Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 4 AA

Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 4 AA

debate, 05/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Agnès Carel.

Mme Agnès Carel (Député, 16ᵉ législature) : J’ai eu l’occasion de le dire, mais je tiens à insister sur ce point : nous ne parviendrons pas à sécuriser l’espace numérique si nous ne prenons pas pleinement la mesure de l’importance de l’éducation au numérique. Nous avons dépassé le temps de la découverte de ce nouveau monde et de toutes les possibilités qu’il présente. Nous avons désormais suffisamment de recul sur les dangers que le numérique peut représenter pour mener les politiques de prévention et de sanctions qui s’imposent.
Éduquer nos enfants, former les parents et informer chaque citoyen au sujet d’internet permettra d’éviter certains comportements délétères. Il faut que les parents sachent ce que leurs enfants mineurs font sur la toile, et je rappelle que la France a récemment accompli deux grands pas en la matière. Je fais ici référence à la loi Studer du 2 mars 2022, qui prévoit l’installation par défaut d’un contrôle parental sur tous les appareils permettant d’accéder à internet, et à la loi Marcangeli du 7 juillet 2023, qui rend nécessaire l’accord d’un parent avant l’inscription d’un mineur de moins de 15 ans sur un réseau social.
Les parents sont responsables de leurs enfants dans la vie réelle, il faut qu’ils le soient également dans la vie virtuelle : nous devons les aider à reprendre la main sur la parentalité. Nous nous apprêtons à examiner plusieurs amendements en ce sens, et j’aurais aimé que nous allions encore plus loin s’agissant de la formation des parents, en leur offrant la même possibilité d’apprendre que leurs enfants.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 455 de M. Idir Boumertit et 513 de M. Hendrik Davi, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 415.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Pour l’essentiel, le projet de loi vise à durcir la répression afin de protéger les citoyens dans l’environnement numérique. Cela étant, dans ce domaine comme dans bien d’autres, nous estimons qu’il est bien plus efficace de former les citoyens aux conséquences d’un usage excessif du numérique plutôt que d’alourdir les pénalités encourues. Nous proposons donc que soient dispensées des formations de sensibilisation dans les établissements d’enseignement, afin de toucher les publics qui utilisent principalement les outils numériques et qui, demain, constitueront l’essentiel du corps social, c’est-à-dire nos plus jeunes.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Dans la mesure où l’article L. 312-9 du code de l’éducation prévoit déjà la sensibilisation aux enjeux numériques, j’estime que cet amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait, à défaut de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet, pour soutenir l’amendement bknoek 577.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Cet amendement, qui reprend une proposition de l’association StopFisha, vise à intégrer la sensibilisation aux cyberviolences sexistes et sexuelles dans les formations au numérique dispensées aux élèves dans les écoles, ainsi que dans l’information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique destinée aux représentants légaux de ces mêmes élèves.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement est satisfait par l’article L. 312-16 du code de l’éducation, lequel prévoit qu’au moins trois séances annuelles doivent être consacrées à l’éducation à la santé et à la sexualité. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 588.

Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à ajouter à la formation générale aux enjeux du numérique dispensée par l’éducation nationale une sensibilisation explicite aux ingérences numériques étrangères. Ces dernières sont une réalité et représentent une menace de plus en plus prégnante et agressive à l’encontre de notre pays et des intérêts de la République, aussi bien sur notre sol qu’à l’extérieur du territoire.
Les ingérences numériques étrangères sont clairement définies à l’article R. 1132-3 du code de la défense comme des « opérations impliquant, de manière directe ou indirecte, un État étranger ou une entité non étatique étrangère, et visant à la diffusion artificielle ou automatique, massive et délibérée, par le biais d’un service de communication au public en ligne, d’allégations ou imputations de faits manifestement inexactes ou trompeuses de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ».
Or, compte tenu de la fréquence avec laquelle des campagnes numériques agressives émanant d’un État étranger ou d’une officine liée à un État étranger sont menées contre notre pays – nous en avons encore fait l’objet tout récemment – et de la dangerosité que représentent ces ingérences pour nos intérêts, nos valeurs, notre système démocratique et la bonne compréhension des enjeux nationaux et internationaux par nos concitoyens, j’estime utile de préciser que les ingérences numériques étrangères doivent faire partie de la sensibilisation au numérique. Je le répète, elles sont un véritable fléau pour nos démocraties et singulièrement pour notre République.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 539, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 588 ?

