venons de passer dix jours de débat à convenir qu’il faut renforcer la formation des demandeurs d’emploi, mais c’est précisément sur le contenu, la qualité et le suivi des formations qui leur sont proposées que nous demandons un rapport. Qu’on ne m’oppose pas l’argument selon lequel par cette demande, nous remettrions en cause la qualité du travail des agents de Pôle emploi. Au contraire, c’est parce que nous sommes à leurs côtés et que nous connaissons la détérioration de conditions de travail terribles qui résultent de mesures d’austérité et dans lesquelles ils font ce qu’ils peuvent, que nous savons que le contenu des formations proposées est de faible qualité.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : L’accompagnement est censé être individualisé…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Puisque vous êtes persuadés que vous allez renforcer la formation, votez avec nous en faveur de cette demande de rapport afin que nous puissions enfin en juger entre parlementaires !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 7 et 1837.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Nous demandons qu’un rapport soit remis sur le contenu des formations et de l’accompagnement proposés aux allocataires du RSA.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 1837.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Le projet de loi prévoit de renforcer l’accompagnement des allocataires du RSA. Dans ces conditions, si de nouvelles formations sont créées et d’autres modifiées, il nous semble opportun, comme le propose cet excellent amendement de Guy Bricout, que le Gouvernement remette un rapport recensant les formations proposées et leurs résultats.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Vous demandez au Gouvernement de remettre au comité d’évaluation de France Travail un rapport qu’il est censé produire lui-même ; c’est impossible. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 7 et 1837.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement bknoek 782.
M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Alors que nous nous sommes intéressés dans un article précédent aux sanctions dont sont passibles les fraudeurs, il s’agit ici de se pencher sur les demandeurs d’emploi qui montrent parfois peu de motivation dans leur recherche d’emploi. Le cas échéant, les conseillers qui les suivent leur adressent un courrier, mais l’efficacité de cette méthode n’a pas été évaluée. L’amendement vise simplement à ce qu’un rapport soit remis au Parlement, six mois après la promulgation de la loi, afin d’évaluer la réinsertion des demandeurs d’emploi en fonction du nombre de relances adressées par Pôle emploi – autrement dit, afin de mesurer l’efficacité du mécanisme actuel pour éventuellement en changer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 1075.
M. Elie Califer (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement propose qu’un rapport évalue l’impact du refus par un demandeur d’emploi de deux offres raisonnables – au maximum – sur le volume et la qualité des emplois ainsi que sur la durabilité de l’insertion professionnelle et sociale des intéressés, étant entendu que les offres en question ne sont pas le fruit d’une coconstruction mais qu’elles sont définies par le seul conseiller, et que les résultats varient donc d’un conseiller à l’autre.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Tout à l’heure, à ma demande de rapport sur la gestion financière de l’assurance chômage, le rapporteur m’a répondu de consulter l’annexe 8 de la loi de financement de la sécurité sociale. Or elle ne comporte aucune trajectoire financière et ne correspond pas à l’article 56 de la loi Pénicaud. Ne cherchez donc pas à enfumer le Parlement : vous ne nous transmettez pas les informations pourtant requises par la loi.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement bknoek 367.
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Il demande la transmission au Parlement d’un rapport sur la part des dépenses du RSA allouées à l’insertion, car elle varie fortement selon les départements, ne dépassant pas 10 % dans certains cas. Dans son rapport de 2022, la Cour des comptes signale que 15 % seulement des dépenses du RSA sont consacrées à l’insertion, ce qui est très insuffisant – d’où cette demande de rapport.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 1194 de M. Yannick Monnet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il est satisfait ; demande de retrait.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 131 et 894.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 131.
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Nous aussi, nous voulons des rapports ! (Sourires.) Tout le monde y a droit ; pourquoi pas nous ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Entre vous alors, et laissez-nous en dehors de ça !
