Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 3

Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 3

debate, 05/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Caroline Parmentier.

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Je tiens à saluer cet article qui s’inscrit dans une recherche d’efficacité. Oui, nous devons construire un droit renforcé élevant en infraction le fait, pour un hébergeur, de ne pas satisfaire dans les vingt-quatre heures à une demande administrative de l’office central de lutte contre la criminalité de retirer un contenu en ligne à caractère pédopornographique.
Cette mesure relève naturellement de la lutte contre la pédopornographie et des impératifs absolus de protection de l’enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’article 3 ne vise pas à protéger les mineurs uniquement de la pornographie mais aussi de la pédopornographie – on franchit un nouveau degré dans l’horreur.
Rappelons que si le droit français était jusqu’à présent relativement ferme sur ce point, celui de l’Union européenne se révélait un peu trop souple, ce qui a conduit celle-ci à adopter un nouveau règlement provisoire. L’article 3 anticipe l’adoption de la proposition de règlement présentée en mai 2023.
Nous devons nous réjouir que ce dispositif permette de lutter davantage et plus efficacement – tel est en tout cas son objectif – contre les actes de pédopornographie, des abus sexuels que l’on peut bel et bien assimiler à une forme de terrorisme exercé sur les enfants. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si la base juridique est la même pour ces deux types de crime. (M. Aurélien Lopez-Liguori et Mme Caroline Parmentier applaudissent.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 414 et 625, tendant à supprimer l’article 3.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 414.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : On pourrait estimer que cet amendement de suppression va à l’encontre de l’esprit du texte. En réalité, il nous faut ici évaluer les risques, à la fois ceux qui pèsent sur les enfants confrontés à la pédopornographie – crime abominable – et ceux que l’on court en faisant porter aux hébergeurs la responsabilité de la nature des contenus.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : À force d’être tolérants, on va louper l’objectif !

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Il existe de nombreux hébergeurs. Ils ne sont pas tous domiciliés en France même si les sites eux-mêmes sont français – il est même possible que certains sites de l’administration française fonctionnent grâce à des hébergeurs extra-européens. Des sites peuvent tout à fait avoir un nom de domaine avec une terminaison « .fr » et néanmoins être hébergés au Canada ou au Chili.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Nous nous opposons à la conception consistant à pénaliser par défaut, à partir d’un simple signalement, les hébergeurs. Depuis tout à l’heure, nous répétons qu’une autorité judiciaire devrait être en mesure de s’attaquer réellement aux éditeurs et non aux hébergeurs, lesquels proposent en outre des modèles différents, ce qui ne leur simplifie pas la tâche. Par exemple, parmi 8610ceux qui mettent à disposition de leur clientèle des fermes de serveurs, certains proposent un hébergement mutualisé, d’autres non. Tout cela est très complexe.
Si l’on accepte une suspension en quelque sorte préventive, par défaut, cela conduira les hébergeurs à faire preuve d’une prudence excessive. Ils suspendront abusivement des sites qui ont uniquement fait l’objet d’un signalement abusif. Or aucune raison objective ne justifie qu’on fasse peser sur ces sites les menaces prévues par l’article 3. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’article.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 625.

Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 3 qui aligne le régime de blocage des contenus pédopornographiques sur celui des contenus terroristes. Or ce régime contourne le juge judiciaire en confiant ce pouvoir à l’autorité administrative. Un tel dispositif, malheureusement de plus en plus systématique au nom de l’efficacité, pose une difficulté majeure du point de vue de notre État de droit.
En outre, le risque de surcensure est réel, surtout compte tenu des délais extrêmement courts laissés pour bloquer les contenus – en l’occurrence vingt-quatre heures. Aussi nous opposons-nous, comme nous l’avions fait à propos de la loi Avia, au transfert toujours plus important du pouvoir de blocage à l’autorité administrative.
J’ajoute que le projet de règlement européen pour la protection de l’enfance sur internet est en cours de discussion au sein de la Commission européenne. Celui-ci pose potentiellement de graves problèmes, notamment s’agissant de la possibilité de scanner les messageries pour détecter les contenus pédopornographiques. Dans ce contexte, il ne nous paraît pas pertinent d’anticiper le règlement en permettant le contournement du juge judiciaire.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Depuis le début de l’examen du texte, plusieurs amendements de suppression ont déjà été déposés. S’agissant de cet article – et avec tout le respect que je vous dois –, je me demande si vous vous entendez parler.
Vous nous reprochez de contourner le juge. En effet, nous le faisons au nom de l’efficacité car nous parlons tout de même de contenus pédopornographiques, pédocriminels. Oui, nous souhaitons que de tels contenus soient retirés en vingt-quatre heures. Nous parlons de contenus en ligne mettant en scène des enfants mineurs très jeunes.
Vous nous demandez de faire intervenir le juge judiciaire. Soit, mais en attendant qu’une décision soit prise, les contenus restent en ligne, visibles par tous, des millions de fois. C’est cela que nous refusons. Si l’on adoptait vos amendements de suppression, cela signifierait qu’on est d’accord pour laisser de tels contenus en ligne plus longtemps.
De façon plus générale, pour la clarté de nos débats, je rappelle qu’avec cet article, nous anticipons une proposition de règlement de la Commission européenne qui date du 11 mai 2023 et qui vise à prévenir et combattre les abus sexuels sur les enfants et accessibles en ligne. Nous avons l’occasion de le faire aujourd’hui, il ne faut pas rater le coche.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : L’avis sur ces deux amendements est bien sûr très défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis. J’apporterai quelques éléments de clarification. L’obligation de retrait en moins de vingt-quatre heures existe déjà dans le droit français. Le législateur s’est déjà prononcé sur la question en confiant à l’autorité administrative ou aux forces de l’ordre le soin de faire retirer ces contenus dans ce délai.
En revanche, la sanction associée à un non-retrait des contenus pédopornographiques n’existe pas encore alors qu’elle est déjà prévue s’agissant de l’obligation de retrait par les hébergeurs des contenus à caractère terroriste – un an d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende.
Que l’obligation soit bien assortie d’une sanction pour les contenus pédopornographiques également, cela me semble important. Voilà ce que vient apporter ce projet de loi.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Caroline Parmentier.