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Pour votre parfaite information, quatorze amendements au total ont été déposés en vue de compléter le code de l’éducation. Pour ce qui est de l’amendement bknoek 539, il vise à sensibiliser aux ingérences numériques étrangères. S’il s’agit d’un sujet très important, la certification Pix ne me semble pas le moyen approprié pour cela. En outre, cet amendement fait référence à un article réglementaire du code de la défense, ce qui est impossible dans une loi. Je demande donc son retrait, et émettrai à défaut un avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Au bénéfice des explications apportées par Mme la rapporteure, que je remercie pour ses propos, je vais retirer mon amendement. Je rappellerai simplement que le rapport de la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères, que j’ai eu l’honneur de rédiger, insiste sur la nécessité de former et de sensibiliser nos jeunes concitoyens à cette question au cours de leur parcours éducatif. Cela étant, je comprends que, pour des raisons juridiques, mon amendement ne puisse être retenu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement bknoek 539.

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Il vise à ajouter la sensibilisation à l’utilisation d’outils souverains à la formation au numérique prévue par le code de l’éducation. En effet, les élèves sont actuellement peu formés sur cette question et notamment sur la nécessité de ne pas utiliser certaines applications qui menacent l’intégrité de leurs données, à l’instar de TikTok, qui comptait 22 millions d’inscrits en France à la fin 2022. Le public concerné est particulièrement jeune et souvent moins soucieux de protéger ses données personnelles : il serait donc intéressant de le sensibiliser à cet enjeu.
Notons que le Sénat a consacré une commission d’enquête à la question de la souveraineté numérique et que le rapport qui en est issu a recommandé une telle sensibilisation. De plus, la Première ministre a publié une circulaire visant à interdire dans les écoles l’utilisation de certains outils non souverains tels que Doodle, Skype ou Zoom. Si cette circulaire est en vigueur depuis le bk1erek janvier dernier, très peu d’établissements la respectent réellement : discutez avec des enseignants dans vos circonscriptions et vous constaterez qu’ils ne l’appliquent pas. Au fond, sensibiliser les enfants sur l’utilisation des applications non souveraines reviendrait à passer par la base pour progresser sur cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : La sensibilisation à l’utilisation d’outils souverains que vous proposez interviendrait dans le cadre de la certification Pix, c’est-à-dire en classe de sixième : il me semble que c’est un peu tôt pour aborder un tel sujet. De plus – élément encore plus important –, la disposition que vous soumettez ici est d’ordre réglementaire. Je prends donc votre amendement comme un amendement d’appel et comme une invitation à mener une réflexion sur ce sujet. Pour ces deux raisons, je vous demande de bien vouloir le retirer, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Si je prends la balle au bond en considérant, comme Mme la rapporteure, qu’il s’agit d’un amendement d’appel, soyez assuré, monsieur le député, que je relaierai votre proposition auprès du ministre de l’éducation nationale pour que les solutions dites souveraines, c’est-à-dire conçues en France ou en Europe, soient privilégiées dans le cadre de la sensibilisation dès le plus jeune âge aux outils numériques et à leur prise en main – outils dont nous reparlerons ultérieurement dans l’examen du projet de loi.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 539.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Benjamin Haddad, pour soutenir l’amendement bknoek 840.

