Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 4 A
debate, 05/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de plusieurs demandes d’intervention sur l’article.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je tiens à remercier le rapporteur général pour avoir retiré ses amendements ; cela va nous permettre de poursuivre nos travaux dans l’esprit constructif de collaboration avec le ministre délégué qui caractérise l’examen de ce texte depuis son commencement. La 8648preuve, c’est que nous voterons l’article 4A. Il n’empêche qu’un débat a été ouvert, avec des arguments qui, je le pense, appellent une réponse.
Les amendements retirés étaient déposés au nom des femmes et des jeunes qui sont harcelés sur les réseaux sociaux. Soit ! En tant que présidente d’un groupe dont de nombreuses députées se font harceler quotidiennement sur les réseaux sociaux, où elles reçoivent des menaces, y compris des menaces de viol, je vous le dis : votre solution était totalement inadaptée. Vous confondez les causes et les conséquences. Monsieur le rapporteur général, vous entendre vous prévaloir, pour défendre votre amendement, de l’avis de Cyril Hanouna et de « Touche pas à mon poste ! », émission qui diffuse quotidiennement des images sexistes et des idées rétrogrades, m’a semblé plus que déplacé.
Aujourd’hui, la question n’est pas tant celle de l’anonymat ou des réseaux sociaux que celle de la diffusion, même à visage découvert, de paroles homophobes, sexistes ou racistes. C’est contre cela que nous devons lutter ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Encore une fois, votre amendement était une fausse solution.
J’irai plus loin. Pour rappel, je suis présidente d’un groupe dont le ministre de l’intérieur accuse les membres d’« écoterrorisme ».
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Il est lucide !
Plusieurs députés du groupe RN : Cette qualification n’est pas fausse !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avec ces amendements, comment pouvions-nous être certains qu’un jour ou l’autre, vous n’auriez pas voulu consulter les posts des militants écologistes après avoir décidé que leurs actions visant à défendre la nature et nos vies le méritaient ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : De quoi parle-t-elle ?
M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Tout cela est sans rapport avec l’article 4 A !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez eu raison de retirer ces amendements, et vous le savez, car nous nous serions empressés de voter contre eux, d’autant qu’ils ne permettaient en rien de déconstruire l’ensemble des paroles racistes, sexistes et homophobes. Au contraire, ils auraient constitué un danger pour l’ensemble des militants des droits humains et des militants écologistes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Andy Kerbrat.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : C’est quand même dommage : en empêchant la représentation nationale de s’exprimer réellement sur l’identité numérique, telle qu’elle est proposée par M. Midy, nous perdons toute possibilité de discuter réellement de la lutte contre les discriminations et le harcèlement en ligne. À titre individuel, je ne suis pas totalement en désaccord avec les propos que j’ai entendus tout à l’heure selon lesquels l’identité numérique est nécessaire pour lutter contre la haine en ligne. Je sais que les victimes des familles défendent cette position. Mais pour ces dernières, certaines choses comptent davantage.
Ce qui leur importe surtout c’est que lorsque Nicolas s’est suicidé, il n’y a eu absolument aucune réaction de la part de son établissement scolaire. Ils veulent que le service public, la prévention, les moyens humains d’accompagnement psychologique et affectif (Mme Cyrielle Chatelain applaudit) aient toute leur place ainsi que ceux qui luttent réellement contre la LGBTphobie, les attaques contre les femmes, le racisme et l’islamophobie.
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Et l’article 4 A, vous en parlez quand ?
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Qu’allez-vous préparer avec le prochain budget, si ce n’est une perte des moyens de l’État ? Et en plus vous le ferez passer à coups de 49.3 !
On l’a dit tout à l’heure à propos du référentiel et de tous les champs de restrictions : la prévention en ligne sera nécessairement affectée, simplement parce qu’on pourra considérer comme pornographique tel ou tel contenu. On a aussi discuté des possibilités de censure ; l’intervention de ma collègue Chatelain était très pertinente à ce sujet.
Pour l’instant, vous nous assurez que tout ira bien. Mais je vous expliquais tout à l’heure qu’en Finlande, ils envisagent de faire le tri sur internet entre les Finlandais et les migrants. (Exclamations sur divers bancs.)
Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Vous l’avez déjà dit !
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : J’ai le droit de me répéter ! (« Et il a raison ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je suis d’accord avec ma collègue Chatelain : essayons de revenir à la raison et travaillons, grâce au service public du numérique, à l’élaboration de véritables plans de lutte contre la pédopornographie…
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Il faut conclure, monsieur le député !
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : …le harcèlement en ligne, l’homophobie, les féminicides, le racisme, l’antisémitisme et… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES applaudissent ce dernier. – « Bravo ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Nous en venons aux amendements à l’article.
La parole est à Mme Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale pour les titres bkIerek et II, afin de soutenir l’amendement bknoek 876.
Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : C’est un plaisir de vous retrouver, chers collègues ! Mais avez-vous seulement compris que nous avons changé de sujet ? À entendre les interventions sur l’article, je me le demande…
Dans le prolongement de nos débats en commission, cet amendement vise à mettre à la charge des producteurs – et non plus des plateformes, comme c’était le cas jusqu’à présent – l’obligation de faire apparaître un message d’avertissement sur les contenus visés, afin de mieux garantir la conformité de l’article 4 A au Digital Services Act (DSA) – j’espère que ce point-là pourra nous rassembler.
Je sais que certains députés souhaitaient faire peser cette obligation sur les plateformes. Mais je crois qu’il est important de modifier le texte pour garantir une meilleure conventionnalité du dispositif.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : L’article 4 A a été introduit dans le projet de loi par les sénateurs et les sénatrices alors que le Gouvernement n’y était initialement pas très favorable, notamment pour des raisons de conventionnalité. La France se trouve-t-elle en mesure d’imposer à des acteurs qui ne sont pas établis sur son territoire des règles telles que celles prévues au présent article ? De plus, soumettre les plateformes à l’obligation de surveiller l’ensemble des contenus pour pouvoir les labéliser ou les surtitrer constitue un motif d’inconventionnalité peut-être plus important encore.
Cet amendement de la rapporteure vient résoudre une bonne partie du problème d’inconventionnalité en confiant aux producteurs de ces vidéos le soin de les labéliser et d’y apposer un surtitre ou un message. Voilà qui sécurise grandement l’article 4 A : sans cette modification, il serait très probablement contesté au titre de l’interdiction formulée par l’Union européenne d’imposer aux plateformes une surveillance généralisée.
Avis favorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement bknoek 441.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Il vise à ce que le message d’avertissement apparaisse non pas seulement au début de la vidéo, mais aussi au moment des scènes simulant la commission de crimes ou d’agressions sexuelles. L’idée est la suivante : lorsque des mineurs sont représentés dans des scènes violentes d’agression sexuelle ou de violence physique, il conviendrait d’annoncer que les actes simulés sont interdits dans la réalité et pénalement réprimés ; il ne faudrait surtout pas donner l’impression qu’on pourrait les reproduire.
On parlait de la protection des jeunes ou des plus influençables. Il est vrai que banaliser ce type de scènes pourrait conduire ces personnes un peu sensibles ou fragiles à imaginer que les faits représentés sont anodins, banals, qu’ils pourraient faire partie du quotidien. Le risque est de voir des comportements violents – embrasser de force ou contraindre quelqu’un à un rapport sexuel, entre autres – se reproduire à l’occasion d’une boum – je suppose qu’on appelle plus les fêtes comme ça de nos jours ! (Sourires.) Je vois certains d’entre vous sourire : vos souvenirs ont dû remonter à la surface.
Je pense qu’il est important que le message apparaisse au moment où la scène est reproduite.
Nous venons de voter l’amendement de la rapporteure mettant à la charge du producteur l’obligation d’apposer un message. C’est un principe que nous défendions : en effet, les producteurs doivent avoir une responsabilité. Cela étant dit, la double vérification par la plateforme ne nous semblerait pas de trop : il ne s’agit pas non plus de dédouaner les plateformes des contenus qu’elles publient en ligne.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Nous partageons exactement le même objectif. Cela vous a peut-être échappé, mais votre demande est satisfaite par un amendement adopté lors des travaux de la commission spéciale. Il est ainsi précisé, à l’alinéa 3 de l’article 4 A, que les contenus concernés devront « comporter un message, visible pendant toute la durée de visionnage, qui mentionne explicitement le caractère illégal des comportements représentés et les sanctions pénales associées ».
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement bknoek 180.
M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement est inspiré des propositions du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE), qui a remis la semaine dernière un rapport édifiant sur l’industrie de la pornographie. Il a pour objet d’interdire la publication par les sites pornographiques de vidéos qui représentent des agressions sexuelles sur mineurs. Il est d’ailleurs plutôt aisé de reconnaître ces vidéos grâce à la désignation de l’actrice comme « lycéenne » ou « petite sœur », ou à un lieu comme une salle de lycée, ce qui explicite forcément la situation.
Ce texte du Gouvernement, enrichi des propositions de mes collègues rapporteurs, nous permet de faire un bond de géant absolument nécessaire vers une industrie pornographique mieux régulée. Il prévoit actuellement l’apposition d’un message d’information sur les vidéos représentant des agressions sexuelles sur mineurs, prouvant par ailleurs qu’il est possible de les identifier comme telles sur les sites pornographiques et de les différencier des films du septième art – on m’a souvent fait des remarques sur ce point.