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Le rapprochement entre Pôle emploi et les Cap emploi ayant été opéré il y a déjà plusieurs mois, il nous semble tout à fait légitime d’obtenir, dans un délai de trois mois après la promulgation de la future loi, un rapport sérieux sur les relations entre ces organismes. (Mme Ségolène Amiot et M. Arthur Delaporte applaudissent.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien parlé !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Enfin un peu de sérieux !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 894.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : C’est en effet un sujet sérieux car le projet de loi tend à organiser le rapprochement entre deux cultures professionnelles très différentes. L’un de nos collègues nous a indiqué hier, d’un ton péremptoire, que notre rôle consistait à contrôler l’application de loi. Certes, mais il 8504consiste aussi à légiférer les yeux ouverts ! Or il nous manque des éléments d’appréciation pour analyser les conséquences du présent projet de loi. Le rapprochement entre Pôle emploi et Cap emploi doit donc être évalué de façon urgente.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 131 et 894, qui ont reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 64 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 1749. Puis-je vous demander, cher collègue, d’en faire une présentation groupée avec l’amendement bknoek 1756 ?
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Vous pouvez me le demander, madame la présidente, mais je préfère les présenter l’un après l’autre.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : C’est effectivement votre droit.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Le groupe Écologiste partage ici la préoccupation de la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), s’agissant des discriminations dont sont particulièrement victimes les femmes en situation de handicap dans le monde du travail. Alors que le handicap est le premier motif de saisine du Défenseur des droits, les femmes en situation de handicap subissent, face à l’emploi, une double discrimination. Si le taux de chômage est moins important pour les femmes handicapées que pour les hommes, nous devons toutefois regarder les inégalités plus profondes derrière ce simple chiffre. Les femmes handicapées qui ne sont pas en emploi sont par exemple moins nombreuses que les hommes à engager des démarches de recherche d’emploi. Cinquante-cinq pour cent d’entre elles sont en situation d’inactivité, contre 45 % des hommes handicapés. Nos politiques publiques invisibilisent encore en grande partie cette double discrimination à raison du genre et de la situation de validité.
La preuve avec ce projet de loi, dont pas un seul alinéa ne porte sur l’emploi ou l’exclusion de l’emploi des femmes en situation de handicap. Face à cette exclusion systématique, à laquelle la déconjugalisation tardive de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) n’a rien changé, nous souhaitons pouvoir disposer de données précises et chiffrées sur l’emploi des femmes en situation de handicap ; elles seront essentielles à la mise en œuvre de politiques publiques réellement transformatrices et émancipatrices.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Je vous renvoie aux statistiques de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), qui dispose de données chiffrées et détaillées sur le sujet. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 1756.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : La majorité n’a aucun remords à risquer de faire tomber dans la précarité extrême ceux qui ont le plus de mal à s’en sortir, mais elle n’exige et n’exigera rien des employeurs. Le projet de loi n’exige en effet rien des employeurs qui discriminent les personnes en situation de handicap parce que celui-ci « a l’air bizarre », parce que « oh non, ça coûte trop cher d’installer une rampe » ou parce que « celle-là, elle va nous pondre des arrêts maladie toutes les semaines ». Il n’exige rien des employeurs qui, pour éviter des sanctions pour manquement à l’obligation d’emploi, passent par la sous-traitance à des travailleurs handicapés payés 5 euros de l’heure. Le taux de chômage des travailleurs handicapés est de 14 % ; 37 % de ces personnes déclarent avoir subi une discrimination au cours d’une recherche d’emploi ; 59 % des demandeurs d’emploi en situation de handicap sont en chômage de longue durée. Alors que l’obligation d’emploi de personnes handicapées a été fixée à 6 % de l’effectif des entreprises il y a maintenant trente-six ans, nous stagnons toujours à un taux moyen de 3,5 %.
Quand allons-nous changer ? Quand allons-nous exiger des employeurs qu’ils cessent enfin d’exclure les personnes en situation de handicap ? Nous ne pourrons pas aller vers une société incluant réellement toutes et tous si nous devons attendre trente-six ans de plus avant que toutes les entreprises ne respectent enfin leurs obligations. L’inscription automatique des personnes en situation de handicap en recherche d’emploi va entraîner une arrivée massive de demandeurs d’emploi handicapés sur le marché du travail. Nous demandons, en toute logique, que soit étudiée la possibilité d’augmenter le taux minimal d’emploi de personnes handicapées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 1082 de Mme Hélène Laporte et 1193 de M. Frédéric Maillot sont défendus.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement bknoek 1256.