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Collègues assis de l’autre côté de l’hémicycle, vous êtes inconscients. Votre systématisation des amendements de suppression et votre obstruction à tout prix vous rendent aveugles et vos propos deviennent absurdes. Il s’agit ici de pédopornographie, de pédocriminalité.
En proposant ces amendements de suppression, vous portez une grave responsabilité morale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Andy Kerbrat.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Je rappelle tout d’abord qu’aucun d’entre nous ne connaît le parcours individuel des 577 députés. Par conséquent, lorsque nous abordons des questions telles que la pédocriminalité ou la pédopornographie, il serait bon que chacun mesure ses mots.
L’enjeu principal, ce sont les moyens de lutte contre ces fléaux, pas de fermeture des sites. Comment empêcher la production d’images et le trafic d’enfants ? Là est la seule et unique question. Une cellule est consacrée à cette lutte : Pharos, la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements. Elle compte vingt-sept agents. C’est insuffisant.
Or notre objectif principal dans la lutte contre la pédocriminalité et la pédopornographie, ce devrait être de mettre les moyens humains et techniques nécessaires plutôt que d’agir au bout de la chaîne en infligeant une amende ou une peine de prison à l’hébergeur parce que le contenu pédopornographique n’a pas été retiré. Une telle action est insuffisante.
Je suis d’accord avec mes collègues pour dire que de tels contenus sont comparables à du terrorisme. C’est atroce. Nous vous mettons simplement en garde contre les abus car tel est notre rôle en tant que parlementaire même si, de l’autre côté de l’hémicycle, ils ne l’ont visiblement pas compris.
Nous ne sommes pas naïfs, vous allez rejeter ces amendements. Néanmoins, écoutez-nous lorsque nous vous disons que votre méthode ne mettra pas fin à la pédopornographie ni à la pédocriminalité.

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Déposez des amendements !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je vous informe que sur les amendements bknosek 55 et 56, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Sur le vote de l’article 3, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement bknoek 55.

Mme Christine Loir (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons longuement débattu de l’exposition des mineurs à des contenus pornographiques. La question de la suppression des images pédopornographiques doit faire consensus. Nous sommes tous d’accord ici pour condamner les hébergeurs qui ne se plieraient pas à l’obligation de supprimer de telles images dans un délai de vingt-quatre heures après avoir reçu une notification.
Les peines doivent être exemplaires, c’est pourquoi je propose, par cet amendement, de les doubler.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Je suis totalement d’accord avec vous pour dire qu’il faut sanctionner lourdement les hébergeurs. Cependant, en l’état du droit, le régime de sanctions est déjà aligné sur celui qui existe à propos des contenus terroristes. Je ne souhaite pas aller au-delà, cela n’est pas nécessaire car le dispositif me semble parfaitement équilibré.
Avis défavorable même s’il est évident que de tels contenus sont affreux et que nous sommes tous mobilisés pour lutter contre leur diffusion.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Christine Loir.

Mme Christine Loir (Député, 16ᵉ législature) : Je vous rappelle que les hébergeurs ont été informés de leur obligation et que pourtant ils ne retirent pas les images. Il faut les sanctionner !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 55.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement bknoek 56.

Mme Christine Loir (Député, 16ᵉ législature) : De même que mon amendement précédent visait à doubler les peines à l’encontre des hébergeurs ne respectant pas les demandes de suppression d’images à caractère pédopornographique, je propose, par cet amendement, de rehausser les peines pour ceux qui récidiveraient. Ne pas supprimer ces images revient à être complice. De telles images ne devraient même pas exister, ne les laissons pas proliférer sur internet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Vous êtes dans la surenchère en proposant le doublement ou le triplement des peines… La commission a doublé certaines peines prévues dans d’autres articles, mais il me semble que le texte de l’article 3 est bien équilibré et que les sanctions sont parfaitement proportionnées. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 56.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article 3.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :