Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 4 AC (suite)
debate, 05/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je vous informe que je suis saisie de deux demandes de scrutin public : l’une, sur l’amendement bknoek 555, par le groupe Rassemblement national, l’autre, sur l’article 4 AC, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 1056, qui fait l’objet des sous-amendements bknosek 1112 de M. Erwan Balanant et 1113 de M. Philippe Latombe.
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Avant la levée de séance pour le dîner, j’ai évoqué à plusieurs reprises cet amendement visant à améliorer la rédaction du premier alinéa de l’article 4 AC.
En l’état, cet alinéa est ainsi rédigé : « L’État se fixe l’objectif que 80 % des Français disposent d’une identité numérique au bk1erek janvier 2027 et près de 100 % d’entre eux au bk1erek janvier 2030. » L’expression « près de 100 % » peut vraiment être améliorée car elle crée de la confusion. Nous l’avions retenue en partant du constat que 97 % des Français possèdent une carte nationale d’identité (CNI), document qui n’est pas obligatoire.
Nous proposons de réécrire ainsi l’alinéa : « L’État se fixe l’objectif qu’au bk1erek janvier 2027 100 % des Français puissent avoir accès à une identité numérique gratuite et que 80 % d’entre eux en disposent effectivement. » Nous conservons ainsi l’objectif de 80 % en 2027, tout en écrivant que cette identité numérique doit répondre à trois principes : elle doit être accessible à tous les Français, non obligatoire et gratuite. Tous les Français pourront y avoir accès, quels que soient leur territoire et leur niveau d’illectronisme, il est donc essentiel qu’ils soient tous accompagnés en la matière.
Nous reprenons les caractéristiques de la CNI qui, dans la vie physique, est accessible à tous, non obligatoire, même si 97 % des Français en ont une, et gratuite, élément majeur inscrit dans la loi. Cette nouvelle écriture bien meilleure que la précédente traduit notre intention initiale de manière plus satisfaisante.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1112.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’idée est d’améliorer votre amélioration, monsieur le rapporteur général. Que l’identité numérique soit facultative, gratuite et facilement accessible à 100 % des Français, c’est très bien. Cependant, je suis plus réservé sur la deuxième partie de la phrase : « […] et que 80 % d’entre eux en disposent effectivement. » Cette formulation suggère une incitation laissant entendre que cette identité numérique serait quand même un peu obligatoire. Voilà pourquoi je propose de retirer ce membre de phrase. Je laisse mon collègue Latombe vous présenter le deuxième étage de la fusée parce que, nous aussi, nous aimons bien les fusées à deux étages.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci pour la transition, monsieur le député. La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1113.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Nous avons effectivement conduit un travail à quatre mains pour améliorer l’écriture de cet amendement. Nous voulons expliquer pourquoi l’objectif est de faire en sorte que 100 % des Français aient une identité numérique. Je propose donc de préciser dans la loi : « Cette identité a pour objectif d’améliorer les relations entre les usagers et les services publics. » Nous expliquons à nos concitoyens qu’elle sert à faciliter leurs relations avec les services publics, et uniquement avec ces derniers – c’est d’ailleurs la position du Gouvernement. Si ces deux sous-amendements étaient adoptés, nous pourrions voter pour l’amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Merci aux collègues Balanant et Latombe de saluer les améliorations proposées par l’amendement bknoek 1056.
Au collègue Balanant, je précise que le taux de 80 % est un objectif ambitieux mais raisonnable car il ne fait que prolonger le trait de l’évolution de l’identité numérique au cours de dernières années en France – 10 % actuellement – et reste très inférieur au taux de détention de la CNI – 97 %.
Grâce au magnifique plan France très haut débit, mis en œuvre par le Gouvernement, plus de 80 % des locaux de notre pays sont maintenant accessibles à la fibre. Bravo à tous ceux qui ont travaillé sur ce sujet – ils sont d’ailleurs nombreux parmi nous ce soir. Dans le même état d’esprit, il est utile de se fixer en matière d’identité numérique une ambition raisonnable qui ne doit pas avoir vocation à contraindre – c’est bien pour cela que nous proposons d’améliorer la rédaction de l’article 4 AC.
Au collègue Latombe, j’opposerai le même argument s’agissant de la suppression de l’objectif de 80 %. Votre sous-amendement apporte toutefois une précision que j’aime bien : « Cette identité a pour objectif d’améliorer les relations entre les usagers et les services publics. » C’est l’un de nos objectifs et votre amendement présente l’avantage de tracer une perspective, mais une seule parmi d’autres. Je crains en effet que votre formulation ne soit trop restrictive car l’identité numérique peut nous apporter autre chose que cette amélioration des relations entre usagers et services publics, même si c’est un objectif très important.
C’est pourquoi je demande le retrait des sous-amendements bknoeks 1112 et 1113 ; à défaut j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué chargé du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les deux sous-amendements.
M. Jean-Noël Barrot : Il était pertinent et utile que le rapporteur général puisse, à travers l’amendement qui a conduit à l’adoption de cet article en commission spéciale, fixer un objectif ambitieux pour le déploiement de l’identité numérique en France. Il faut donc conserver ce principe dans le texte. Pour ma part, je pense que le premier usage de cette identité numérique doit être de faciliter l’accès au droit et l’accès aux services publics. Je donnerai donc un avis favorable à l’amendement.
En revanche, je demande le retrait du sous-amendement de M. Latombe qui restreint l’utilisation de l’identité numérique à la seule amélioration des relations entre les usagers et les services publics, ce qui me semble un peu excessif car, comme je l’ai indiqué, elle peut aussi faciliter l’accès au droit, par exemple.
Le sous-amendement de M. Balanant préserve l’objectif de rendre accessible une identité numérique à 100 % des Français. C’est loin d’être le cas actuellement puisqu’il faut posséder la nouvelle carte d’identité pour avoir accès à une identité numérique régalienne. Le simple fait de maintenir cet objectif de 100 % à l’horizon 2027 entraînera de la part de l’État une réponse vigoureuse pour satisfaire toutes celles et ceux qui souhaitent pouvoir bénéficier de la nouvelle CNI et de l’identité numérique.
Cela étant, je note que des inquiétudes se sont exprimées, de part et d’autre de l’hémicycle, sur l’intention que pourrait avoir la majorité ou le Gouvernement de rendre obligatoire l’adoption ou l’acquisition d’une pièce d’identité. Sachant, de plus, que certains responsables de groupes politiques à l’Assemblée nationale ont indiqué que leur position sur le texte serait en partie déterminée par le sort réservé aux amendements déposés sur cet article, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée concernant le sous-amendement bknoek 1112 de M. Balanant.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Nous sommes franchement opposés à la rédaction actuelle de l’article qui comporte quasiment une obligation de résultat : près de 100 % des Français doivent avoir une identité numérique. Vous allez un peu dans notre sens, monsieur le rapporteur général, en indiquant que l’idée est que « 100 % des Français puissent avoir accès à une identité numérique gratuite et que 80 % d’entre eux en disposent effectivement ». La dernière partie de la phrase suggère tout de même une certaine obligation.
Pour notre part, nous avons déposé l’amendement bknoek 555, issu des travaux du groupe d’études relatif à l’économie, à la sécurité et à la souveraineté numériques, pour introduire la notion de consentement à l’attribution d’une identité numérique. Comme notre amendement risque de tomber en cas d’adoption de l’amendement bknoek 1056, nous voterons pour les deux sous-amendements : pour celui de M. Balanant, car il supprime le caractère obligatoire que comporte l’amendement ; pour celui de M. Latombe car nous voulons que l’identité numérique soit un moyen d’accès aux services publics et uniquement cela et qu’il nous semble donc nécessaire de le préciser dans la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, j’ai accepté d’inscrire quatre orateurs dans cette discussion, mais ne me demandez pas s’ils sont pour ou contre car la soirée semble un peu compliquée. (Sourires.) Pour votre information, je signale que l’adoption du sous-amendement bknoek 1112 ferait tomber le sous-amendement bknoek 1113.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Ah non !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Si, ce sera comme ça.
La parole est à Mme Marie Guévenoux.
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je voulais remercier le rapporteur général pour cette nouvelle rédaction qui correspond bien aux débats précédents et éclairera les suivants. Il est clairement indiqué qu’il n’y a pas d’obligation en matière d’identité numérique mais seulement une possibilité : « puissent avoir accès à une identité numérique » a remplacé « disposent d’une identité numérique ». C’est une différence de taille.
Nous pouvons désormais parler d’incitation. La nouvelle rédaction formule une ambition, celle que tous Français qui le désirent puissent accéder à une identité numérique. « L’État se fixe l’objectif […] que 80 % d’entre eux en disposent effectivement » : un objectif est fixé mais, je le répète, il n’y a pas d’obligation, seulement une incitation.