M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement vise à ajouter la sensibilisation à la désinformation à l’éducation au numérique que nous dispensons aux enfants dès le plus jeune âge, notamment dans le cadre de la certification Pix – ce qui fera écho aux précédents amendements.
Nous le savons, la désinformation représente un enjeu majeur, en particulier lorsqu’elle vient de l’étranger et qu’elle s’exerce de manière agressive et offensive contre notre pays. Faire preuve d’un esprit critique et savoir distinguer une information fiable et sourcée d’une opération de propagande ou de désinformation, voilà ce que nous devons être capables d’inculquer dès le plus âge.
Une telle démarche s’inscrirait dans la lignée des travaux de ma collègue Violette Spillebout sur la sensibilisation aux enjeux de l’intelligence artificielle et, bien sûr, des conclusions de la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères dont Constance Le Grip fut la rapporteure.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Vous souhaitez inclure la lutte contre la désinformation dans les dispositions de cet article. Ce sujet, dont nous avons discuté en commission à l’initiative de Mme Violette Spillebout et M. Phillipe Ballard, co rapporteurs de la mission flash d’éducation critique aux médias, est important.
Je ne suis généralement pas favorable à l’ajout de dispositions au code de l’éducation, qui est déjà très volumineux, mais la lutte contre la désinformation n’y figure pas. Je donne donc un avis de sagesse.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Avis défavorable, donc.

M. Jean-Noël Barrot : Avis de sagesse, madame la présidente.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Pardonnez-moi, je fais plusieurs choses en même temps. Il est dix-huit heures, c’est l’heure tragique !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est l’heure du pain au chocolat…

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quand je préside trop bien, vous vous ennuyez !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les amendements bknosek 901 et identique, ainsi que sur les amendements bknosek 941 et identique, je suis saisie par les groupes Renaissance et Horizons et apparentés de deux demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 901 et 943, qui font l’objet de trois sous-amendements bknosek 1092, 1093 et 1094.
La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement bknoek 901.

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : L’attestation de sensibilisation au numérique Pix est aujourd’hui obligatoire pour les élèves de troisième et de terminale. Les enfants étant exposés au numérique dès leur plus jeune âge, nous proposons par cet amendement de la rendre obligatoire dès la sixième afin de les sensibiliser aux risques du numérique.
Une telle disposition répond aux préoccupations de mes collègues Violette Spillebout, Benjamin Haddad, Astrid Panosyan-Bouvet, et de l’ensemble de ceux qui, sur tous les bancs, sont attachés à une meilleure sensibilisation des jeunes enfants aux mésusages du numérique.

M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Agnès Carel, pour soutenir l’amendement bknoek 943.

