Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 4 AB

Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 4 AB

debate, 05/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bknoek 294.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Un excellent amendement de mon collègue Croizier, du groupe Démocrates, a été adopté en commission ; il avait pour objet la remise au Parlement d’un rapport sur les actions de prévention et de sensibilisation au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. J’avais déposé en commission un amendement similaire, quoiqu’un peu plus large, que je n’ai pas pu défendre. Le présent amendement vise donc à élargir le champ du rapport aux actions d’éducation à la sécurité numérique. Le rapport devra évaluer la possibilité de rendre obligatoire une session annuelle de sensibilisation aux enjeux de harcèlement et de cyberharcèlement ; je propose que cette session inclue la sensibilisation aux risques liés à l’utilisation du numérique.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons eu ce débat en commission et nous débattons depuis plusieurs minutes de la pertinence d’étendre les sujets dont serait en charge l’éducation. J’ai eu l’occasion de m’exprimer plusieurs fois à ce sujet ; avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis. Si vous soulignez à juste titre l’initiative de Laurent Croizier – et ses mérites –, je rappelle que l’éducation à la sécurité numérique est déjà prévue dans le code de l’éducation.
Par ailleurs, le dispositif Pix, ce module qui sera généralisé aux classes de bksixièmedans tous les collèges à compter de la rentrée 2024, propose des exercices pour bien choisir son mot de passe, 8629comprendre les conditions générales d’utilisation d’un réseau ou d’un site sur lequel on veut s’inscrire, ou adopter la bonne démarche lors de la création d’un compte. Bref, le dispositif Pix permettra aux élèves de sixième de prendre en main leur sécurité sur internet.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Nous soutiendrons cet excellent amendement de Mme Naïma Moutchou, pour la bonne et simple raison que la sensibilisation à la cybersécurité est un enjeu majeur. Or les élèves ne sont pas assez sensibilisés.
L’État d’Israël a appliqué une logique très simple : à l’avenir, tout citoyen pourra avoir accès à des données sensibles ; par conséquent, les élèves sont sensibilisés à la cybersécurité dès la primaire, puis dans les classes du secondaire. Cette sensibilisation est effectuée pour leur propre sécurité, mais aussi parce qu’à l’avenir, ils auront sûrement à gérer des données sensibles.
Cette logique est double : conséquemment à la sensibilisation des élèves à la compréhension et à l’utilisation d’internet, leurs parents, qui n’avaient pas les mêmes réflexes parce qu’ils découvraient internet, se sont mis au diapason et en ont mieux compris le fonctionnement. L’élévation du niveau de connaissances part de la base – les enfants ; elle est nécessaire pour protéger les données sensibles de l’État plus tard et pour la propre sécurité des futurs adultes et de leurs parents. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 630.

Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Il va dans le même sens que l’amendement CS342, que nous avions déposé en commission spéciale. Le rapport doit évaluer la possibilité de rendre obligatoire une réunion annuelle de sensibilisation aux enjeux de harcèlement et de cyberharcèlement ; nous proposons que cette réunion soit trimestrielle, ce qui semble plus adapté au rythme scolaire.
Cette fréquence est indispensable pour prendre conscience de ces enjeux. Elle permettrait d’adapter les réunions au contexte, en fonction du climat scolaire de l’établissement, et de proposer des temps de réflexion diverse et approfondie. Nous souhaiterions que cette réunion ne soit pas envisagée comme un temps de communication mais comme un temps de prévention.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : À la lecture de l’exposé sommaire de votre amendement, je perçois que vous vous souciez de la sensibilisation des parents. Or votre amendement est relatif à la sensibilisation des élèves. Il n’est pas nécessaire qu’à chaque trimestre de la scolarité, on leur répète les mêmes choses ; une fois par an, cela paraît suffisant.
Cela étant dit, si le rapport conclut que l’organisation d’une session annuelle ne suffit pas, il pourra tout à fait proposer une fréquence plus élevée – qui peut le moins peut le plus. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Parfois, on fait des trucs assez bizarres.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous, vous faites ce que vous voulez !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous avons adopté l’amendement CS676 de M. Croizier, qui vise à évaluer « la possibilité de rendre obligatoire une session annuelle de sensibilisation aux enjeux de harcèlement et de cyberharcèlement ». Je vous le redis : à un moment donné, nous devons nous coordonner, afin de ne pas prévoir cinquante dispositions différentes dans les textes. Nous avons déjà adopté une disposition qui prévoit l’organisation d’une session annuelle de formation à la prévention du harcèlement et du cyberharcèlement dans la loi du 2 mars 2022. Nous pourrions éviter d’ajouter des dispositions dans les codes, qui en rendent la lecture compliquée pour les équipes éducatives !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Plus on sensibilise à ces enjeux, mieux c’est !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je ne dis pas le contraire.

Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : J’ai été enseignante : il faut organiser plusieurs sessions dans l’année, qui peuvent prendre plusieurs formes, notamment ludiques. Faisons confiance aux enseignants, aux conseillers principaux d’éducation – CPE – et à toutes les équipes éducatives. Prévoir une réunion annuelle est insuffisant.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 599.

Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Alors que le harcèlement et le cyberharcèlement scolaires ont de graves conséquences non seulement sur les élèves qui sont harcelés, mais aussi – et on l’oublie souvent – sur les harceleurs et les témoins passifs, la Défenseure des droits relève les difficultés que les équipes pédagogiques rencontrent parfois pour identifier et réaliser l’ampleur des faits de harcèlement.
Nous proposons que le rapport expose ces difficultés auxquelles les établissements scolaires sont confrontés. Cela permettrait aussi de préciser le contenu de la formation nécessaire, afin que les équipes pédagogiques se sentent armées pour agir.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Je ne comprends pas vraiment votre amendement. D’une certaine manière, vous anticipez les conclusions du rapport, en proposant qu’il « expose également les difficultés rencontrées par les établissements scolaires à identifier et réaliser l’ampleur des faits de harcèlement et de cyberharcèlement ». C’est déjà en partie l’objet du rapport. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Le rapport dressera un état des lieux des actions de prévention, notion qui comprend l’identification des faits de harcèlement et de cyberharcèlement. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Je le retire.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement bknoek 287.

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Il est rédactionnel.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Sagesse.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 632.

Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à prévoir une évaluation des moyens humains – psychologues, médecins, enseignants, bénévoles – et matériels – cellules d’écoute mises à disposition par les écoles qui participent à la sensibilisation, locaux associatifs –, nécessaires pour lutter efficacement contre le harcèlement et le cyberharcèlement scolaires. La situation du milieu scolaire, qui manque cruellement de psychologues, d’accompagnants et de médecins, est très compliquée.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Je ne doute pas de votre engagement dans la lutte contre le harcèlement le cyberharcèlement, mais, encore une fois, vous anticipez les conclusions de ce rapport. Une fois qu’il aura été remis au Parlement, nous verrons quelles sont les actions à mettre en œuvre. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.