Sécuriser et réguler l’espace numérique : Après l’article 17 (amendement appelé par priorité)
debate, 11/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 729 portant article additionnel après l’article 17.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Nous proposons de mettre les données de la plateforme unique à la disposition des ONG et fondations de droit au logement, comme la Fondation Abbé Pierre. En effet, ces données pourraient alimenter leurs études et les rapports qu’elles nous remettent chaque année, porteurs de propositions d’aménagement et de solutions politiques susceptibles de résoudre les difficultés d’accès au logement. Par exemple, la Fondation Abbé Pierre nous remet chaque année son rapport, ce qui nous permet de mieux cibler les politiques de logement. C’est un amendement de bon sens qui nous aiderait tous et toutes.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Mireille Clapot (Renaissance) : Quelle bonne idée ! D’ailleurs, elle est satisfaite à l’alinéa 6. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Rendons à César ce qui est à César : l’alinéa 6 résulte d’un amendement adopté par la commission spéciale sur proposition de la rapporteure. Il permet de mettre les données de la plateforme à la disposition de tout le monde, sous une forme agrégée – si elles n’étaient pas agrégées, il s’agirait de données à caractère personnel, qui ne sauraient être diffusées qu’à ceux qui en ont une utilité directe, notamment les collectivités territoriales, pour l’application de la limite des 120 nuitées.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Précisément, nous nous sommes beaucoup interrogés à propos de l’alinéa 6, effectivement issu d’un amendement adopté par la commission spéciale. Sa rédaction suscite une inquiétude : il semble que les acteurs privés du tourisme – par exemple les agences de location touristique ou les plateformes de location saisonnière – auront eux aussi accès aux données gérées par l’organisme public.
Nous avions déposé un amendement visant à supprimer l’alinéa 6, mais nous l’avons retiré, car nous avons une incertitude quant au champ des acteurs concernés par cet alinéa. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous rassurer à ce sujet ? Quel est ce champ ? Inclut-il les acteurs privés du tourisme ? Si tel est le cas, cela pose un véritable problème, même si les données sont anonymisées et agrégées.
Si l’alinéa 6 permet à des acteurs tels que la Fondation Abbé Pierre ou des observatoires du logement ou de la pauvreté d’avoir accès à ces données pour qu’ils puissent réaliser des études d’intérêt général, nous sommes d’accord. En revanche, s’il s’agit d’aider les acteurs privés du tourisme à établir leur business plan, il faudra, en commission mixte paritaire, se poser la question du maintien de l’alinéa 6.