Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 17 (appelé par priorité - suite)

Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 17 (appelé par priorité - suite)

debate, 11/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Stéphane Vojetta, pour soutenir l’amendement bknoek 807.

M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Cet amendement, déposé à l’initiative de Clara Chassaniol, vise à lutter contre les fraudes aux numéros d’enregistrement. En effet, certains hébergeurs enfreignent le seuil légal de nuitées par an en utilisant plusieurs numéros d’enregistrement pour un même logement, ou des numéros factices.
Les plateformes de location n’ayant pas la possibilité de vérifier la conformité du numéro d’enregistrement, les communes devraient faciliter le croisement des données liées aux déclarations préalables pour l’obtention d’un numéro d’enregistrement et les annonces de locations sur les plateformes. Elles pourraient ainsi identifier plus facilement les logements frauduleux, les contrôler et faire respecter le droit en vigueur.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale pour les titres V et VI, afin de donner l’avis de la commission.

Mme Mireille Clapot (Renaissance) : Je remercie Clara Chassaniol, députée de Paris, qui a travaillé sur cet amendement. Nous avions évoqué le sujet en commission, et je partage, comme beaucoup d’entre nous, sa préoccupation : il faut aider à repérer les fraudes au numéro d’enregistrement – car, malheureusement, des propriétaires trichent.
Néanmoins, l’élargissement que vous proposez va au-delà du périmètre de la plateforme créée par l’article 17, puisqu’il faudrait qu’une information aux communes soit délivrée dès qu’une fraude au numéro d’enregistrement est détectée. Or il n’est en aucun cas prévu que les communes alimentent la plateforme en données : c’est le mouvement inverse qui aura lieu.
Il reste que le problème que vous soulevez devra être pris à bras-le-corps par les communes une fois qu’elles auront accès à des données fiabilisées, ce que l’interface permettra.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre délégué chargé du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jean-Noël Barrot : Pour compléter ce que vient de dire la rapporteure, étendre l’alerte à tout manquement relatif à l’article L. 324-1-1 irait bien au-delà de ce que prévoit le dispositif, à savoir le contrôle des 120 nuitées. Cet élargissement du champ semble difficilement atteignable.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Vojetta ?

M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : N’ayant pas reçu d’instruction de la part de ma collègue, je le maintiens.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Je n’ai pas participé aux travaux sur cette partie du texte, et j’en suis désolée, mais je me demandais si, dans la perspective de la commission mixte paritaire – CMP –, il serait possible d’envisager une solution voisine de celles que nous avons utilisées dans d’autres parties du texte, notamment un système de jetons infalsifiables. On pourrait s’inspirer de ce que vous appelez le système du « double anonymat ». Un tel système, que l’on utilise déjà par exemple dans le cadre bancaire, avec des jetons dont la validité ne dure que quelques dizaines de minutes afin qu’on ne puisse pas les reproduire, et qui, après authentification, ne peuvent pas être réutilisés immédiatement, serait plus fiable. Peut-être voudrez-vous vous saisir de cette idée, monsieur le rapporteur général ou monsieur le ministre délégué ? Dans le cas contraire, je vous proposerai quelque chose pour la CMP.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Mireille Clapot, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 800.

