Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 4

Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 4

debate, 05/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Mireille Clapot.

Mme Mireille Clapot (Renaissance) : Nous abordons l’examen de cet article dans un contexte de guerre informationnelle. Comme je l’ai dit lundi dans mon intervention liminaire, l’espace numérique est à la fois une formidable source d’information pour les Français et un terrain miné par la manipulation de l’information du fait d’une propagande qui cherche à se confondre avec les médias indépendants pour influencer l’opinion publique.
Ces méthodes d’influence existent depuis longtemps. Cependant, comme l’a révélé notre commission d’enquête sur les ingérences étrangères, elles se sont intensifiées lors de la guerre en Ukraine. De nombreux médias étrangers ont été utilisés par la Russie non pour informer le public, mais pour nous diviser dans notre soutien à l’Ukraine ; je pense ici à Sputnik et à RT, ex-Russia Today, dont la diffusion a été interdite grâce aux sanctions européennes, mais dont les contenus sont repris par des sites étrangers. Or, s’il reste des lacunes dans le dispositif, les sanctions ne valent rien, car la propagande peut être relayée impunément, au mépris du droit à l’information. Cet article vise donc à rendre les sanctions européennes réellement efficaces en empêchant que les contenus en question soient relayés par des intermédiaires – services de communication en ligne, hébergeurs vidéo, réseaux satellitaires. Que l’on pense au Brexit, aux élections en Slovaquie et à d’autres scrutins perturbés par des ingérences prorusses ! En 2024 auront lieu les élections européennes. Nous devons nous prémunir contre l’ingérence et la désinformation.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez raison !

Mme Mireille Clapot (Renaissance) : L’article ne résoudra pas le problème dans son ensemble, mais nous devons d’urgence réformer notre cadre juridique et améliorer nos outils de sanction pour mieux protéger nos démocraties. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Ballard.

M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : L’article 4 entend étendre les compétences de l’Arcom aux fins de garantir la mise en œuvre des mesures restrictives décidées par l’Union européenne à l’encontre d’États tiers lorsque ces mesures consistent à interdire la diffusion de contenus émanant de médias liés à ces États. Ce qui nous gêne énormément dans cet article,…

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : C’est que ça va embêter vos amis !

M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : …c’est qu’il revient à l’Union européenne de déterminer ce qui est bon pour la France et ce qui doit être sanctionné ou interdit. Nous sommes, bien sûr, entièrement d’accord pour interdire la diffusion émanant d’États tiers de contenu nuisibles, néfastes, haineux envers la France, ou visant à la désinformation, et l’Arcom, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, pourrait bien être l’autorité adéquate ; mais ces interdictions, c’est à nous, Français, d’en décider.
C’est une question de souveraineté ; c’est aussi une question de bon sens, les deux pouvant aller de pair. À tout vouloir régler au niveau européen, que se passera-t-il lorsque deux pays, en raison de divergences historiques ou diplomatiques, auront au sujet d’éventuelles sanctions une approche diamétralement opposée ? Dans ces conditions, l’échelon national reste le plus efficace. C’est pourquoi notre groupe votera contre cet article, qui va à l’encontre de la souveraineté française. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 8, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous traitons d’un sujet très grave et très inquiétant. Cette journée signe quasiment la fin des libertés numériques, que nous n’avons cessé de restreindre. Nous nous apprêtons à inscrire dans la loi le fait que c’est au niveau de l’Union européenne que se décidera l’interdiction de consulter sur internet un certain nombre de médias étrangers – voire français, puisque RT France l’était quand elle a été interdite.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est un regret ?

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous sommes en train de prendre des décisions gravissimes pour la liberté de la presse dans notre pays. Le juge français ne sera pas saisi : la décision sera prise au niveau de l’Union européenne et l’Arcom ne fera que l’appliquer sur notre territoire. On ne peut pas traiter la liberté de la presse comme s’il s’agissait d’une simple affaire diplomatique. Dans un contexte de guerre, tout semble faire l’unanimité, comme le montre l’exemple russe ; néanmoins, en réalité, la France a des relations diplomatiques très compliquées avec de nombreux États. Les choses vont mal, en ce moment, avec certains pays d’Afrique francophone : si nous décidons d’interdire leurs médias chez nous, vous imaginez bien qu’en représailles, ils feront de même pour RFI, France 24 et TV5 Monde. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons, nous aussi, développé des outils ; nous avons investi de l’argent public afin d’avoir une certaine influence médiatique, même au-delà de l’espace francophone, puisque ces chaînes existent aussi en anglais, en espagnol, en arabe. Arrêtons de prendre des décisions qui visent à limiter la liberté d’expression ; cela peut arriver, mais doit être le fait du juge.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci, madame la députée.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Je reprendrai la parole tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je ne suis pas étonné que le Rassemblement national se positionne contre l’article 4,…

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Et LFI ?