M. Perceval Gaillard (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe LFI-NUPES sollicite la remise d’un rapport afin d’étudier selon quelles modalités il conviendrait de réformer la délivrance de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) : nous souhaitons que soit assorti à cette reconnaissance un taux d’incapacité, afin de faciliter les départs en retraite. Depuis la réforme de 2013-2014, en effet, la retraite anticipée des travailleurs handicapés n’est plus soumise à la RQTH. Ce critère a été remplacé par l’existence d’un taux d’incapacité 8505permanente de 50 % ou plus. Or les associations reçoivent des témoignages de personnes ne pouvant faire valoir leurs droits à la retraite anticipée, faute de disposer des justificatifs attendus par les organismes de retraite. L’accès à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés est aujourd’hui bien trop restreint : en 2018, moins de 3 000 personnes ont pu en bénéficier. Plus que la durée de trimestres validés, c’est la durée de cotisation en situation de handicap qui exclut des milliers de personnes. Seules 45 % des personnes en situation de handicap travaillent, et elles subissent fréquemment des temps partiels. Ces travailleurs peuvent aujourd’hui partir à 55 ans à taux plein. Il est donc important que le taux d’incapacité soit mentionné lors de l’attribution de la RQTH, afin d’éviter aux potentiels bénéficiaires des démarches fastidieuses pour justifier ce taux et prétendre à une retraite anticipée. Cet amendement émane d’une proposition du Collectif handicaps.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 1729.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Il nous donne l’occasion de revenir sur une promesse du Gouvernement, celle de faire converger les droits des travailleurs et travailleuses handicapées en Esat avec ceux des salariés.
« Resteriez-vous sept heures à trier des vis ? Eux, oui. » Face à cette publicité choquante pour un Esat, que change la promesse du Gouvernement ? Où est la convergence lorsqu’on lit les témoignages des travailleurs handicapés recueillis dans le livre de Thibault Petit dont je parlais hier ? « Ils nous poussent comme des malades à aller plus vite. » « Moi, j’ai pas l’impression d’être dans un service protégé. Des fois, ils viennent te chercher aux toilettes. »
Les travailleurs handicapés en Esat gagnent une misère – 751 euros en moyenne pour 35 heures de travail. Des financements publics toujours plus restreints mènent à une logique de fonctionnement de plus en plus axée sur la productivité, ce qui conduit à des cadences effrénées et à une dégradation des conditions de travail.
Certes, le travail en milieu dit protégé peut ouvrir la voie à un accompagnement social et médical – et peut dans certains cas créer du lien social, par exemple pour les personnes porteuses de handicaps lourds. Mais alors que seuls 0,5 à 2 % des travailleurs handicapés accèdent un jour au milieu ordinaire, et alors que se multiplient les témoignages relatant de piètres et dégradantes conditions de travail, le législateur doit cesser de faire l’autruche. L’obtention de titres-restaurants et des chèques-vacances est loin d’être suffisante. Le groupe Écologiste considère qu’il est temps d’aller plus loin et demande un droit de regard sur les conditions de travail en Esat. Plus largement, nous pensons qu’une convergence réelle passe par un modèle de salariat hybride, permettant de se rapprocher du droit commun tout en conservant un accompagnement médico-social. Mes chers collègues, prenons donc nos responsabilités : les travailleurs en Esat ne sont pas des sous-citoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Michel Sala, pour soutenir l’amendement bknoek 1239.
M. Michel Sala (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe LFI-NUPES souhaite qu’une étude soit conduite sur la situation financière des Esat, qui n’a cessé de se dégrader au fil des ans, d’autant que la pandémie ne les a pas épargnés. En 2021, l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) alertait sur les baisses d’activité liées à la pénurie de missions confiées par les clients de certains secteurs économiques – aéronautique, automobile et autres. Résultat : plus d’un tiers des établissements sont aujourd’hui en situation de déficit et un tiers tout juste à l’équilibre. Près de 120 000 travailleurs et travailleuses en situation de handicap, accompagnés par 1 400 Esat, sont donc menacés faute d’un véritable soutien public. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1093.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Les Esat visent l’insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap, au travers de deux missions principales : fournir un travail adapté et accompagner le développement de l’autonomie sociale des travailleurs handicapés. Nous ne souhaitons pas remettre en cause cette double mission. Mais alors que les travailleurs des Esat occupent des postes de travail, ils ne sont pas considérés comme des salariés. Les dispositions de l’article 9 sont importantes mais pernicieuses, car elles ne font que la moitié du chemin. L’étude d’impact évoque les travailleurs des Esat comme des « assimilés salariés », un terme qui confine au statut de sous-salarié.
