Sécuriser et réguler l’espace numérique : Après l’article 5 ter

Sécuriser et réguler l’espace numérique : Après l’article 5 ter

debate, 11/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 519 de M. Idir Boumertit, portant article additionnel après l’article 5 ter, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Elle a repoussé cet amendement. Cependant, à titre personnel, j’émets un avis de sagesse.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : C’est un bon amendement, il est dommage qu’aucun député ne l’ait soutenu. Le Gouvernement donne un avis de sagesse.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 1126 rectifié, 1128 rectifié, 1129 rectifié, 1131 rectifié, 1132 rectifié, 1134 rectifié et 1136.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1126 rectifié.

M. Jean-Noël Barrot : Il est retiré.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement bknoek 1128 rectifié.

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il vise à créer une réserve citoyenne du numérique. Vous savez qu’il existe dans notre pays une réserve civique qui permet à chaque Français de plus de 16 ans de défendre les valeurs de la République. Elle compte déjà plusieurs réserves thématiques – défense et sécurité, police nationale ou encore éducation nationale.
Sur ce même modèle, nous proposer donc de créer, toujours dans le cadre de la réserve civique, une réserve citoyenne du numérique, dont l’objectif sera de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public, à la lutte contre la haine dans l’espace numérique et à des missions d’éducation, d’inclusion et d’amélioration de l’information en ligne.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Agnès Carel, pour soutenir l’amendement bknoek 1129 rectifié.

Mme Agnès Carel (Député, 16ᵉ législature) : Je tiens tout d’abord à saluer le travail transpartisan mené à la suite des émeutes de juin dernier et en prévision de l’examen de ce texte.
Je n’apprendrai à personne le rôle déterminant joué par les réseaux sociaux dans ces émeutes. Il faut se doter de moyens pour mieux anticiper et mieux réagir à ces nouvelles façons de se rassembler en vue de commettre des infractions.
Tel est l’objet du présent amendement qui vise à créer une réserve citoyenne du numérique qui aura pour mission de participer à la lutte contre la diffusion de contenus de haine ou de violence sur internet. Jouant un rôle de vigie, cette réserve citoyenne pourra prévenir ou signaler les contenus de cyberharcèlement, de violence, de provocation à la violence ou de discrimination sur les réseaux numériques.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur les amendements bknosek 1128 rectifié et identiques, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 1131 rectifié.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons abordé la question de la réserve citoyenne du numérique au cours des réunions auxquelles vous nous aviez conviés, monsieur le ministre délégué, afin de discuter ensemble des moyens à mettre en œuvre pour éviter, lorsqu’une situation est tendue, qu’internet ne vienne alourdir le climat.
Vous avez alors, assez justement, repoussé toutes les solutions brutales telles que la coupure des messageries ou encore des réseaux sociaux. Vous avez aussi expliqué que vous aviez demandé à vos services d’étudier le discours des associations qui s’expriment dans les villes, dans les quartiers populaires et dans les lieux fréquentés par les jeunes concernés. Or les associations qui appelaient au calme étaient plus nombreuses que celles qui appelaient à la violence. La philosophie qui sous-tend cette initiative m’avait semblé intéressante.
Pouvez-vous me confirmer que la réserve citoyenne du numérique que vous allez créer relèvera de ce même état d’esprit et ne se rapprochera pas d’une police de la pensée, comme peuvent le laisser entendre les propos tenus par Mme Guévenoux pour défendre son amendement,…

Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : Mais non !

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …c’est-à-dire une énumération des valeurs de la République à l’image de ce que répète le Gouvernement ? Dans ce deuxième cas, l’état d’esprit n’est pas le même. Une clarification de votre part me semble donc nécessaire.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Les amendements bknosek 1132 rectifié de M. Erwan Balanant et 1134 rectifié de M. Christophe Naegelen sont défendus.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 1136.