Mme Agnès Carel (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes convaincus que la formation est un facteur essentiel à la sécurisation de l’espace numérique. Nous éduquons nos enfants à se comporter correctement en société ; au même titre, nous devons leur apprendre, à l’école et en dehors de l’école, que la vie virtuelle n’échappe pas aux règles du respect de l’autre. Cet amendement vise donc à s’assurer que l’ensemble des élèves de sixième ont suivi le parcours de l’attestation Pix. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les sous-amendements bknosek 1092, 1093 et 1094, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Je retire le sous-amendement bknoek 1092 et indique que le sous-amendement bknoek 1094 est rédactionnel pour me concentrer sur la présentation du sous-amendement bknoek 1093, qui est très important. Il aurait dû être présenté sous forme d’amendement, mais nous y avons finalement renoncé, pour des raisons techniques.
Il vise en effet à appliquer le principe, dont nous avons discuté en commission, d’une forme de permis de naviguer sur l’espace numérique, à l’instar du permis de conduire sur la voie publique, puisqu’il prévoit que tous les jeunes doivent obtenir l’attestation Pix lors de la dernière année du collège afin d’acquérir toutes les compétences nécessaires pour vivre de bonne façon dans l’espace numérique. Je vous invite donc tous à voter pour ce sous-amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Très favorable ! Je vous remercie pour ces amendements et sous-amendements, car l’attestation Pix est un outil exceptionnel, qui a été expérimenté en classe de sixième au cours de l’année scolaire passée et sera généralisé cette année. Il permet en effet de familiariser les élèves, grâce à des exercices pratiques, aux risques de la vie numérique et aux gestes à adopter en ligne pour s’en prémunir.
L’attestation Pix est une première sensibilisation pour tous les élèves du collège et elle pourrait être étendue – nous avons eu l’occasion d’en discuter au cours de ces débats – aux parents, aux enseignants et, pour que la sensibilisation se fasse au plus tôt, aux élèves en fin de primaire.
Je salue les équipes de Pix, qui ont développé ce formidable outil. Je vous invite, si vous ne l’avez pas déjà fait, à vous rendre dans les collèges de vos circonscriptions pour participer à une séance organisée autour du module de sensibilisation Pix. Ce module, très bien conçu et très flexible, est le chef de file d’un consortium européen pour la sensibilisation des élèves européens aux risques du numérique et aux gestes de prévention.
Les amendements et les sous-amendements sont bienvenus. Avis favorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous voterons le sous-amendement bknoek 1094, car nous défendons avec constance l’investissement dans la formation et la sensibilisation des jeunes au numérique. L’attestation Pix est un premier pas en ce sens, qui n’est certes pas suffisant, mais qui a le mérite d’exister.
Je voudrais toutefois exprimer une crainte relative aux termes employés dans ce débat. Il me semble avoir entendu M. le rapporteur général faire le parallèle entre l’attestation Pix et un permis de conduire. L’accès à internet, qui est un droit fondamental, ne peut, à ce titre, être soumis à l’obtention d’un permis ou à toute autre condition. L’accès à internet est comme l’accès à l’eau, qui ne requiert aucun permis. C’est important de le dire.
L’attestation Pix ne fait qu’attester que le jeune collégien qui en est titulaire a suivi un parcours. L’assimiler à un permis requis pour se connecter à internet évoque pour moi un système semblable à celui du numérique chinois, que j’avais pris en contre-exemple dans ma présentation de la motion de rejet. La confusion des mots doit être évitée, même lorsqu’on s’exprime rapidement. Il ne peut être question d’instaurer un permis numérique dans notre pays.
La formation, la sensibilisation et l’accompagnement sont nécessaires. Nous parlons des jeunes, mais la formation des adultes– notamment sur l’accès aux droits – est un énorme enjeu quand on sait que 30 % de la population éprouve des difficultés à utiliser internet ou à y accéder.
Monsieur le rapporteur général, nous voterons pour vos sous-amendements, mais évitez donc toute confusion si vous ne voulez pas nous braquer !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Madame Chikirou, je ne veux pas vous braquer ! Vous avez raison et j’ai d’ailleurs parlé d’une « forme » de permis. L’attestation Pix, qui doit obligatoirement être obtenue avant l’âge de la majorité numérique, n’est un prérequis que dans le cas de l’inscription sur les réseaux sociaux sans l’accord des parents, qui n’est possible, depuis la loi du 7 juillet 2023 – issue d’une proposition de loi de notre collègue Laurent Marcangeli, que je salue – qu’à partir de la majorité numérique.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 901 et 943, ainsi sous-amendés.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, vous vous souvenez des chiffres que je vous indiqués ce matin. Nous avons examiné au cours de cette séance soixante-huit amendements, soit vingt-trois par heure. Si nous poursuivons nos travaux à ce rythme, le temps restant estimé est de trente-deux heures. Félicitations ! Maintenons donc ce rythme. Nous pourrions même accélérer un peu, mais après tout ce n’est déjà pas si mal !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons doublé notre allure !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 941 et 957, qui font l’objet de deux sous-amendements, bknosek 1083 et 1085.
La parole est à Mme Agnès Carel, pour soutenir l’amendement bknoek 941.

Mme Agnès Carel (Député, 16ᵉ législature) : La formation des jeunes au numérique est indispensable, tout comme l’est la valorisation de l’engagement des enseignants. Cet amendement vise donc à offrir la possibilité aux professeurs de bénéficier d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles. Ils doivent maîtriser ces codes nouveaux à l’évolution très rapide afin de pouvoir les transmettre. Se former pour mieux transmettre, c’est la base de l’enseignement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement bknoek 957.

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : M. le ministre délégué a vanté les mérites de l’attestation Pix et nous a suggéré d’aller assister à des séances dans les collèges. Nous souhaitons inciter les enseignants qui le souhaitent à suivre une formation par laquelle ils seront confrontés aux usages du numérique, leur permettant ainsi de mieux accompagner les élèves et d’intervenir en cas de cyberharcèlement. Cette proposition s’inscrit dans le cadre du plan antiharcèlement qui a été présenté cette semaine par Mme la Première ministre.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les sous-amendements bknosek 1083 et 1085 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques et les sous-amendements ?