Mme Mireille Clapot (Renaissance) : Nous proposons que les données gérées par l’organisme unique soient rendues accessibles non pas pour une durée « limitée à deux ans », mais pour une durée « maximale fixée par décret en Conseil d’État ». En effet, il n’est pas sûr qu’une durée de deux ans soit suffisante. Cette durée devant être articulée avec celle de conservation des données par les communes, il est préférable de renvoyer sa fixation à un décret.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir les amendements bknoeks 720 et 719, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : L’amendement bknoek 720 vise à s’assurer que les collectivités territoriales seront bien parties prenantes de la gouvernance de l’organisme chargé de centraliser les données de l’API, l’interface de programmation d’application. Dans la mesure où l’objectif de cet article est de permettre aux collectivités de mieux contrôler les locations effectuées par l’intermédiaire de plateformes sur leur territoire, il semble évident qu’elles doivent être associées au pilotage de l’organisme chargé de centraliser les données. Il paraît donc nécessaire d’inscrire dans la loi l’implication des collectivités dans la gouvernance de cet organisme.
De plus, nous proposons par cet amendement que la transmission des données aux communes soit automatique, dans un délai de trente jours, afin d’en faciliter le traitement par les communes et de rendre effective la possibilité de contrôler les annonces et la conformité à la loi des locations touristiques.
Cet amendement découle des auditions que nous avons menées ; son objet est de répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour faire respecter la loi.
L’amendement bknoek 719 est un amendement d’appel. Nous souhaitons répondre à un autre problème soulevé au cours des auditions, notamment par la ville de Lyon, qui nous a dit que les données que les communes recueillaient, que les faits qu’elles constataient, que les irrégularités qu’elles relevaient n’étaient pas toujours opposables lors des contentieux les opposant à des particuliers. Garantir cette opposabilité est essentiel pour la sécurité juridique dans le cadre de la mission de contrôle et de régulation du secteur locatif.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Mireille Clapot (Renaissance) : Je ne suis pas sûre d’avoir parfaitement compris l’amendement bknoek 720. Vous proposez une formulation peu claire concernant la gouvernance. Or nous avons introduit en commission spéciale, à l’alinéa 10, la possibilité que les collectivités soient incluses dans l’organisme unique chargé de gérer l’interface. L’amendement me semble donc satisfait. Avis défavorable.
S’agissant de l’amendement bknoek 719, vous demandez que les données soient opposables. Je me souviens en effet de l’audition durant laquelle cette question avait été soulevée, mais rien dans le RGPD, le règlement général sur la protection des données, ne s’oppose à ce que des données récoltées en vue de contrôler la bonne application de la loi soient utilisées. À moins que vous ne disposiez d’exemples précis de cas où la collectivité n’a pas pu s’opposer, le blocage ne me semble pas d’origine législative.

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Nous en avons.

Mme Mireille Clapot (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Nous avons examiné attentivement l’amendement bknoek 719, d’autant plus que la ville de Lyon avait soulevé cette question de l’opposabilité. La raison pour laquelle le Gouvernement ne peut y être favorable est la suivante : si l’on rendait opposables les données des plateformes, on pourrait laisser entendre que même des données qui auraient été assemblées avec négligence, voire – mais je ne vois pas bien pourquoi – avec malveillance, et qui s’en trouveraient donc faussées, seraient opposables.
Je rejoins néanmoins la rapporteure sur le fait qu’on pourrait creuser plus spécifiquement la question, examiner ce qui a rendu les données non opposables ou ce qui a mis la collectivité en difficulté, et en tirer des leçons en amont de la conception de l’API, afin d’éviter que cela se reproduise.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la rapporteure, ce que nous voulons avec l’amendement bknoek 720, c’est que la participation des collectivités territoriales à la gouvernance soit obligatoire, et non simplement possible – ce qui risque de provoquer de nombreux cas d’exclusion. Il est difficile d’imaginer un organisme chargé du contrôle de l’API dans lequel les collectivités ne seraient pas obligatoirement incluses. Voilà la divergence entre nous.
Concernant l’amendement bknoek 719, monsieur le ministre, je me permets de vous signaler que je viens de recevoir sur mon téléphone mobile une alerte info indiquant que vous avez l’intention de convoquer la semaine prochaine un certain nombre de plateformes et de réseaux sociaux pour leur faire connaître votre intention d’être ferme quant au respect de la loi. Je trouve cela très bien, d’autant que nous sommes en train d’examiner un texte qui concerne les plateformes de location saisonnière.
Certaines choses peuvent être utilisées ou instrumentalisées par des plateformes, par des réseaux sociaux ou par des personnes malintentionnées qui profitent du système et de ses largesses. Il serait préférable que la loi établisse un cadre strict et que vous n’ayez pas besoin de rencontrer des gens dans votre bureau – même s’il est très sympathique de s’y rendre. L’inscrire dans la loi est quand même beaucoup plus sûr qu’inviter les plateformes à des discussions où vous essaieriez de leur imposer le respect des textes en vigueur : elles n’y sont pas très sensibles, et ont toujours tendance à chercher le moyen de contourner la loi – vous le savez mieux que moi, monsieur le ministre délégué. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale.

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Pour rassurer la collègue Chikirou, je voudrais lire le texte que nous avons adopté collectivement en commission spéciale : « Un comité incluant notamment des représentants 8855de l’administration de l’État et des représentants des communes […] assure la mise en œuvre du dispositif ». Il s’agit bien d’une obligation. Votre amendement est satisfait.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous ne parlons pas de la même chose ! Ne soyez pas de mauvaise foi.