Si l’existence de tels éléments de sensibilisation constitue un premier pas à saluer, il nous faut aller plus loin, car ces vidéos sont une zone grise de la pédocriminalité. Nous avons tous du mal à imaginer que des images visant à provoquer du désir puissent tenter de faire croire à la minorité d’une actrice, ou que des vidéos puissent représenter un viol de mineurs. Qui pourrait accepter cela ?
De telles vidéos participent nécessairement à la création d’un contexte de complaisance face à la sexualisation des mineurs. Il est de notre devoir d’apporter une réponse adéquate à cette situation malsaine, qui a des conséquences majeures sur le développement des jeunes filles. La perception de la femme dans notre société contribue parfois à une certaine banalisation du viol.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Votre amendement manifeste votre volonté sincère de protéger nos concitoyens contre l’accès à certains contenus, en particulier pédocriminels. Nous avons déjà pu évoquer ce sujet précédemment dans le cadre de nos débats. Votre proposition revient en réalité à réguler les contenus pornographiques en interdisant de produire ceux qui, par exemple, mettent en scène des viols sur des mineurs. Je comprends tout à fait votre position, mais ce sujet sort du champ du texte. Je pense qu’il nous faudrait ouvrir une réflexion plus large sur la place que la pornographie occupe dans notre société.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes.
M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement d’appel incitait en effet à se poser la question de la place de la pornographie et de la pédopornographie dans la société. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement bknoek 450.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Dans la même lignée que les propositions de la rapporteure et de notre collègue Chikirou, nous suggérons d’afficher un message permanent signalant que les actes mis en scène sont répréhensibles au titre du code pénal.
Vous commencez à ouvrir un vrai débat, celui qui porte sur la place de la pornographie dans la société. Pour ma part, je serais plutôt tenté de parler de la place des rapports entre dominants et dominés dans notre société, et d’un climat d’agression permanente provenant d’une structure patriarcale qui remonte à plus de deux mille ans d’histoire dans notre pays. C’est ainsi que s’est enracinée l’idée que les femmes seraient dominées par les hommes ; c’est ainsi qu’on a pu inventer un terme aussi dégueulasse que celui de « beurette » pour désigner les petites Arabes des quartiers et en faire un objet de fantasmes sexuels – dans le monde LGBT, il y a, pour désigner les hommes, je le sais très bien, le terme de « rebeu ». Il y a aussi le terme « teen », lequel exprime une obsession, si ce n’est un culte de la jeunesse.
Par ailleurs, une incompréhension subsiste avec le ministre délégué, et je tiens à rétablir les choses. Tout à l’heure, en défense de notre amendement, nous avons affirmé qu’il était essentiel de changer les tags du type « mineurs » ou « teen » sur les vidéos pornographiques. En revanche – et c’est ce que nous voulions dire –, nous pensons que cela ne suffira pas à résoudre le problème du contenu pornographique représentant des dominations genrées perpétuelles. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
C’est pourtant la question qui devrait nous intéresser. Ce qui se cache derrière, c’est la reproduction, à tous les étages, d’une violence sexuelle, qui va ensuite se diffuser dans la société ; elle entraîne les agressions sexuelles, la domination des hommes sur les femmes. Notre société devrait commencer à regarder cette réalité en face, au lieu de s’enfermer dans une sorte de moralisme puritain indigne du bkXXIeek siècle. (Mme Andrée Taurinya applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur Kerbrat, j’ai entendu une tribune, et non la défense de votre amendement. Je vais quand même donner l’avis de la commission sur celui-ci.
Vous souhaitez que les plateformes mettent en place un dispositif de signalement des contenus reproduisant des actes illégaux. Si je comprends votre intention, une telle obligation soulèverait un problème de conformité avec le DSA. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Andy Kerbrat.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Vous aurez compris que je me suis trompé d’amendement – cela arrive, surtout après un si long débat. Pour le coup, c’est une fusée à un étage qui a explosé. (Sourires.)
Il n’en reste pas moins que nous loupons le débat essentiel que nous aurions pu avoir sur le harcèlement scolaire ou sur le harcèlement numérique ; nous loupons le véritable débat sur la pornographie, sur le rapport genré de domination. Tout cela, nous le loupons. Personnellement, j’ai pris conscience de ce rapport ; je l’ai déconstruit, car il peut l’être. On se rend compte alors que la simulation du viol n’est pas quelque chose d’excitant – et pourtant, énormément de gens dans notre pays pensent le contraire : il suffit de consulter les statistiques de visionnage de tels contenus pour s’en convaincre. Ces facteurs structurels devraient être regardés en face.
Quant à la protection des mineurs, nous avons un accord, mais il nous manque le référentiel. Nous attendons la consultation publique, qui a fait l’objet d’un engagement oral à défaut d’inscription dans le texte, pour en avoir connaissance. Cela dit, je retire l’amendement.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Tout ça pour ça !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 864 de Mme la rapporteure est rédactionnel.