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Identique à ceux qui viennent d’être défendus, il vise à créer une réserve citoyenne numérique. Je suis en total accord avec les arguments de mes collègues, je ne vais pas donc pas les répéter. Je tiens simplement à remercier le Gouvernement d’avoir également déposé un amendement dans ce sens en séance. Ce débat est important, nous l’avons déjà eu au cours de notre discussion.
Il faut saluer cette initiative qui, après les nombreuses avancées obtenues en commission – je pense à la peine de stage – constituera un des grands apports de l’examen de ce projet de loi en séance. La réserve citoyenne numérique permettra de lutter contre la diffusion de contenus de haine ou de violence sur internet en s’appuyant sur des personnes engagées qui ont déjà l’habitude de mener ces actions, sur des concitoyens intéressés par ces questions et qui veulent faire d’internet un espace numérique plus stable et plus respectueux de chacun.
Je rappelle que cet amendement n’avait pu être examiné en commission car il avait été déclaré irrecevable. Nous n’avions alors pas pu débattre de ce sujet. À présent que ces amendements ont été déposés, j’espère que vous apporterez tout votre soutien à cette mesure qui, je le répète, représente un apport important pour notre texte.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Je remercie les groupes Démocrate (MODEM et indépendants), Écologiste-NUPES, Renaissance, Horizons et apparentés et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’avoir déposé une nouvelle fois ces amendements. Le Gouvernement a estimé qu’ils étaient de nature à apporter une réponse face aux contenus en ligne qui ont pu être en lien avec les violences urbaines que notre pays a connues début juillet.
Parmi les constats établis par le groupe de travail transpartisan qui a rassemblé une quinzaine de groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, on a noté, comme vous l’avez souligné, monsieur Taché, que, sur l’ensemble des messages relatifs aux violences urbaines que nous avons dénombrés, les messages appelant au calme étaient huit fois plus nombreux que ceux appelant à la violence.
Cela nous rappelle que, même si les feux de l’actualité sont souvent braqués sur ceux qui se laissent aller à propager la haine et la violence, il existe aussi des citoyens qui s’engagent au quotidien, notamment au sein d’associations, pour apporter de l’apaisement et de la pacification dans l’espace numérique, soit en proposant des solutions de médiation – je vous renvoie au débat que nous avons eu tout à l’heure à l’occasion de l’amendement bknoek 837 de M. Esquenet-Goxes – soit en accompagnant les victimes, comme le font par exemple les associations e-Enfance, consacrée à la protection de l’enfance, ou Stop Fisha, qui aide les femmes victimes de sextorsion ou de harcèlement, mais la liste n’est pas exhaustive.
De même qu’il existe des associations qui contribuent, de manière bénévole et volontaire, à pacifier la société dans le monde physique, plusieurs associations, peut-être moins connues, jouent donc ce rôle au quotidien dans l’espace numérique.
La réserve citoyenne du numérique sera utile aux associations qui l’intégreront car l’État leur ouvrira l’accès à certains dispositifs, notamment le site de recrutement des bénévoles jeveuxaider.gouv.fr, et facilitera peut-être, à terme – si nous trouvons, avec le ministère chargé de la vie associative, les voies et moyens pour y parvenir –, le recours au service civique. Cette réserve proposera également un accompagnement aux associations qui sont appelées, dans le cadre de l’application du règlement relatif, à jouer le rôle déterminant de signaleur de confiance.
Pour toutes ces raisons, je salue le dépôt, par plusieurs groupes, de ces amendements auxquels le Gouvernement est bien sûr très favorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ce dispositif ressemble assez étrangement à celui, qui existe actuellement, des conseillers numériques – qui, eux, ne sont pas bénévoles. Leur fonction est d’accompagner les citoyens dans l’usage critique d’internet mais aussi dans l’accès aux services publics – ce qui est encore plus important, voire absolument nécessaire, surtout à l’heure de la dématérialisation.
Certes, ces conseillers ne sont pas assez nombreux – c’est incontestable –, ce qui ne permet pas de lutter contre les problèmes posés par la dématérialisation tous azimuts. Nous supposons cependant que, dans le cadre du projet de loi de finances, ces postes seront maintenus sans difficulté, voire que d’autres postes de conseillers seront créés.
Venons-en à votre nouvelle proposition : la réserve citoyenne du numérique. Mais de quoi s’agit-il donc ? Qui en fait partie ? Comment les personnes sont-elles sélectionnées, recrutées bénévolement ? Comment sont-elles formées et accompagnées ? Où exercent-elles leur activité ? J’en passe et des meilleures.
Vous comprenez bien qu’une expression telle que « réserve citoyenne du numérique » ne constitue en rien une politique publique. Malgré les échanges que nous avons actuellement, nous ne savons absolument rien de ce que recouvre ce dispositif.
Puisque nous sommes un peu tatillons, et que nous avons la langue pointue, nous nous demandons si les moyens associés à ce dispositif ne risqueraient pas, comme le fameux fonds Marianne – qui reposait aussi sur l’idée de défendre les valeurs de la République – d’être employés de façon fort discutable. Vous avez bien compris où nous voulions en venir.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La ministre en question n’est plus là !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Marie Guévenoux.