Nous pensons, au groupe GDR-NUPES, qu’il faut aller jusqu’au bout de la logique : ne conviendrait-il pas mieux de créer dans le code du travail, pour ces travailleurs des Esat, le statut de salarié protégé ? Tant que ne leur sera pas reconnu le statut de travailleur, nombre d’entre eux constitueront toujours une main-d’œuvre sous-payée et soumise, qu’on le veuille ou non, à des impératifs de productivité. En étant reconnus salariés protégés, ces travailleurs bénéficieraient pleinement des droits garantis par les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT), par le code du travail et par les conventions collectives. Leur rémunération atteindrait au minimum le Smic, alors que leur rémunération garantie actuelle – qui n’est pas un salaire – représente 55 à 110 % du Smic, sans droits afférents à la retraite, sans reconnaissance de l’ancienneté et sans évolution salariale prévue par une grille des salaires.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1714 et 1615, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1714 de Mme Servane Hugues est défendu.
La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement bknoek 1615.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Bien que je ne sois pas un adepte des demandes de rapport à tout va, je vous en soumets une, pour une raison simple : il concerne un sujet sur lequel un de mes amendements a été rejeté au titre de l’article 45 – ce que je peine d’ailleurs à comprendre.
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Quel est le rapport ?
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Le présent amendement a été travaillé avec l’association Arpejeh – Accompagner la réalisation des projets d’études de jeunes élèves et étudiants handicapés –, qui effectue un travail remarquable. Les associations qui, comme elles, agissent en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, sont très inquiètes. Leur modèle économique repose en effet sur des dépenses déductibles – étant entendu que la plupart des entreprises intègrent à ces dépenses les cotisations d’adhésion à de telles associations. Ce dispositif, prévu par la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est provisoire et arrivera prochainement à échéance. Les associations craignent donc pour leur financement, et en demandent la prolongation. Tel était l’objet de mon amendement initial. Puisqu’il a été rejeté, je sollicite un rapport sur cette question déterminante pour le financement des associations concernées. (M. Quentin Bataillon applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Le Gouvernement s’est engagé à travailler cette question avec l’Arpejeh : ce sera plus rapide que de rédiger un rapport. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Didier Le Gac.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Je fais confiance au Gouvernement, et je compte sur lui pour travailler au plus vite avec l’association Arpejeh. Je retire donc mon amendement.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Comme nous n’avons aucune confiance dans le Gouvernement, nous reprenons l’amendement bknoek 1615 !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 1469, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 38.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Il vise à prendre en considération, outre les demandeurs d’emploi, les personnes qui souhaitent se reconvertir professionnellement. Les moyens publics alloués aux organismes de formation, qu’il s’agisse des Greta – groupements d’établissements publics locaux d’enseignement –, de l’Afpa – Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes – ou des nombreux organismes privés qui répondent aux appels d’offres des régions et de Pôle emploi, sont insuffisants. Des difficultés se présentent par exemple pour les aides-soignants qui souhaitent s’orienter vers la formation d’infirmier, cursus long qui dure deux à trois ans : il n’est possible de financer ni leur formation, ni leur salaire. Nous sollicitons un rapport sur ces dysfonctionnements, afin d’en tirer un diagnostic clair et d’en identifier les conséquences négatives sur l’emploi et sur l’attractivité de certains métiers, en particulier dans la fonction publique hospitalière.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Il est également défavorable. En effet, la question que vous posez est examinée en ce moment même avec les régions dans le cadre des négociations relatives au nouveau plan d’investissement dans les compétences (PIC), qui doivent se terminer à la fin du mois de décembre – bien avant la remise d’un éventuel rapport.
Par ailleurs, nous avons demandé aux partenaires sociaux, dans le cadre des accords interprofessionnels que nous leur proposons d’ouvrir dans les prochaines semaines, de réexaminer le projet de transition professionnelle (PTP) et le dispositif Transitions collectives. Là encore, ces chantiers avanceront plus vite que l’élaboration d’un rapport. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cela ne correspond pas exactement à la demande de Mme Corneloup.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 998 de Mme Katiana Levavasseur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Défavorable, puisque l’article 10 a été supprimé.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 292 de Mme Marie-Charlotte Garin est défendu.
