Garantir le respect du droit à l’image des enfants : Article 4

Garantir le respect du droit à l’image des enfants : Article 4

debate, 10/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 5, tendant à supprimer l’article 4.

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : La délégation de l’exercice du droit à l’image de l’enfant paraît sans portée pratique, cette mesure n’étant pas de nature à empêcher les parents de publier des photos ou des vidéos de l’enfant. Le cas envisagé d’une diffusion de l’image de l’enfant portant gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale semble davantage justifier un retrait de l’autorité parentale, sur le fondement de l’article 378-1 du code civil. Ainsi, la suppression de l’article, votée par le Sénat avant que la commission des lois de l’Assemblée nationale ne le rétablisse, se justifie.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : L’article 4 fournit au juge civil un nouvel outil. Je suis donc défavorable à sa suppression, comme je l’étais à votre amendement visant à rétablir l’article 3 tel que voté par le Sénat. Si le juge doit se concentrer sur les situations vraiment problématiques, il peut être amené à régler des cas qui ne justifient pas nécessairement un retrait total de l’autorité parentale.
Permettez-moi de rappeler les chiffres, largement cités en première lecture : à l’âge de 13 ans, un enfant apparaît déjà sur 1 300 photographies publiées sur les réseaux sociaux ; un tiers des enfants ont une existence numérique avant même d’être nés ; 50 % des images que l’on retrouve sur les forums pédopornographiques ont été publiées initialement par les parents. Cela soulève des questions nouvelles concernant le droit à l’image.
Je suis certain que le juge des affaires familiales, qui s’efforce de trouver les meilleures solutions pour régler les problèmes rencontrés par les familles, saura manier ce nouvel outil que nous mettons à sa disposition.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.