J’en viens aux sous-amendements d’Erwan Balanant et de Philippe Latombe, dont je comprends l’esprit. À mon sens, celui d’Erwan Balanant est satisfait. S’agissant de celui de M. Latombe, je partage l’avis du rapporteur général : l’identité numérique doit permettre d’améliorer les relations entre les usagers et les services publics, mais elle doit aussi pouvoir être utilisée pour d’autres raisons.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : La rédaction du texte ne sera pas clarifiée si les sous-amendements ne sont pas adoptés, en particulier le sous-amendement bknoek 1112 qui supprime le seuil de 80 %. Il y a d’ailleurs un détail qui me chiffonne dans ces taux qui ne concernent que les Français. Comment certifier l’identité numérique des étrangers résidant en France s’ils ne sont pas pris en compte ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Le texte concerne les Français !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il y a des trous dans la raquette !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : C’est un vrai sujet. On va certifier l’identité de ceux qui ont la nationalité, mais ceux qui ne l’auraient pas et pourraient faire l’objet de contrôles – des mineurs étrangers résidant sur le sol français, par exemple – se verraient exclus de l’accès à cette certification. C’est une réflexion que je vous livre en passant, monsieur le rapporteur général, et qui pourrait donner lieu à débats.
L’intérêt du sous-amendement bknoek 1112 est de supprimer le taux de 80 % d’accès effectif à l’identité numérique. En effet, avec un tel taux, toute la population serait concernée puisqu’il ne faut pas décompter les personnes trop âgées ou trop jeunes : vous n’allez pas demander à des enfants de moins de 10 ans d’avoir une identité numérique !
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Quelque 97 % des Français ont une CNI !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Actuellement, les réseaux sociaux arrivent à saturation alors que 83 % ou 84 % des Français sont inscrits !
Si vous mentionnez le taux de 80 %, cela revient à dire que tous les Français concernés doivent adopter l’identité numérique puisqu’on viserait de fait tous ceux qui sont en mesure de posséder un smartphone. Il faut éventuellement un objectif vague pour l’État qui peut très bien viser tous les Français, mais il ne s’agit pas qu’il soit « effectivement » atteint.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Conformément à la demande du rapporteur général et du ministre délégué, je retire mon sous-amendement au profit de celui de M. Balanant, ce qui permettra de faire avancer les débats – d’autant qu’il serait de toute façon tombé si le sous-amendement bknoek 1112 était adopté, ce que je souhaite.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : J’en remets une couche en appuyant les propos de notre collègue Guévenoux : l’article prévoit simplement que l’État se fixe un objectif. Cela n’a rien de contraignant, mais permet tout de même de fixer une ambition et de donner un horizon à tous ceux qui travailleront sur cette question.
Monsieur Delaporte, vous expliquez que, dès lors que seuls 80 % des Français sont sur les réseaux sociaux, fixer un objectif de 80 % de Français disposant d’une identité numérique en 2027 reviendrait à viser l’ensemble de la population potentiellement concernée. Attention toutefois : s’il est vrai que 80 % des Français sont sur les réseaux sociaux actuellement, on peut imaginer que cette proportion sera beaucoup plus élevée en 2027.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Non ! Les enfants de moins de 10 ans n’iront pas sur les réseaux sociaux !
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : En tout cas, on parle ici des Français de façon générale, et non de ceux qui sont sur les réseaux sociaux. Le bon élément de comparaison auquel il me semble pertinent de se référer est celui de la CNI plastique – or, 97 % des Français, tous âges confondus, en possèdent une.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 440.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Je ne peux que féliciter l’Assemblée d’avoir ainsi amendé un article dont la rédaction initiale était assez terrifiante. Notre ligne n’a toutefois pas changé : imposer à au moins 80 % de la population de se doter d’une identité numérique sur les plateformes de l’État constitue une perspective terriblement effrayante, d’autant que, cet été, les fichiers contenant les données personnelles de l’ensemble des bénéficiaires de Pôle emploi ont été piratés, de même que les fichiers de plusieurs hôpitaux – donc les données de santé des patients, autrement plus sensibles. Avant de vouloir absolument enregistrer les données de tous nos concitoyens, peut-être devrions-nous commencer par sécuriser au maximum nos serveurs et par nous assurer que nous sommes bien en mesure de garantir la sécurité de leurs données.
Pour en venir à l’amendement, nous voulons supprimer l’alinéa 2 de l’article 4 AC, dans la droite ligne des amendements de suppression précédemment défendus. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Si je comprends bien, vous proposez de supprimer l’alinéa qui prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans lequel il expliquera comment il compte avancer sur ces questions. Je salue à mon tour l’esprit de coconstruction qui nous a permis d’adopter un amendement sous-amendé afin d’améliorer l’article 4 AC, mais il me semble encore plus intéressant d’accompagner cette disposition d’une demande de rapport afin que le Gouvernement rende compte de l’application de cette disposition.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je tiens à réagir aux propos qui viennent d’être tenus en défense de cet amendement, ainsi qu’à ceux que j’ai pu entendre avant la pause de vingt heures. Je suis assez surpris : votre crainte – pour faire simple – est que l’État flique les citoyens. Or l’action de l’État est contrôlée par les parlementaires (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), par la Cour de justice de 8643l’Union européenne (CJUE), par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), et par toute une série d’autorités chargées de veiller au respect du droit constitutionnel.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Ah !