M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est bien dommage !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement bknoek 1473.
M. Louis Boyard (La France insoumise) : En France, on recense 2 millions de familles monoparentales, et une famille sur trois vit en dessous du seuil de pauvreté. Par ailleurs, un tiers des allocataires du RSA sont des mères isolées, qui doivent s’occuper de leurs enfants – nous en avons longuement parlé. Puisque vous avez refusé que ces mères dérogent aux obligations prévues par votre projet de loi, nous nous retrouverons dans une situation où des femmes qui élèvent seules leurs enfants verront leur allocation suspendue et s’enfonceront plus encore dans la pauvreté.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Mais non ! Lisez donc le texte !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Quelle caricature ! Le meilleur moyen de sortir de la pauvreté reste le travail !
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Comment peut-on parler d’insertion professionnelle dans un pays qui compte 5 millions de chômeurs et 2 millions d’allocataires du RSA, mais où 8507seuls 350 000 emplois sont vacants ? Comment faire en sorte que les parents isolés trouvent un emploi ? Nous n’avons cessé de vous poser ces questions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous croyez encore qu’il suffit de traverser la rue pour trouver du boulot !
Nos propositions n’ont pas été entendues. Cela aura des conséquences, que nous voulons mesurer : nous voulons que vous preniez conscience des effets de vos décisions. C’est l’objet de cette demande de rapport sur les dispositifs articulant insertion professionnelle et secteur de la petite enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1469.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous souhaitons qu’un rapport soit remis au Parlement sur les crèches privées lucratives. Nous sommes intervenus à plusieurs reprises sur le sujet. Je salue d’ailleurs le travail de notre collègue William Martinet, qui soutient la création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèche et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Les récentes découvertes et les livres d’enquête relatifs aux crèches privées lucratives font craindre un nouveau scandale de type Orpea. Les alertes se multiplient depuis le rapport de l’Igas de mars dernier dénonçant une maltraitance institutionnelle dans ces établissements.
Nous avons déjà obtenu qu’une proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête sur ce sujet soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale – ses contours restent à préciser. Par le présent amendement, nous demandons que le Gouvernement se penche enfin sur les crèches privées lucratives, avec les moyens et les informations auxquels il a accès. La remise d’un rapport sur cette question permettrait d’engager un travail sans attendre, et d’éclairer immédiatement la commission d’enquête que nous appelons de nos vœux. Le Gouvernement doit s’emparer de ce problème. Cessez de vous leurrer : les fonds d’investissement auxquels ces crèches sont adossées visent un profit maximum. Or nos enfants ne peuvent pas être considérés comme des marchandises sur le dos desquelles certains peuvent faire du profit, au prix de maltraitances. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et quand vous défendez la gestation pour autrui, les enfants ne sont pas des marchandises ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Défavorable.
Plusieurs députés du groupe RN : Quel argument !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : « Défavorable » : comment pouvez-vous vous contenter de cette réponse ? Quels sont vos arguments ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Nous en avons déjà parlé hier !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Pourquoi ne pas considérer, avec nous, que les enfants ne sont pas des marchandises, et que certains espaces doivent relever strictement du service public, en dehors de toute logique de profit ? Pourquoi n’expliquez-vous pas que vous soutenez les entreprises privées qui investissent le champ du service public, en particulier dans l’accueil de la petite enfance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les enfants ne sont pas des paquets qu’on dépose dans des lieux d’accueil, comme on le ferait de valises à la gare ! Leurs conditions d’accueil engagent leur intérêt supérieur et doivent revêtir une dimension éducative. Les professionnels qui s’y consacrent doivent avoir une formation de haut niveau. Pourquoi vous contenter d’une réponse lapidaire ? Pourquoi ne jamais argumenter ? Pourquoi toujours mépriser la représentation nationale ? Ça suffit ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1469.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 1500. Souhaitez-vous défendre également l’amendement bknoek 1501, monsieur le député ?
M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : Nous les défendrons séparément : nous sommes un groupe très sérieux qui entend soutenir chacun de ses amendements.
Nous accordons la plus grande importance à l’accueil de la petite enfance. C’est pourquoi nous avons considéré que ce sujet capital ne pouvait pas être cantonné à un article du projet de loi sur le plein emploi : il nécessite une grande loi.
Rappelons quelques chiffres, même si vous refusez d’en discuter : 56 % des enfants de moins de 3 ans sont gardés par leurs parents, 20 % le sont par des assistantes maternelles, et seulement 18 % sont accueillis dans des structures collectives. Or toutes les études montrent que les parents souhaitent davantage de structures collectives – c’est une évidence. Il s’agit d’un véritable enjeu social, car les parents qui ne trouvent pas de solution de garde sont empêchés d’occuper un emploi. C’est aussi un enjeu d’égalité entre les hommes et les femmes – vous l’avez tous souligné –, car la garde des enfants est confiée aux mères dans 90 % des cas. C’est enfin un enjeu pour les enfants.
Il a beaucoup été question des crèches privées possédées par des grands groupes, dont Danielle Simonnet a rappelé les dérives. Or les petites structures privées sont tout aussi problématiques. Nous ne considérons pas que le secteur privé est dangereux en soi – je connais bien la situation, puisque mes enfants, n’ayant pas obtenu de place dans une crèche publique, ont été accueillis en microcrèche privée. Ces établissements sont tenus par des petits entrepreneurs qui veulent faire du profit, sans nécessairement posséder un savoir-faire dans la petite enfance. Devant s’acquitter de 8508loyers élevés, ils doivent réaliser des bénéfices et rognent très gravement sur la sécurité des enfants. Ces dérives sont massives ; le sujet mérite donc un rapport.
Aussi demandons-nous la remise d’un rapport étudiant les possibilités d’instaurer la gratuité d’accès aux crèches publiques pour tous les jeunes enfants : ce doit être un droit universel. L’école est gratuite ; ce fut une des grandes avancées du bkXXeek siècle, et nous y tenons. Le service public de la petite enfance devrait lui aussi être gratuit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement bknoek 1501.
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : C’est un débat politique de fond. Deux modèles de crèche s’opposent : celui du secteur privé lucratif, soutenu par le Gouvernement et par la Macronie, et celui des crèches publiques, auquel nous sommes attachés. Nous nous inquiétons de voir un nombre croissant de ces dernières fermer. Chaque fois qu’une crèche publique ferme, la sphère marchande progresse, avec son lot de maltraitances pour le personnel et pour les enfants. Je voudrais convaincre nos collègues macronistes que notre proposition, qui va dans le sens de l’intérêt général et du service public, mérite d’être entendue. Si d’aventure l’article 10 dont nous avons voté la suppression s’invitait à nouveau dans l’hémicycle, un rapport sur la possibilité d’instaurer une gratuité d’accès aux crèches publiques permettrait d’étayer nos arguments et d’éclairer la représentation nationale. Je vous invite donc à voter cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Laure Lavalette.
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Je m’étonne que nos collègues d’extrême gauche mettent le scandale des crèches sur la table. Nous en avons parlé hier. Le rapport de l’Igas est confondant, en effet : enfants attachés à des radiateurs, dont on ne change pas les couches, à qui on ne sert pas à boire, et j’en oublie ! Or ils ont voté contre l’amendement de mon excellent collègue, Jocelyn Dessigny, qui visait à autoriser les parlementaires à visiter les crèches. Arrêtez cette schizophrénie ! Les Français méritent mieux que votre sectarisme et votre dogmatisme. Il conviendrait de voter les amendements de bon sens, même s’ils émanent d’une autre famille politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je comprends le malaise du Gouvernement : à force de serrer la vis aux collectivités, notamment aux communes ou aux intercommunalités, on aboutit à un manque de moyens tel que les élus locaux n’ont plus d’autre choix que de fermer les structures publiques. Qui dit structure publique dit réseau d’acteurs, ce qui est gage de qualité, garantie de l’accueil bienveillant auquel les enfants ont droit. Ce n’est pas le cas des structures privées. Les compétences des salariés sont en outre mieux contrôlées dans les structures publiques, où, dans l’intérêt des enfants, un certain niveau de diplôme est exigé.
Nous avons bien compris votre mépris pour la représentation nationale, comme en témoigne le silence par lequel vous répondez presque toujours à nos interrogations, mais en l’espèce, l’affaire est grave. Les finances publiques sont exsangues et vous serez responsables de la fermeture des services publics locaux, en particulier de l’accueil public de la petite enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 1534 de M. William Martinet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marina Ferrari.
Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Certaines nous accusent d’imposer une cure d’austérité insupportable aux collectivités. Sachons raison garder ! (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Quand on augmente la dotation globale de fonctionnement de 320 millions et qu’on s’apprête à la revaloriser, dans le prochain projet de loi de finances, de 220 millions supplémentaires, c’est un demi-milliard que l’on injecte en deux ans dans les finances de nos collectivités ! Quand on créé un fonds Vert, doté de 2 milliards cette année et de 2,5 milliards dans le prochain budget, quand on a pris les mesures nécessaires pour aider les collectivités à surmonter la crise, en particulier la flambée des prix des denrées alimentaires, qui a également pesé sur le secteur de la petite enfance, on ne peut rester sans réagir face à de tels propos. Surtout, quand on vient d’une ville comme Grenoble, où la fiscalité locale a augmenté de 25 %, on devrait faire preuve de modestie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Si vous ne menez pas une politique d’austérité, il faudra nous expliquer pourquoi à Langres, à Carhaix, à Bagnères-de-Bigorre, des milliers de personnes sont descendues dans la rue pour défendre l’hôpital public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Pourquoi des classes ferment-elles dans de nombreux villages ou quartiers populaires ? Revenons à la différence fondamentale entre le public et le privé. La sphère privée doit, pour survivre, réaliser des bénéfices. Qui paie ? Les parents, en ce qui concerne les crèches.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Les assistantes maternelles, c’est aussi une activité privée.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous nous dites que le secteur public est incapable de satisfaire toutes les demandes de parents qui souhaitent inscrire leurs enfants en crèche. C’est donc votre politique qui pose problème ! Vous 8509n’accordez pas à ce secteur les moyens nécessaires ! Surtout, et vous vous gardez bien de le rappeler, pour que ces entreprises réalisent des profits, vous faites peser un impôt privé sur l’ensemble des familles. Vous faites payer les parents pour accueillir les enfants alors que nous pourrions, avec nos impôts, assurer collectivement cet accueil. Ce serait cela, un système d’intérêt général.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Bien dit !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela éviterait que des établissements privés profitent de la fermeture des hôpitaux ou du manque de crèches publiques pour se faire de l’argent sur le dos de nos enfants, de nos grands-parents, des malades. Cette politique est une honte et nous en changerons lorsque nous arriverons au pouvoir ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 1396, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 942 de M. Arthur Delaporte est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 1508.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Il serait important que nous adoptions un peu plus que trois demandes de rapport, ne serait-ce que pour renforcer la coconstruction avec les territoires, que nous incarnons en tant que représentants de la nation.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement : coconstruisez !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Par principe, il faudrait adopter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Benjamin Lucas et Arthur Delaporte applaudissent également.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cela devient ridicule.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 508 de Mme Marine Hamelet est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 1396.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : L’amendement tend à ce que le PIC soit évalué tous les six mois dans les territoires ultramarins. L’annonce, en 2022, par le ministre du travail, de la baisse des crédits du PIC pose en effet la question du sort réservé à ces derniers. Alors que la moitié de l’enveloppe budgétaire du PIC est dédiée au renforcement de l’offre de formation des demandeurs d’emploi par les régions, c’est outre-mer que le public concerné est, en proportion, le plus nombreux.
De surcroît, comme le rappelle le troisième rapport du comité scientifique de l’évaluation du PIC, l’effet positif d’une politique active de formation sur l’insertion dans l’emploi, notamment pour les personnes qui en sont le plus éloignées, est reconnu. Ces politiques permettent également d’accélérer le retour à l’emploi. Une évaluation du PIC tous les six mois nous permettra de mesurer rapidement les conséquences de la baisse des crédits.
Enfin, la situation sociale et les structures d’activité économique diffèrent largement, outre-mer, de celles de l’Hexagone. Elles doivent susciter une attention particulière quant à l’importance de maintenir les crédits du PIC, voire de réévaluer les dotations en fonction des spécificités de chaque territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1396.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :