Sécuriser et réguler l’espace numérique : Après l’article 2
debate, 05/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 998.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Pour compléter les amendements de la rapporteure dont l’adoption nous satisfait, dès lors qu’ils soumettent bien les plateformes à une obligation de résultat en matière de non-exposition des mineurs, il nous semble nécessaire de faire évoluer en conséquence le code pénal, afin de le mettre en concordance avec ce qui a été voté en séance, lors de l’examen des deux premiers articles du projet de loi. L’amendement vise ainsi à indiquer que les infractions prévues à l’article 227-24 du code pénal sont constituées y compris si le référentiel est mis en œuvre.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez raison, monsieur le député : la mention du référentiel ne figure pas dans l’article 227-24 du code pénal. Cependant, tel qu’il est rédigé actuellement, l’article en question, outre qu’il inclut une obligation de résultat, apporte un complément d’information sur la constitution de l’infraction ; or celle-ci disparaîtrait s’il était réécrit. Mentionner une deuxième fois le dispositif prévu au premier paragraphe de l’article 10 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) serait en outre redondant : cela ne me semble pas nécessaire. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Je dirais même plus : l’ensemble de notre dispositif repose sur cet article 227-24 du code pénal.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Eh oui !
M. Jean-Noël Barrot : N’y touchons plus et appuyons-nous autant que possible sur lui, sans donner quelque prise que ce soit aux esprits peu bienveillants qui seraient tentés de le dénaturer, car il est le fondement de cet article 2.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 801.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il complète une disposition de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, dite loi Studer, que je trouve excellente et selon laquelle les appareils électroniques sont désormais automatiquement dotés d’un système de filtre, afin que les parents puissent installer facilement un contrôle parental. Depuis hier, nous discutons beaucoup pour savoir si oui ou non, les uns et les autres sont vraiment décidés à protéger nos enfants de l’exposition à la pornographie. Je le répète : pour notre part, c’est le cas, absolument ! Cependant, le contrôle parental, l’éducation et la prévention nous semblent devoir être au centre de ce dispositif.
Je sais que la majorité, sur d’autres sujets à propos desquels il m’arrive d’être plus réticent, est très attachée à ce que les parents fassent preuve d’autorité et soient responsables de tout, y compris parfois d’agissements contre lesquels ils ne peuvent à mon avis pas grand-chose – nous en avons débattu au moment des révoltes populaires de juin dernier ; peut-être pourrions-nous donc nous retrouver sur ce sujet-là. Nous n’approuvons pas les dispositifs que vous proposez, car ils mettent en danger l’anonymat sur internet, mais nous sommes d’accord sur le fait qu’il faut protéger nos enfants de la pornographie, et le contrôle parental semble être un bon moyen pour ce faire.
Le présent amendement propose donc de compléter une mesure de la loi Studer par la mise à disposition, auprès des parents, d’une notice les informant de la possibilité d’installer un système de contrôle parental lors de l’achat d’un objet connecté.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Je profite de cette occasion pour saluer le travail accompli par notre collègue Bruno Studer, s’agissant du contrôle parental et, plus généralement, du rôle des parents en matière de non-exposition. Les décrets d’application de la loi visant à renforcer le contrôle parental étant parus il y a quelques semaines, le 11 juillet 2023, il me semble qu’il serait un peu prématuré de revenir dessus. Il faudra bien entendu que nous évaluions cette loi dans les prochains mois ou les prochaines années, mais revenir sur un décret publié si récemment me semble un peu hâtif.
J’ajoute que nous examinerons par la suite plusieurs amendements relatifs à l’éducation des parents et à la parentalité numérique ; à cette occasion, nous aurons tout le loisir de débattre des sujets que vous mentionnez. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Taché ?
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le maintiens, car il ne vise qu’à ajouter une notice ; cela ne me semble pas de nature à bouleverser l’équilibre du décret.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : L’amendement de M. Taché fait écho à l’un de ceux que nous avions déposés, qui a été retoqué. Il visait à imposer aux constructeurs d’appareils connectés – que ce soit un téléphone ou une tablette – de mettre immédiatement à disposition des parents une possibilité de contrôle parental, en distinguant un mode enfant et un mode adulte, afin qu’il soit possible de décider dès l’achat de l’objet à quel type d’utilisateur il serait destiné, et même de déterminer à quelle date il pourrait être déverrouillé pour passer en mode adulte. Cela aurait permis, par exemple, d’offrir une tablette à un enfant pour ses 14 ans tout en prévoyant un déverrouillage automatique quatre ans après, pour ses 18 ans, empêchant entre-temps le téléchargement d’applications réservées aux adultes.
Comme M. Taché l’a dit, si nous voulons vraiment être efficaces en matière de protection des enfants et de lutte contre l’exposition précoce à la pornographie, nous devons nous y employer à tous les niveaux : nous ne pouvons pas nous appuyer uniquement sur un support technique – ni uniquement, d’ailleurs, sur l’éducation. Il faut combiner toutes ces solutions en agissant à tous les niveaux, y compris celui des constructeurs de matériel électronique qui rendent possible la consommation de pornographie.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Je pense que nous allons dans ce sens : pour réussir à lutter contre ce phénomène, nous devons actionner tous les leviers existants. L’excellent travail réalisé par l’excellent collègue Studer en fait partie ; il permet de s’assurer que les téléphones et les tablettes sont équipés des 8605bons outils de contrôle. Par ailleurs, et nous allons en discuter bientôt, nous voulons que les élèves, les parents et les professeurs se voient proposer des formations très poussées, de plusieurs heures et sur plusieurs années, en la matière. Les mesures en question devraient largement satisfaire votre amendement. Certes, une petite notice technique placée au fond de la boîte d’un iPhone peut être utile, mais si l’on tient compte de l’équilibre à trouver entre l’imposition de contraintes réglementaires et leur efficacité, je pense qu’il vaut mieux aller du côté de mesures éducatives à la Studer, telles que celles que nous proposerons tout à l’heure.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot : Monsieur Taché, d’autres moyens que ceux que prévus à l’article 2 existent. Citons le contrôle parental, que Bruno Studer a permis de faire émerger en France et qui va s’imposer dans notre pays à partir du début de l’année prochaine. Citons aussi l’accompagnement à la parentalité numérique que le Gouvernement a favorisé par deux initiatives au cours des dernières années : la plateforme jeprotegemonenfant.gouv.fr vers laquelle les parents peuvent se tourner pour trouver des outils – ce n’est pas exactement la même chose qu’une notice placée dans l’emballage de son téléphone portable, mais ce site ressource a le mérite d’exister ; l’instauration prochaine du label « P@rents, parlons Numérique » délivré par les grands réseaux d’associations familiales à des structures offrant de l’accompagnement à la parentalité dans le domaine numérique.
En plus prospectif, nous avons les mesures prévues par les amendements évoqués par le rapporteur général et que nous aurons à examiner plus tard. Enfin, pendant les échanges et les auditions que nous avons eus en commission, nous avons aussi évoqué l’extension des modules de sensibilisation Pix qui, dès qu’ils seront prêts – et c’est pour bientôt – seront généralisés aux parents d’enfants inscrits en classe de sixième.
Tout cela mis bout à bout permettra de satisfaire – au moins en partie – votre amendement. L’idée d’aller jusqu’à imposer une notice n’est pas si simple à réaliser. La loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, adoptée à l’instigation de Bruno Studer, n’allait d’ailleurs pas aussi loin. Caroline Janvier a déposé une proposition de loi – déjà examinée à l’Assemblée nationale et qui devrait l’être bientôt au Sénat – qui essaie de se frayer un passage entre les bornes fixées par les engagements européens de la France pour aller dans ce sens.