Sécuriser et réguler l’espace numérique : Après l’article 6
debate, 11/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement bknoek 790.
Mme Mireille Clapot (Renaissance) : Vous êtes-vous déjà imaginé ce qu’est le travail d’un modérateur de contenus ? Chaque jour, il voit défiler des images potentiellement violentes ou choquantes qui peuvent affecter son bien-être ou sa santé mentale. Certes, la tâche des modérateurs est en partie réalisée par l’intelligence artificielle, mais une intervention humaine demeure nécessaire.
Par cet amendement de Bruno Studer, nous proposons donc que les plateformes en ligne adoptent, sous l’égide de l’Arcom, des chartes portant sur le suivi et le soutien des modérateurs de contenus en ligne. Il s’agirait d’une avancée importante pour leur bien-être au travail et leur santé mentale. Ces chartes comporteraient notamment une obligation de formation, la mise en place d’un suivi psychologique et une plus grande reconnaissance de leur contribution à la protection des usagers des plateformes en ligne.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Merci de défendre cet amendement de Bruno Studer, très impliqué sur cette question. Vous souhaitez permettre un environnement de travail sain, éthique, dans un secteur en évolution très rapide. La question de la santé mentale des modérateurs est bien trop peu prise en compte. Avis évidemment favorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Vous pouvez, bien entendu, adopter cet amendement, mais il se situe, en réalité, sur le terrain du droit du travail.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Et alors ?
M. Jean-Noël Barrot : La France peut modifier les normes qui s’appliquent aux travailleurs établis sur son sol, mais elle aura du mal à imposer une telle modification dans d’autres pays. Je n’opposerai pas, cette fois, à l’amendement l’argument de son incompatibilité avec le DSA, car il s’agit, non pas des modalités de traitement des contenus illicites, mais de la santé mentale des modérateurs.
Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, sachant, encore une fois, que, si l’Arcom peut demander qu’une charte soit établie pour les modérateurs travaillant en France, je ne suis pas certain qu’elle puisse demander que cette charte soit étendue à l’ensemble des modérateurs travaillant, dans le monde, pour ces grandes plateformes.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : N’en déplaise à M. le ministre délégué, la France compte de très nombreux modérateurs et modératrices qu’il faut en effet protéger. Nos assistants 8840parlementaires, par exemple, assurent également une fonction de modération de nos réseaux sociaux – je vous invite donc à vous soucier également de la santé mentale de ces derniers.
La santé mentale reste le parent pauvre du droit du travail : ainsi ne reconnaissons-nous malheureusement toujours pas le burn-out. Et nous n’examinons pas d’assez près la situation de ceux qui occupent, souvent très ponctuellement, la fonction de modérateur, très ponctuellement parce que, précisément, ils arrivent très vite à saturation, au burn-out – j’y insiste –, voire, pire, à la dépression.
Pour la protection des travailleurs – sur le sol français évidemment –, il faut donc absolument adopter cet amendement. (M. Sébastien Delogu applaudit.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement bknoek 491.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Les arnaques en ligne, le cyberharcèlement, l’hameçonnage ou le piratage de compte sont malheureusement monnaie courante sur internet. Le rapporteur général nous l’a rappelé : 50 % des arnaques sont commises en ligne, 18 millions de Français se font arnaquer chaque année et 9 millions d’entre eux y perdent de l’argent.
Il est par conséquent important de sanctionner avec une grande sévérité les auteurs de ces arnaques. Mais il est tout aussi important de prévenir et d’informer de ces risques afin que chacun sache comment s’en protéger. C’est pourquoi je souhaite que nous impliquions les plateformes de services en ligne dans la prévention des arnaques.
Sur le même principe que l’obligation d’afficher les mentions légales, nous voulons simplement que la loi exige des plateformes qu’elles affichent, par exemple en pied de page, un lien direct vers la plateforme cybermalveillance.gouv.fr. Cette contrainte ne me semble pas considérable, tant cette plateforme est de qualité : elle permet l’accès aux bonnes pratiques pour se protéger des cybermenaces ; elle permet aussi le signalement d’une escroquerie en ligne ou un contenu illicite, en les redirigeant vers Pharos ; enfin elle permet le dépôt de plainte sur la plateforme de traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries (Thesee) du ministère de l’intérieur.
On a là un moyen assez rapide et très simple de multiplier l’information à destination des Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Votre amendement part d’une bonne intention. Nous en avons discuté en des termes presque similaires en commission mais, et je le regrette, je vais donner un avis défavorable. On dépasse ici de beaucoup, en effet, le champ des plateformes : on touche à tous les sites commerçants en ligne et c’est donc une obligation très large qui pèsera non seulement sur les grands sites mais aussi sur de très nombreux petits sites. Votre proposition me paraît par conséquent disproportionnée.
D’autre part, votre amendement ne me semble pas conforme au droit européen.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous soutenons l’amendement. Comme celui de M. Raux, qui n’a pas été défendu, il vise à installer sur les sites une alerte, un pictogramme ou quoi que ce soit d’autre qui permette d’aller vers la plateforme cybermalveillance.gouv.fr. L’idée est bonne : il est utile que tous les sites commerciaux puissent proposer un lien vers cette plateforme, qui vise les sites malveillants. Ainsi, conscient des arnaques auxquelles il peut être exposé, l’internaute a la possibilité de se protéger.