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Cette initiative est la bienvenue. Avis extrêmement favorable, sous réserve de l’adoption des sous-amendements du rapporteur général.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Mon avis est également favorable.
Cependant, je suggère le rattachement du dispositif prévu par ces amendements à l’article L. 721-2 du code de l’éducation, qui décrit les missions des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspe), notamment en matière de formation initiale et continue. Cela pourra être fait au cours de la navette ou en commission mixte paritaire.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Je soutiens ces amendements, qui offrent aux enseignants de nouvelles occasions de se former. Ils contribuent ainsi à un chantier important et envoient un signe aux enseignants en cette journée mondiale qui leur est consacrée.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 941 et 957, ainsi sous-amendés.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 627.

Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Les dispositifs de sensibilisation des familles aux dangers de l’exposition aux écrans sont indispensables pour leur permettre de détecter les signes de harcèlement dont les enfants peuvent être victimes, de mieux aborder ces problèmes, de savoir à qui s’adresser et de mieux 8624réagir face à l’éventuelle participation de leurs propres enfants à des comportements de harcèlement ou de cyberharcèlement.
Comme le soulignent tant le rapport d’information bknoek 843 du Sénat, sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, que la Défenseure des droits, les parents rencontrent des difficultés face à ce fléau.
Vous prévoyez une réunion d’information en début d’année scolaire. C’est bien, mais encore insuffisant. On le sait, c’est une période où les parents sont très occupés ; ils risquent donc de rater ce rendez-vous, alors que le sujet mérite d’être traité régulièrement.
Nous proposons donc que la réunion soit trimestrielle, comme le préconisent aussi bien le Sénat que la Défenseure des droits.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : La périodicité que vous proposez me semble trop ambitieuse ; les parents risquent de ne participer qu’à une seule des trois réunions. Ils seront présents en plus grand nombre si la réunion est annuelle. Nous pouvons faire confiance aux responsables, dans les écoles et les collèges, pour trouver une date qui convienne à tous. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Je soutiens cet amendement. Nous ne pourrons sensibiliser au cyberharcèlement et former à l’usage du numérique si nous n’incluons pas les parents. Alors que tous les parents d’adolescents, et même de préadolescents, sont confrontés au problème, beaucoup ne savent pas quoi faire.
Dans ma circonscription, je travaille avec un collectif de mères qui luttent contre les conduites à risque dans le quartier des Amandiers. Comme elles-mêmes l’indiquent, leur principale difficulté est qu’elles ne maîtrisent pas le numérique et les réseaux sociaux – elles ne savent même pas y accéder.
L’information trimestrielle en matière de cyberharcèlement pourrait être dispensée lors des réunions parents-profs, entre autres possibilités. Il est en tout cas essentiel de sensibiliser les parents, de leur expliquer ce qui peut se passer sur les réseaux sociaux, de leur demander, si on a entendu qu’une bagarre se préparait, d’être vigilants et ainsi de suite.
Il faudrait même associer les parents à la sensibilisation des enfants au cours de rencontres où ils seraient présents ensemble. Le travail à mener est immense ; il doit associer le personnel encadrant, les enseignants, les enfants et leurs parents.
On ne peut pas exclure les parents de ce travail de sensibilisation puis les accuser de déserter, de ne pas faire leur job, d’être inefficaces face aux conduites à risque ou aux problèmes de violence des enfants. Associons-les ! Même si cela ne suffira pas, adopter cet amendement constituera une avancée et permettra aux parents d’exercer un rôle très positif.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 252 de Mme Marie-France Lorho est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 11, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Je me félicite que le texte prévoie désormais de former les représentants légaux des élèves « au temps d’utilisation des écrans » par les enfants. Nous avons tous été confrontés au fléau de l’addiction aux écrans, qui ne cesse de s’étendre, y compris chez les enfants en bas âge, hélas.
Les autorités de santé recommandent de déterminer le temps d’exposition maximum aux écrans en fonction de l’âge – la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la Mildeca, propose également une « règle des 3-6-9-12 ». Les parents devraient aussi être sensibilisés à la question de l’âge d’exposition.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1095.

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Il est purement rédactionnel. Votre proposition, monsieur Sitzenstuhl, est tout à fait bienvenue. Avis favorable sur l’amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Je suis favorable à cet alliage alsacien ! Si le temps passé devant les écrans pose problème à tous les âges, le cas des premières années est spécifique. L’usage, notamment passif, des écrans pendant celles-ci peut avoir les conséquences les plus dramatiques sur la santé. Je vous remercie, monsieur Sitzenstuhl, pour cette précision.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement bknoek 904.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Il vise à intégrer la sensibilisation aux cyberviolences sexistes et sexuelles dans la formation dispensée en début d’année scolaire aux représentants légaux des élèves. Cet amendement a été élaboré en collaboration avec l’association StopFisha.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’article 4 AA, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Votre amendement est déjà satisfait par l’article L. 312-16 du code de l’éducation, qui prévoit trois séances annuelles d’éducation à la sexualité. Demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 904 de M. Éric Poulliat est retiré.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement bknoek 986.

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Ne pas donner accès aux réseaux sociaux à son enfant trop tôt ; ne jamais le laisser se débrouiller seul devant son écran ; lui expliquer comment paramétrer son compte ; comment réagir en cas de messages haineux ; avoir en sa possession une liste d’associations qui agit contre les cyberviolences : voici un aperçu du contenu des formations qu’il faudrait dispenser aux parents, car ceux-ci sont souvent démunis, mal informés, dépassés face à l’usage des écrans par leurs enfants.
Le présent amendement vise à intégrer au contenu de la formation dispensée à chaque début d’année scolaire aux représentants légaux des enfants la sensibilisation spécifique aux cyberviolences sexistes et sexuelles.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Même si je suis tout à fait favorable à une sensibilisation des parents aux cyberviolences sexistes et sexuelles, votre proposition relève du domaine réglementaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Madame Yadan, maintenez-vous l’amendement ?

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Oui.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Il faudrait également sensibiliser les parents à des dispositifs que nous avons très peu évoqués cet après-midi. Ils peuvent par exemple contrôler l’accès à internet grâce à un code disponible sur les box des fournisseurs d’accès, ou contrôler l’accès de leur enfant à son téléphone.
Nos débats sont riches ; nous adoptons des mesures qui renforcent la loi, mais il faut aussi, comme le propose Mme Yadan, s’appuyer sur la cellule familiale. L’État, même s’il filtre et bloque, ne pourra pas tout. Il ne faut donc pas désespérer de rendre les parents responsables ; ils doivent s’emparer de ces outils disponibles gratuitement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : En matière numérique, si l’on n’aide pas les parents, si l’on ne les accompagne pas, si l’on ne les forme pas, il ne faut pas ensuite leur reprocher d’être incapables de superviser leur enfant.
La France a connu une époque où, pour les parents qui avaient arrêté leurs études après, ou avant, l’obtention du certificat d’études, il était compliqué d’aider son enfant à faire ses devoirs. Il en va de même pour le numérique, en 2023. Même si le problème ne concerne sans doute pas la majorité des parents, nombre d’entre eux – peut-être 30 % ; peut-être plus – ne peuvent accompagner leur enfant dans ce domaine.
J’ai défendu un amendement qui visait à mieux former les parents ; il a été rejeté, mais nous en examinerons bientôt un autre qui va dans le même sens. Il faut nous mobiliser pour former les parents d’élèves. Ce n’est pas leur affaire personnelle ; c’est l’affaire de l’État.
La diffusion du numérique n’est pas si ancienne que cela ; certaines générations ne sont pas familières avec les réseaux sociaux. Soyons honnêtes, si des précurseurs ont commencé à les fréquenter il y a quinze ans, la majorité des quarantenaires d’aujourd’hui, qui sont parents d’adolescents, ne s’y sont intéressés que plus tardivement, vers 2015.

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Je souhaite expliquer pourquoi j’ai maintenu l’amendement !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Ce n’est pas possible ; j’ai déjà accordé deux prises de parole, l’une pour votre amendement, l’autre contre. L’un des orateurs appartenait d’ailleurs à votre groupe politique.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Bravo !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article 4 AA.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :