Sécuriser et réguler l’espace numérique : Après l’article 4

Sécuriser et réguler l’espace numérique : Après l’article 4

debate, 05/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement bknoek 669 portant article additionnel après l’article 4.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah !

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Le visage du capital !

M. Victor Habert-Dassault (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement du groupe Les Républicains reprend pour partie un amendement déposé par le sénateur Patrick Chaize et s’inscrit dans la continuité du groupe de travail qui a été lancé à la suite de l’examen du texte au Sénat. Il vise à permettre aux autorités administratives compétentes d’émettre des injonctions aux plateformes de réseaux sociaux, afin que celles-ci retirent ou bloquent les contenus incitant de manière manifeste à l’émeute, à l’atteinte aux bâtiments publics ou à l’atteinte aux personnes.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Vous l’avez rappelé, cet amendement a déjà été discuté au Sénat et à, cette occasion, M. le ministre délégué avait rappelé le fort risque d’inconstitutionnalité du dispositif proposé, car forcer les plateformes à retirer ces contenus en deux heures pourrait les conduire à supprimer un grand nombre de contenus, même licites, au risque de restreindre fortement la liberté d’expression.
Plusieurs amendements justement issus du groupe de travail sur les violences urbaines auquel vous avez fait référence seront discutés lors de l’examen de l’article 5. Certains viseront à ce que la peine complémentaire frappant un compte d’accès à un service de plateforme en ligne soit applicable en cas de provocation à commettre certains actes de violence non suivie d’effet. Ces amendements répondront partiellement à votre inquiétude, tout en étant plus robustes juridiquement parlant.
Je demande donc le retrait du présent amendement ; à défaut l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Je voudrais prendre le temps, monsieur le député, d’expliquer les motifs de ma demande de retrait – à défaut, l’avis sera défavorable – de votre amendement. M. Patrick Chaize, rapporteur de la commission spéciale du Sénat, avait déposé un amendement similaire, qui tendait lui aussi à imposer aux plateformes l’obligation de retirer en moins de deux heures des contenus d’incitation à la violence et à la haine. Il l’a finalement retiré avant son examen, compte tenu de la certitude de la censure du Conseil constitutionnel. Ce dernier avait en effet déjà censuré deux dispositions de la loi du 24 juin 2020, dite loi Avia, visant à imposer le retrait des contenus violents en moins de vingt-quatre heures et des contenus terroristes en moins de deux heures. Il avait jugé, pour la première fois, que l’imposition de délais trop court présentait un risque de surmodération des plateformes : par précaution, afin d’éviter les sanctions légales, elles pourraient retirer les contenus signalés de façon indiscriminée, ce qui représenterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.
Après le retrait de cet amendement au Sénat, nous avons, avec l’accord de MM. les rapporteurs et de Mme la présidente de la commission spéciale du Sénat, constitué un groupe de travail avec les rapporteurs et les présidents des commissions spéciales de l’Assemblée nationale et du Sénat, 8659auquel les députés et les sénateurs de tous les groupes ont été invités à participer. Je voudrais maintenant dresser un rapide bilan des travaux de ce groupe de travail.
Nous avons tous le sentiment que les réseaux sociaux ont, d’une manière ou d’une autre, joué un rôle lors des épisodes de violences urbaines de juin et juillet derniers, qui ont motivé le dépôt de cet amendement. Le groupe de travail nous a permis de mieux le comprendre. En effet, le DSA, entré en vigueur le 25 août 2023, encadre l’activité des grandes plateformes. Ses articles 34 et 35 leur imposent d’analyser et de corriger le risque systémique qu’elles font peser sur leurs utilisateurs, y compris dans le domaine de la sécurité publique ; son article 36 donne à la Commission européenne la capacité d’exiger, dans des situations graves, non pas qu’elles retirent des contenus, mais qu’elles modifient la structure de leurs algorithmes et leur fonctionnement.
Nous avions tous connaissance de ces dispositions protectrices, mais nous manquions d’éléments tangibles permettant de mesurer le rôle des réseaux sociaux lors de la semaine de la fin du mois de juin et du début du mois de juillet. Nous avons obtenu des données montrant que 15 % des contenus diffusés sur les principaux réseaux sociaux durant cette semaine étaient liés aux violences urbaines : c’est considérable, mais ce n’est pas 100 %. Des mesures trop restrictives auraient donc potentiellement entraîné la censure de 85 % du contenu diffusé pendant cette période, alors qu’il n’était pas lié aux émeutes. Nous avons ensuite affiné ces données et constaté que, parmi les contenus liés aux émeutes, les dénonciations des violences et les appels au calme étaient huit fois plus importants en volume que les incitations à la violence et à la haine. Une obligation trop stricte de retirer certains contenus aurait pu avoir pour conséquence d’amener les plateformes, en surmodérant, à censurer des appels au calme ou dénonciations des violences.
Votre amendement crée un problème, celui de sa constitutionnalité, sans être de nature à résoudre celui qui a motivé son dépôt. Aussi, le Gouvernement, après avoir entendu les propositions des uns et des autres, a déposé deux amendements pour renforcer la peine complémentaire de bannissement prévue à l’article 5 : le premier prévoit de sanctionner par une amende toute personne cherchant à contourner cette peine, le second, comme l’a dit Mme la rapporteure, d’ajouter à la liste des délits qui en sont passibles celui de provocation à la haine et à la violence non suivie d’effet. Un troisième amendement – malheureusement déclaré irrecevable, mais que nous espérons pouvoir finalement soumettre à votre examen – prévoit la création d’une réserve citoyenne du numérique…

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : M. le ministre des internets !

M. Jean-Noël Barrot : …afin de valoriser et d’accompagner les associations qui s’engagent au quotidien pour la pacification de l’espace numérique, notamment dans le rôle de signaleurs de confiance créé par le DSA, qui prévoit que leurs signalements devront être traités en priorité en raison de leur expertise. Étant donné les conclusions de ce groupe de travail, qui s’est réuni trois fois, j’espère, monsieur le député, que vous consentirez à retirer votre amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Victor Habert-Dassault.

M. Victor Habert-Dassault (Député, 16ᵉ législature) : Je vous remercie pour ces explications et j’accède à votre demande de retrait, tout en exprimant certaines réticences au sujet du premier amendement visant à renforcer la peine de bannissement. Compte tenu des incertitudes concernant l’identité numérique et du peu de barrières à l’entrée des réseaux sociaux, les personnes qui feront l’objet de cette peine la contourneront aisément en créant un nouveau compte. J’espère que vos amendements seront adoptés, mais j’ai peu d’espoir, je le répète, quant à leur efficacité. Je pense donc que nous serons amenés à discuter à nouveau de ce sujet.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : M. le ministre délégué vous a ensorcelé !

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai qu’il y avait dans son discours un côté hypnotique… Moi aussi, à votre place, j’aurais retiré l’amendement ! (Sourires.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, souhaitez-vous commencer l’examen de l’article 4 bis ? (« Non ! » sur plusieurs bancs.) Nous avons examiné aujourd’hui 220 amendements, soit une moyenne de vingt par heure. À ce rythme, il nous reste plus de trente heures de débats. Mes calculs sont approximatifs – il est tard –, mais nous avons accéléré par rapport à la séance de ce matin. Félicitations !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.