Un site d’arnaque serait par ailleurs d’autant plus facilement identifiable qu’il ne comporterait pas ce lien, à l’inverse d’un site honnête qui, lui, le proposerait. Ce pourrait donc être un moyen de distinguer les sites. Avant de faire un achat, avant de donner le numéro de sa carte bleue, avant de donner des informations personnelles – qu’il s’agisse du numéro de carte nationale d’identité ou autre –, l’utilisateur pourrait, en cas de doute, directement vérifier.
Malheureusement, tout le monde ne connaît pas cette plateforme, même si le nombre de visites a explosé l’an dernier. Aussi la mesure proposée par notre collègue est-elle pédagogique et contribuerait-elle à lutter plus efficacement contre les sites d’arnaque.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Laurent Croizier.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons intérêt à responsabiliser l’ensemble des plateformes sur la lutte contre les cybermenaces et les arnaques. Je rappelais qu’afficher les mentions légales sur l’ensemble des sites internet ne posait pas de problème. Les sites auraient tout intérêt à contribuer de la manière que nous proposons à la lutte contre la cybermalveillance, c’est même leur volonté. La contrainte ne me semble pas excessive, et l’adoption de notre amendement montrerait, j’y insiste, notre attachement collectif à poursuivre cette lutte.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement bknoek 274.
Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement a été rédigé après les violences urbaines. Nous nous souvenons du rôle joué alors par les réseaux sociaux qui, souvent, ont relayé des messages d’appel à la haine, d’incitation à la violence, à un moment très difficile pour les forces de l’ordre. Les représentants des plateformes, des réseaux sociaux, des fournisseurs d’accès, des administrations – sous l’égide du ministère de l’intérieur – se sont réunis pour agir très vite et bloquer ces contenus d’appel à la haine.
Nous proposons simplement de formaliser ce groupe de contact pour qu’il se réunisse tous les six mois et pour qu’il établisse des liens très fréquents avec la direction de la transformation numérique du ministère de l’intérieur et avec le ministre délégué chargé du numérique. Il faut agir, lutter contre les appels à la haine, contre la propagande terroriste et contre les risques de troubles à l’ordre public pendant les crises majeures.
Nous souhaitons donc formaliser cette sorte de force d’intervention. Nous savons que les réseaux sociaux et les plateformes sont prêts à s’y investir aux côtés de l’État. C’est 8841pourquoi, après les violences urbaines évoquées précédemment, il nous semble important que cette coordination voie le jour.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Excellent amendement !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Merci, chère collègue, de montrer que la volonté d’avancer en la matière est commune. Toutefois votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Nous parvenons au terme de l’examen des titres I et II pour lesquels j’ai eu l’honneur d’être rapporteure. Je saisis l’occasion qui m’est offerte pour vous remercier pour la qualité des débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.) Je remercie en particulier le président de la commission spéciale, le rapporteur général et son équipe, mais aussi le ministre délégué, ou encore les porte-parole des groupes avec qui j’ai eu le plaisir d’échanger des points de vue. Je remercie enfin nos brillants administrateurs, Ludovic, Raphaël et Inès, sans oublier la belle équipe qui m’entoure au quotidien. En laissant la place à la brillante Mireille Clapot, je vous souhaite de très bons débats. (Mêmes mouvements.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : J’en profite à mon tour pour féliciter le travail réalisé en commission spéciale comme en séance par Louise Morel en tant que rapporteure pour les articles 1 à 6.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Excellente rapporteure !
M. Jean-Noël Barrot : Pour répondre à Mme Spillebout mais aussi aux amendements précédents qui n’ont pas été défendus ou encore à des sollicitations régulières d’Éric Bothorel à propos du groupe de contact, outil mis en place par Bernard Cazeneuve quand il était Premier ministre, pour lutter contre la diffusion de contenus faisant, par provocation, l’apologie du terrorisme après les attentats de 2015 ou l’attentat de Conflans-Sainte-Honorine en 2020, je vous annonce qu’avec le ministre de l’intérieur nous avons décidé d’activer le groupe de contact à la suite des tout récents événements survenus au Moyen-Orient, amenés à durer et à avoir des conséquences en matière de propagation en ligne de contenus à caractère terroriste. (M. Éric Bothorel applaudit.)
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Excellent ! Bravo !
M. Jean-Noël Barrot : Ce groupe de contact rassemblera au minimum les représentants des plateformes de réseaux sociaux et ceux des fournisseurs d’accès à internet, comme le suggère l’amendement, qui est donc satisfait. Je remercie la représentation nationale d’avoir poussé le Gouvernement à reprendre cette bonne habitude, qui sera utile à la fois dans le cadre du conflit au Moyen-Orient mais également pour traiter d’autres types de propagation de violences en ligne, tel celui que vous avez évoqué dans la présentation de votre amendement.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Très bien ! C’était très clair !