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : J’aimerais réagir à votre interpellation, monsieur Taché. Le ministre vous a parfaitement répondu en mettant en avant le rôle de médiateur que joue la réserve civique, comme vous l’avez probablement 8829observé à travers les réserves communales de sécurité civile qui agissent dans les villes. Mais je suis assez surprise que vous m’accusiez de proposer un amendement visant à introduire une police de la pensée. J’ai simplement dit que la réserve citoyenne du numérique devait contribuer à faire respecter l’ordre public et à lutter contre les incitations à la haine – missions qui ne me semblent pas relever d’une police de la pensée –…

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je n’ai pas cité ces exemples !

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : …et transmettre les valeurs de la République. Est-ce ce dernier point qui vous pose problème ? Le fait de transmettre des valeurs telles que l’égalité homme-femme ? (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Monsieur Taché, vous ne pouvez pas m’accuser de vouloir faire régner une police de la pensée – ou alors vous-même avez un problème avec la pensée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Midy, rapporteur général.

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Je salue le travail transpartisan mené dans cette assemblée sur la réserve citoyenne du numérique, en concertation avec le Gouvernement, qui est également à la manœuvre en la matière.
Cette réserve citoyenne permettra de valoriser le travail d’associations telles que Stop Fisha ou e-Enfance, qui œuvrent bénévolement au quotidien à limiter la violence dans l’espace numérique.
Nous complétons ainsi la palette de mesures prévues par le texte. Celle-ci inclut l’éducation et la formation ; la médiation – pensons à notre vote d’il y a quelques heures – ; la responsabilisation des plateformes, conformément au règlement DSA ; la sanction des actes de cyberharcèlement, avec le bannissement des réseaux sociaux ou une amende plus lourde, prévue à l’article suivant.
Notre palette doit être complète, car aucune approche ne suffira seule contre le cyberharcèlement. En travaillant tous ensemble nous pourrons améliorer quelque peu la situation en ligne. Comme l’a excellemment indiqué la rapporteure, nous sommes donc très favorables à ces amendements.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1128 rectifié, 1129 rectifié, 1131 rectifié, 1132 rectifié, 1134 rectifié et 1136.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 70, 337, 540 et 962.
La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement bknoek 70.

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Il vise à modifier le code de procédure pénale, afin de permettre la levée de l’anonymat des auteurs d’injures ou de diffamations publiques sur internet – actuellement, celle-ci est impossible, ce qui empêche les victimes de poursuivre les suspects en justice. Nous alignerions ainsi la législation s’appliquant à ces infractions à celle prévue pour les crimes et les délits.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 337.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Identique au précédent, il vise à lever l’anonymat dans les cas visés.
Revenons-en à la réserve citoyenne du numérique. Je n’ai pas d’objection de principe à sa création et j’ai voté l’amendement la permettant. Il a été adopté, tant mieux, ne rouvrons pas le débat, d’autant que les réserves citoyennes sont des dispositifs d’un grand intérêt. Toutefois, je rappelle que celles-ci existent désormais dans la police, la gendarmerie, outre les différentes armes. Nous avons voté hier la création d’une réserve citoyenne pénitentiaire…

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Ne vous éloignez pas trop de la défense de votre amendement !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : N’oublions pas non plus la réserve sanitaire. Cela finit par faire beaucoup de réserves, créées sans que nous sachions de quel vivier elles bénéficieront ! Il faudra identifier celui-ci, qui n’est peut-être pas si large qu’on le croit.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous êtes réservé quant aux réserves !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement bknoek 540.

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Vous le savez, j’ai toujours le souci du plus faible, du renforcement des droits des victimes, qu’il s’agisse d’instaurer des quantums d’indemnisation ou de leur faciliter les procédures.
Le présent amendement concerne les infractions mentionnées dans la loi du 29 juillet 1881, la loi « presse », et vise à alléger la charge de la preuve et à faciliter l’identification des auteurs de cyberharcèlement.
Comme à mon habitude, je serai à l’écoute des arguments de M. le ministre délégué et des rapporteurs, afin de protéger les personnes harcelées.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 962 de M. Aurélien Taché est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : La question de l’identification des auteurs d’infraction en ligne est très importante. Sur le fond, la commission approuve pleinement votre démarche : il est anormal que les injures anonymes formulées sur internet restent impunies.
Pour qu’elles soient sanctionnées, nous pourrions soit prévoir une peine d’emprisonnement pour tous les délits d’expression commis sur internet, soit étendre les possibilités de réquisition – vous optez pour cette seconde solution.
Bien que la commission soit favorable à votre démarche, je précise, pour la bonne information de notre assemblée, qu’elle pose une difficulté. Dans un arrêt du 2 mars 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que seule la lutte contre la criminalité grave justifie l’exploitation, dans le cadre d’une procédure pénale, des communications électroniques d’un suspect, afin de le localiser.
Nous pouvons supposer que cette limitation ne vaut que pour la localisation du suspect, l’obtention d’informations précises sur sa vie privée, et ne concerne pas la simple identification. Puisque vos amendements ne visent que celle-ci, leur conformité au droit européen ne devrait pas poser problème. Une incertitude subsiste néanmoins. Ce dispositif, auquel la commission est favorable, mérite d’être étudié. Il reste toujours un « mais », monsieur Gosselin…

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Le Gouvernement émet un avis très défavorable sur ces amendements – des amendements similaires avaient été retirés en commission. Essayons de vous convaincre.
L’article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 décembre 2020, rendait possible les réquisitions de données informatiques pour tous types de délits, de presse ou non, sans justification par l’urgence ni limite dans le temps. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, dans sa décision bknoek 2021-952.
Le Gouvernement et le Parlement ont donc restreint les possibilités de réquisition, en créant l’article 60-1-2 du code de procédure pénale et en révisant l’article 77-1-1 du même code, par la loi du 2 mars 2022, dite loi « Balanant ». Désormais, la réquisition des données de connexion n’est permise que pour les délits passibles d’au moins un an d’emprisonnement, s’ils ont été commis en ligne, et pour ceux passibles de trois ans d’emprisonnement, s’ils n’ont pas été commis en ligne. Autrement dit, depuis la censure du Conseil constitutionnel, la réquisition est impossible, dès que la peine de prison susceptible d’être prononcée est inférieure à un an.
Or vos amendements visent à rendre possibles les réquisitions pour des délits de presse passibles de simples amendes. Ils tombent donc dans le champ d’inconstitutionnalité, au vu de la décision du Conseil constitutionnel.
En outre, la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 2 mars 2021, dit « Prokuratuur », limite plus fortement les réquisitions que le Conseil constitutionnel, n’autorisant celles-ci que dans les dossiers de criminalité grave, et sous le contrôle du juge. Ainsi, le droit français en vigueur irait moins loin que la CJUE en matière de protection des droits de la défense.
La Chancellerie a donc créé un groupe de travail pour résoudre ce problème. Les signataires de ces amendements, ainsi que Mme la rapporteure, ont raison : nous avons besoin de pouvoir procéder à des réquisitions, au moins pour les délits passibles de peines supérieures à un an d’emprisonnement – peut-être pour des délits moins graves –, afin de retrouver les auteurs et de les sanctionner.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Il a raison !

M. Jean-Noël Barrot : Toutefois, en l’état actuel du débat, ces amendements ne passeront ni le contrôle de constitutionnalité, ni celui de conventionnalité. La solution, qui devra être trouvée rapidement, est entre les mains du garde des sceaux ; ses services y travaillent activement. (M. Éric Bothorel applaudit.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Malgré l’avis de Mme la rapporteure et même si je comprends ces amendements, M. le ministre délégué dit vrai : ils sont anticonstitutionnels, on l’a vu, et anticonventionnels.
Dans un arrêt récent – pris il y a moins d’un mois et demi –, la Cour de justice de l’Union européenne place même la barre encore plus haut que M. le ministre délégué ne l’a dit : elle estime qu’un délit tel que la corruption d’agent public, passible dans notre droit de dix ans de prison et 1 million d’euros d’amende, n’est pas suffisamment grave pour justifier qu’un procureur ordonne la réquisition des données informatiques d’un suspect.
Il faut donc trouver une solution, un patch constitutionnel et conventionnel. J’avais déposé un amendement à la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, avec le soutien du garde des sceaux. Finalement, je l’ai retiré, au profit de la création d’une mission flash, dont les travaux commenceront dans les semaines qui viennent, en lien avec la Chancellerie, afin d’aboutir à une proposition de loi transpartisane avant la fin de l’année.
Le vote sur ces amendements qui ne sont ni constitutionnels ni conventionnels, serait donc prématuré. Il vaut mieux attendre d’avoir corrigé ces problèmes, dans une proposition de loi transpartisane, qui permettra de faire évoluer la loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les jeunes disent « j’avoue, j’avoue ». Pour ma part, je n’avouerai pas sous la torture, mais je reconnais que les arguments du ministre délégué ont du poids.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Comme le ministre délégué lui-même, d’ailleurs !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas celui qui a le plus de poids – je parle des kilogrammes ; mais vous nous égarez sur un chemin qui n’a aucun intérêt pour nos débats. Soyons sérieux.
Pour parler rondement (Sourires) et comme cela a été dit, les amendements posent un problème de constitutionnalité et de conventionnalité.
Ces arguments juridiques sérieux, que je ne conteste pas, laissent toutefois le problème entier ; il faut trouver les voies et moyens de le résoudre. Je sais que le garde des sceaux étudie le sujet. Parfait, mais nous ne pouvons nous en remettre seulement à son travail et à celui des membres de la mission flash. Je souhaite donc que le sujet soit traité pendant la navette parlementaire sur le présent texte – un engagement en ce sens de votre part, monsieur le ministre délégué, ferait évoluer nos positions sur ces amendements. Il est important qu’une mesure appropriée soit intégrée au texte.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot : N’ayant pas le poids d’Éric Dupond-Moretti, je ne prendrai pas d’engagement à sa place. (Sourires) Cela dit, je comprends pourquoi ces amendements ont été déposés : l’efficacité d’un certain nombre de mesures que nous avons adoptées dépend de la possibilité de mener des réquisitions. Si les rapporteurs sont d’accord, profitons donc de la navette, notamment des travaux précédant la réunion de la commission mixte paritaire sur ce texte, pour obtenir le plus grand nombre de garanties. Si la solution est trouvée d’ici à l’adoption définitive du texte, nous pourrons même l’y intégrer.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 71, 295, 334, 546 et 954.
La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement bknoek 71.

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Actuellement, il n’est possible d’émettre un signalement concernant des propos injurieux ou diffamatoires formulés sur certaines plateformes numériques que si l’on dispose d’un compte sur celles-ci.
Nous avons travaillé avec le Conseil national des barreaux sur le présent amendement, afin de permettre à tout individu mis en cause sur une plateforme de procéder à un signalement, même s’il ne dispose pas d’un compte.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’article 5 quater, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bknoek 295.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Finalement, ces amendements participent à la même réflexion que les amendements identiques précédents. J’entends vos arguments sur les obstacles juridiques et sur la conception européenne du droit sur ce sujet. Mais qu’en est-il de la conception française de la liberté d’expression ? Il est important de l’évoquer dans cet hémicycle : chacun a le droit de s’exprimer, bien entendu, pourvu qu’il ne commette pas d’abus.
Il convient donc de restaurer l’accès à la justice pour tous, en identifiant l’auteur des faits. Dans cet esprit, les amendements visent à permettre à tous – comme dans la vie de tous les jours – de signaler une infraction, même en l’absence de compte sur les réseaux sociaux concernés. Ils défendent donc notre conception de la liberté d’expression.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 770, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 334.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il a été rédigé en lien avec le CNB. Nous défendons la liberté d’expression, mais celle-ci s’arrête là où les autres libertés sont bafouées. En outre, chacun est responsable de ses propos. Il faut que nos concitoyens puissent se défendre, quitte à ce que l’on instaure un minimum de contraintes, et que ceux qui ont vu ou lu des propos qui méritent d’être signalés puissent le faire. La formule retenue est finalement d’inspiration libérale et nous semble répondre aux enjeux du texte.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement bknoek 546.

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Quand nous votons une loi, nous devons collectivement nous interroger sur la simplicité de sa mise en œuvre et sur son effectivité. Le projet de loi va clairement dans le bon sens. Notre amendement vise à faciliter les démarches de ceux qui souhaitent dénoncer des infractions sans forcément disposer de comptes sur les plateformes ou sites.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 954 de M. Aurélien Taché est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Je comprends tout à fait l’intention des auteurs des amendements – ils souhaitent que l’on puisse faire un signalement sans avoir à créer un compte. Mais la question qu’ils soulèvent relève de l’interprétation des règlements européens, sur laquelle le Gouvernement pourra sans aucun doute nous éclairer. Il appartient au législateur français de veiller au respect de ces règlements, particulièrement de l’un de ceux qui ont déjà été négociés.
En outre, vos amendements méritent d’être retravaillés car vous n’insérez pas le dispositif dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique, où il pourrait trouver sa place. Mais il s’agit sans doute d’amendements d’appel, qui tendent à ce que le Gouvernement nous éclaire sur les modalités du signalement.
Enfin, votre rédaction ne me semble pas opérationnelle : vous souhaitez que le signalement puisse se faire sans connexion à la plateforme. Si je comprends l’intention – éviter d’avoir à créer un compte –, et sans vouloir me faire l’avocate des plateformes, comment leur reprocher de souhaiter qu’on se connecte à leur site ou à leur réseau pour effectuer le signalement qu’elles doivent ensuite traiter ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : L’idée est bonne, mais mon avis sera défavorable car l’article 16 du DSA, qui fixe le cadre dans lequel doit s’inscrire le signalement, ne permet pas de créer des obligations nouvelles.
En outre, certaines plateformes permettent déjà d’effectuer des signalements sans création de compte : ainsi, sur YouTube ou Twitter, devenu X, vous pouvez signaler des contenus illicites au titre du DSA, même sans compte. Ce n’est pas vrai pour toutes les plateformes. Sur Instagram, ce n’est pas possible mais, de toute façon, on ne peut consulter les contenus de cette plateforme sans se connecter à son compte. En revanche, quelques plateformes dont les contenus sont publics – par exemple Facebook – n’autorisent pas les signalements sans création d’un tel compte.
Je vous propose de plaider en faveur de votre proposition lors de nos prochaines discussions avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et avec les acteurs régulés au titre du DSA. Le défi technique n’est probablement pas insurmontable et, vous avez raison, c’est essentiel pour faciliter les signalements, et mobiliser la responsabilité des plateformes.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je maintiens mon amendement, n’ayant pas saisi en quoi il entrerait en contradiction avec le droit de l’Union européenne – sur ce point, vous ne m’avez pas convaincue. En outre, les plateformes sont parfaitement capables sur le plan technique d’organiser cette mesure en ligne.
Enfin, vos arguments me gênent car ils sont contraires au message que nous souhaitons défendre. Alors que nous voulons traiter les réseaux sociaux comme le monde réel car le numérique n’est pas le far west, on risque de créer un régime à deux vitesses : au quotidien, si vous constatez une infraction, on ne va pas vous reprocher de la signaler si vous êtes sur le mauvais trottoir ou derrière une fenêtre ! Nos amendements visent à permettre à tous de signaler une infraction à la LCEN, même sans compte, car chacun a la liberté, ou non, de s’inscrire sur ces plateformes.