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Dans le même temps, personne ne s’insurge du fait que Google ait été capable, pendant la crise liée à la covid, de publier un rapport expliquant que 85 % des Français étaient allés dans un supermarché ou que tant de Français s’étaient rendus dans une pharmacie à telle ou telle période. Mais d’où pensez-vous qu’ils tenaient ces chiffres ? Il s’agissait de la compilation des données – non anonymes – de tous les Français équipés d’un téléphone. Et personne n’en parle, personne n’est choqué, personne ne se pose la question de la protection de ces données !
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Ça n’a rien à voir !
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Il s’agit simplement de reconnaître que ce traçage a déjà lieu et qu’il est le fait d’acteurs dont on ne connaît pas toutes les intentions. Je vous invite, chers collègues, à bien écouter ce que dit M. Page, fondateur de Google, de l’objectif qu’il assigne à ces outils informatiques. L’État, quant à lui, est là pour apporter des garanties, et des garde-fous sont prévus, notamment grâce au contrôle de plusieurs organismes. Cessons donc de faire croire que l’État français est autoritaire et tentons d’apporter de la régulation, plutôt que de laisser faire des acteurs qui se trouvent à des milliers de kilomètres, dont nous ne connaissons ni les intentions réelles ni ce qu’ils font de toutes ces données – malgré tout ce que nous savons déjà. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Andy Kerbrat.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Apparemment, le micro fonctionne à nouveau. Je remercie les équipes de l’Assemblée d’avoir réparé ma catastrophe de tout à l’heure ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Collègue, vous avez posé la bonne question : en effet, l’identité numérique est actuellement entre les mains d’acteurs privés, qui captent les données non anonymes des Français.
Il a été décidé – et nous nous en réjouissons, puisque nous avons voté pour le sous-amendement de notre collègue Balanant – de supprimer l’objectif de 80 % initialement prévu dans le texte. Nous restons néanmoins opposés au principe même d’identité numérique.
L’objectif de 80 % ayant été supprimé, nous ne voyons plus l’intérêt d’un rapport qui contiendrait des éléments que vous auriez déjà dû nous transmettre – la même remarque vaut d’ailleurs pour le référentiel. Quelle identité numérique comptez-vous proposer aux Français ? Voilà la vraie question ! Avec qui allez-vous travailler ? La France insoumise – puisque notre collègue Balanant nous demandait, il y a quelques jours, ce que nous comptions proposer en matière de réglementation et de régulation du numérique – prône, en accord avec les conclusions de tous les chercheurs travaillant sur ces questions, la création d’un service public du numérique.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est ce qu’on fait !
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Vous voulez confier ces contrôles à des licornes françaises,…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais non !
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : …qui œuvrent au profit du capital et qui travailleront le plus souvent comme sous-traitants de groupes comme Google – on l’a vu avec la société Dorcel.
Mais la question centrale est la suivante : n’est-ce pas plutôt à l’État de construire une véritable identité numérique publique et de revoir intégralement notre rapport au numérique, qui est pour l’heure totalement privatisé ? J’y vois, pour ma part, un champ de socialisation – pardon d’employer ce terme qui est un gros mot pour beaucoup d’entre vous – essentiel, à notre époque, pour protéger nos concitoyens.
Voilà pourquoi le rapport prévu à l’alinéa 2 n’a plus d’importance à nos yeux : ce qu’il faut, ce sont des réponses. Car l’identité numérique que vous proposez soulève de nombreuses questions : qu’en sera-t-il des étrangers, des personnes résidant sur le territoire français sans posséder de carte d’identité, ou encore des touristes ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Veuillez conclure, cher collègue.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Par cette méthode, vous allez supprimer pour certains toutes les possibilités d’accès à de très nombreux services publics. (Applaudissement sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Pour lever toute ambiguïté, monsieur Kerbrat, il est bien question ici d’une identité numérique régalienne.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Ah !
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Elle existe déjà concrètement, sous la forme de l’application France Identité, actuellement expérimentée par 30 000 Français. Ce chiffre est d’ailleurs appelé à augmenter à compter du 15 octobre, date à laquelle les habitants de trois départements pourront dématérialiser leur permis de conduire ou déposer une procuration dans l’application.
Soyons très clairs : l’article 4 AC porte bien sur une identité régalienne, publique et étatique, à savoir France Identité. Je la distingue très nettement des solutions de vérification d’âge évoquées aux articles bk1erek et 2, qui peuvent effectivement être confiées à des sociétés privées, parfois des start-up, lesquelles rencontrent plus ou moins de succès.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article 4 AC, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur le président Maillard, vous souhaitez que je vous donne la parole ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Pour demander une suspension de séance de dix minutes, madame la présidente.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Elle est de droit.