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : …lequel vise simplement à transposer dans notre droit des sanctions qui existent au niveau européen. Il n’y a rien de nouveau sous le soleil, on donne seulement au régulateur français le pouvoir de les faire appliquer, notamment à l’encontre des médias de désinformation russes.
Je sais bien que le Rassemblement national a proposé au Parlement européen de remettre le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit – tenez-vous bien – à Elon Musk, autrement dit à l’homme qui a empêché l’Ukraine de procéder à un certain nombre de bombardements en Russie et qui, il y a quelques jours, s’en prenait à l’Allemagne en relayant de la désinformation antimigrants. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Alors, évidemment, vous souhaitez lui donner le prix Sakharov !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Quel est le rapport ?

M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Ça vous embête qu’il ait viré tous les gauchistes ?

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Nous souhaitons que l’Union européenne soit le cadre qui défend l’État de droit et la démocratie. Le projet de loi permet, je le répète, de transposer en France l’interdiction des médias sanctionnés au niveau européen. Il n’est pas question de prendre des sanctions nationales, mais de garantir l’effectivité du droit en vigueur. Je rappelle d’ailleurs que les sanctions européennes sont décidées, entre autres, par la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 8.

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Il vise à supprimer l’article 4 du projet de loi. Les dispositions qu’il contient étendent les compétences de l’Arcom aux fins de garantir la mise en œuvre d’éventuelles mesures restrictives décidées par l’Union européenne à l’encontre d’États tiers, lorsque celles-ci consistent en une interdiction de diffusion de contenus émanant de médias liés à ces États tiers. L’article est problématique dans la mesure où il porte directement atteinte à la souveraineté de notre pays en pesant sur des décisions internes. L’Union européenne n’a pas vocation à assumer des responsabilités qui doivent relever de la compétence exclusive des États. Elle est riche de pays qui diffèrent par leur tradition politique, leurs liens diplomatiques, économiques et culturels avec des nations tierces. Dès lors, des appréciations diverses pourraient se faire jour, certains voulant empêcher et d’autres autoriser la diffusion de certains contenus. Cet amendement de sagesse entend donc respecter la souveraineté de chaque État membre de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Je demande à chacun d’être particulièrement attentif à cet amendement cosigné par l’ensemble des députés du Rassemblement national. Vous nous demandez de supprimer l’article 4, lequel vise à étendre les compétences de l’Arcom pour lui permettre de procéder au retrait des contenus contraires aux dispositions prises sur le fondement de l’article 215 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Plus simplement, nous souhaitons, comme prévu par les sanctions européennes, faire cesser la diffusion des chaînes qui, à l’instar de RT et Sputnik, procèdent à une désinformation de masse.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Et les autres chaînes étrangères ? Il n’y a pas que les chaînes russes !

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Ça vous gêne ?

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : J’énonce seulement quelques vérités, monsieur le député, et je vous demande de m’écouter jusqu’au bout.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il faut arrêter les caricatures !

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Je rappelle que ce sont ces chaînes qui en mars 2022, au début de la guerre en Ukraine, ont affirmé que les femmes enceintes visibles sur les photos de l’explosion de la maternité de Marioupol étaient des actrices. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Elles se livrent à une désinformation savamment organisée. (Mêmes mouvements.) Vous ne réagiriez pas de la sorte si j’avais tort !

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Elle a raison ! C’est très clair.

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Vous pensez qu’il faudrait les laisser faire. Ce qui vous gêne, avez-vous dit, monsieur Ballard, c’est l’application des sanctions à l’échelle européenne, qui porterait atteinte à notre souveraineté.

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : C’est une fausse excuse !

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Moi, je crois que ce qui vous gêne, c’est que l’on cherche à interdire des chaînes russes. (« Oh là là… » sur les bancs du groupe RN.) Je vous rassure, l’article 4 n’est en rien un problème pour notre souveraineté, puisque la France a son mot à dire dans les décisions concernant les relations économiques et financières avec un ou plusieurs pays tiers prises au titre de l’article 215 du TFUE.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Auquel vous nous soumettez !

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Avis extrêmement défavorable. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Allez dire cela aux agriculteurs !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je vous demande à tous un peu de bienveillance, chers collègues. Vous me trouviez fatiguée ce matin ; ce soir, je suis épuisée. C’est pourquoi, après avoir entendu M. le ministre délégué, je donnerai seulement la parole à un orateur pour l’amendement et à un orateur contre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Mme la rapporteure a très bien parlé, ainsi que M. Delaporte. L’activation par l’Union européenne de l’article 215 du TFUE est pour nous une immense fierté. Face à la guerre aux portes de l’Europe, à l’agression de l’Ukraine par Vladimir Poutine, l’Europe s’est tenue debout. À l’encontre d’un régime qui a ouvert le feu contre le peuple ukrainien et la démocratie ukrainienne, c’est l’une des premières fois dans son histoire que ses membres ont décidé de prendre des sanctions en commun.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Quel est le rapport ?

Mme Caroline Parmentier : M. Philippe Ballard et M. Nicolas Meizonnet. Ce n’est pas le sujet !

M. Jean-Noël Barrot : Quel est le rapport ? Le rapport, c’est que, parmi ces sanctions prises au titre de l’article 215 du TFUE, certaines visent des médias soutenant 8656et soutenus par le pouvoir russe. Si nous avons été amenés à proposer cet article, c’est précisément parce que, non contentes de tenter par les canaux traditionnels d’instiller dans le débat public de nos démocraties le poison de la désinformation, ces chaînes ont continué, après avoir cessé de diffuser à la télévision, de délivrer leurs contenus par des moyens détournés. Il devenait donc important qu’une autorité administrative indépendante, l’Arcom, se voie confier le pouvoir d’ordonner le blocage après mise en demeure des sites qui continueraient de diffuser les médias frappés par les sanctions européennes. Pour nous, encore une fois, c’est une très grande fierté ; c’est sans doute ce qui fait la différence politique entre la famille que vous représentez et la majorité présidentielle.

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Quelle malhonnêteté !

M. Jean-Noël Barrot : Ces sanctions prises au niveau européen rendent la France plus forte dans le monde, car c’est en s’appuyant sur la taille et la puissance du marché unique européen que nous leur donnons toute leur portée.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie Guévenoux.

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : À écouter nos collègues du Rassemblement national, on a le sentiment que l’article 4 vise à renoncer à notre souveraineté. C’est évidemment tout le contraire : la France fait partie de l’Union européenne et elle a joué un rôle moteur en demandant que ces médias soient sanctionnés. Elle a donc bien exercé sa souveraineté nationale au sein du bloc européen.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Non !

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Dans le cadre de l’article, elle assume cette souveraineté en garantissant que les mesures qu’elle a elle-même soutenues face aux puissances étrangères s’appliquent sur son territoire national.

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Ça marche tellement bien…

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : On aimerait comprendre pourquoi vous tenez absolument à supprimer l’article 4. C’est limpide : le problème, comme l’ont dit Louise Morel, M. le ministre délégué, Arthur Delaporte, c’est que vous soutenez Vladimir Poutine et la politique russe. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Assumez-le !

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Tout en nuance ! Quelle finesse !

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Depuis le début de l’examen du projet de loi, on nous soupçonne d’être la Chine, la Corée du Nord ; ce sont d’ailleurs les groupes placés à l’extrême gauche et à l’extrême droite de cet hémicycle qui le disent. Pourtant, dès qu’il s’agit de faire appliquer des mesures visant à sanctionner la politique d’un homme dont le moins que l’on puisse dire est qu’il n’est pas franchement un démocrate, il n’y a plus personne. Merci de repousser ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Vous êtes de mauvaise foi !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je vous prierai, chers collègues, de faire attention à vos propos, et ce d’autant plus que je viens de vous demander de faire preuve de bienveillance. La parole est à M. Philippe Ballard.

M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Ce que nous entendons depuis tout à l’heure est quelque peu hors sujet. Vous faites une fixette sur la Russie !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oui, on fait une fixette sur la Russie. Elle est en guerre contre l’Ukraine !

M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Nous avons bien compris que c’est l’Union européenne qui a émis des sanctions contre ce pays, et ma collègue Parmentier et moi-même avons été très clairs à ce sujet. Dans mon propos liminaire sur l’article, j’ai spécifié que nous sommes bien sûr entièrement d’accord pour interdire la diffusion, émanant d’États tiers, de contenus nuisibles, néfastes ou haineux envers la France, tels que ceux qui visent à la désinformation. Et puisque vous faites une fixette sur la Russie, si de tels contenus proviennent de ce pays, il faut évidemment que l’Arcom coupe leurs canaux de diffusion :…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ah !

M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : …ce n’est pas le problème. Tout ce que nous affirmons, c’est qu’il nous revient, à nous Français, d’en prendre la décision : ce n’est pas à l’Union européenne ne nous dicter ce que nous devons faire, qu’il s’agisse de la Russie, de la Chine, du Zimbabwe ou de la Bolivie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Exactement !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Je remercie les orateurs d’avoir éclairé le débat. En définitive, chers collègues du Rassemblement national, vous êtes cohérents.

M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : C’est une qualité !

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Votre leader, Marine Le Pen, a marqué à de nombreuses reprises son admiration pour Vladimir Poutine, proposant même, dans son programme pour l’élection présidentielle de 2022, de bâtir une union militaire entre la France et la Russie. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : À l’époque, vous l’aviez reçu à Versailles ! Vous n’avez pas de leçons à nous donner !

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Et maintenant, par cet amendement bknoek 8, ce soir, à vingt-trois heures trente, vous nous proposez de protéger les États et les officines qui se livrent à de la propagande étrangère, qui véhiculent le poison de la désinformation au sein de notre démocratie. (Mme la rapporteure applaudit.)

M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : J’ai dit l’inverse !

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Vous ne voulez protéger ni la démocratie, ni la France : vous êtes cohérents !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Avant de mettre l’amendement bknoek 8 aux voix, je rappelle qu’il n’y a pas de rebond possible après une seconde intervention de la commission ou du Gouvernement sur un amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement bknoek 510.

Mme Mireille Clapot (Renaissance) : Il tend à préciser que le retrait des contenus émanant de personnes visées par les sanctions européennes ne s’applique pas aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif. En effet, si nous retirons systématiquement ces contenus, nous nous priverons de publications à but pédagogique. Un article consacré à la propagande peut nécessiter des cartes faisant apparaître différemment, selon le pays dont elles proviennent, les territoires disputés, ou bien des éléments tirés de Sputnik ou de RT France. Par exemple, lors du massacre de Boutcha, ville de la périphérie de Kiev, la propagande russe a prétendu que les corps des victimes étaient des mannequins.
Je précise qu’une exemption de cette nature a été prévue par la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique s’agissant des obligations de vérification d’âge. Une telle exception est donc possible : je le répète, il convient d’exclure explicitement les encyclopédies en ligne du dispositif visé à l’article 4 afin de pouvoir montrer, à des fins pédagogiques, des contenus sanctionnés.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Je salue votre vigilance et votre travail sur le projet de loi, madame la rapporteure Clapot, ainsi que votre souhait de préserver la liberté d’expression sur internet, à commencer par tout ce qui a trait à la pédagogie et à l’apprentissage en ligne. Je crains toutefois que préciser explicitement que les encyclopédies sont exclues du champ d’application de l’article ne produise des effets contraires à ceux qui sont recherchés avec cette procédure de retrait de certaines publications. En effet, il n’existerait aucun moyen de nous assurer que les personnes qui accéderaient à ces encyclopédies le feraient à des fins strictement pédagogiques. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : À mon tour, je vous remercie pour votre vigilance, madame la rapporteure Clapot. Cela dit, votre amendement est quasiment satisfait. Tout d’abord, l’Arcom, exerçant la compétence dont la dotera cet article, se montrera d’autant plus vigilante au sujet des encyclopédies en ligne que vous avez signalé ce point. Ensuite, la rédaction de l’alinéa 15 de l’article 4, que cet amendement tend à compléter, prévoit que l’Arcom « peut » mettre en demeure des personnes. Il n’y aura donc aucune automaticité s’agissant des contenus issus de Sputnik ou de RT France : c’est évidemment après analyse que l’autorité décidera d’une mise en demeure, voire ordonnera un blocage.
Ce sujet est particulièrement intéressant, car nous avons eu un débat similaire lors de l’examen de l’article 2, certains amendements ayant visé à passer du « peut » au « doit » s’agissant des mises en demeure et des blocages qui relèvent de l’Arcom. Or votre amendement démontre que des décisions automatiques priveraient des dispositifs comme celui prévu à l’article 4 des garanties nécessaires de constitutionnalité, et obligeraient l’Arcom à agir même contre une encyclopédie qui souhaiterait, à des fins pédagogiques, utiliser du contenu illicite ou frappé de sanctions.
Je le répète, grâce à cet amendement, vous aurez appelé l’attention de l’autorité administrative sur ces cas particuliers, madame Clapot. Je vous engage donc à le retirer, afin de ne pas créer de faille dans le dispositif – faille dans laquelle des acteurs malveillants pourraient chercher à s’engouffrer en vue de le détourner et d’éviter d’être sanctionnés par l’Arcom. (M. Arthur Delaporte applaudit.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le groupe LFI-NUPES soutiendra cet amendement, et je vous invite, collègues, à prendre la mesure du précédent que l’article 4 va créer. Je ne reviens pas ici sur les choix effectués au niveau européen : je ne crois pas que l’enjeu puisse se résumer à une simple question de souveraineté ou, comme l’a exprimé l’extrême droite (M. Nicolas Dragon s’exclame), à une volonté de choisir par nous-mêmes plutôt que de laisser la main à l’Europe. Ce qui est ici fondamental, c’est l’utilisation de la liberté d’expression et de la liberté de la presse comme variables d’ajustement de choix politiques et géopolitiques.
À cet égard, contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur le ministre délégué, un tel dispositif ne grandira pas la France au niveau international, bien au contraire. J’insiste, cet article va créer un précédent dont les répercussions sont d’ailleurs déjà perceptibles au niveau international. Faire des choix à géométrie variable, viser la Russie mais non certains autres États qui exercent pourtant une diplomatie d’influence au travers de médias, qui font montre de comportements autoritaires, ou qui bafouent les droits humains, tend à décrédibiliser la parole de la France, et ce jusque dans le soutien que notre pays doit apporter à l’Ukraine.
Vous vous appuyez sur les sanctions européennes pour justifier cet article, mais il convient de se demander lesquelles ont l’impact le plus important, y compris, une fois de plus, pour notre soutien à l’Ukraine. Qu’en est-il des sanctions visant les oligarques russes ou encore les ressources financières immenses qui continuent de circuler en Europe et dans le monde ? En ciblant les soutiens du régime, nous aurions un véritable impact,…

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci, chère collègue.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …mais aucune mesure volontariste n’est prévue, aucuns moyens ne sont véritablement dégagés. Vous vous contentez d’une mesure d’affichage, qui constitue en réalité une remise en cause de l’État de droit que vous prétendez défendre.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Veuillez conclure, madame Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous voyons bien qu’une telle démarche emporte des conséquences, notamment sur la production de contenus pédagogiques.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’article 4, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 669, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je comprends tout à fait votre intention, madame Clapot, mais il me semble que M. le ministre délégué a été clair : si nous validons ce type d’amendements, jusqu’où irons-nous ? Dans la mesure où il n’existe pas de définition juridique claire de l’article à vocation encyclopédique, certaines personnes pourront utiliser un site ayant l’apparence d’une encyclopédie pour se livrer à une véritable entreprise de désinformation.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Le dispositif tel qu’il est actuellement prévu n’empêche pas une page Wikipédia, par exemple, de faire référence à une archive ancienne ou à des éléments situés hors du spectre de ce qui est normalement autorisé en ligne. Tant que les archives sont contextualisées – c’est bien le plus important – et qu’une appréciation est faite de ce contexte, il est possible de la conserver et de l’utiliser.
J’estime donc que l’article 4 ne présente pas de risque, d’autant que les sanctions décidées au niveau européen sont ciblées. Elles ne concerneront pas Wikipédia – sauf s’il émergeait un Wikipédia russe de la désinformation. Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons pas fermer les yeux, chers collègues, sur ce qui se passe en ligne, sur l’intensité de la désinformation, ainsi que sur les investissements massifs opérés par différentes puissances étrangères, et singulièrement par la Russie.
Enfin, n’oublions pas que, tel qu’il est rédigé, l’article prévoit que l’Arcom « peut » sanctionner : cela signifie qu’elle ne prononcera pas de sanctions automatiques ou de mises en demeure immédiates. Avant toute décision, il y aura toujours une intervention humaine afin d’apprécier la nécessité, ou non, de retirer un contenu.

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Très bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 865 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :